unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Proces verbal n°8 Conseil communautaire du 14 decembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal n°8 Conseil communautaire du 14 dece

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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Proces verbal n°8 Conseil communautaire du 14 decembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Proces verbal n°8 Conseil communautaire du 14 decembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Sport, PROCÈS-VERBAL N°8

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 14 DÉCEMBRE 20232

L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à dix-huit heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.

Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)

Présents : 43

Pouvoirs : 02

Votants : 45

Date de convocation : 8 décembre 2023

Présents :

BELLOT :

BOITRON :

CHARTRONGES : André TRAWINSKI

CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER

DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG

HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS

JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR

LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD

LA TRÉTOIRE : José DERVIN

LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ

LESCHEROLLES : Patrick ROBERT

MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN

MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE

MONTENILS : Paul LEFEBVRE

MONTOLIVET : Lionel MOINIER

ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS

REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON

SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE

SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH

SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE

SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE

SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER

SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER

SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN

SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT

SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON

SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES

VERDELOT : André PARRUITTE

VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT *suppléants

Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, Jonathan DELISLE, REBAIS : Bleuette DECARSIN.

Pouvoirs : Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à Michel BERTHAUT.

Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN

Assistaient : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services et Sandrine POMMIER, Directrice Financière.3

Ordre du jour :

Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance Adoption du compte rendu du conseil communautaire du 02 11 2023

Urbanisme – Débat annuel 2023

Rapport d’activités du SMITOM 2022

Rapport d’activités de COVALTRI 77 2022

FINANCES

Budget Principal

1) Règlement budgétaire et financier – M57

2) Règles et durées d’amortissement pour le budget principal et ses budgets annexes (Ordures Ménagères et Aérosphalte) – M57

3) Autorisation d’engager, de mandater et de liquider les dépenses d’investissement 4) Décision Modificative n°6

Budget annexe Ordures Ménagères

5) Décision Modificative n°4

Budget annexe Assainissement

6) Décision Modificative n°10

ADMINISTRATION GENERALE

7) Modification de l’intérêt communautaire – Equipements sportifs

8) Contrat de Relance et de Transition Ecologique – convention financière 2023 et avenant n°2 9) Syndicat Mixte de Gendarmerie de Rebais – modification des délégués

ASSAINISSEMENT

10) Modification des règlements de service - Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif

11) Tarifs Assainissement Collectif 2024

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

12) Création de voirie – ZAE du Pré Ancel à Rebais - demande de subvention Etat 2024 13) Ouverture dominicale des commerces - La Ferté Gaucher

TOURISME

14) Stratégie de développement touristique 2024-2026

15) Convention d’objectifs avec l’Office de Tourisme « 2 Morin destination nature » 2024-2026

ENVIRONNEMENT

16) COVALTRI 77 : modification des délégués

DEFENSE INCENDIE

17) Défense extérieure contre l’incendie : demande de subvention Etat 2024

PERSONNEL

18) Information : présentation du nouvel organigramme

19) Création d’un emploi de directeur (trice) du pôle attractivité

20) Création d’un emploi de directeur (trice) du pôle aménagement territorial 21) Création d’un emploi de directeur (trice) du service enfance, petite enfance et jeunesse 22) Création de 2 postes au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe – avancements de grade

23) Création d’un poste au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe – avancement de grade

DECISIONS DU PRESIDENT

Questions diverses

- Rapport social unique 20224

Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance, M. Philippe SALAÜN, Maire de SAINT MARTIN DES CHAMPS.

Le Conseil adopte le compte rendu du conseil communautaire du 2 novembre 2023 à l’unanimité.

FINANCES

DELIBERATION

BUDGET PRINCIPAL - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER - M57

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la communauté de communes des 2 Morin s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,

CONSIDERANT que cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes, notamment en se dotant d’un règlement budgétaire et financier,

CONSIDERANT que ce règlement a pour objectif de rappeler au sein d’un document unique, les règles budgétaires, comptables et financières suivantes, qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs :

• décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et les suivre le plus précisément possible,

• créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés,

• rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes, • combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

CONSIDERANT que ledit règlement comporte cinq parties :

Première partie : le budget

Seconde partie : les différentes étapes de l’exécution budgétaire

Troisième partie : la gestion pluriannuelle des crédits

Quatrième partie : les opérations financières et opérations de fin d’année, Cinquième partie : la gestion de la dette et de la trésorerie.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le règlement budgétaire et financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2024.

➢ DIT que les mises à jour dudit règlement feront l’objet d’une délibération.

DELIBERATION

BUDGET PRINCIPAL –

REGLES ET DUREES D'AMORTISSEMENT POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET SES BUDGETS ANNEXES (ORDURES MENAGERES ET AEROSPHALTE) – M 57

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-15, L 2321-2 et L 5211-10,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal et ses budgets annexes,5

VU la délibération n°61-2017 du 23 mars 2017 fixant les durées d’amortissement des immobilisations et des subventions,

CONSIDERANT la nécessité de mettre davantage en cohérence la durée de vie et la durée d’amortissement comptable,

CONSIDERANT que les immobilisations déjà intégrées à l’inventaire patrimonial doivent poursuivre l e u r plan d’amortissement initial jusqu’à leur terme,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE les durées d’amortissement des immobilisations listées en annexe de la délibération, soumises à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.

➢ CONSIDERE le mois d’émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme sa date de mise en service.

➢ DIT que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.

➢ CALCULE l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis pour les biens comptabilisés en M57 à l’exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur ou égal à 1 000 € HT).

➢ ABROGE la délibération n°61-2017 du 23 mars 2017.

DELIBERATION

BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION D’ENGAGER, DE MANDATER ET DE LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

VU le Budget Primitif 2023,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

CONSIDERANT qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

CONSIDERANT de plus que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

VU le montant des dépenses réelles d’investissement prévues au titre du budget principal 2023 de 2 830 929.31 € (chapitre 16 « emprunt » déduit) auxquelles il est enlevé 556 329.94 € de restes à réaliser pour 2022, soit 1 703 183.63 €,

CONSIDERANT que l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante s’élève à 25% de 1 703 183.63 €, soit 425 795.90 € et concerne l’opération suivante :6

CONSIDERANT que les opérations identifiées ou inscrites au titre des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement feront l’objet de restes à réaliser,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement énoncées ci-dessus.

DELIBERATION

BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°6

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2023,

VU l’exposé du vice-président en charge des finances,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les chapitres pour clôturer l’exercice comptable,

CONSIDERANT que l’augmentation du point d’indice pour l’ensemble du personnel était méconnue

lors de l’élaboration budgétaire 2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°6 portant virements de crédits en section de fonctionnement, au Budget Principal comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Fonctionnement

DF

012 6451 Cotisations à l’urssaf +100 000.00

012 6453 Cotisations aux caisses de

retraites

+60 000.00

66 66112 Intérêts Courus Non Echues +3 780.00

65 6558 Autres Contributions

Obligatoires

-100 000.00

67 6718 Autres charges exceptionnelles -14 000.00

022 022 Dépenses imprévues -49 780.00

Ouverture de crédit en section de Fonctionnement = +

Chapitre Opération Article Intitulé Budget 2023 Quart 2024

21 OPNI 2188

Autres

immobilisations

corporelles

270 047.91 67 511.00

TOTAL 270 047.91 67 511.007

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES DECISION MODIFICATIVE N°4

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2023,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires pour la perception et le reversement

de la Taxe des Ordures Ménagères en faveur des syndicats de collecte,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°4 portant ouverture de crédit au Budget Annexe « Ordures Ménagères » comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Fonctionnement

DF

65 6558 Autres contributions

obligatoires

+133 571.00

RF 73 7331 Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

+ 133 571.00

Ouverture de crédit en section de fonctionnement = +133 571.00

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DECISION MODIFICATIVE N°10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2023,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires pour le remboursement des intérêts

courus et l’inscription des Intérêts Courus Non Echus,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°10 portant virement de crédit au Budget Annexe « Assainissement » comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Fonctionnement

DF

66 66111 Intérêts Courus +12 310.00

66 66112 ICNE +6 910.00

011 61521 Bâtiments -19 220.00

Virement de crédit en section de fonctionnement = +0.008

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION

MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE - EQUIPEMENTS SPORTIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5214-16,

VU la délibération n°2021- 76 du 30 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

VU la délibération n°185-2021 du 16 décembre 2021 portant dernière modification de l’intérêt communautaire,

CONSIDERANT qu’au vu des contraintes budgétaires de la Communauté de communes des 2 Morin, il a été proposé de redonner aux communes la compétence sur certains équipements sportifs,

CONSIDERANT qu’il convient donc de modifier l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »,

VU la nouvelle proposition d’intérêt communautaire jointe en annexe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (10 contre : Camille DIQUAS, Patrick ROBERT, Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Michel MULLER, Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT, 6 abstentions : Lionel LEGROS, André TRAWINSKI, Jean-Pierre BERTIN, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE, Luc NEIRYNCK)

➢ APPROUVE et ADOPTE le nouvel intérêt communautaire de la Communauté de Communes des 2 Morin.

Monsieur Patrick PIOT fait lecture d’un texte relatif à ce point :

« Mr le Président, Messieurs les membres du bureau,

Vous-même et votre bureau avez décidé de proposer et délibérer par vote sur la modification de l’intérêt communautaire de certains équipements sportifs.

Je rappelle à toutes fins utiles que le complexe sportif G. PETITFRERE comprend un gymnase, des terrains de football et leurs vestiaires, un dojo, des terrains de pétanque, des courts de tennis et des tribunes accueillant chaque semaine depuis plusieurs décennies (1976) des centaines d'enfants et adultes de La Ferté-Gaucher et des communes avoisinantes, donc de notre communauté de communes.

Pour l’année 2023, cela représente chaque semaine :

- 250 licenciés pour le FC Brie EST football

- 113 licenciés pour le club de Karaté

- 102 licenciés pour le club de Judo

- 152 licenciés pour le club de basket

- 51 licenciés pour le club de Hand-ball

- 58 licenciés pour le club de tennis

- 31 licenciés pour le combat libre

- 35 licenciés pour le club de pétanque

- 35 licenciés enfants Club de cycliste (entraînement cyclo-cross) Les associations sportives fertoises représentent en effet à elles seules en 2023 environ 840 licenciés communautaires dans les disciplines concernées par ces installations. D’autre part, toutes les manifestations sportives importantes en nombre de participants et en niveau de compétitions se déroulent sur ces structures. Faut-il rappeler que cette année le club de judo a accueilli près de 1200 compétiteurs en un week-end et le FC Brie Est Football plus de 800 enfants pour des compétitions de jeunes. Ces manifestations sont une vitrine du sport pour notre communauté de communes, preuve en est la présence répétée lors de ces manifestations du vice-9

Président délégué au sport de notre CC2M et l’organisation par votre service des sports d’autres manifestations (Course d’Orientation, Spectacle à thème rugby, Compétition d’Haltérophilie). Ce complexe sportif malgré son importance en matière d’accueil de sportifs et de compétitions, transféré en 2011 à la communauté de communes du cœur de la Brie puis en 2017 à la CC2M n’a vu aucun investissement important en matière de travaux depuis le transfert initial. Il faut savoir que seul l’entretien ordinaire et journalier des services techniques de la CC2M (1 personne) y a été réalisé (ménage dans le gymnase, dans le dojo et les vestiaires, tonte, traçage initial et épandage annuel de sable sur les terrains de foot.(1 à 2 personnes à partir de mars et aucun personnel en période hivernal) .

La moitié des vestiaires du gymnase a été condamnée car des fissures traversent les murs, les plaques d’isolation sont dégradées, les douches et les vestiaires sont d’un autre âge et les bas de murs n’ont pas vu un coup de pinceau depuis ces 12 dernières années. Les vestiaires du football sont dans un état déplorable et dangereux pour les pratiquants avec des radiateurs électriques (grille-pain) posés à même le sol, des parois de douches crasseuses et dégradées et des murs de vestiaires trouées en de nombreux endroits. Il me revient la réunion provoquée par le Président du club de foot le 23 juin 2021 en présence du Vice-Président, André Trawinski , de Thomas Maheu et de moi-même et du journaliste local du Pays briard, pour dénoncer la vétusté et demander des travaux de rénovation des vestiaires. Voici ses conclusions : les participants à cette réunion sont ressortis satisfaits, louant un dialogue constructif ; hasard du calendrier le conseil communautaire, a inscrit à l’ordre du jour du 30 juin la réhabilitation du complexe.

Et voici les miennes : ces bénévoles se sont fait rouler dans la farine !!! depuis 2 ans et demi, il ne s’est rien passé. Pas un trou bouché, pas une douche réparée, pas un coup de pinceau !! La maison du gardien, elle, a été transformée en remise pour stocker le matériel et il serait désormais très difficile d’y supprimer les odeurs de gasoil et très coûteux de la remettre en état. A cela il faut ajouter l’état calamiteux des tribunes, trouées de part en part, donc dangereuses, de la panne récurrente des luminaires des terrains de football depuis le mois d’août suites à des branchements aléatoires effectués lors du festival terroir.

Je ne m’étendrai pas sur la piscine du complexe où il ne s’est plus rien passé depuis 2014, dont nous avons demandé la rétrocession et qui nous a été rendue sans cabines individuelles sans tapis de sol, sans paniers individuels, sans installations de douches, tout cela démonté et remonté à la piscine de Bellot, sans aucune demande préalable. On a certainement estimé que ce matériel avait à ce moment un intérêt communautaire.

Après la diminution puis la disparition totale en trois ans des subventions attribuées aux associations sportives, après la suppression des interventions gratuites dans les écoles, contre l’avis des membres de la Commission des sports, on s’attaque une fois de plus à la compétence sport.

Mr le président, il y a peu vous encouragiez, les conseillers communautaires à participer aux commissions. S’il ne reste plus à la Commission des Sports qu’à statuer sur le prix des esquimaux à la piscine de Bellot, vous avouerez que cela fait peu.

Merci ».

Monsieur Jean-François DELESALLE, Président, répond qu’à l’origine de la CC2M, les élus ont souhaité conserver l’ensemble des compétences des 2 intercommunalités mais au fil du temps, après avoir réalisé et fini les projets engagés, force est de constater qu’on ne peut aller plus loin au vu des contraintes budgétaires.

Il rappelle qu’effectivement, il s’était engagé à réhabiliter le complexe et notamment les vestiaires. Cependant, cela n’est plus possible financièrement. Monsieur DELESALLE propose donc de rétrocéder aux communes les équipements sportifs non liés aux collèges et préfère que la CC2M se concentre sur les activités sportives proposées à la population.

Messieurs Michel JOZON et Jean-Claude LAPLAIGE auraient aimé connaître le coût de cette rétrocession avant de pouvoir décider.

Monsieur Patrick ROBERT rappelle qu’il y a beaucoup d’associations qui fréquentent le complexe.

Madame Edith THEODOSE indique qu’effectivement, la CC2M a souhaité gardé les « coups partis » mais aujourd’hui, on ne peut aller plus loin. Il faut assumer ensemble la situation.

Monsieur Michel JOZON est inquiet pour la commune et se demande comment on en est arrivé là ?10

Monsieur Jean-François DELESALLE rajoute qu’il s’est désormais engagé à réduire le déficit pour pouvoir de nouveau investir.

Une nouvelle proposition budgétaire pour 2024 va être proposé aux élus avec comme objectifs :

➢ un reste à charge le moins élevé possible pour les communes

➢ une réduction des coûts de chaque compétence

➢ une baisse de la masse salariale par le non renouvellement d’agents ➢ une baisse des frais de fonctionnement via le regroupement des agents au siège ➢ la rétrocession des équipements sportifs restant hors ceux liés au collège, sachant que certains avaient déjà été rétrocédés : complexe sportif de Choisy en Brie, stades de Doue, St Cyr sur Morin….

DELIBERATION

CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE - CONVENTION FINANCIERE 2023 ET AVENANT N°2

VU les statuts de la Communauté de communes des 2 Morin,

CONSIDERANT que le CRTE fixe des orientations stratégiques s’appuyant sur le projet de territoire de la CC2M,

VU la délibération du conseil communautaire n°79-2021 en date du 30 juin 2021, portant approbation du CRTE de la Communauté de communes des 2 Morin,

CONSIDERANT que ce dernier comporte des actions communales et intercommunales,

CONSIDERANT que le CRTE, d’une durée de six ans, est évolutif et peut faire l’objet d’avenants permettant une modification des actions envisagées,

CONSIDERANT qu’il est également nécessaire d’acter les subventions versées par l’Etat en 2023,

VU la convention financière 2023 proposée,

VU l’avenant n°2 au Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) proposé, comprenant les nouvelles actions matures intercommunales et communales pour 2023, ainsi que les projets qui auraient pu entrer dans le cadre de ce contrat,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la Convention financière 2023.

➢ APPROUVE l’avenant n°2 au Contrat de Relance et de Transition Ecologique. ➢ VALIDE les actions matures 2024.

➢ AUTORISE le Président à signer la Convention financière 2023 et l’avenant n°2 au CRTE avec l’Etat.

DELIBERATION

SYNDICAT MIXTE DE GENDARMERIE DE REBAIS - MODIFICATION DES DELEGUES

VU les statuts du Syndicat Mixte de gendarmerie de Rebais,

VU la délibération n°84-2020 du 16 juillet 2020, portant désignation des délégués auprès dudit syndicat,

VU l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les délégués sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue,11

CONSIDERANT que les communes de Hondevilliers et St Cyr sur Morin, souhaitent un changement de leurs délégués,

CONSIDERANT qu’à l’unanimité, les conseillers communautaires acceptent un vote à main levée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ DESIGNE les nouveaux délégués suivants auprès du Syndicat Mixte de Gendarmerie de Rebais :

• Pour la commune de Hondevilliers : Monsieur Abel DUREAU, titulaire, et Madame Servane BEUQUE, suppléante.

• Pour la commune de St Cyr sur Morin : Monsieur Pierre ALLARD, titulaire, et Madame Edith THEODOSE, suppléante.

ASSINISSEMENT

DELIBERATION

MODIFICATION DES REGLEMENTS DE SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

VU le code de la santé publique,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2224-12 et suivants relatifs aux règlements et tarification des services eau et assainissement,

VU les règlements de service adoptés le 17 décembre 2020,

VU l’avis favorable de la commission assainissement du 21 novembre 2023,

CONSIDERANT la nécessité, compte tenu de l’évolution du service, de modifier les règlements de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif, concernant notamment la tarification des prestations inscrite dans les annexes, applicable au 1er janvier 2024,

VU les modifications proposées suivantes concernant le règlement d’assainissement collectif :

➢ Modification de l’annexe 3 « Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) »

Désignation Tarif 2023 Tarif 2024 Construction individuelle neuve + changement de destination 5 000 € 4 000 € Construction individuelle ancienne (Déjà construite et

disposant d’un système d’assainissement ANC)

1 500 € 1 500 €

Extension / division 1 500 € 1 500 € Immeuble collectif neuf* 17 € / m² 17 € / m² Surface commerciale ou entrepôt* 17 € / m² 17 € / m²

*Avec plafonnement à 20 000 € / PFAC

➢ Modification de l’annexe 2 « Prestations SPAC » :

PRESTATION Tarif 2023 TTC Tarif 2024 TTC Vérification préalable du projet (avis sur PC, …) 66,00 60,50 Contrôle de conformité du branchement suite à la

vérification du projet (visite des travaux de raccordement

sur le domaine public avant remblai + contrôle du

branchement après remblai)

154,00 159,50

Contrôle de conformité de branchement à la demande de

l’usager (hors vente)

143 148,50

Contrôle de conformité de branchement lors d’une vente

d’un bien immobilier

143 148,5012

Contrôle de branchement suite au passage de l’ANC à

l’AC (contrôle + déconnexion des ouvrages)

143 203,50

Contre-visite pour mise en conformité de branchement 77 82,50 Déplacement sans intervention (absence de l’usager ou

demande de l’usager pour visite sur site…)

55 60,50

Suivi administratif des abonnements (frais de mutations) 33 38,50 Frais de reproduction (arrêté du 01/10/2001) par page de

format A4 en impression noir et blanc

0,20 0,20

Frais d’envoi Frais

d’affranchissement

en vigueur + 0,264

Frais

d’affranchissement

en vigueur + 0,27

Vérification préalable du projet (avis sur PC pour un

lotissement)

1 100,00

Réunion supplémentaire dans le cadre d’un lotissement 528,00 Vérification administrative de dossier pour des travaux en

domaine privé pour un particulier (sans suivi des travaux)

110

Frais de gestion comptable des subventions suite aux

travaux des particuliers en domaine privé

35,20

Suivi des travaux lors du passage de l’ANC vers AC

(dans le cadre de conventions groupées avec maitrise

d’ouvrage de la CC2M)

148,50

Contrôle de conformité (dans le cadre de conventions

groupées avec maitrise d’ouvrage de la CC2M)

99

VU les modifications proposées suivantes concernant le règlement d’assainissement non collectif :

➢ Modification de l’annexe 5 « Tarification » :

Prestation Tarif 2023 TTC Tarif 2024 TTC

Vérification préalable du projet (avis en conception) 66,00 60,50

Redevance de vérification de l'exécution des travaux 154,00 159,50

Redevance de vérification de fonctionnement et de

l'entretien (périodique) 143,00 148,50

Contrôle périodique pour la Priorité 1 143 / 2 ans 300 / an

Redevance de vérification de fonctionnement et de

l'entretien suite à la demande de l'usager (vente ou

contrôle hors périodicité à la demande de l'usager)

165,00 148,50

Redevance de vérification d'exécution des travaux

prescrits par le SPANC suite à la vente d'un bien

immobilier (loi grenelle 2)

880,00 880,00

Déplacement sans intervention (absence de l'usager, ou

demande de l'usager pour visite sur site…) 55,00 60,50

Redevance de contrôle annuel de la conformité si pas de

cahier de vie (installations de 21 à 199EH) 148,50

Vérification annuelle des cahiers de vie (installation de 21

à 199EH) 66,00 60,50

Suivi administratif des abonnements (frais de mutations) y

compris envoi 33,00 38,50

Frais de reproduction (arrêté du 01/10/2001) par page de

format A4 en impression noir et blanc

0,20 0,20

Frais d'envoi

0,264 + prix du

timbre en vigueur

0,27 + prix du

timbre en vigueur13

➢ Modification de l’annexe 4 « Périodicité de contrôle des installations » :

Les Priorités 1 seront contrôlées chaque année au lieu de tous les 2 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les modifications des règlements présentés, à compter du 1er Janvier 2024.

➢ AUTORISE le Président à signer les règlements de service et toutes pièces relatives à ce dossier.

DELIBERATION

TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2246 à L 2224-5, R 224-19 à R 2224-19-11,

VU la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 Septembre 2019 portant transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2020,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2022 fixant les tarifs assainissement collectif pour 2023,

CONSIDERANT la nécessité de maintenir le bon fonctionnement du service et de permettre la mise en place d’un programme pluriannuel d’investissements,

CONSIDERANT que le service d’assainissement collectif est un Service Public à caractère industriel et commercial dont le fonctionnement donne lieu à l’application de redevances en contrepartie des prestations fournies à l’usager,

CONSIDERANT qu’il a été étudié des modalités d’harmonisation et d’évolution de la tarification de l’assainissement collectif,

CONSIDERANT la nécessité de fixer la part de la redevance revenant à la Communauté de Communes des 2 Morin destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge,

CONSIDERANT la programmation budgétaire,

VU les tarifs 2024 proposés suivants :

Communes Tarifs 2024 Rappel Part fixe Part Variable Part Variable 2023

BELLOT 52 € 5,20 €/m3 5,00 €/m3 BOITRON 52 € 4,61 €/m3 4,61 €/m3 CHARTRONGES 52 € 4,00 €/m3 3,90 €/m3 CHOISY EN BRIE 52 € 3,70 €/m3 3,60 €/m3 DOUE 52 € 4,00 €/m3 4,00 €/m3 JOUY SUR MORIN 52 € 3,90 €/m3 3,70 €/m3 La CHAPELLE MOUTILS 52 € 4,60 €/m3 4,60 €/m3 LA FERTE GAUCHER 0 € * 2,95 €/m3 2,60 €/m3 MEILLERAY 52 € 4,40 €/m3 4,40 €/m3 REBAIS 17 € 2,95 €/m3 2,60 €/m3 SABLONNIERES 52 € 5,10 €/m3 5,10 €/m3 SAINT CYR SUR MORIN 52 € 5,35 €/m3 5,35 €/m3 SAINT DENIS LES REBAIS 52 € 4,00 €/m3 3,90 €/m3 SAINT LEGER 52 € 3,25 €/m3 3,15 €/m3 SAINT MARTIN DES CHAMPS 52 € 3,50 €/m3 3,30 €/m314

SAINT OUEN SUR MORIN 52 € 5,98 €/m3 5,98 €/m3 SAINT REMY DE LA VANNE 52 € 3,30 €/m3 3,20 €/m3 SAINT SIMEON 52 € 3,30 €/m3 3,20 €/m3 VERDELOT 52 € 5,65 €/m3 5,65 €/m3 VILLENEUVE SUR BELLOT 52 € 5,20 €/m3 5,12 €/m3 *La part du délégataire étant fixée à 52 €, la CC2M n’appliquera pas de part fixe auprès de l’abonnée.

Vu l’avis favorable de la commission assainissement du 21 novembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ FIXE les montants des tarifs d’assainissement collectif ci-dessus, applicables au 1er janvier 2024.

➢ PRECISE que ces montants sont en mètre cube d’eau vendu aux riverains des voies desservies par un réseau d’assainissement, qu’ils soient raccordés ou non raccordés.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

DELIBERATION

TARIFS CREATION DE VOIRIE – ZAE DU PRE ANCEL A REBAIS - DEMANDE DE SUBVENTION ETAT 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la communauté de communes,

CONSIDERANT que dans le cadre de l’extension de la ZAE dite du Pré Ancel à Rebais, il convient de créer une voirie donnant accès aux parcelles concernées par ladite extension,

CONSIDERANT que ladite voirie donnera également accès à un projet de lotissement porté par la commune de Rebais, qui participera au financement du reste à charge des travaux, subventions déduites,

CONSIDERANT que pour la réalisation de cette opération, il conviendra de déterminer les modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement perçue par la commune,

CONSIDERANT que le montant prévisionnel des travaux s’élève à 700 000 € HT,

CONSIDERANT que les travaux de voirie peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat pour 2024,

VU le plan de financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux 550 000 € Subvention Etat 2024 (20 %) 140 000 € Réseaux 150 000 € Département (CID) 30 % 210 000 € Agence de l’eau 45 000 €

CC2M 305 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ VALIDE le projet de création de voirie dans le cadre de l’extension de la ZAE du Pré Ancel de Rebais selon le plan de financement proposé.

➢ AUTORISE le Président à déposer une demande de subvention d’un montant de 140 000 € auprès de l’Etat pour 2024.

➢ AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération mentionnée ci-dessus.15

Monsieur Benoît CARRE informe les élus que l’entreprise LAURENT devrait embaucher 100 salariés environ. Il s’engage également à ce que la commune reverse à la CC2M 100% de la Taxe d’Aménagement qu’elle aura perçue.

Monsieur Michel JOZON indique que sa commune aussi reversera la TA à la CC2M mais pas à son maximum .

Monsieur Michael ROUSSEAU indique que le montant des travaux de voirie de la ZA du Petit Taillis (La Ferté Gaucher) sera inscrit au BP 2024.

DELIBERATION

OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES LA FERTE GAUCHER

VU les statuts de la Communauté de communes des 2 Morin,

VU la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

CONSIDERANT que l'article 250 de ladite loi, dite Loi Macron, a modifié le sous-paragraphe 3 du Code du travail « Dérogations accordées par le maire régissant le régime d'ouverture des commerces le dimanche »,

CONSIDERANT que les 2 premiers alinéas de l'article L. 3132-26 du code du travail disposent que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal,

CONSIDERANT que le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an ; que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante,

CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ; qu'à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,

CONSIDERANT que la commune de La Ferté-Gaucher a sollicité, par courrier en date du 2 novembre 2023, l'avis conforme de l'EPCI afin d'autoriser l'ouverture des commerces en 2024 au- delà des 5 ouvertures relevant de sa compétence mais dans la limite des 12 autorisées par la loi,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ DONNE un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces de détail de la commune de La Ferté-Gaucher pour l'année 2024, telle qu'elle résulte du calendrier prévisionnel joint à la présente délibération.

TOURISME

DELIBERATION

STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE 2024-2026

VU les statuts de la Communauté de communes,

VU la loi NOTRe du 7 août 2015 portant transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux EPCI,16

VU la délibération du conseil communautaire n°07-2023 du 9 février 2023 portant non renouvellement de la délégation accordée à l'office de tourisme « Provins tourisme, entre Bassée, Montois et Morin » ainsi que la dénonciation de la convention d'objectifs 2021-2023 avec effet au 31 mars 2023,

VU la délibération du conseil communautaire n°20-2023 du 23 mars 2023 portant création de l'Office de Tourisme « 2 Morin destination nature » sous la forme associative au 1er mars 2023,

CONSIDERANT qu’en mai 2023, la commission tourisme de la Communauté de communes des 2 Morin a lancé une démarche de construction de sa stratégie de développement touristique,

CONSIDERANT que les travaux de ladite commission ont permis de déterminer 4 axes prioritaires :

➢ Optimiser l’organisation touristique sur le territoire pour gagner en efficacité ➢ Renforcer l’offre touristique en s’appuyant sur les atouts naturels du territoire, axée sur le slow tourisme

➢ Développer la notoriété du territoire en promouvant les atouts naturels ➢ Développer des outils statistiques et économiques de l’activité touristique

VU la Stratégie de Développement Touristique 2024-2026 proposée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ VALIDE la Stratégie de Développement Touristique 2024/2026.

DELIBERATION

CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’OFFICE DE TOURISME 2 MORIN DESTINATION NATURE 2024-2026

VU les statuts de la Communauté de communes,

VU la loi NOTRe du 7 août 2015 portant transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux EPCI,

VU la délibération du conseil communautaire n°07-2023 du 9 février 2023 portant non renouvellement de la délégation accordée à l'office de tourisme « Provins tourisme, entre Bassée, Montois et Morin » ainsi que la dénonciation de la convention d'objectifs 2021-2023 avec effet au 31 mars 2023,

VU la délibération du conseil communautaire n°20-2023 du 23 mars 2023 portant création de l'Office de Tourisme « 2 Morin destination nature » sous la forme associative au 1er mars 2023,

VU la stratégie de développement touristique 2024-2026,

CONSIDERANT qu'au regard du montant de la subvention à verser à cette association, une convention d'objectifs doit être signée,

VU la convention d'objectifs 2024-2026 proposée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ VALIDE les termes de la convention d'objectifs 2024/2026.

➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention avec l'Office de Tourisme « 2 Morin

destination nature ».17

ENVIRONNEMENT

DELIBERATION

COVALTRI 77 - MODIFICATION DES DELEGUES

VU les statuts de COVALTRI 77,

VU la délibération n°17-2023 du 23 mars 2023, portant dernière désignation des délégués auprès dudit syndicat,

VU l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les délégués sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue,

CONSIDERANT que la commune de Hondevilliers souhaite un changement de délégué,

CONSIDERANT qu’à l’unanimité, les conseillers communautaires acceptent un vote à main levée,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DESIGNE Monsieur Camille DIQUAS, nouveau délégué de la commune de Hondevilliers auprès de COVALTRI 77.

DEFENSE INCENDIE

DELIBERATION

DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE - DEMANDE DE SUBVENTION ETAT 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts,

VU la programmation des projets au titre de 2024,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ SOLLICITE une subvention au taux de 80 % du coût HT des travaux auprès de l’Etat pour 2024, pour les projets suivants :

a) Mise en place d’une réserve incendie à BELLOT – Hameau de Retourneloup

Aide de 18 287,32 € pour un projet d’un montant estimatif de 22 859,15 € HT soit 27 430,98 € TTC

b) Mise en place d’une réserve incendie à CHARTRONGES – Hameau de Féraubry

Aide de 16 071,32 € pour un projet d’un montant estimatif de 20 089,15 € HT soit 24 106,98 € TTC

c) Mise en place d’une réserve incendie à DOUE – Hameau des Neuillis

Aide de 15 567,32 € pour un projet d’un montant estimatif de 19 459,15 € HT soit 23 350,98 € TTC

d) Mise en place d’une réserve incendie à SAINT LEGER – Hameau de Châteaurenard

Aide de 19 791,32 € pour un projet d’un montant estimatif de 24 739,15 € HT soit 29 686,98 € TTC

e) Mise en place d’une bouche incendie à VERDELOT – Hameau du Corbier

Aide de 16 663,32 € pour un projet d’un montant estimatif de 20 829,15 € HT soit 24 994,98 € TTC18

f) Mise en place d’une bouche incendie à MEILLERAY – Hameau du Bois Saint Père

Aide de 20 447,32 € pour un projet d’un montant estimatif de 25 559,15 € HT soit 30 670,98 € TTC

➢ SOLLICITE donc une aide globale de 106 827,92 € pour l’ensemble de ces projets, pour un coût estimatif total de 133 534,90 € HT soit 160 241,88 € TTC.

➢ AUTORISE le Président à déposer auprès de l’Etat pour 2024, la demande de subvention pour les projets énoncés ci-dessus, dans l’ordre de priorité défini.

PERSONNEL

DELIBERATION

CREATION D’UN EMPLOI DE DIRECTEUR (TRICE) DU POLE ATTRACTIVITE

VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet de Directeur(trice) du pôle attractivité en raison de la réorganisation des services,

CONSIDERANT que cet emploi est ouvert aux cadres d’emploi d’Attaché Territorial, Attaché Principal, catégorie A, filière administrative,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d’emplois susvisés,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique,

CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,

CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,

CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :

Niveau, formations et qualifications nécessaires :

Bac +4 minimum et/ou expérience professionnelle

Conditions et/ou contraintes particulières à l’emploi :

- Déplacements fréquents sur le territoire - Permis B indispensable

- Réunions en soirée

Compétences et connaissances nécessaires :19

• Savoir-faire

- Aptitudes au travail en réseau et en partenariat

- Manageur sachant organiser ses équipes, les fédérer et les accompagner dans la mise en œuvre des projets

- Force de proposition auprès de la direction générale et des élus

- Connaissance approfondie des collectivités territoriales, de l'intercommunalité et du cadre politique et juridique de leurs interventions et de leurs processus de décision - Bonne approche des thématiques, des acteurs et des politiques publiques dans les domaines concernés par le poste

- Savoir construire une stratégie de développement et d'attractivité, en mobilisant les acteurs pertinents et en actionnant les bons leviers

- Méthodes et outils d'observation, d'analyse et de prospective

- Maitriser la réalisation de diagnostics territoriaux

- Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse

- Maîtriser les outils informatiques : Outlook, Word, Powerpoint, Excel et logiciels dédiés - Principes et démarches de développement durable

• Savoirs-être

- Capacité d'animation de réunions, de dialogue, de concertation,

- Esprit d'analyse et de synthèse

- Grandes qualités relationnelles (capacité d'écoute, d'analyse, de synthèse et d'adaptation) - Diplomatie et capacité à prévenir et gérer les conflits

- Sens de l'organisation et du service public

- Être réactif et adaptable aux aléas opérationnels et aux différents interlocuteurs

Rémunération :

- Statutaire + régime indemnitaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (3 contre : Michel JOZON,

Dominique FRICHET, Michel MULLER , 2 abstentions : Béatrice RIOLET, Camille DIQUAS) :

➢ AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de Directeur (trice) du pôle attractivité, ouvert aux cadres d’emplois énoncés ci-dessus, à compter du 14 décembre 2023.

DELIBERATION

CREATION D’UN EMPLOI DE DIRECTEUR (TRICE) DU POLE AMENAGEMENT TERRITORIAL

VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet de Directeur(trice) du pôle aménagement territorial en raison de la réorganisation des services,

CONSIDERANT que cet emploi est ouvert aux cadres d’emplois d’Attaché Territorial, Attaché Principal, catégorie A, filière administrative,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d’emplois susvisés,20

CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique,

CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,

CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,

CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :

Niveau, formations et qualifications nécessaires :

Bac +4 minimum et/ou expérience professionnelle

Conditions et/ou contraintes particulières à l’emploi :

- Déplacements fréquents sur le territoire - Permis B indispensable

- Réunions en soirée

Compétences et connaissances nécessaires :

• Savoir-faire

- Aptitudes au travail en réseau et en partenariat

- Manageur sachant organiser ses équipes, les fédérer et les accompagner dans la mise en œuvre des projets

- Force de proposition auprès de la direction générale et des élus

- Connaissance approfondie des collectivités territoriales, de l'intercommunalité et du cadre politique et juridique de leurs interventions et de leurs processus de décision - Bonne approche des thématiques, des acteurs et des politiques publiques dans les domaines concernés par le poste

-Savoir construire une stratégie de développement et d'attractivité, en mobilisant les acteurs pertinents et en actionnant les bons leviers

- Méthodes et outils d'observation, d'analyse et de prospective

- Maitriser la réalisation de diagnostics territoriaux

- Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse

- Maîtriser les outils informatiques : Outlook, Word, Powerpoint, Excel et logiciels dédiés

- Savoirs-être

- Capacité d'animation de réunions, de dialogue, de concertation,

- Esprit d'analyse et de synthèse

- Grandes qualités relationnelles (capacité d'écoute, d'analyse, de synthèse et d'adaptation) - Diplomatie et capacité à prévenir et gérer les conflits

- Sens de l'organisation et du service public

- Être réactif et adaptable aux aléas opérationnels et aux différents interlocuteurs

Rémunération :

- Statutaire + régime indemnitaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Dominique

FRICHET, 3 abstentions : Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Camille DIQUAS) :

➢ AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de Directeur (trice) du pôle aménagement territorial, ouvert aux cadres d’emplois énoncés ci-dessus, à compter du 14 décembre 2023.21

DELIBERATION

CREATION D’UN EMPLOI DE DIRECTEUR (TRICE) DU SERVICE ENFANCE, PETITE ENFANCE ET JEUNESSE

VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet de Directeur(trice) du service Enfance, Petite Enfance et Jeunesse en raison de la réorganisation des services,

CONSIDERANT que cet emploi est ouvert aux cadres d’emplois d’Attaché Territorial, Animateur Territorial, catégorie A ou B, filière administrative et d’animation,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d’emplois susvisés,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique,

CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,

CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,

CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :

Niveau, formations et qualifications nécessaires :

Bac +3 minimum et/ou expérience professionnelle

Conditions et/ou contraintes particulières à l’emploi :

- Déplacements fréquents sur le territoire - Permis B indispensable

- Réunions en soirée

Compétences et connaissances nécessaires :

• Savoir-faire

- Connaissances des acteurs et institutions de la communauté éducative, des dispositifs contractuels, des enjeux, réglementations et évolutions des politiques publiques de la petite enfance, enfance et jeunesse

- Connaissances du fonctionnement des établissement d'accueil. Notions de projection, prévision et simulation d'effectifs

- Connaissances des besoins sanitaires, éducatifs et sociaux de l'enfant et du jeune, du cadre réglementaire régissant les établissements accueillant du public

- Aptitudes au travail en réseau et en partenariat22

- Manageur sachant organiser ses équipes, les fédérer et les accompagner dans la mise en œuvre des projets

- Force de proposition auprès de la directrice du pôle attractivité

- Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse

- Maîtriser les outils informatiques : Outlook, Word, Powerpoint, Excel et logiciels dédiés

• Savoirs-être

- Capacité d'animation de réunions, de dialogue, de concertation

- Esprit d'analyse et de synthèse

- Grandes qualités relationnelles (capacité d'écoute, d'analyse, de synthèse et d'adaptation) - Diplomatie et capacité à prévenir et gérer les conflits

- Sens de l'organisation et du service public

- Être réactif et adaptable aux aléas opérationnels et aux différents interlocuteurs

Rémunération :

Statutaire + régime indemnitaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (5 contre : Michel JOZON,

Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Camille DIQUAS, 1 abstention :

Nathalie VIBERT) :

➢ AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de Directeur (trice) du service Enfance, Petite Enfance et Jeunesse, ouvert aux cadres d’emplois énoncés ci- dessus, à compter du 14 décembre 2023.

DELIBERATION

AVANCEMENT DE GRADE – CREATION DE DEUX POSTES GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté n°16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion et précisant les ratios d’avancement de grade,

CONSIDERANT la nécessité de créer 2 postes à temps complet au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, en raison des tableaux d’avancement de grade 2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE la création de 2 postes à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, catégorie C, à compter du 14 décembre 2023, correspondants aux emplois suivants :

➢ Coordinateur de lecture publique

➢ Assistante administrative23

DELIBERATION

AVANCEMENT DE GRADE – CREATION D’UN POSTE GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté n°16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion et précisant les ratios d’avancement de grade,

CONSIDERANT la nécessité de créer 1 poste à temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, en raison des tableaux d’avancement de grade 2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE la création d’1 poste à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, à compter du 14 décembre 2023, correspondant à l’emploi suivant :

➢ Chef d’équipe technique

QUESTIONS DIVERSES

➢ Proposition de Monsieur Jean-François DELESALLE, Président, de faire un groupe de travail hors Président et VP, pour travailler à la rédaction d’un cahier des charges pour le choix d’un bureau d’études dont l’objectif serait de réaliser des études rétrospective et prospective pour que la CC2M puisse de nouveau investir et retrouver un budget de fonctionnement excédentaire.24

DECISIONS DU PRESIDENT

d 2023 42 du 03/10/2023 - Convention honoraires DBCJ – Recours METIFIOT Dans le cadre d’une assignation devant le tribunal administratif de Melun déposée par Mme METIFIOT, le Cabinet d’Avocats DBCJ, 196 Rue Grande, 77300 Fontainebleau, a été désigné pour représenter la CC2M, moyennant un montant forfaitaire d’honoraires de 3 000 € HT. d 2023 43 du 17/10/2023 - Étude de réalisation d'un schéma de développement et d'aménagement économique - Avenant n°1

Le marché a été attribué à la Société METROPOLIS, 32 rue Michelet – 33130 BEGLES pour un montant de 44 825.00 € HT, soit 53 790.00 € TTC.

Il est désormais nécessaire de passer un avenant n°1 pour prolonger la durée du marché de 3 mois, ce qui porte la durée totale de ce dernier de 8 à 11 mois.

d 2023 44 du 19/10/2023 - Mission de contrôle technique pour les travaux de remise à niveau du poste de relèvement principal de la Ferté Gaucher et la mise en conformité du système de collecte de la Commune

La prestation a été attribuée à la société QUALICONSULT, 1 bis rue du Petit Clamart – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY pour un montant de 3 675.00 € HT, soit 4 410.00 € TTC.

d 2023 45 du 27/10/2023 - Marché subséquent n°4 fondé sur l’accord cadre de prestations intellectuelles portant sur des opérations d’assainissement : Maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux de remise à niveau du poste de relèvement principal du 8 mai 1945 ainsi que des travaux de mise en conformité du système de collecte sur la Commune de la Ferté Gaucher – Avenant n°1

Le marché a été attribué à la société ICAPE, 24/30 avenue du Gué Langlois – 77600 BUSSY SAINT MARTIN, mandataire du groupement ICAPE/NALDELO/FROLICH pour un montant global de 39 754.00 € HT(47 704,80 € TTC).

Il est nécessaire de passer un avenant n°1 au marché afin d’arrêter le coût définitif des travaux, la rémunération définitive du maître d’œuvre et de modifier les missions complémentaires pour un montant de 7 059.15 € HT soit 8 460.98 € TTC, représentant une plus-value de 17.76% du montant initial du marché subséquent n°4.

Le nouveau montant de ce marché est fixé à 46 813.15 € HT, soit 56 175.78 € TTC.

d 2023 41 du 07/12/2023 - Contractualisation d’un emprunt de 2 919 900 € pour la réalisation et/ou la réhabilitation de réseaux d’eaux usées – Organisme prêteur Caisse des dépôts et consignations - 40 ans

La Communauté de Communes des 2 Morin a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, une ligne du prêt : PSPL – Transition Ecologique et Energétique de 2 919 900 EUROS (destiné à financer le programme d’investissements de l’année, et notamment la réalisation et/ou la réhabilitation de réseaux d’eaux usées. Les caractéristiques sont les suivantes :

• Montant : 2 919 900 €

• Durée d’amortissement : 40 ans

• Périodicité : Trimestrielle

• Taux : Livret A

• Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + marge 0.4%

• Index : Livret A

• Annuité : Echéances constantes

• Typologie Gissler : 1A