unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Proces verbal n°7 Conseil communautaire du 02 novembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal n°7 Conseil communautaire du 02 nove

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Proces verbal n°7 Conseil communautaire du 02 novembre 2023 Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Proces verbal n°7 Conseil communautaire du 02 novembre 2023)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL N°7

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 2 NOVEMBRE 20232

L'an deux mil vingt-trois, le 2 novembre à dix-huit heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de JOUY SUR MORIN, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.

Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)

Présents : 33

Pouvoirs : 08

Votants : 41

Date de convocation : 27 octobre 2023

Présents :

BELLOT : Frédéric MOREL

BOITRON :

CHARTRONGES : André TRAWINSKI

CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN

DOUE : Jean-François DELESALLE

HONDEVILLIERS :

JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR

LA FERTE GAUCHER : Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT LA TRÉTOIRE :

LEUDON-EN-BRIE :

LESCHEROLLES : Patrick ROBERT

MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN

MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE

MONTENILS :

MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*

ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS

REBAIS : Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON

SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE

SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH

SAINT CYR SUR MORIN : Marguerite LAFOND

SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*

SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Jocelyne BATAILLE*

SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER

SAINT MARS VIEUX MAISONS :

SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN

SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT

SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON

SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES

VERDELOT : André PARRUITTE

VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE

*suppléants

Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, Patience BAMBELA, LA TRÉTOIRE : José DERVIN, LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER, MONTENILS : Paul LEFEBVRE, REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, SAINT CYR SUR MORIN : Francis DELARUE.

Pouvoirs : Claude RAIMBOURG donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Camille DIQUAS donne pouvoir à Jean-François DELESALLE, Michel JOZON donne pouvoir à Béatrice RIOLET, Dominique FRICHET donne pouvoir à Patrick PIOT, Jonathan DELISLE donne pouvoir à Catherine ROBERT, Edith THEODOSE donne pouvoir à Marguerite LAFOND, Patrick PETTINGER donne pouvoir à Thierry BONTOUR, Colette GRIFFAUT donne pouvoir à Jean-Claude LAPLAIGE.

Secrétaire de séance : Michael ROUSSEAU

Assistait : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services et Sandrine POMMIER, Directrice Financière.3

Ordre du jour :

Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance Adoption du compte rendu du conseil communautaire du 21 septembre 2023

Présentation des rapports d’activités 2022 des 6 ALSH

FINANCES

Budget Principal

1) Présentation du rapport quinquennal

2) Convention financière avec la commune de Montolivet pour la création d’une réserve incendie enterrée

3) Décision Modificative n°4

4) Décision Modificative n°5

5) Charte régionale des valeurs de la république et de la laïcité

6) Attributions de compensations définitives 2023

Budget SPANC

7) Décision Modificative n°2

Budget Ordures Ménagères

8) Décision Modificative n°3

Budget Assainissement

9) Décision Modificative n°9

10) Avenant n°1 à la convention pour la gestion et les prestations d’assainissements collectif avec la commune de Beton-Bazoches

11) Acquisition d’une parcelle pour la construction de la STEP sur la commune de La Chapelle Moutils.

CULTURE

12) Convention de financement avec la DRAC – CTEA – Actions 2023 menées par la Boite à Musique.

ENVIRONNEMENT

13) COVALTRI77 – Retrait de la commune de Saint-Martin du Boschet

PERSONNEL

14) Charte du télétravail

15) Actualisation de la délibération relative au Compte Personnel de Formation (CPF)

DECISIONS DU PRESIDENT

Questions diverses

Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance, M. Michael ROUSSEAU, Maire de JOUY SUR MORIN.

Le Conseil adopte le compte rendu du conseil communautaire du 21 septembre 2023, à l’unanimité.4

FINANCES

DELIBERATION

BUDGET PRINCIPAL - PRESENTATION DU RAPPORT QUINQUENNAL 2017-2022

VU le Code Général de Collectivités Territoriales,

VU la loi de finances 2017 n°2016-1917 du 29 décembre 2016,

VU le Code Général des Impôts et notamment le 2° du V de l'article 1609 nonies C,

VU le rapport quinquennal joint en annexe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ PREND acte qu’un débat a eu lieu suite à la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation.

➢ AUTORISE le Président ou le Vice-Président en charge des finances, à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure, et notamment la notification dudit rapport aux 31 communes du territoire.

Monsieur PIOT demande s’il y a des recettes de fonctionnement liées à la mise à disposition de l’association de la base de canoë de Verdelot.

Monsieur TRAWINSKI répond que la mise à disposition est faite gratuitement.

Monsieur PIOT souhaiterait alors un bilan d’activité du fonctionnement de la base de canoë.

Monsieur ROBERT demande quel est l’objectif de ce document.

Monsieur DELESALLE répond qu’il sert d’une part, à faire le constat des charges transférées pouvant découler sur une modification des attributions de compensation et d’autre part, pour aider à l’élaboration du budget 2024.

DELIBERATION

BUDGET PRINCIPAL - CONVENTION FINANCIERE AVEC LA COMMUNE DE MONTOLIVET POUR LA CREATION D’UNE RESERVE INCENDIE ENTERREE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts,

CONSIDERANT que la communauté de communes prend en charge la totalité des dépenses liées à la création d’une réserve incendie aérienne, après déduction des aides financières et jusqu’à hauteur de

4 160 € TTC,

CONSIDERANT que la commune de Montolivet a souhaité la création d’une réserve incendie enterrée,

CONSIDERANT qu’il a été convenu que la commune de Montolivet prendrait à sa charge la part restante à financer,

VU la proposition de convention jointe en annexe,5

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE les termes de la convention.

➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant.

DELIBERATION

BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°4

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2023,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les chapitres pour clôturer l’exercice comptable,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°4 portant ouverture de crédit en section de fonctionnement, au Budget Principal comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Fonctionnement

DF

012 64111 Rémunération personnel titulaire +6 800.00

014 739118 Autres reversements de fiscalité +29 984.00

014 7398 Reversements, restitutions et

prélèvements divers

+16 436.00

66 6615 Intérêts des comptes courants et

de dépôts créditeurs

+28 300.00

67 6745 Sub aux personnes de droit

privé

+35 000.00

RF 70 70841 Par les budgets annexes +53 300.00

73 73223 FPIC +28 220.00

74 7471 Participations Etat +35 000.00

Ouverture de crédit en section de Fonctionnement = +116 520.00

DELIBERATION

BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°5

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2023,

CONSIDERANT qu’en l’absence de démarrage de travaux, les frais d’étude liés à l’opération

« Cuve de retraitement » auraient dû être inscrits à l’imputation 2031 « frais d’étude » au lieu de

l’imputation 2317 « Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition »,

CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits budgétaires pour la contrepassation des écritures,6

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°5 portant ouverture de crédit en section d’investissement, au Budget Principal comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Investissement

DI

041 2031 OPFI – Frais d’études + 4 470.00

RI 041 2317 OPFI – Immobilisations

corporelles reçues au titre

d’une mise à disposition

+4 470.00

Ouverture de crédit en section d’investissement = +4 470.00

DELIBERATION

CHARTE REGIONALE DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET DE LA LAÏCITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Régional n° CR 2017-51 du 9 mars 2017 adoptant la Charte régionale

des Valeurs de la République et de la laïcité,

CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération communautaire, le conseil régional se réserve le

droit de ne pas attribuer de subvention,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité jointe en annexe.

➢ AUTORISE le Président à signer ladite charte ainsi que tous documents s’y rapportant.

DELIBERATION

BUDGET PRINCIPAL - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DEFINITIVES 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de communes des 2 Morin,

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C en son paragraphe V,

VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 29 mars 2023,

VU la délibération n°2023-35 du conseil communautaire du 6 avril 2023, prenant acte du rapport de présentation de la CLECT,

VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 5 juillet 2023,

VU l’avis favorable du bureau communautaire en date du 22 juin 2023,7

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT a été adopté à la majorité qualifiée,

CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les rétrocessions d’équipements sportifs en faveur des communes de St Cyr sur Morin, Doue, Choisy en Brie et La Ferté-Gaucher et/ou les modifications des attributions de compensations relatives à certains projets ou emprunts (Approbation des PLU, Emprunt pour un Schéma Directeur d’Assainissement…) et ayant un impact en faveur des communes,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (7 abstentions : Béatrice RIOLET + pouvoir Michel JOZON, Michel MULLER, Patrick PIOT + pouvoir Dominique FRICHET, Catherine ROBERT + pouvoir Jonathan DELISLE) :

➢ ARRETE les montants des attributions de compensations définitives pour les 31 communes membres de la CC2M au titre de l’année 2023, tels que présentés dans le tableau annexé.

➢ MANDATE le Président pour notifier à chaque commune les montants des attributions de compensations définitives avant le 30 novembre 2023.

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE SPANC - DECISION MODIFICATIVE N°2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2023,

CONSIDERANT qu’il convient de provisionner au moins 15 % du montant des créances en charge depuis plus de deux ans, non encore recouvrées au 31/12 et enregistrées sur un compte de créances douteuses, en prévision d’éventuelles non-valeurs ultérieures,

CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits au chapitre 68 à l’article 6817, une décision

modificative portant virement de crédit en section de fonctionnement est proposée,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°2 portant virement de crédit au Budget Annexe « Assainissement Non Collectif » comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Fonctionnement

DF

011 61528 Entretien et réparation

autres

-125.00

68 6817 Dotations aux dépréciations

des actifs circulants

+125.00

Virement de crédit en section de fonctionnement = 0.008

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - DECISION MODIFICATIVE N°3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2023,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires pour la perception et le reversement

de la Taxe des Ordures Ménagères en faveur des syndicats de collecte,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°3 portant ouverture de crédit au Budget Annexe « Ordures Ménagères » comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Fonctionnement

DF

65 6558 Autres contributions

obligatoires

+3 577.00

RF 73 7331 Taxe d’Enlèvement des

Ordures Ménagères

+ 3 577.00

Ouverture de crédit en section de fonctionnement = +3 577.00

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°9

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2023,

CONSIDERANT la nécessité de virer des crédits budgétaires au chapitre 012, charges du

personnel et au chapitre 68, dotations aux amortissements et aux provisions,

CONSIDERANT la nécessité également d’ouvrir des crédits budgétaires en section

d’investissement, d’une part pour finaliser l’opération pour compte de tiers sur la commune de

Choisy en Brie, et d’autre part, pour inscrire les subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie

pour la création d’une STEP sur la commune de Boitron,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°9 portant crédits supplémentaires au Budget Annexe « Assainissement » comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Fonctionnement 011 61521 Entretien et réparations sur bâtiments publics

-50 386.53

012 6215 Personnel affecté +25 000.009

68 6817 Dotations aux dépréciations

des actifs circulants

+25 386.53

Virement de crédit en section de fonctionnement = 0.00

Investissement

DI

13 13111 OPFI- subvention AESN +25 910.00

45 458109 OPFI Compte de Tiers

Choisy

+1 500.00

RI 13 13111 202010 Subvention AESN +25 910.00

45 458209 OPFI Compte de Tiers

Choisy

+1 500.00

Ouverture de crédit en section d’investissement = 27 410.00

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - CONVENTION POUR LA GESTION ET LES PRESTATIONS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AVEC LA COMMUNE DE BETON- BAZOCHES – AVENANT N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°180-2020 portant approbation de la convention pour la gestion et les prestations d’assainissement collectif signée entre la commune de Beton-Bazoches et la CC2M,

CONSIDERANT la nécessité de compléter ladite convention afin de refacturer à la commune les

prestations effectuées pour son compte et d’actualiser les tarifs,

VU l’avenant n°1 proposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 à la convention pour la gestion et les prestations d’assainissement collectif.

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - ACQUISITION D’UNE PARCELLE POUR LA CREATION D’UNE STEP

SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE MOUTILS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’Autorisation de Programme – Crédits de Paiement adoptée par délibérations n°53-2023 et 55- 2023,

CONSIDERANT la nécessité d’acquérir une parcelle de 394 m², cadastrée ZA 64, pour la création d’une STEP sur la commune de La Chapelle Moutils,

VU le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites signé par la commune, le propriétaire de la parcelle et la CC2M,

CONSIDERANT que l’exploitante, Mme Martine Gisèle Gilberte DELALOT née BONY, percevra une indemnité de 1.35 €/m² soit 531.90 € et la propriétaire, Mme Janine Colette BONY née VIVIEN, une indemnité de 3.50€/ m² soit 1 379.00 €,10

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE l’acquisition de la parcelle ZA 64 pour un montant total de 1 910.90 €, correspondant aux indemnités à verser.

➢ DIT que la CC2M prendra à sa charge les frais notariés.

➢ AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.

CULTURE

DELIBERATION

CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA DRAC CONTRAT TERRITOIRE ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2023,

VU la Convention de Territoire 2022-2025 signée avec la DRAC et le Département,

CONSIDERANT la demande de financement faite auprès de la DRAC dans le cadre du contrat

territoire enseignements artistiques (CTEA) pour l’année 2023-2024, en faveur des actions menées

par l’association « la boite à musique »,

CONSIDERANT que la DRAC doit verser à la communauté de communes, une subvention de

30 000 € pour la pratique musicale réalisée sur le territoire intercommunal par l’association ADDA,

CONSIDERANT que cette aide exceptionnelle sera imputée au chapitre 67 – charges

exceptionnelles,

CONSIDERANT qu’une fois l’action réalisée, il conviendra de reverser cette aide sous forme de

subvention exceptionnelle à l’association « la boite à musique »,

VU la demande de subvention accompagnée du plan de financement joints en annexe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès de la DRAC dans le cadre du CTEA.

➢ AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 30 000 € à l’association « la boite à musique » pour les actions menées en 2023-2024.

ENVIRONNEMENT

DELIBERATION

COVALTRI77 – RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DU BOSCHET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les Statuts du syndicat COVALTRI77,

VU la délibération de la communauté de communes du Provinois en date du 20 avril 2023 demandant le retrait du syndicat de la commune de SAINT MARTIN du BOSCHET.11

CONSIDERANT qu’une première procédure de retrait a été engagée par délibération 15-2023 du 26 juin 2023 notifiée aux adhérents le 4 juillet.

CONSIDERANT qu’au terme du délai de 3 mois, tous les adhérents de COVALTRI n’avaient pas délibéré sur le retrait de la CC du Provinois et qu’a défaut les avis sont réputés défavorables.

VU la nouvelle délibération n° 28-2023 concernant la réduction du périmètre d’intervention de COVALTRI77 : retrait de la communauté de communes du provinois - commune de SAINT MARTIN DU BOSCHET.

CONSIDERANT que cette adhésion doit intervenir au 1er janvier 2024,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le retrait de la commune de SAINT MARTIN DU BOSCHET adhérente à la communauté de communes du Provinois à compter du 1er janvier 2024

PERSONNEL

DELIBERATION

CHARTE DU TELETRAVAIL

VU le code général de la fonction publique et notamment l’article L430-1,

VU loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU le règlement intérieur de la collectivité,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 octobre 2023,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’exécution du télétravail,

VU la charte du télétravail proposée,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (10

abstentions : Béatrice RIOLET + pouvoir Michel JOZON, Michel MULLER, Patrick PIOT +

pouvoir Dominique FRICHET, Catherine ROBERT + pouvoir Jonathan DELISLE, Patrick

ROBERT, Luc NEIRYNCK, Jean-Pierre BERTIN) :

➢ ADOPTE la Charte du Télétravail.

➢ DIT que celle-ci constituera l’annexe 26 du règlement intérieur.12

DELIBERATION

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) – ACTUALISATION

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

VU le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation,

VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie et notamment son article 9,

VU le règlement intérieur de la collectivité,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 octobre 2023,

VU la délibération n°16-2022 du conseil communautaire en date du 3 mars 2022 relatif au compte personnel de formation,

CONSIDERANT que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

CONSIDERANT que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC);

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de l’établissement,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’actualiser les taux de prise en charge,

Article 1: Demandes d’utilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation selon les conditions applicables doit remplir et adresser à l’autorité territoriale, le formulaire prévu à cet effet en annexe du règlement intérieur.

Article 2: Instruction des demandes

Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année. Elles seront examinées par l’autorité territoriale, la Directrice Générale des Services et le supérieur hiérarchique de l’agent.13

Article 3: Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017):

-Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

-Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

-Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121- 2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Il est ensuite proposé d’ajouter des critères d’instruction en les classant par priorité afin d’assurer un traitement équitable des demandes :

-Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle

-Nombre de formations déjà suivies par l’agent

-Ancienneté au poste

-Nécessités de service

-Coût de la formation

Article 4: Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Article 5: Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

▪ Prise en charge des frais pédagogiques :

Une enveloppe annuelle globale est dédiée à la mise en œuvre du CPF à hauteur de 30 % de l’enveloppe budgétaire annuelle attribuée à la formation (budget principal et budget assainissement).

- plafond horaire : 20 euros de l’heure

- plafond par action de formation : 700 euros ;

Le remboursement des frais pédagogiques ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.

▪ Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :

Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.14

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les propositions de modifications des plafonds de prise en charge des frais de formation.

➢ AUTORISE à procéder à la modification de l’article relatif au Compte Personnel d’Activité du règlement intérieur.

➢ ABROGE la délibération n°16-2022 en date du 3 mars 2022 devenue sans objet.

DECISIONS DU PRESIDENT

d 2023 37 du 28/08/2023 - Mission de coordination de sécurité et de protection de de la santé pour les travaux de remise à niveau du poste de relèvement principal de la Ferté Gaucher et la mise en conformité du système de collecte de la Commune

Le marché a été attribué à l'entreprise SEPROSA, 10 rue des Bergeries - 93130 NOISY LE SEC pour un montant de 3 910.00 € HT, soit 4 692.00 € TTC.

d 2023 38 du 03/10/2023 - Contractualisation d’un emprunt de 460 800 € pour la réalisation des bassins d’orage et de STEP à filtres plantés – Organisme prêteur Crédit Agricole

La Communauté de Communes des 2 Morin a sollicité auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie-Picardie, un emprunt de 460 800 EUROS destiné à financer le programme d’investissements de l’année, et notamment la réalisation des bassins d’orage et de STEP à filtres plantés.

Les caractéristiques de l’emprunt proposé sont les suivantes :

1) Montant : 460 800 €

2) Durée : 20 ans

3) Périodicité : Trimestrielle

4) Taux : 4.27 %

5) Amortissement : Echéances constantes

d 2023 39 du 04/10/2023 - Contractualisation d’un emprunt de 1 560 000 € pour la réalisation des bassins d’orage et de STEP à filtres plantés – Organisme prêteur Caisse d’Epargne - BEI

La Communauté de Communes des 2 Morin a sollicité auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile de France, un emprunt de 1 560 000 EUROS (dans l’enveloppe de la Banque Européenne d’Investissement) destiné à financer le programme d’investissements de l’année, et notamment la réalisation des bassins d’orage et de STEP à filtres plantés.

Les caractéristiques de l’emprunt proposé sont les suivantes :

• Montant : 1 560 000 €

• Durée : 20 ans

• Périodicité : Trimestrielle

• Taux : 4.19 %

• Amortissement : Echéances constantes

d 2023 40 du 04/10/2023 – Contractualisation d’un emprunt de 707 000 € pour la réalisation d’une STEP à boues activées – Organisme prêteur Caisse d’Epargne – BEI- 30 ans

La Communauté de Communes des 2 Morin a sollicité auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile de France, un emprunt de 707 000 EUROS (dans l’enveloppe de la Banque Européenne d’Investissement) destiné à financer le programme d’investissements de l’année, et notamment la réalisation d’une STEP à boues activées.

Les caractéristiques de l’emprunt proposé sont les suivantes :

• Montant : 707 000 €

• Durée : 30 ans

• Périodicité : Trimestrielle

• Taux : 4.21 %

• Amortissement : Echéances constantes15

Questions diverses

1) Intervention de Mme Profit sur les ZAER (zones d’accélération des énergies renouvelables)

Pour mémoire, la loi du 10 mars 2023 impose aux communes de cartographier des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable avant le 31 décembre 2023 (pour la Seine-et-Marne).

Il est également rappelé que ces zones sont un outil de planification de l’énergie visant à accélérer le développement de la production d’énergie renouvelable. Ce n’est pas de la planification d’urbanisme.

Mme Profit souhaite savoir si la CC2M pourrait aider les communes car la plupart manque d’ingénierie et qu’in fine, la CC2M devra délibérer une fois toutes les zones réalisées, dans un souci de cohérence. Malgré tout, le délai du 31 décembre semble court pour la réalisation de l’ensemble des cartographies.

Elle informe les élus que l’Etat français est dans l’urgence car la France est très en retard en terme d’énergie renouvelable et que chaque année, elle doit verser des pénalités à l’Europe tant que le retard n’est pas comblé.

L’avantage des cartographies est qu’ainsi, les communes pourront exclure certaines énergies comme les éoliennes mais l’inconvénient est qu’une fois les zones établies, de nombreux investisseurs vont se présenter en mairie.

Monsieur Delesalle répond que la proposition de Mme Profit va être étudiée par les services de la CC2M.

2) Intervention de Mr Morel

En qualité de Vice-Président du SDESM, Mr Morel rappelle l’importance de l’adressage. En effet, désormais, de nombreuses entreprises font appel à la plateforme « Base Adresse Nationale » (La Poste, les opérateurs de téléphonie mobile…..). Il est donc devenu crucial que chaque maison ait un numéro et une adresse.