unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Proces verbal n°5 Conseil communautaire du 06 juillet 2023

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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Proces verbal n°5 Conseil communautaire du 06 juillet 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Proces verbal n°5 Conseil communautaire du 06 juillet 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Logement, PROCÈS-VERBAL N°5

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 6 JUILLET 20232

L'an deux mil vingt-trois, le 6 juillet à dix-huit heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de CHOISY-EN-BRIE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.

Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)

Présents : 37

Pouvoirs : 07

Votants : 44

Date de convocation : 30 juin 2023

Présents :

BELLOT :

BOITRON : Laurent CALLOT

CHARTRONGES : André TRAWINSKI

CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN

DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG

HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS

JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Valérie ENFRUIT LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR

LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Patrick PIOT LA TRÉTOIRE :

LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER

LESCHEROLLES : Annie VERWEEN*

MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN

MONTDAUPHIN : Jacky VANCOILLIE*

MONTENILS : Paul LEFEBVRE

MONTOLIVET : Lionel MOINIER

ORLY SUR MORIN :

REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON

SABLONNIERES : Maurice DEMAISON*

SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH

SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND SAINT DENIS LES REBAIS :

SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE

SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER

SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER

SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN

SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT

SAINT REMY DE LA VANNE :

SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES

VERDELOT : Serge BEAUJEAN*

VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT

*suppléants

Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, JOUY SUR MORIN : Luc NEIRYNCK, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, Dominique BONNIVARD, REBAIS : Bleuette DECARSIN, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS.

Pouvoirs : Jonathan DELISLE donne pouvoir à Michel JOZON, Béatrice RIOLET donne pouvoir à Michel MULLER, Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT, José DERVIN donne pouvoir à Thierry BONTOUR, Raymond LECORRE donne pouvoir à Benoit CARRÉ, Pierre COUDRON donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT.

Secrétaire de séance : Edith THEODOSE

Assistait : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services et Sandrine POMMIER, Directrice Financière.3

Ordre du jour :

Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance Adoption du compte rendu du conseil communautaire du 25 05 2023

FINANCES

Budget Principal

1) Attributions de compensations provisoires 2023

Budget Assainissement

2) Admissions en non-valeur - effacement de dettes pour surendettement 3) Décisions Modificatives n°5 et 6

ADMINISTRATION GENERALE

4) Programme Petites Villes de Demain - Signature de la convention pour l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

ASSAINISSEMENT

5) Avenant n°1 au contrat de DSP avec VEOLIA/dissolution SIA St Siméon-St Rémy de la Vanne

SANTE

6) Actualisation des loyers de la Maison de Santé

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET NUMERIQUE

7) Seine-et-Marne Numérique : convention de financement des sites isolées 2024-2026 8) Modification de la redevance d’occupation du domaine publique sur le site « Aérosphalte »

CULTURE

9) Appel à projet « C’est mon Patrimoine » - Signature d’une convention avec la Compagnie « Soleil sous la pluie »

10) Budget Principal : Décision Modificative n°3

SPORTS

11) Convention de prestations de services mutualisés – EPS à l’école

ENVIRONNEMENT

12) SMETOM-GEEODE – Adhésion de la commune de Saint Martin du Bochet

PERSONNEL

13) Création d’un emploi permanent d’accueillante au sein du lieu d’accueil enfants parents (LAEP)

14) Modification du temps de travail du poste permanent d’accueillante au LAEP

DECISIONS DU PRESIDENT

Questions diverses4

Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance, Mme Edith THEODOSE, Maire de SAINT CYR SUR MORIN.

Le Conseil adopte le compte rendu du conseil communautaire du 25 mai 2023 à l’unanimité. Désormais, s’il n’y a que des abstentions lors du vote des délibérations, il faudra mettre : « A l’unanimité des suffrages exprimés ».

FINANCES

DELIBERATION

BUDGET PRINCIPAL - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS PROVISOIRES 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de communes des 2 Morin,

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C en son paragraphe V,

VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 29 mars 2023,

VU la délibération n°2023-35 du conseil communautaire du 6 avril 2023, prenant acte du rapport de présentation de la CLECT,

CONSIDERANT que ledit rapport est en cours d’adoption par les communes membres,

CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les rétrocessions d’équipements sportifs en faveur des communes de St Cyr sur Morin, Doue, Choisy en Brie et La Ferté Gaucher et/ou les modifications des attributions de compensations relatives à la finalité de certains projets ou emprunts (Approbation des PLU, Emprunt pour un Schéma Directeur d’Assainissement…) et ayant un impact en faveur des communes,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ARRETE les montants des attributions de compensations provisoires pour les 31 communes membres de la CC2M au titre de l’année 2023, présentés dans le tableau annexé.

➢ MANDATE le Président pour notifier à chaque commune, les montants des attributions de compensations provisoires avant le 31 juillet 2023.

Arrivée Lionel MOINIER 18H15

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - ADMISSIONS EN NON-VALEUR - EFFACEMENT DE DETTES POUR SURENDETTEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

VU le décret n°98-1234 du 29 décembre 1998,

CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le comptable public dans les délais légaux,5

CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison d’une décision de la commission de surendettement de Seine-et-Marne du 27 octobre 2022 pour l’un et du 23 février 2023 pour l’autre,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci-dessous : 1er créancier (La Ferté Gaucher) :

Exercices n° pièces Objet Montant de la créance éteinte

2020 28-5- Assainissement -

redevances

8.36 €

2021 57-26 Assainissement -

redevances

65.96 €

57-9 Assainissement -

redevances

263.84 €

74-10 Assainissement -

redevances

188.97

2022 74-35 Assainissement -

redevances

47.24

88-26 Assainissement -

redevances

87.67

88-8 Assainissement -

redevances

350.69

61-31 Assainissement -

redevances

53.18

61-7 Assainissement -

redevances

104.99

TOTAL 1 170.90 €

2ème créancier (Jouy sur Morin) :

Exercices n° pièces Objet Montant de la créance éteinte

2022 50-104 Assainissement -

redevances

71.47 €

2023 50-36 Assainissement -

redevances

285.88 €

TOTAL 357.35 €

➢ INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, à l’article 6542, chapitre 65.

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°5

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2023,

CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits au chapitre 67,

CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits au chapitre 45 dans le cadre des travaux de

raccordements du domaine privé sur la commune de St Ouen sur Morin,6

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°5 portant ouverture de crédit au Budget Annexe Assainissement comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Fonctionnement

DF

67 673 Titres annulés (sur exercice

antérieur)

+11 000.00

RF 70 70613 Participation sur assainissement collectif

+11 000.00

Investissement

DI

45 458112 Opération pour compte de

Tiers – St Ouen sur Morin

+ 950 000.00

RI 458212 Opération pour compte de Tiers – St Ouen sur Morin

+ 950 000.00

Ouverture de crédit en section de Fonctionnement = +11 000.00

Ouverture de crédit en section d’investissement = +950 000.00

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°6

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2023,

VU les dernières situations relatives aux travaux de création d’une station d’épuration et des

réseaux sur la commune de St Denis lès Rebais pour une enveloppe supplémentaire de 20 000 €,

VU les dernières situations relatives aux travaux de création d’une station d’épuration et des

réseaux sur la commune de St Léger pour une enveloppe supplémentaire de 10 000 €,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°6 portant virement de crédit au Budget Annexe Assainissement comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Investissement

DI

23 2317 OPNI – immobilisations

corporelles en cours – mise

à disposition

-30 000.00

23 2317 202003 (St Denis lès rebais)

– immobilisations corporelles

en cours – mise à

disposition

+ 20 000.00

23 2317 202005 (St Léger)

Immobilisation corporelles

en cours – mise à

disposition

+ 10 000.00

virement de crédit en section d’investissement = 0.007

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION

PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH), L. 321-1 et suivants,

VU le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,

VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2021-2026, adopté par la Préfecture de Seine-et-Marne et le département de Seine-et- Marne, le 13 juillet 2021,

VU la convention-cadre Petites Villes de Demain,

VU l’étude pré-opérationnelle réalisée pour une OPAH sur les communes de La Ferté-Gaucher et de Rebais,

VU le projet de convention pour l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat mutualisée sur les communes de La Ferté-Gaucher et de Rebais ci-annexée,

CONSIDERANT qu’une convention de financement sera établie ultérieurement entre la Communauté de Communes des Deux Morin et les communes de La Ferté-Gaucher et de Rebais,

CONSIDERANT que le projet de convention est mis à disposition du public pendant 1 mois conformément à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, avant signature de la convention,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat mutualisée sur les communes de La Ferté-Gaucher et de Rebais, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

➢ AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tout document se rapportant à celle-ci.

➢ AUTORISE le Président, à solliciter tous les financeurs et partenaires pour permettre la réalisation de cette OPAH.

Mme RAIMBOURG demande si les bailleurs sociaux sont concernés.

Mr DELESALLE répond que ne sont concernés par l’OPAH que les bailleurs privés et les particuliers.

Monsieur JOZON précise qu’un cabinet va être choisi à l’automne pour la mise en œuvre et le suivi de l’OPAH.8

ASSAINISSEMENT

DELIBERATION

DISSOLUTION SIA ST SIMEON-ST REMY DE LA VANNE- CHAUFFRY AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DSP AVEC VEOLIA

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés d'Agglomération (dite «loi Ferrand»),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5216-1 et suivants, L. 2221-1 et suivants,

VU le contrat d'affermage de service public de l'assainissement en date du 1er janvier 2019 conclu pour une durée de huit ans entre le Syndicat intercommunal d'assainissement de Chauffry- Saint Remy de la Vanne - Saint Siméon et la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,

VU la dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de Chauffry- Saint Remy de la Vanne - Saint Siméon en date du 1er janvier 2021,

CONSIDERANT les adhésions des communes de Saint Remy de la Vanne et Saint Siméon à la C.C.2.M.et de la commune de Chauffry à la C.A.C.P.B.,

VU l’avenant n°1 proposé en annexe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE les termes de l’avenant n°1.

➢ FIXE la dotation annuelle du compte de renouvellement due par la CC2M à 3 035 € HT en valeur de base qui sera réactualisée suivant les conditions du contrat. ➢ AUTORISE le Président à signer l'avenant n°1 au contrat d’affermage.

Monsieur TALFUMIER précise qu’une étude est en cours actuellement afin de savoir si on maintient des Délégations de Services Publics en assainissement sur le territoire ou si on reprend tout en interne (en régie). Une présentation sera faite à l’issue aux élus avec avantages et inconvénients des différents modes de gestion.

SANTE

DELIBERATION

ACTUALISATION DES LOYERS DE LA MAISON DE SANTE

VU les statuts de la Communauté de communes des 2 Morin,

VU la délibération n°58-2019 du conseil communautaire en date du 23 mai 2019 fixant les modalités des baux signés avec les professionnels de santé exerçant au sein de la Maison de Santé de La Ferté Gaucher,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’actualiser les loyers, inchangés depuis 2019,9

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DECIDE de fixer le loyer à 2.51 € HT/m² pour la location de locaux au sein de la maison de santé.

Monsieur JOZON se demande pourquoi la revalorisation des loyers n’est pas faite chaque année (clause du bail).

Mme POMMIER répond que pour les nouveaux baux, il est nécessaire d’actualiser régulièrement les loyers pour que cela corresponde aux indices de loyer actuels.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET NUMERIQUE

DELIBERATION

SEINE ET MARNE NUMERIQUE

CONVENTION DE FINANCEMENT DES SITES ISOLES 2024-2026

VU les statuts de la Communauté de communes des 2 Morin,

VU la délibération n°27-2023 du 6 avril 2023 approuvant l’Autorisation de Programme et les Crédits de Paiements relative à l’opération « Numérique/sites isolés »,

CONSIDERANT la nécessité d’approuver la convention relative au financement du réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH entre le syndicat mixte Seine et Marne Numérique et la communauté de communes des 2 Morin pour le volet « Sites Isolés »,

CONSIDERANT que le plan de financement annexé à la présente convention est concordant à l’AP/CP adopté en conseil communautaire du 6 avril 2023,

VU la convention de financement proposée par Seine et Marne Numérique,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE les termes de la convention relative au financement du réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH entre le syndicat mixte Seine et Marne Numérique et la communauté de communes des 2 Morin pour le volet « Sites Isolés ».

➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant.

Monsieur DIQUAS demande si des clauses pénales sont prévues dans le cahier des charges des marchés publics à venir.

Monsieur ROUSSEAU répond par l’affirmative.

Madame LAFOND indique qu’il reste une grande partie de sa commune qui n’est pas fibrée et qu’elle ne sait plus quoi répondre à ses administrés.

Monsieur ROUSSEAU précise que pour poser la fibre, il faut parfois passer par des propriétés privées et que parfois, les propriétaires ne veulent pas qu’on passe sur leur terrain. Donc il faut trouver d’autres solutions. Tout cela prend du temps. De plus, il y a eu des sites oubliés (de 20 à 100) dont certains sur la commune de St Cyr sur Morin.10

Madame LAFOND indique également qu’il y a de nombreux problèmes de maintenance avec XP Fibre. De plus, en cas d’incident, il faut remplir un questionnaire sur internet mais le plus souvent, on ne sait pas si le dossier est complet et il n’y a aucun accusé réception.

Monsieur ROUSSEAU rappelle qu’il y a beaucoup de retard dans le traitement des incidents mais il y a eu aussi des choses de faites. De nombreuses personnes sont désormais fibrées. Il y a également des gens qui ne souhaitent pas la fibre. Mais attention, à partir de 2025, le cuivre va commencer à être retiré et le raccordement à la fibre sera le seul moyen de garder une télécommunication.

Enfin, il est rappelé que désormais, toutes les habitations doivent avoir un numéro (responsabilité des communes) : seul moyen pour avoir la fibre. Il est proposé de renvoyer un mail aux communes avec la procédure pour obtenir un numéro sur le site Base Adresse Nationale.

DELIBERATION

MODIFICATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIQUE SUR LE SITE DE L’AEROSPHALTE

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

VU la délibération n°123-2022 du 7 juillet 2022 fixant les tarifs d’occupation du domaine public du Pôle d’Activités de Loisirs Aéronautiques et Mécaniques Aérosphalte, CONSIDERANT la nécessité d’actualiser lesdits tarifs en vue de l’arrivée potentielle de nouvelles entreprises sur le site,

CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en cohérence les tarifs d’occupation du domaine public définis par la délibération n°123-2022 du 7 juillet 2022, et les montants révisés des redevances soumises aux actuels bénéficiaires de la convention d’occupation du domaine public sur le Pôle d’Activités de Loisirs Aéronautiques et Mécaniques Aérosphalte,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE les tarifs appliqués dans le cadre de l’occupation du domaine public sur le Pôle d’Activités de Loisirs Aéronautiques et Mécaniques Aérosphalte selon les éléments suivants :

• Les tarifs de la redevance sont établis sur la base d’une part fixe et d’une part variable.

• La part fixe mensuelle est établie en fonction de la tranche de surface occupée et la part variable est calculée en fonction de la surface occupée en m², telles que présentées dans le tableau suivant :

Proposition 2023 REDEVANCE MENSUELLE

PART FIXE

REDEVANCE MENSUELLE

PART VARIABLE

Moins de 5 000 m² 783 € HT

0.0109 € HT De 5 000 m² à 50 000 m² 716 € HT

De 50 000 m² à 100 000 m² 522€ HT

Plus de 100 000 m² 397 € HT11

CULTURE

DELIBERATION

APPEL A PROJET « C’EST MON PATRIMOINE » SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE « SOLEIL SOUS LA PLUIE »

VU les statuts de la Communauté de communes des 2 Morin,

CONSIDERANT que le projet « C’est mon Patrimoine » est aidé par l’Etat dans le cadre de « l’été culturel » à hauteur de 55% du budget HT,

VU le plan de financement joint en annexe,

VU la convention de partenariat proposée avec la Compagnie « Soleil sous la pluie »,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ SOLLICITE une subvention de 8 000 € auprès de la DRAC Ile-de-France dans le cadre du dispositif « C’est mon Patrimoine », pour un projet s’élevant à 14 303 €, soit 55% de la dépense HT.

➢ AUTORISE le Président, à signer tous les documents relatifs à cette demande.

➢ VALIDE les termes de la convention de partenariat avec la Compagnie « Soleil sous la pluie ».

➢ AUTORISE le Président à signer la convention et à reverser la somme de 7 808,69 euros à ladite compagnie, sous forme de subvention.

DELIBERATION

BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3

APPEL A PROJET « C’est mon patrimoine »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2023,

VU la convention de partenariat avec la Compagnie « Soleil sous la pluie »,

CONSIDERANT la subvention de 8 000 € allouée par la DRAC dans le cadre de l’action « c’est mon patrimoine »,

CONSIDERANT la subvention accordée de 7 808.69 € à la compagnie « Soleil sous la pluie » pour la réalisation de l’action,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°3 portant ouverture de crédits en section de fonctionnement au Budget Principal comme suit :12

Section/sens Chapitre Compte Opération Intitulé Montant

Fonctionnement

DF

011 6288 Autres services extérieurs +1 290.00

65 6574 Subventions en faveur des

associations

+5 610.00

022 022 Dépenses imprévues +1 100.00

RF 74 7473 Participation du Département

+8 000.00

Ouverture de crédit en section de fonctionnement = + 8 000.00

SPORTS

DELIBERATION

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES MUTUALISES – EPS A L’ECOLE

VU les statuts de la Communauté de communes des 2 Morin,

CONSIDERANT que les conventions de prestations de services entre communes et EPCI peuvent être conclues sans publicité ni mise en concurrence (CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C- 480/06),

VU la délibération du conseil communautaire n°70-2023 du 6 avril 2023, portant fixation des tarifs pour la mise à disposition d’un éducateur sportif auprès des communes et/ou syndicats intercommunaux,

VU les demandes reçues à la CC2M par ses communes membres et/ou syndicats intercommunaux, il est proposé de définir les modalités des prestations de services pour l’intervention de l’éducateur sportif du service des sports sur des séances d’EPS à l’école,

VU la convention de prestations de services en annexe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Claude RAIMBOURG) :

➢ APPROUVE les termes de la convention de prestations de services relative aux interventions de l’éducateur sportif sur des séances d’EPS à l’école,

➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention avec les communes membres et/ou syndicats intercommunaux souhaitant bénéficier de cette mutualisation de services.

ENVIRONNEMENT

DELIBERATION

SMETOM-GEEODE – ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DU BOCHET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les Statuts du syndicat SMETOM-GEEODE,

VU la délibération du 13 avril 2023 de la Communauté de Communes du Provinois, portant adhésion de la commune de Saint Martin du Bochet au SMETOM-GEEODE pour les compétences collecte et traitement des déchets,13

VU la délibération n°23-06-34 du 7 juin 2023 du Comité Syndical du SMETOM-GEEODE portant approbation de l’extension de périmètre à la commune de Saint Martin du Bochet,

CONSIDERANT que cette adhésion interviendra le 1er janvier 2024,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE d’étendre le périmètre du SMETOM-GEEODE à la commune de Saint Martin du Bochet.

PERSONNEL

DELIBERATION

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ACCUEILLANTE AU SEIN DU LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP)

VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet d’accueillante LAEP, en raison de la réorganisation des services Petite Enfance,

CONSIDERANT que cet emploi est ouvert aux cadres d’emploi de Puéricultrice, Infirmière, Psychologue, Psychomotricien-ne, éducateur(trice) de jeunes enfants, éducateur (trice) spécialisé (e), auxiliaire de puériculture ou agents sociaux, catégories A B ou C, filière médico-sociale ou sociale,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d’emploi

susvisés,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique,

CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,

CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale

de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,

CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse

et pour une durée indéterminée,14

CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :

Niveau, formations et qualifications nécessaires :

Bac minimum ou expériences professionnelles

Formation à l’écoute appréciée

Contraintes particulières à l’emploi :

- Déplacements quotidiens : permis B obligatoire

- Port et déplacement de matériels quotidiens

- Réunions et formations en dehors des horaires

- Congés imposés

- Rythme de travail lié aux disponibilités des usagers : horaires irréguliers avec amplitude variable

Compétences :

• Compétences professionnelles

- Connaissance du développement psychomoteur de l’enfant

- Connaissances relatives à la relation parent-enfant (attachement, distanciation)

- Connaissance des enjeux et missions des acteurs des politiques locales et nationales de

la Petite Enfance

- Techniques d’animation de groupe

• Compétences relationnelles

- Capacité d’adaptation, de réflexion et de remise en question

- Discrétion, tolérance, respect d’autrui

- Capacité d’écoute

- Communication au sein de l’ensemble de l’équipe

Rémunération :

• Statutaire + régime indemnitaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Camille DIQUAS) :

➢ AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet d’accueillante du Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP), ouvert aux cadres d’emploi énoncés ci-dessus, à compter du 7 juillet 2023.

Mme CHABRILLANGES rappelle que suite aux différentes mutualisations réalisées au sein des services Petite Enfance, le gain sur la masse salariale est de 85 000 €. De plus, ce recrutement va permettre de développer les ateliers du LAEP, subventionnés à 80 % par la CAF.

Mr RENAULT trouve très dommageable que la suppression du service Relais Petite Enfance ait été fait sans vote du conseil communautaire.

Mme CHABRILLANGES répond que du fait d’un manque de personnel (longue maladie, mutations) la CC2M a été obligée de fermer le service.

Monsieur DELESALLE informe qu’il s’agit d’une interruption de service et non d’une suppression. Celle-ci sera discutée lors d’un prochain conseil communautaire lors de la modification des statuts.15

DELIBERATION

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE PERMANENT D’ACCUEILLANTE AU LAEP

VU le code général de la fonction publique,

VU la délibération n°132-2022 en date du 7 juillet 2022 portant création d’un emploi permanent à temps non complet d’accueillante au sein du Lieu d’Accueil Enfants Parents,

VU la délibération n°25-2023 en date du 23 mars 2023 portant première modification du temps de travail du poste d’accueillante crée par la délibération 132-2022,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la demande de l’agent pour diminuer son activité et la réorganisation des services Petite Enfance,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Camille DIQUAS) :

➢ AUTORISE la modification du temps de travail du poste permanent à temps non complet, de 21.50/35 heures à 19/35 heures, pour exercer la fonction d’accueillante LAEP, à compter du 1er septembre 2023.

Questions diverses

- Un mail va être adressé aux communes pour savoir si elles seraient intéressées par des prestations du service communication (réalisation du journal communal, flyers….)

DECISIONS DU PRESIDENT

d 2023 22 du 23/05/2023 - Marché public relatif à la construction d'une station d'épuration pour les communes de Saint Cyr sur Morin et Saint Ouen sur Morin Lot n°2 : Réhabilitation et création de réseaux d'assainissement, création d'un bassin de stockage – restitution – Avenant n°2

Le marché a été attribué par décision n 0 2022 02 du 11 janvier 2022 à l'entreprise SN MGCE, mandataire du groupement SN/MGCE/PINTO/LA LIMOUSINE/PRS PR SECURITE.

Il est nécessaire de passer un avenant n°2 pour modifier la répartition des prestations entre co- traitants et augmenter le délai d'exécution des travaux.

La répartition des prestations entre les cotraitants est modifiée ainsi :

Répartition initiale (acte d'engagement + Avenant n°1)

- SN MGCE : 962 036.70 € HT, soit 1 154 444.04 € TTC

- LA LIMOUSINE : 748 380.50 € HT, soit 898 056.60 € TTC

- PINTO : 375 000.00 € HT, soit 450 000 € TTC

- PRS PR SECURITE : 243 175.00 € HT, soit 291 810.00 € TTC16

Nouvelle répartition :

- SN MGCE : 1 099 810.10 € HT, soit 1 319 772.12 € TTC

- LA LIMOUSINE : 610 607.10 € HT, soit 732 728.52 € TTC

- PINTO : 375 000.00 € HT, soit 450 000 € TTC

- PRS PR SECURITE : 243 175.00 € HT, soit 291 810.00 € TTC

Le délai d'exécution des travaux est porté de 29 semaines à 54 semaines.

d 2023 23 du 16/06/2023 - Marché public relatif à la construction d’une station d’épuration filtres plantés de roseaux de 150 EH pour l'assainissement des Hameaux de Rebais – Avenant n°1

Le marché a été attribué par décision n° 2021-17 du 23 Juin 2021 à la société ATELIER REEB, 13 rue de la Mossig – 67300 SCHILTIGHEIM, mandataire du groupement ATELIER REEB/SN MGCE pour un montant de 214 317.83 € HT, soit 257 181,40 € TTC.

Il est nécessaire de passer un avenant n°1 afin de prendre en compte des prestations supplémentaires (fourniture et pose d'une clôture béton de soubassement) et d'augmenter la durée du marché.

Le montant de cet avenant est de 9 350 € HT soit 11 220 € TTC (+ 4,36%). Le nouveau montant du marché est fixé à 223 667.83 € HT, soit 268 401.40 € TTC.

La durée du marché est augmentée de 4 mois. La durée globale est donc portée à 8 mois.

d 2023 24 du 16/06/2023 - Étude Géotechnique G4 dans le cadre des Travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement de Bellot et de Villeneuve sur Bellot Le marché est signé avec la société SAGA, 26 rue Carriers Italiens – 91350 GRIGNY pour un montant de

6 100 € HT, soit 7.320 € TTC.