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Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P61.1 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
* x ds METZ MÉTROPOLE
À E Ron sue sus EUROMÉTROPOLE DE METZ x MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
* T. 03 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 36 excusé(s) : 12 ‘ 0 55
Date de convocation : 16 septembre 2025 Vote(s) pour: 36 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 septembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur Henri HASSER, Vice-Président de Metz Métropole, Maire du Ban-Saint-Martin.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2025-09-22-BD-61.1 :
Coopération décentralisée - convention de partenariat avec la Région de Nouakchott (Mauritanie) et la Ville de Lausanne.
Rapporteur : Monsieur Pascal HUBER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU les articles L. 1115-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la coopération décentralisée,
VU la loi n°2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, dite loi Oudin,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de coopération décentralisée signée entre Metz Métropole et la Région de Nouakchott le 24 janvier 2022,
CONSIDERANT la mise en place d’une politique de coopération décentralisée axée sur l’aide au développement et la solidarité internationale,
CONSIDERANT la participation de Metz Métropole au Projet Communautaire d'Accès à l'Eau et l'Assainissement de la Région de Nouakchott,
DECIDE d'approuver le projet de convention de partenariat entre Metz Métropole, la Région de Nouakchott et la Ville de Lausanne,
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer ladite convention ci-annexée.
niP Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaife Générale
Marjorie MAFFERT-PELLAT HET 2% ñ Ville de Lausanne
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
D'une part,
Metz Métropole, établissement public de coopération intercommunale (EPCI),
Sis au 1 Place du Parlement de Metz, 57000 Metz, FRANCE ;
Tél: +33 3 87 20 10 00
Représenté par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, ou son représentant, dûment habilité
par délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020,
Dénommée ci-après « Eurométropole de Metz » ;
D'autre part,
La Région de Nouakchott (République islamique de Mauritanie), collectivité locale
Sis au 21 rue Baccar Ould Souid’Ahmed, Porte 207, BP 5203, MAURITANIE ;
Représentée par sa Présidente Fatimetou ABDEL MALICK, dûment habilitée par délibération 001 en
date du 12 mars 2019 ;
ci-après dénommée « Région de Nouakchott »,
Et,
La Ville de Lausanne (Confédération suisse),
Sis au Place de la Palud 2, Case postale 6904, 1001 LAUSANNE, SUISSE
Représentée par son Syndic Grégoire JUNOD ;
ci-après dénommée « Ville de Lausanne »,
PREAMBULE :
Vu la Constitution de la République française ;
Vu la Constitution de la République islamique de Mauritanie ;
Vu la Constitution fédérale de la Confédération suisse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1115-1 à L1115-7 ;
Vu les lois et règlements relatifs à la coopération décentralisée de la République islamique de
Mauritanie ;
Vu les lois et règlements relatifs à la coopération décentralisée de la Confédération suisse ; HET Ville de Lausanne Vu la Convention de coopération décentralisée conclue entre Metz Métropole et la Région de Nouakchott du 24 janvier 2022 ;
Vu les rencontres entre les délégations de la Région de Nouakchott, de l'Eurométropole de Metz et de
la Ville de Lausanne ;
Vu les liens d'amitié et les projets de collaboration entre ces trois collectivités, notamment le Projet
Communautaire d'Accès à l'Eau et Assainissement (PCAEA) ;
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre administratif du partenariat de coopération
décentralisée qui unit les parties signataires.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU PARTENARIAT MIS EN PLACE
La coopération décentralisée regroupe l’ensemble des actions de coopération internationale entre des
collectivités territoriales françaises et des autorités locales étrangères, dans le cadre de leurs
compétences mutuelles et en vue d'atteindre un objectif commun.
ARTICLE 3 : AXES D’INTERVENTION
3.1 Eau
En continuité avec les phases successives du programme commun mené avec la Région de Nouakchott,
les parties signataires s'engagent à mettre en place des échanges réguliers, en particulier sur les
problématiques techniques rencontrées par les services des eaux des trois collectivités.
Les collectivités s'engagent à s'informer sur leurs avancées en matière de renaturations de cours d'eau,
de désimperméabilisation des sols, d'adaptation des villes au changement climatique et de transition
écologique.
3.2 Économie
Les parties expriment leur désir de soutenir les échanges économiques et commerciaux entre leurs
acteurs institutionnels et privés, en facilitant leurs interactions, notamment par la mise en place d’un
réseau entre les chambres consulaires, les organismes socio-professionnels et les professionnels des
territoires.
3.3 Enseignement Supérieur et Recherche
Les collectivités favorisent les partenariats universitaires entre les institutions sur leurs territoires,
notamment les écoles d'ingénieurs, telles que l'École Polytechnique Fédérale de Lausanne, ou leurs
facultés. Les trois collectivités s'engagent dans une démarche de soutien à la formation professionnelle
et étudient les possibilités d'échanges de maîtres d'apprentissage ou d'apprentis. HE Ville de Lausanne 3.4 Sport
Lausanne s'engage à favoriser le lien entre l'Eurométropole de Metz et les institutions olympiques sur
son territoire. Les parties étudient les opportunités d'échanges sportifs, notamment de jeunes.
D'autres axes pourront à terme être identifiés en accord avec les parties, ces nouveaux axes seront, le
cas échéant, intégrés par voie d'avenants à cette convention.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Les actions mises en œuvre dans le cadre de la coopération se fondent sur :
- L'accueil de délégations des parties, l'échange d'expériences et de savoir-faire par des
missions, des voyages d'études et un accompagnement à distance.
-__ L'identification et la mobilisation de moyens financiers destinés à accompagner les projets mis
en œuvre.
- La recherche et l'implication, de part et d'autre, d'institutions ou d'acteurs sociaux, culturels,
scientifiques et économiques, publics ou privés, pour les actions et projets menés, dans le
souci de favoriser la mise en place de partenariats et de promouvoir le codéveloppement ainsi
qu'une citoyenneté active.
D'une manière générale, les parties favoriseront, dans la mesure du possible, le bon déroulement des
actions définies d'un commun accord.
ARTICLE 5 : FINANCEMENT DU PARTENARIAT
Les Parties s'engagent à définir, après concertation avec les éventuels financeurs extérieurs, les
modalités de mise en œuvre et de financement des actions et des programmes relevant des différents
axes d'intervention.
La Région de Nouakchott mobilisera une partie de son budget en tant que contrepartie de tout projet
visant à renforcer l'impact des actions mises en œuvre sur la base des soutiens financiers apportés par
l'Eurométropole de Metz, la Ville de Lausanne et les autres partenaires.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les deux parties et est conclue pour
une période de trois ans. Son renouvellement sera débattu entre les parties 6 mois avant l'arrivée de
son terme.
ARTICLE 7 : MODIFICATION ET RESILIATION DU CONTRAT
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant. “À EUROMÉTROPOLE ÉS:
METZ Ville de Lausanne
Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention, à
l'expiration d'un délai de préavis de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception, sous réserve de rembourser les sommes avancées par les partenaires financiers.
Si pour une cause quelconque résultant d'une des parties, la présente convention n'était pas
appliquée, l'autre partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre
recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs des autres signataires. La
résiliation interviendra après un préavis de deux mois. La partie défaillante aura l'obligation de
rembourser les sommes avancées par les partenaires financiers.
Dans l'hypothèse où il surviendrait des événements de force majeure empêchant la réalisation des
projets définis, le contrat serait résilié de plein droit sans indemnité. La partie empêchée préviendra
les autres dès la survenance des événements.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou l'application
de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de
régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz, en trois exemplaires originaux, le
Pour Metz Métropole Pour la Région de Nouakchott Pour la Ville de Lausanne
Le Président, ou son La Présidente Le Syndic
représentant
Monsieur François
GROSDIDIER Madame Fatimetou ABDEL MALICK Monsieur Grégoire JUNOD iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250922-2025-09-DB61-1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Ciassification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2025-09-DB61-1
lundi 22 septembre 2025
DE
Coopération décentralisée - convention de
partenariat avec la Région de Nouakchott
(Mauritanie) et la Ville de Lausanne
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
24/09/2025
057-200039865-20250922-2025-09-DB61-1-DE
99_DE-61-1.pdf
Historique :
24/09/25 08:59 En cours de création
24/09/25 09:01 En préparation Catherine DELLES
24/09/25 12:16 Reçu Catherine DELLES
24/09/25 12:17
24/09/25 12:20
24/09/25 12:25
En cours de transmission
Transmis én Préfecture
Accusé de réception reçu