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Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P61.2 DIR COM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
METZ MÉTROPOLE * x
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME Ï MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 »« 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 36 excusé(s) : 12 L 0 55
Date de convocation : 16 septembre 2025 Vote(s) pour: 36 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 septembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur Henri HASSER, Vice-Président de Metz Métropole, Maire du Ban-Saint-Martin.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2025-09-22-BD-61.2 :
Coopération décentralisée - convention de financement et d'aide à la maîtrise d'ouvrage avec la Région de Nouakchott (Mauritanie) et l'Association Internationale des Maires Francophones (AIMF).
Rapporteur : Monsieur Pascal HUBER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU les articles L. 1115-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la coopération décentralisée,
VU la loi n°2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, dite loi Oudin,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de coopération décentralisée signée entre Metz Métropole et la Région de Nouakchott le 24 janvier 2022,
VU le Budget Primitif 2025,
CONSIDERANT la mise en place d'une politique de coopération décentralisée de Metz Métropole, fondée sur l’action internationale partenariale et la promotion de la francophonie, CONSIDERANT le soutien de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et de l'Association Internationale des Maires Francophones à cette action de coopération décentralisée,
DECIDE d'approuver le projet de convention de financement et d'aide à la maîtrise d'ouvrage entre Metz Métropole, la Région de Nouakchott et l'Association Internationale des Maires Francophones,
DECIDE d'attribuer une subvention de 30 000 € à l'AIMF au titre de l'exercice 2025, ainsi que pour les exercices 2026 et 2027, sous réserve du vote des crédits budgétaires correspondants, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ci-annexée.
mo À Metz, le 23 septèmbre 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Sécrétaire de séance La Secrétaire Générale RÉUNIR LES DESTINS,
RESPECTER LES DIVERSITÉS
“
AMF
| EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION FINANCIERE
ET D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
Entre:
La Région de Nouakchott, sise avenue Bacar Ould Soueid’Ahmed, B.P. 5203, Nouakchott en Mauritanie
appelée ci-après RN représentée par Mme Fatimetou ABDEL MALICK, Présidente de la Région, ci-après
dénommée « RN » ou « maitre d'ouvrage »,
Et
Metz Métropole, sise au 1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57 011 Metz cedex 1, représentée
par M. François GROSDIDIER, Président, ou son représentant, dûment habilité, ci-après dénommée
« Eurométropole de Metz »,
Et
L'Association Internationale des Francophones (AIMF), dont le siège est au 9 rue des Halles, Paris 1er,
représentée par le Délégué général, M. Frédéric VALLIER en vertu de l’article 19 des statuts de
l'association, ci-après dénommée « AIMF ».
Ilest convenu les dispositions suivantes :
HISTORIQUE ET MOTIVATIONS DU PROJET
Nouakchott, capitale de la Mauritanie, a connu une croissance rapide depuis sa création en 1960 en
tant que capitale du pays. Selon les statistiques de l'office National des Statistiques (ONS), la population
de la ville est estimée en 2020 à 1,2 million. La population de la ville de Nouakchott (qui représente
27% de la population du pays) a augmenté de manière considérable, plus que celle de la Mauritanie
(4,3% contre 2,7% au niveau national entre le recensement de 2000 et celui de 2013). Cette croissance
rapide de la ville a été engendrée, non seulement par des facteurs d'attraction, comme le fait que la ville soit le centre commercial et économique du pays, mais aussi par certains facteurs de répulsion des
zones rurales où la pauvreté grave et les pénuries d'aliments ont été sévères dans les années 1970, du fait de la sécheresse et des tempêtes de sable.
Le Projet Communautaire d'Accès à l'Eau et l'Assainissement (PCAEA) — phase 4 est la suite d’une pre-
mière collaboration entre l'AIMF, la Région de Nouakchott (RN) et la Ville de Lausanne sur l'amélioration
de l'accès à l’eau et à l'assainissement du territoire de la RN, en particulier des quartiers défavorisés.
Ce PCAEA 4 est également nommé Projet Régional d'Accès à l’Eau et l'Assainissement (PRAEA).
Nouakchott fait partie de l'AIMF depuis 1979 et Lausanne depuis 1990 : les maires de ces deux villes ont saisi conjointement en 2018 le secrétariat permanent de l'AIMF pour soumettre ce projet à l'attention du Bureau de l'AIMF. Depuis, l'Eurométropole de Metz a rejoint le projet en 2021, avant d'adhérer à l'AIMF en 2024,
Le soutien de l'AIMF se concrétise dans cette phase dans l'appui technique et financier direct au projet,
mais également dans la coordination des contributions de la coopération décentralisée française,
La présente convention concerne l'apport spécifique de l’Eurométropole de Metz äu projet global PCAEA-4/PRAËA.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention à pour objet de fixer les modalités de participation de chacune des parties au
PCAEA-4/PRAEA.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DU PROJET
L'objectif général du projet est de :
e Améliorer l'accès à l’eau et à l'assainissement des populations défavorisées de la ville de Nouak-
chott ; de façon induite, avoir un impact dans d’autres domaines, tels que la santé urbaine et
l'éducation ;
° Renforcer les compétences et les liens entre les villes francophones.
Ce projet contribue à l'atteinte des ODD : 6, 7, 8, 13 et 17. Il est structuré est structuré sur la base de
trois volets :
Volet Eau
+ Amélioration de l'accès à l'eau potable dans les quartiers périphériques de
Nouakchott;
Diminution des pertes sur le réseau d’eau;
Mise en place de 98 kilomètres de réseau et 6 000 branchements privés ;
Installation de trois bornes fontaines ;
Achat de deux camions citernes. Volet Assainissement
° Mise en place de six blocs de toilettes dans les écoles ;
° __ Pérennisation du cadre de concertation sur la gestion des boues de vidange, éta-
blissement d’études pour la construction des stations de traitement des boues ;
+ Etablissement d'études pour la construction des stations de traitement des boues
de vidanges
°__ Structuration de la RN dans la gestion de cette compétence
+ Construction et mise en marche d’une STBV ;
° Appui aux vidangeurs et acteurs de la filière via la mise en œuvre du plan d’ac-
tions de la RN.
Les investissements dans ces deux volets sont accompagnés par des mesures de sensibi-
lisation et communication au niveau des bénéficiaires.
Volet renforcement de la maitrise d'ouvrage communale
° Accompagnement de la RN vers une certification SO 9001 ;
° Appui de la RN dans le maintien d’un suivi du patrimoine et des réalisations ;
° Formation et accompagnement des services communaux de l’eau ;
°__ Monitorage de la diminution des pertes sur le réseau d’eau ;
+ Mise en place d’une action de plaidoyer et d’une feuille de route sur la problé- matique de l'accès aux services dans les quartiers périphériques ;
°__ Simulation des échanges sur la densification urbaine pour limiter l'expansion ho-
rizontale de Nouakchott ;
°__ Structuration des données eau et assainissement ;
e Actions de réciprocité.
e _Le renforcement des capacités de l’équipe locale et l'appui au fonctionnement
° Les activités transversales liées à la gestion internationale du projet : communi-
cation, évaluation, réunions de pilotage, frais de gestion
Dans le cadre du projet PREA, la présente convention concerne plus particulièrement et de façon
directe les activités suivantes :
+ _ L'achat de deux camions citernes pour l’approvisionnement des secteurs hors réseau
e La mise en place de branchements privés subventionnés
° L'extension du réseau de distribution d'eau potable
ARTICLE 3 : FINANCEMENT ET GESTION FINANCIERE
Conformément à l'estimation globale du projet, fournie par la région de Nouakchott, le coût
prévisionnel du projet s'élève à un montant équivalent à plus de 4 millions d'euros (y compris
valorisations et contribution des autres partenaires).
Pour financer directement les activités, l’'Eurométropole de Metz contribue à hauteur de 30 000 € par an durant 3 ans. Elle mobilise par ailleurs du personnelpour un montant de 92 000 €, soit la valorisation
du temps de travail dédié à ce projet de 3 agents de catégorie À et d’un volontaire de solidarité
internationale sur la durée de la convention.
L'AIMF sollicitera une subvention auprès de l'Agence de l’eau à hauteur de 700 000 €. en tant
qu'assistante à maitrise d'ouvrage. Elle apportera un cofinancement à hauteur de 100 000 € via son
fonds de coopération.
La participation financière de l'Eurométropole de Metz est conditionnée à l'obtention de la subvention
auprès de l'Agence de l’eau Rhin-Meuse. Le reversement total ou partiel de la subvention peut être exigé par l'EMM en cas de non-versement de la subvention de l'AERM à l'AIMF.
La subvention des 30 000 € de l'EMM sera versée à la signature de la convention au titre de l’année
2025. Les autres années, l'EMM versera la subvention annuelle au 1° juillet de chaque année, sur
demande écrite de l'AIMF.
Le reste des financements sera apporté par les autres partenaires du projet ou des bailleurs
supplémentaires.
L'AIMF s'engage à ouvrir un code spécial projet et à suivre la comptabilité analytique des dépenses liées
spécifiquement à ce projet.
Tout dépassement de cette enveloppe sera pris en charge par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 4 : ROLE DES PARTIES — DEFINITION DES MISSIONS
4.1 La Région de Nouakchott
La Région de Nouakchott, représentée par sa Présidente, est le maître d'ouvrage de l'opération.
A ce titre, elle assurera les procédures de mise en concurrence et de conclusion des marchés ou
commandes selon les prescriptions en vigueur en Mauritanie.
Le maître d'ouvrage adressera à l'AIMF :
e Le rapport d'analyse des offres et le procès-verbal d'attribution des marchés,
° Un exemplaire complet des dossiers des marchés,
°__ L'ordre de service de commencement des travaux,
Elle s’assurera du bon entretien des équipements et de leur pérennité.
Elle finance le projet.
4.2 L'AIMF
L'AIMF assure le rôle d'assistance à maîtrise d'ouvrage depuis la décision d'opportunité du projet jusqu’à
la réception définitive des études, en passant par toutes les phases intermédiaires. À ce titre, l'AIMF propose les termes de références des études et appuiera le recrutement et la supervision du ou des experts contractés.
L'AIMF assure la gestion financière et comptable, la gestion administrative et la coordination de l'opération au niveau international.
L'AIMF sera informée et pourra obtenir toute information qu'elle jugera utile sur les cahiers des charges, le mode de dévolution, le déroulement et l'achèvement des travaux.
A l'achèvement des travaux, prestations et services, l'AIMF pourra procéder directement ou par un
organisme de son choix et à ses frais, à tous contrôles qu'elle jugera utiles.
L'AIMF tiendra régulièrement informé l’Eurométropole de Metz de l'état d’avancement du projet.
4,3 Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz s'engage à contribuer financièrement au projet de la Région Nouakchott
conformément aux montants établis dans la présente convention, à savoir 30 000 € pendant 3 ans.
ARTICLE 5 : GOUVERNANCE
° Comité de pilotage.
Présidé par Madame la Présidente de la RN le Comité de pilotage international est composé de
l'ensemble des services impliqués au niveau de la RN et des partenaires techniques et financiers, des autorités de tutelle, en veillant à ce que chaque groupe cible soit représenté. Il sera institué au début des activités et se réunira au moins une fois au cours du projet, physiquement ou via conférence
téléphonique.
L'Eurométropole de Metz est membre de ce comité,
Il pourra être consulté en cas de besoin.
* Coordination du projet.
Une équipe opérationnelle au sein de la RN est en charge de la coordination et de la bonne gestion des
activités.
ARTICLE 6 : RÈGLES DE CONDUITE DES PARTIES
Les parties et les personnes amenées à se déplacer pour leur compte dans le cadre du présent projet,
s'engagent à respecter les valeurs de YAIMF, une éthique personnelle et une déontologie
professionnelle avec pour objectif de promouvoir un comportement professionnel exemplaire en toute
circonstance (Cf, Charte d’intégrité du secrétariat permanent de l'AIMF,
http://aimf.asso.fr/iMG/pdf/charte d integrite du secretariat permanent - copie.pdf}
ARTICLE 7 : DUREE ET DELAIS
7.1. Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.
7.2. Délai de commencement
Les opérations doivent recevoir un début d'exécution dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de signature de là convention.
Si dans un délai d’un an aucune demande de paiement n'est adressée au Secrétariat Permanent de
l'AIMF, l'attribution sera annulée.
7.3. Délai d'achèvement
La Région de Nouakchott s'engage à ce que le projet soit achevé dans le délai de 36 mois après son
démarrage et conformément au calendrier prévisionnel qui sera établi en amont de son démarrage
effectif. La date de démarrage effective du projet est celle de la première facture acquittée.
7.4 Terme de la convention
La convention arrivera à son terme, sous réserve d’une fin anticipée, lorsque le délai d'achèvement
sera atteint et l'ensemble des versements effectués.
ARTICLE 8 : PAIEMENTS
Le maître d'ouvrage présentera au Délégué Général de l'AIMF les demandes de paiement, au fur et à
mesure de l'avancement des prestations.
Les règlements pour les marchés de travaux seront effectués en HT directement par virement bancaire,
sur le compte ouvert par le prestataire désigné. Un relevé d'identité bancaire devra être fourni avec
chaque facture. Il devra obligatoirement et très précisément mentionner le nom de l’entreprise ou du
prestataire signataire de la facture.
Chaque facture devra comporter la mention « Facture pour P'AIME ».
Une avance au démarrage pourra être versée à la demande des prestataires, validée par le maître
d'ouvrage. Elle ne pourra dépasser 20 % (conformément au Code des Marchés publics en vigueur en
Mauritanie du montant total de la commande passée à l’entreprise ou au prestataire).
ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L'AIDE et COMMUNICATION
Le maître d'ouvrage s'engage à citer l'appui de l'AIMF et de l’Eurométropole de Metz sur l’ensemble des
documents produits au cours du projet et sur les supports de communication. Le consortium élargi des
partenaires se dotera au début du projet d’une stratégie de communication déclinée pour chaque
partenaire et comportant un volet international.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée :
10,1. De plein droit, aux torts du maître d'ouvrage :
+ Sile maître d'ouvrage s’est livré à des actes frauduleux
° _Siles opérations n'ont pas commencé 3 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente
convention. e En cas de méconnaissance des dispositions de la présente convention par le maitre d'ouvrage
e En cas d'absence de réalisation du projet à l'issue du délai d'achèvement
Dans ces situations la RN s'engage à rembourser la totalité des fonds perçus à l'AIMF qui reversera les
sommes à l’Eurométropole de Metz.
10.2. De plein droit :
Si l’une ou plusieurs des dispositions prévues dans la présente convention ne sont pas respectées par les parties autres que la RN, notamment les dispositions financières ;
En cas de disparition du maître d'ouvrage du fait de réorganisations territoriales en l'absence de
manifestation auprès des parties de la personne morale se substituant à la RN dans les 2 mois suivants
cette disparition. ARTICLE 11 : LANGUE DU PROJET
La langue du projet est le Français (communication et rapports}.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE ET REGLEMENT DES LITIGES
La responsabilité de l'AIMF ne pourra être engagée que dans les limites de son intervention d'assistance en maîtrise d'ouvrage. Les litiges qui pourraient intervenir du fait de la responsabilité du concepteur ou des prestataires attributaires des marchés seront régis par les lois en vigueur en Mauritanie dans le cas où leur responsabilité respective pourrait être mise en cause. ‘
Tout litige relative à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention est soumis au droit
français. La compétence territoriale échoit au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Signé en trois exemplaires originaux, à Paris, le
Pour l'Association Pour Metz Métropole Pour la Région de Nouakchott Internationale des Maires
Francophones Le Président, ou son représentant
La Présidente
Le Délégué Général
Monsieur Frédéric VALLIER Monsieur François GROSDIDIER Madame Fatimetou ABDEL MALICK IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250922-2025-09-DB61-2-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2025-09-DB61-2
lundi 22 septembre 2025
DE
Coopération décentralisée - convention de
financement et d'aide à la maîtrise d'ouvrage avec
la Région de Nouakchott (Mauritanie) et
l'Association Internationale des Maires
Francophones (AIMF). ‘
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
24/09/2025
057-200039865-20250922-2025-09-DB61-2-DE
99_DE-61-2.pdf
Historique :
24/09/25 08:59 En cours de création
24/09/25 09:01 En préparation Catherine DELLES
24/09/25 12:16 Reçu . Catherine DELLES
24/09/25 42:17
24/09/25 12:20
24/09/25 12:25
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu