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Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P49 DIR COM)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
“x é METZ MÉTROPOLE
À S'en mue mms EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 * T. 03 87 20 10 00 s F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents: 38 excusé(s) : 10 ‘ 0 55
Date de convocation : 16 septembre 2025 Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 septembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Premier Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2025-09-22-BD-49 :
Avenant n°4 à la convention pour la mise en œuvre de l'intégration tarifaire entre les réseaux LE MET' et TER.
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de Délégation de Service Public en date du 15 décembre 2011 confiant à la SAEML TAMM l'exploitation du service de Transport Urbain,
VU la délibération du Bureau en date du 10 juin 2013 approuvant la convention de mise en œuvre de l'intégration tarifaire dans les trains TER reliant les gares d’Ars-sur-Moselle et de Woippy à la gare de Metz Ville,
VU la délibération du Bureau en date du 18 septembre 2017 approuvant la nouvelle convention pour la mise en oeuvre de l'intégration tarifaire entre les réseaux LE MET’ et TER, fixant les nouvelles modalités techniques et financières de la convention,
VU la délibération du Bureau en date du 18 janvier 2021 approuvant l'avenant n°1 et permettant de prolonger la durée de celle-ci jusqu'au 31 août 2021, et de modifier la dénomination de SNCF Mobilités,
VU la délibération du Bureau en date du 8 novembre 2021 approuvant l'avenant n°2 et permettant de prolonger la durée de la présente convention jusqu'au 31 août 2025, de réduire de 10% le montant de la compensation annuelle 2021 de Metz Métropole, en raison de la crise du COVID-19 qui a affecté la mobilité des usagers en 2021, et de préciser les modalités de calcul du montant de la compensation de l'Eurométropole de Metz, au titre de l'année 2025, qui sera valorisé au prorata temporis et selon les modalités de l'article 9.3 de la convention,
VU la délibération du Bureau en date du 24 juin 2024 approuvant l'avenant n°3 et permettant de modifier les stipulations financières de la convention, afin que les recettes et compensations financières soient versées par Metz Métropole à la Région Grand Est sans transiter par SNCF Voyageurs,
CONSIDERANT l'intérêt d'établir un avenant n°4 à cette convention, afin de prolonger la durée de la convention jusqu'au 31 août 2026 et de prévoir les compensations financières devant être versées par la Métropole à la Région Grand Est, au titre des années 2025 et 2026,
APPROUVE l'avenant n°4 à la convention pour la mise en œuvre de l'intégration tarifaire entre les
ve réseaux LE MET' et TER,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°4 à la convention pour la mise en œuvre de l'intégration tarifaire entre les réseaux LE MET' et TER, jointe en annexe.
Metz, le 23 septèmbre 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Becrétaire de séance La Secrétaire Générale
Dayhen PARMENTIER ur Général des Services D quRoMÉTRONOLE
PAETZ Avenant n°4 à la Convention pour la mise en œuvre de l'intégration tarifaire entre les réseaux LE MET' et TER
CE Em MET> VOYAGEURS L'Eurométraple de Metz vous transporte
Entre les soussignées :
La Région Grand Est dont le siège est 1 place Adrien Zeller, à Strasbourg (67000), représentée par Monsieur Franck LEROY, Président du Conseil Régional, dûment habilité à l'effet de signer la présente par la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n°25CP-76 en date du 27 juin 2025. Ci-après désignée « la Région ».
Metz Métropole représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, agissant en application de la
délibération du Bureau du 22 septembre 2025.
Ci-après dénommée « Metz Métropole »,
Ensemble dénommées ci-après « autorités organisatrice »,
et:
SNCF Voyageurs, Société anonyme au capital social de 157 789 960 euros, inscrite au registre du commerce et
des sociétés de Bobigny sous le n°519 037 584, dont le siège est 4 rue Campra, à Saint-Denis (93200), représentée par Madame Stéphanie DOMMANGE, Directrice régionale TER Grand Est,
Ci-après désigné « SNCF Voyageurs » ou « la SNCF »
La SAEML TAMM, exploitante du réseau LE MET', dont le siège est situé 10 rue des Intendants Joba, CS 30009 — 57063 METZ, cedex 2, représentée par Monsieur Augustin de HILLERIN, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « les TAMM ».
Ensemble dénommés ci-après « les exploitants », d'autre part,
Les autorités organisatrices et les exploitants étant dénommés ensemble « les parties »
172 le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.4221-1, L 5217-1 et suivants, vu le code des transports,
vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, dite LOTI Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, VU la convention pour la mise en œuvre de l'intégration tarifaire entre les réseaux LE MET' et TER signée le 12 décembre 2016,
1 la convention Région-SNCF Voyageurs pour l'exploitation et le financement du service public régional de transport de voyageurs 2017-2024,
Vu la délibération n° 17CP-1771 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est en date du
15 décembre 2017 approuvant les termes de la convention,
2 la délibération du Bureau Délibérant métropolitain en date du 18 septembre 2017 approuvant les termes de la convention,
122 la délibération n° 21CP-119 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est en date du 21 janvier 2021 approuvant les termes de l'avenant 1,
12 la délibération du Bureau Délibérant métropolitain en date du 18 janvier 2021 approuvant les termes de l'avenant 1,
VU la délibération n° 21CP-1723 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est en date du 15 octobre 2021 approuvant les termes de l'avenant 2,
vu la délibération du Bureau Délibérant métropolitain en date du 8 novembre 2021 approuvant les termes de l'avenant 2, vu la délibération n° 24CP-1040 de la Commission Permanente dis Conseil Régional Grand Est en date du 20 septembre 2024 approuvant les termes de l'avenant 3,
Vu la délibération du Bureau Délihérant métropolitain en date du 24 juin 2024 approuvant les termes de l'avenant 3,
VU la délibération n° 25CP-76 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est en date du 27 juin 2025 approuvant les termes du présent avenant,
VU la délibération du Bureau Délibérant métropolitain en date du 22 septembre 2025 approuvant les termes de l'avenant 4,
Il a été exposé ce qui suit :
Afin de développer les pratiques d'intermodalité dans les transports collectifs de voyageurs, la Région Grand Est et Metz Métropole ont mis en place une intégration tarifaire LE MET-TER Grand Est à l'intérieur du territoire de Metz Métropole, dont les bénéficiaires sont les porteurs d'un titre urbain réseau LE MET”. Cette mesure à pour objectif de promouvoir la mobilité des Usagers des transports collectifs sur le territoire de Metz Métropole, afin de faciliter l'accès, la lisibilité et la simplicité d'usage de l'ensemble des modes de transports existants.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant, ci-après dénommé « l'Avenant » a pour objet de prolonger la durée de ta Convention conclue le 12 décembre 2016 jusqu'au 31/08/2026 et de prévoir les compensations au titre des années 2025 et 2026, conformément à l'article 9.3. de la Convention.
2. MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
2.4. Durée de la convention
La durée de la convention est prolongée jusqu'au 31.08.2026 conformément aux dispositions prévues à l'article 10.1 de la Convention et conformément aux dispositions des avenants respectifs.
2.2. Compensation de l'année 2025
L'article 2.3 de l'avenant n°2 est supprimé et modifié comme suit :
« Le montant de là compensation au titre de l'année 2025 sera valorisé sur une année entière et sera calculé selon les modalités prévues à l’article 9,3 de la Convention. »
2,3. Compensation de l'année 2026
Le montant de la compensation au titre de l’année 2026 sera valorisé au prorata temporis selon les modalités de l'article 9.3 de la Convention.
Les autres stipulations de la Convention demeurent inchangées. 3. ENTREE EN VIGEUR
L'Avenant entre en vigueur au 01/09/2025.
Fait à Strasbourg, en quatre exemplaires, le
Pour la Région Grand Est,
Le Président du Conseil régional,
Pour SNCF Voyageurs,
La Directrice Régionale TER Grand Est,
Pour Metz Métropole,
Le Président de Metz Métropole,
Pour la SAEML TAMM,
Le Directeur Général de la SAEML TAMM, iXBUS* Résumé de l'acte
057-200039865-20250922-2025-09-DB49-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-09-DB49
lundi 22 septembre 2025
DE
Avenant n°4 à la convention pour la mise en œuvre
de l'intégration tarifaire entre les réseaux LE MET"
et TER
8.7 - Transports
Catherine DELLES
24/09/2025
057-200039865-20250922-2025-09-DB49-DE
99_DE-49.pdf
24/09/25 08:59
24/09/25 09:01
24/09/25 12:18
24/09/25 12:18
24/09/25 12:20
24/09/25 12:24
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu . Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu