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Procès Verbal - pv du 20.09.2021
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20.09.2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Famille,
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CONSEIL MUNICIPAL
VILLENEUVE EN PERSEIGNE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 20.09.2021
À 19 h 30 à la Maison des services publics
72 600 Villeneuve-en-Perseigne
Date de convocation : 14.09.2021
Membres en exercice : 23
Présents : 16
Pouvoirs :2
Votants :18
L'an Deux Mille Vingt et un, le 20 septembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 14.09.2021 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT/EXCUSE |
Monsieur TROTTET André x
Madame VINCENT Valérie X
Monsieur LAMBERT Jean-Luc X
Madame ALLAIS Brigitte X _|
Monsieur MONTHULE Xavier X .
Madame PRODHOMME Martine x
Monsieur LOISON Francis X
Madame PATOUT Prescillia Absente
Monsieur FAVIER Patrice x
Madame GARDENAT Vanessa Pouvoir à X. MONTHULE
Monsieur | VIOLET Alain x
Madame PATEL Pascale Absente
Monsieur CAMUS Christian x
Madame CONSONNI Annick x
Monsieur ADAM Cyril X
Madame ANFRAY Liliane X
Monsieur FONTAINE Eric X
Madame BISSON Nadine Pouvoir à M. PRODHOMME
Monsieur JOUVIN Pascal X
Madame BEUNECHE Adeline Excusée
Monsieur ANFRAY Dominique X
Madame MAINGUY Vanessa Excusée
Monsieur | BELLIDO Arnaud Excusé
Secrétaire de séance : LAMBERT Jean-Luc
Le nombre de présents est de 16, avec 2 pouvoirs soit 16 votants. Documents fournis :
- _ Rapport annuel 2020 du service SPANC de la CUA
- _ Rapport annuel 2020 du service assainissement collectif de la CUA - _ Rapport annuel 2020 du service déchets ménagers de la CUA
- Lettre de la ville de Fresnay/Sarthe relative à une élève accueillie en classe ULIS - Convention de mise à disposition des locaux pour ie RAM de la CUA
- Lettre de Sarthe Habitat du 06.09.2021 pour la cession du foncier suite à la démoltion
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Désignation d’un élu référent déchets à la CUA
Avenant à la régie de la Fresnaye/Chédouet
Remboursement d’une partie des frais de la clôture installée sur le terrain de la
MAM
Prise en charge d’une partie des congés payés d’un agent dans le cadre de sa
mutation
Dossier de subvention LEADER relatif à la construction de la MAM
Approbation des rapports annuels 2020 des services SPANC, Assainissement collectif et déchets de la CUA
Dérogations scolaires
Convention de mise à disposition des locaux pour l’activité du RAM de la CUA Acquisition des terrains Sarthe Habitat localisés à la Bliniére suite à la démolition des logements
VV
NNYNN
VNYN
NV
2021-112 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à
l’adoption de celui-ci.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’entériner les
décisions prises à la séance du 23.08.2021.
2021-113 DESIGNATION D'UN ELU REFERENT DECHETS A LA CUA
La CUA demande qu’un référent soit nommé en vue de représenter la commune au sein
du service déchets ménagers.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide :
> De désigner M. TROTTET André en tant qu’élu référent déchets à la CUA.
2021-114 AVENANT A LA REGIE DE LA FRESNAYE/CHEDOUET
Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire,
Vu la délibération du 19.01.2015 créant les régies de recettes sur les communes déléguées.
Vu la délibération du 14.10.2019 modifiant la régie de La Fresnaye-sur-Chédouet Vu la délibération du 07.09.2020 modifiant la régie de La Fresnaye-sur-Chédouet
M. le Maire propose d’ajouter à la régie initiale l’encaissement des cours informatiques de 7 € la séance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
> D’ajouter à la régie existante de La Fresnaye-sur-Chédouet, en sus de l’encaissement des droits perçus pour location de la salle des fêtes, des
photocopies, de la vente des tickets de la garderie, celui des séances de cours informatiques de 7 €.
> D’établir les arrêtés correspondants.
2021-115 REMBOURSEMENT D’UNE PARTIE DES FRAIS DE LA CLOTURE INSTALLEE SUR LE TERRAIN DE LA MAM
Il est présenté la facture de brico dépôt relative à l’achat de la clôture qui a été posée sur le terrain de la MAM, qui s’élève à 1 816.85 € TTC.
Sachant que cette clôture est mitoyenne avec son terrain, M. Trottet propose de rembourser la partie correspondante à la longueur jouxtant sa parcelle qui s’élève au prorata à 484.65 € TTC.
M. Trottet se retire, le nombre de votants passe à 15
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
> De refuser la prise en charge telle que proposée, dans la mesure où le riverain, M. Trottet a déjà cédé gracieusement l’excédent de terrain.
2021-116 PRISE EN CHARGE D’UNE PARTIE DES CONGES PAYES D’UN AGENT DANS LE CADRE DE SA MUTATION
Mme LEHEN Christelle est mutée dans une autre collectivité au 01.10.2021. Il lui reste 8 jours de congés payés au prorata de l’année écoulée sur 9 mois.
En vue de solder ses congés avant son départ, il est proposé qu’elle prenne 4 jours de repos et d’indemniser financièrement les 4 autres jours.
L’indemnisation des jours épargnés serait de 75 € brut par jour, montant tel que prévu par les textes relatifs au CET.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité : > D'indemniser 4 jours des congés payés au profit de Mme LEHEN Christelle à hauteur de 75 € brut par jour soit au total 300 € brut.
2021-117 DOSSIER DE SUBVENTION LEADER RELATIF À LA CONSTRUCTION DE
LA MAM
Malgré une réalité démographique favorable, la commune souffre d’un déficit de capacité
d’accueil de la petite enfance.
Face à cette situation, une initiative privée en vue de la création d’une MAM est née sous l'impulsion de 4 assistantes maternelles, exerçant aujourd’hui sur le territoire de
Villeneuve en Perseigne.
La commune, consciente de la situation et désirant poursuivre sa politique volontariste en
faveur de la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité, au sein du pôle de proximité de La Fresnaye sur Chédouet, a décidé d’engager un travail partenarial avec l'association constituée par les 4 AM, « Les Fripons Fresnayons », afin d’étudier les conditions de création de ce nouvel équipement.
Cette réflexion partagée a abouti à la définition d’un projet de construction porté par la commune, et située en plein centre-bourg, sur une parcelle déjà viabilisée du nouveau
lotissement communal «Les Pommiers », à proximité immédiate des lieux et équipements ressources de la commune (écoles, musée du vélo, médiathèque, commerces), afin d’offrir un appui aux AM en faveur d’activités de qualité pour les enfants accueillis, tout en contribuant à l’attractivité du centre-bourg.
Ce projet répond aux conditions d’éligibilité relatives à l’attribution de la subvention LEADER du GAL Pays d’Alençon au titre « des équipements structurants, performants
énergétiquement et adaptés aux besoins ».
Le coût global du projet est estimé à 343 131,44 € HT (travaux, études et
prestations).
Le coût du projet LEADER s’élève à 307 638,82 € HT (travaux).
Les plans de financement pour ce projet sont les suivants :
- Plan de financement global du projet :
Assiette totale | Montant de Taux
retenue subvention d'interventio:
Type de financement (en €) _(en€) (en %)
Informations indispensables pour l'instruction
Etat: DETR 310 000,00 € 62 000,00 € 18,1%
Etat : DSIL 318 000,00 € 63 600,00 € 18,5% 2 = ,
JON PAEOVAETE $ Région: FRDC 338683,00€| 50000,00€ |14,6% Postes de dépenses | (remoiir soit le HT soit le TTC) &
HT TIC # g Département: plan de relance 10 000,00 € [2,9%
ÿ 3
8 A - Acquisitions foncières 4 S |Commune = &
Ê B - Acquisitions immobilières 5 Autofinancement public 100 831,44 € |29,4% 5
% à ur Ë Autre financement public 8 C - Etudes, Prestations et Communication 32 683,00 € Ë {préciserle ou les sources)
È D- Travaux 310 448,44 € 8 FEADER sollicité (Leader) 307 638,82€ 56 700,00 € |16,5%
€ 5 8 E - Matériels et Equipements ÿ SOUS-TOTAL FINANCEMENTS PUBLICS 343 131,44 € |100%
w = = à |e. , & Financement privé 4 F- Fonctionnement : {préciser la ou les sources : dons, mécenet...)
ë Frais de personnel = salaires bruts + charges . & {patronales (détailler par ETP) È
& {Frais de structure = forfait de 15% % [Autofinancement privé
G- Autres : (préciser) SOUS-TOTAL FINA NCEMENTS PRIVES - €
TOTAL DES DEPENSES PREVISIONNELLES 343 131,44 € - € TOTAL DES FINANCEMENTS PREVISIONNELS 343 131,44 € |100% - Plan de financement LEADER :
Dépenses
prévisionnelles
présentées
à
LEADER
asslette totale | Subvention | RER
Type de financement retenue en€ | accordée en € t)
Proratisation si coût total différent du coût LEADER
Etat: DETR 310 000,00 € 61 527,76 € |20,0%
Etat: DSIL 318 000,00 € 61 527,76 € [20,0%
Région: FRDC 338 683,00 € 45 174,99 € |14,7% — € -
( Se æ& Département: plan de relance 10 000,00 € |3,3% Nature des dépenses £ a È
HT TTC u 5 [Commune
ÿ Es
A - Acquisitions foncières ® Autofinancement public 7è 708,30 € [23,6% £ +
4 JL £e Autre financement public (préciser la ou les B - Acquisitions immobilières % sources) :
C - Etudes, Prestations et Communication Ë FEADER sollicité (Leader) 307 638,82 56 700,00 € |18,4% a
D -Trevaux 310 448,44 € Ë SOUS-TOTAL FINANCEMENTS PUBLICS 307 638,82 € |100% ©
E- Matériels et Equipements Ë Autofinancement privé
: . Financement privé F- Fonctionnement : (préciser l8 au les sources : dons, mécenat...)
Frais de personnel = salaires bruts + charges ÿ patronales (détailler par ETP) Ê
Frais de structure = forfait de 15%
G- Autres : (préciser) SOUS-TOTAL FINANCEMENTS PRIVES - €
TOTAL DES DEPENSES PREVISIONNELLES 307 638,82 € - TOTAL DES FINANCEMENTS PREVISIONNELS 307 638,82 € |100%
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:
> Valide les plans de financement tel que défini ci-dessus,
> Autorise le maire à solliciter une subvention auprès du Pays d'Alençon dans le cadre du programme européen LEADER 2014-2020,
> Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne conduite de cette opération.
2021-118 APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS _2020 DES SERVICES SPANC, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DECHETS DE LA CUA
En application de l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté Urbaine d'Alençon est tenu de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif et des déchets ménagers. Ces rapports sont notamment destinés à l'information des usagers.
Il est rappelé que ces rapports annuels doivent être :
° présentés au Conseil de Communauté, au plus tard dans les 9 mois qui clôturent l'exercice,
transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine, présentés aux Conseils Municipaux au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2021,
+ mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les quinze jours suivant la présentation devant le Conseil Municipal.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif et des déchets pour l'exercice 2020.
1. Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> EMET UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du
5 service public d'assainissement collectif, tel que présenté
> Les communes déléguées de Saint Rigomer des Bois et Ligniéres la Carelle souhaitent une rencontre avec les élus de la CUA pour réétudier les extensions du réseau.
> Un manque d'entretien des lagunes est constaté
2. Le Conseil, après en avoir délibéré, par 15 voix Pour et 1 Contre
> EMET UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement non collectif, tel que présenté,
M. Loison s'étonne de l'absence d'aide pour les installations individuelles
x
3. Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> EMET UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés, tel que présenté,
> AUTORISE M. le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ces dossiers.
2021-119 DÉROGATIONS SCOLAIRES
La ville de Fresnay sur Sarthe nous communique la liste des enfants de notre commune accueillis en classe ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire).
Un enfant domicilié sur Roullée est concerné et la participation financiére s’élève à 330 €. Il s’agit d’une dérogation obligatoire, l’état de santé de l’enfant justifiant un accueil scolaire adapté.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité accepte de supporter les charges de 330 € pour l'accueil de l’enfant PREVOST Kezia en classe ULIS sur la commune de Fresnay/Sarthe.
2021-120 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR L'ACTIVITE DU RAM DE LA CUA
Depuis l’arrêté préfectoral du 25 mars 1999, la Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) exerce la compétence « secteur Petite Enfance ».
Par délibération du 20.01.2020, le conseil municipal de Villeneuve en Perseigne a validé la convention relative au remboursement des frais de fonctionnement des locaux utilisés par le Relais Assistantes Maternelles de la CUA, suivant l’article 2, pour la période du
1% janvier 2020 au 31 août 2021.
Cette convention initiale s’inscrit dans le cadre du transfert de compétence du RAM à la CUA, et par la même aux charges de fonctionnement qui en découlent, faisant suite aux
discussions lors de notre intégration.
Et depuis 2017, la Communauté Urbaine d'Alençon prend en charge les dépenses de fonctionnement afférentes à l’exercice de cette compétence, à savoir les charges de fonctionnement des locaux de la commune affectés au RAM (personnel d’entretien, assurance, téléphone, électricité, photocopieur.….).
Un remboursement est alors effectué par la CUA au prorata de la surface occupée par le
service. La CUA propose au conseil une nouvelle convention, temporaire, pour la période du 01.09.2021 au 31.08.2022.
Or, le conseil constate que cette nouvelle convention ne comporte plus d’article portant sur le remboursement des frais de fonctionnement, et ce alors qu’aucune nouvelle négociation dans ce sens n’ait été engagée entre la CUA et les élus de Villeneuve en Perseigne.
Les élus de Villeneuve en Perseigne trouvent très surprenant cette suppression dans le cadre de ce renouvellement conventionnel.
Il est rappelé que les conditions d'évaluation des charges ont bien été établies lors du transfert de compétence dans le calcul de l’attribution de compensation, et que la décision présentée entraîne une perte de ressources.
La commune met à disposition les locaux auprés de la CUA et ne doit pas assumer la charge financière qui en résulte, le principe de neutralité financière étant la règle.
D'ailleurs, la chambre régionale des comptes a rappelé à la CUA que le transfert de compétence doit être global et non partiel.
Le conseil municipal dénonce cette attitude « désinvolte » de la CUA qui devient coutumière du fait, en rappelant la modification opérée lors du 1° renouvellement de la convention de la restauration scolaire. Dans ce cas précis, la CUA ayant proposé une convention remettant en cause ce qui avait été défini lors de l’intégration de Villeneuve en Perseigne au 01.01.2017.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité
> Refuse de signer la convention de mise à disposition des locaux pour le RAM, telle que présentée
> Demande que soit rajouté l’article mentionnant le remboursement des charges de fonctionnement pour l’utilisation des locaux, tel que prévu depuis 2017 au ütre de la compensation financière liée au transfert de compétence, principe constitutionnel.
2021-121 ACQUISITION DES TERRAINS SARTHE HABITAT LOCALISES A LA BLINIERE SUITE A LA DEMOLITION DES LOGEMENTS
Vu les articles du code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1212-1, L.1211-1 et L.3222-2
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L.2241-1 alinéa 1 du CGCT, Vu le décret du 14.03.1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5, tel que modifié par du 17.12.2001 relatif à la valeur des montants en euros,
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Considérant l’achèvement des travaux de démolition des immeubles de Sarthe Habitat situé au chemin de la Bliniére, les terrains peuvent être rétrocédés à la commune. Vu la proposition de Sarthe Habitat de céder l’ensemble du foncier libéré au prix de 1 €
7 symbolique.
Vu l’avis des services du domaine en date du 02.09.2021,
Il convient donc, d’acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus cadastrées À 1443 pour
6017 m2, A 1445 pour 52 m2, et A 1446 pour 13 m2,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition des terrains,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
>
>
Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition des parcelles cadastrées A 1443, À 1445 et A 1446 d’une superficie totale d’environ 6082 m2 sur une base de prix de 1 €, avec Sarthe
Habitat.
Autorise M. le Maire à signer l’acte de cession ainsi que toutes les pièces correspondantes auprès de l’étude désignée par Sarthe Habitat.
Questions et informations diverses :
Mobilier de l’école publique est arrivé à la fin de la semaine dernière.
Le matériel numérique pour l’école publique ne sera pas disponible avant fin octobre
2021.
Restitution diagnostic PLUI CUA jeudi 30 septembre 2021 de 10 h à 12h en présence des
titulaires ou suppléants.
Restitution Haies zones humides jeudi 11 octobre 2021 de 10 h à 12 h salle de la
Charmille
Point d’étape sur l’intégration de Villeneuve en Perseigne dans le PLUI de la CUA auprès
des élus, le lundi 27 septembre 2021à 18 h à la MSAP.
Rappel de la communication de la 3° plaque sur la fibre : Lignières la Carelle, St
Rigomer des Bois à compter du 23 septembre 2021 (fin du délai de 3 mois).
Rappel par Francis LOISON sur l’inauguration de la parcelle de la Charmille en présence
de Monsieur PUEYO, Président de la CUA et des journées du patrimoine sur St Rigomer
des Bois.
Réunion Musée du Vélo mercredi 22 septembre 2021 à 10 h 15
Réunion du Conseil Consultatif de La Fresnaye sur Chédouet le mercredi 23 septembre
2021à18h
Réunion de l’ensemble des Conseils Consultatifs de Villeneuve en Perseigne le vendredi
8 octobre 2021 à 18 h 30 à la Salle Polyvalente de la Fresnaye sur Chédouet.
La prochaine réunion de Conseil municipal est prévue :
Le 18.10.2021 à 19h30
Réunion de travail les 27.09, 4 et 11.10.2021 à 18h00
2 he ROTTET