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Procès Verbal - pv du 16.12.2019
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 16.12.2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
VILLENEUVE EN PERSEIGNE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 16.12.2019
À 19 heures 30 à la maison des services publics de la
Fresnaye-sur-Chédouet
72 600 Villeneuve-en-Pers:
Date de la convocation : 11.12.2019
Membres en exercice : 45
Présents : 23
Pouvoiss : 4
Votants : 27
L'an Deux Mille dix-neuf, le 16 décembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 11.12.2019, se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire.
Gare ROÏPRENON PRESENT] errasene rss]
{Mvosieur lANFRAY Dominique x |
Monsieur | PICIION Jean-Piene atseat
Monsieur | LELANEK David : Amen
Madame | ALLAIS Brigine x |
[Mudume [OL aurere James
Monsieur | 1Rorrer André x
Monsieur [FRADET Chute x ie [_ |
Monsieur | louer Alain
Monsieur BANKOLE Auin | Boo à AVIOLET D Madune | PRODHOMME Martine x . L
Madune | axpRaY Lime x
Monsieur | ADAM Cyril x
Madame | PATRE. Pascale i x =) Madame [CERTAIN Abe
Madame "| rai VARD Poriane Abseate
Miadumme [PRINCE Nathatie Ï atieme
Monsteur RULES dmathan x
[Mudime.…— | BISSON Nadine Lx 2
Monsieue | PINITAUX Gérard Ponir à C.FRADET
l'ndame | LINQUETTE Marine | |
Monsieur __ | BPUNECHE Ain x -
Monsiqur __| PARQUEL fean-Franci EH
Monsieur | MORIX Bennanuel | | Aircut
Madame | VALLET haie Pouvoir à JE PARQUET
Monsieur [RAGO Michel ru
lMumsieur RICHARD Prseal
Monsieur LAVOINE Thiemy
Abe 28 [Madame [RIALLAND Audrey
29 [Momie TFAVIER Amoine | . _
30 [Made | MAYBON trie … | Atneme
31 [Monsiar … [MONTHULÉ Xi x
3 [Mume — [ROSr chine Posté XMONTIULE |
33 [Monsieur [IRUCHEL Jennehtare Hans
34 [Mio [.F6RAND name x E . -
35 Monsieur | HIRMÉSSE Jeme-Marie x
36 [Madame | CANTE Domi x L
37 [Mousiur [éoMMaRD Manial x
58 [Monsieur [RGO an-vves [x
59 Timor [PELÉ DE L Ext
40 Monsieur | LOISON Francis x
a [uw CHARPENTIER Mate 1 iseuvée
42 [Monsieur |GaunER Régis Eous
43 [Monsieur [CAMES Cristin
44 Tidime [NOUZILLE Last Front
45 [Moosieur [MOUSSAY Ain Aie
Secrétaire de séance: Jonathan TRILLES
Len
Documents fourni
ombre de présents est de 23, avec 4 pouvoirs soit 27 votants.
Pv de la séance du 18.11.2019 >
+ Demandes de dérogations
> Note d’information CTG
à Statuts CUA modifié
à Rapport d'activilés des services 2018 CUA
> Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service déchets ménagers de la CUA
à Lettre de M. Lemercicr relative à son renouvellement de bail
> Letre de M. LE MENER Dominique, Président du CD 72 sur Les difficultés
rencontrées avec le syndical d'eau pour les travaux dans Le bourg de Chassé
Ordre du jour
> Approbation du procès-verbal de la séance précédente
> Dérogations scolaires
>. Convention territoriale globale enfant jeunesse
> Modification des compétences exercécs par la CUA.
> Présentation du rapport d'activités des services de laCUA 2018
> Présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service déchets ménagers
de la CUA
> Décisions modificatives
> Renouvellement du bail à ferme de la parcelle B617 sur Lignières-la-Carelle 2019-148 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à l'adoption de celui-ci.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à lunanimité, décide d’entériner les décisions prises à la séance du 18.11.2019.
2019-149 DEROGATION SCOLAIRE ARNOULT ZOE ET TEO
M. le Mairc présente un titre de recette relatif au fmancement d’une dérogation scolaire pour l'inscription des enfants ARNOULT Zoé et Téo dont les parents sont domiciliés à Roullée-72 610- VILLENEUVE-en-PERSBIGNE. pour une scolarisation à l’école publique du Méle‘Sarthe pour l’année 2018-2019.
11 est rappelé le code de l'éducation ct son article L212-8 et notamment l'alinéa 2 qui stipule le as dérogatoire de l'applicalion du éritére de fratrie :
Fratrie : Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de li commune d'accueil, lorsque
l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est jus!
a} Par l'un des mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;
©) Par le principe de non remise en cause jusqu'à Le fin du cycle des scolarisations en cours
posé par l'article L212-8.
IL est également rappelé que le mouf de l'inscription d'un enfant au titre d’un des cas
dérogatoires doit faire l'objet d'une information auprés de la commune de résidence dans un
délai de 2 semaines à compter de cette imseription (art. R212-22).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Considérant que la carte scolaire doit s’appliquer,
Qu'on ne rentre plus dans le cadre d’une dérogation obligatoire telle que prévu par la loi
(art.L212-8)
Le frére aîné TOM a bénéficié d’une dérogation obligatoire au titre de Ia poursuite de son cycle
lors du déménagement des parents en 2014 sur Roullée. De ce fait, le critère de fratrie s'est vu
appliqué pour le second enfant Téo.
À ce jour, le frére aîné Tom a quitté l'école et Téo a changé de cycle lan passé en rentrant en
CP.
Le départ du grand frére et Le changement de cycle ont suspendu le caractére obligatoire de la
dérogation initiale du frére et de la sœur.
Aussi, le eritére de continuité ne s'applique plus et par là-même celui de fratrie non plus.
De plus, aucune demande n°est parvenue à la commune lors du changement de cycle pour Téo.
Sachant qu'il ya à ia lresnaye-sur-Chédouet, un service de transport et de restauration scolaire,
REFUSE la demande de dérogation pour l'inscription des 2 enfants à l'école publique du
Méle/Sarihe. 2019-149n DEROGATION SCOLAIRE DOS SANTOS ALEXANDRE
M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l'inscription de l'enfant DOS
SANTOS Alexandre dont Les parents sont domiciliés à La Fresnaye sur Chédouet VILLENEUVE-
en-PÉRSEIGNE pour une scolarisation à l’école publique d’Alençon.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, considérant que la carte
scolaire doit s'appliquer et qu’on rentre dans le cadre d’une dérogation obligatoire, puisqu'il y
a déménagement ct continuité du cycle scolaire, ACCEPTE la demande de dérogation pour
l'inscription à l’école publique d Alençon.
2019-150 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE ENFANT JEUNESSE
La Communauté Urbaine d'Alençon, ainsi que Ont chacune signé avec la CAF un contrat enfance jeunesse pour la période 2016-2019,
qui arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Ce type de contrat ne peut plus être renouvelé à compter du 31 décembre 2019 et la CAF impose de les remplacer par les CTG signés à l'échelle communautaire avec les communes en cosignataires. Dès lors, afin de continuer à bénéficier de l'accompagnement financier de la Caisse
d'Allocations J'amiliales à compter de 2020, la Communauté urbaine s'est engagée dans la démarche de signature de cc nouveau dispositif, dans la continuité ct sur 1a base de son projet de territoire linalisé en 2018
Rappel des grands principes de la convention territoriale globale :
Ta CTG favorise la territorialisation de l'offre globale de service de la branche famille
en cohérence avec les politiques locales. Sur un plan politique, elle a pour objectif
d'élaborer le projet social du territoire avec Ia collectivité et d'organiser conerètement
l'offre globale de service des CAF de manière structurée ct priorisée. Elle favorise ainsi
Ie développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux
droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs. Réalisée dans le cadre
d'une démarche partenariale, la CTG se concrétise par la signature d'un accord-cadre
politique, sur une période pluriannuelle de quatre ans, entre la CAF et
l'intercommunalité à l'échelon local.
Comme évoqué précédemment, il est nécessaire que les communes qui étaient signataire d'un
contrat enfance-jeunesse soit cosignataire de cette convention. Les impacts pour les communcs
sont :
Nécessité de délibéror pour la sienature de la convention territoriale globale. Lin cas de
refus, les communs s'exposent à une perte des financements de la CA au titre du CE.
Il est rappelé que la CTG est un projet lié à un bassin de vie et l'échelle intercommunale
semble être la bonne dimension pour la CAF.
Les anciens financements du CEJ seront désormais directement attribués aux
gestionnaires d'accueils coilectifs de mineurs dans le cadre de conventions financières
spécifiques ce qui n'aura pas d'impact pour les communes qui gèrent des équipements en
direct.
Les communes continueront de pouvoir mettre en oeuvre des actions dans le cadre de la
répartition des compétences, qui existent entre cle et la CLIA.
11 est donc présenté la convention territoriale globale établie par la CUA
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
> Accepte de signer la convention territoriale globale, en tant que co-signataire avec la
CAF et la CUA > Demande que la CUA prenne en compte les doléances suivantes: Le projet de
convention territoriale globale enfance jeunesse de la C'UA comporte de nombreuses
choses intéressantes, que notre collectivité nc pourrait jamais exercer sculc.
Néanmoins quelques remarques peuvent être émises :
= La notion de sport cst indiquée de façon très limit
ailleurs et bénéficie à elle seule d’une fiche action.
II est sans doute regrelablo que dans le cadre d’une convention territoriale globale sur
l'enfance jeunesse, le sport ne soit pas mieux identifié, ce qui peut s'assimriler à un
manque dé volontarisme dans ce domaine.
. La culture est bien identifiée par
= La convention avoc la CAF porte uniquement sur la prise en compte des dépenses de
fonctionnement, Cela est très bien, mais peut être insufTisant.
L'ensemble d’une politique globale enfance Jeunesse sur un territoire ne peut sc
contenter que dans la prise en compte des problématiques de fonctionnement
Nos struciures communales rurales soulfrent d'un déficit de structure immobilière pour
l’accueil-loisirs de ses jeunes el nous trouvons rapidement Îes limites de nos interventions. Il
faut donc veiller à ce problème pour l’efficacité de notre action. Même si celle remarque est à
remetlre dans le contexte de l'exercice des compétences, qui laisse Les communcs responsables
en matière d'investissements. Il y a là un manque de cohérence
> Autorise le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
2019-151 MODIFICATION DES COMPETENCES EXERCÉES PAR LA CUA
Afin de rendre les slaluts de la Communauié urbaine d'Alençon (CUA) plus lisibles, sur proposition de Monsieur le Président, par délibération du 17 octobre 2019, lc Conseil
Communautaire a validé :
1/les précisions apportées aux compétences suivantes :
+ 7° Eau (y compris eaux pluviales), assainissement, à l'exclusion de Vhydraulique agricole, ordures ménagères: création, aménagement, entretien el
gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, °_16® Petite enfance : gestion des établissements d'accueil de jeunes enfants,
relais d'assistantes maternelles, s 17° Enfance, jeunesse : coordination et pilotage des politiques enfance
jeunesse, financénent des acoueils collectifs des mineurs reconnus d'intérêl communautaire, médiation, enscignement supérieur, mission locale,
25° Personnes égécs : gestion de l'EPLIAD Charles AVELINE, service de portage de repas à domicile.
2/ la suppression des compétences suivantes :
20° Aménagement de la rivière de la Sarthe (intégré dans la compétence
obligatoire 8 bis” GEMAPI),
25° Service de portage de repas à domicile (regroupement dans la compétence facultative 25° Personnes âgées),
26° Prise cn charge du contingent d'aide sociale (les participations au titre du contingent d'aide sociale ont été supprimées en 2000),
«+ 27% Gestion de la maison de retraite Charles Aveline par le Centre Intercommunal d'Action Sociale (Regroupement sous la compétence facultative
25° Personnes âgées), + 28° Formatio:
du syndicat mixte). participation an cenire de formation des apprentis (dissolution
Monsieur le Maire précise que ces changements doivent être décidés par délibérations
concordantes du Conscil de Communtuté et des Conscils Municipaux des communes membres
se prononçant dans les conditions de la majorité requise pour [a création de l'Établissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCT).
Conformément à l'aticle LS211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, 4 Le
Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois. à compter de
la notification au maire de la commune de la délibération de {organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transfèris
proposés, À défaut de délibération dans ee délai, sa décision est réputée favorable. »
Le Conseil Municipal, après avoir détibéré, à l'unanimité
> ACCEPTE la modification des compétences avec les remarques suivantes :
IL est regrettable que la compétence santé (n°25) ne comporte que les pêles de Santé Lihéral Ambulatoire (PSLA).
En cffet, depuis de nombreux mois el à plusieurs reprises, La commune nouvelle de
Villencuve-en-Perseigne a demandé de rajouter la notion de Maison de Santé, notamment par
lettre en date du 28.12.2018 adressée à M, le Président de la CUA
En effet, l'Etat et les agences Régionales de santé (ARS) demandent que les projets de Maison
de santé soient portés par les intercommunalités pour bénéficier du niveau optimal de subvention.
Notre demande est importante car Villeneuve en Perscigne devra bientôt porter un dossicr pour
organiser une maison de santé autour de scs médecins
M. DIBO, Président de la CUA à néanmoins préciser que l'on pourra compléter cette
compétence en ajoutant « loul élablissement à caractére médical à partir du moment où cela.
était sans incidence firanciére pour la CUA ».
Nous demamdons que cette mention soit effectivement ajoulée à la prochaine mise à jour des
statuts.
2019-152 PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DES SERVICES DE LA CUA 2018
Le président de la CUA nous a adressé le rapport retraçant l'activité de l'EPCT.
Cette obligation, introduite par l'article 40 de la loi Chevènement du 12 juillet 1999, venu
ajouter un article L.5211,39 au CGCT, s'impose à tous les EPCI comportant au moins unc
commune de plus de 3.500 habitants.
Ce rapport d'activité doit être présenté à l'assemblée délibérante du groupement puis fait
l'objet d'une communication par les maires des communes membres à Icur conseil
municipal
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité Prend acte du bilan d'activité des services de la CUA
En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Tomitoriales, le
Président de la Communauté Urbaine d'Alençon est tenu de présenter à son assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix ct la qualité du service public de collecte ct trailement des déchets ménagers ct assimilés. Ces rapports sont notamment destinés à
l'information des usagers.
T1 est rappelé que ces rapports annuels doivent être
+ présentés au Conseil de Communauté, au plus tard dans les 9 mois qui elôturent
l'exercice,
+ transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine,
+ présentés aux Conseils Municipaux au plus tard dans les 12 mois suivant la elôture
de l'exercice, soil avant le 31 décembre 2019,
# mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les quinze jours suivant la présentation devant le Conscil Municipal.
Dans ce cadre, il est demandé au Conscil de bien vouloir se prononcer sur le rapport annuel sur le prix et ia qualité du service public de collecte ct traitement des déchels ménagers ct assimilés.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> SOULIG qu'il n'y a pas d'indication sur L'arrêt de Ia collecte en porte à porle sur
> EMET UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité
du service public de collecte el Iruilement des déchets ménagers ét assimilés, tel que
présenté,
# AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce
dossier.
201 MODIFICATIVES 54 DECISIO)
LOTISSEMENT « LA RESIDENCE DU PARC POMMIER » : variation de stock 2019
1. reprise du stock initial au 1/01/2019:
71355 mandat 375 435.26 3655tire 375435.26
2. itn’y a pas d'intégration des frais financiers à constater puisque les travaux sont achevés :
608 mandat 796 titre
3. intégration du stock final au 41/12/2019 à constater :
7138 titre 354 195,28
3555 mandat 354 195.28
Montant des dépenses cumulées
Dépenses 2015 98 231.42 €
Dépenses 2016 _ 72 378.49
Dépenses 2017 409 029,50
Sous-toul 479 639.41 €-42 861.28 ( participation FDF) =536 778.13 € Dépenses 2018 5 005.75
Dépenses 2019 390
Total cumulé 542 17388
Après borage
Surface totale privative = 11 286 m2
Dont Parcelles Sarthe hubitat = 2 704 m2
Dont Îlots sud et nord = K5K2 m2
Surface Lots vendus ( : SH) = 3 913 m2
Surface des Lots non vendus =7 373 m2
multiplié par Le rapport entre la surfius restante à vendre er la 195.28 Le Si « surface tous égal au montant des dépenses effectué 542 VT3.RR x (7373/1128)- 3
4. les recettes
Le résultat plobal 2019 dégage un excédent de 15 98 C. après le versement d'une participation de 5 258.08 € du BP principal en fonctionnement, et le remboursement d'une partie des avances financières de 21 239,98 € en
section d'investissement
TOAL RECETTES 659 063.31 €
Participation LD 42 86128 Emprat 300 000
Avance 2016 7237849 Avance 2015 98 231.42
Cession terrain 2018 18 868 Participation Sarthe Habitat 4498s
Cession terrain 2019 14270 Participation BP Principal 2018 104 369.12
= DÉPENSES = 85 03516€
= intérêt d'emprunt 2018 = 1873.50 = intérêt d'emprunt 2019 1 890
= Remboursement avance 2014 -95 174.65
Recette au 27638 (BP commune) ï 21 23008 Dépense au 168748 (BP Pammiers) -21 239.98
Recene au 7552 (BP Pommicrs)
Dépense au 657364 (BP Commune)
DM N° 1 BP LOTISSEMENT LES POMMIERS
Intégration du stock final
Virement décrédirenrecene [Cmpiue 2 134106 | Section de metionnement Ant. 71355 OS |
Virement de crédit en reve | Chapitre 70 HR ET Section de fonctionnement Art 7015
Virement de créditen receute | Chapitre 35 2718
ction de fonctionnement | Ant 7552 L Virement deeréditenrecene | Chapire 74 si
Section de fametionnement Art 1473 ouverture de crédit en dépense Chapitre 040 |
Section d'investissement Art. 355$ +354 106 |
virement de crédit en dépense Chapitre 16 h
Section d'investissement Ari. 168741 -54196
Ant 1641 -300 000
Crédits supplémentaires pour IRCANTEC
Ouverture de crédit en dépense Chapitre OI2
Section de fonctionnement Art. 6451 1059
Ouverture dc crédit en recetie Chapiüre 74
L Section de fonctionnement Art.74741 __+1059
DM N° 6 Budact principal
Virement pour budgct musée
Virement de crédit en dépense | Chapitre OIL
Section de fonctionnement l'Art. 615221 -1059
Virement de crédit en dépense | Chapitre 65
Section de fonctionnement Ar1657364 +1059
en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité d'approuver les décis
modificatives telles que présentées ci-dessus.
2019-155 RENOUVELLEMENT DU BAIL 4 FERME DE LA PARCELLE B617 SUR LIGNIERES-ln CARELLE
La commune en tant que propriétaire du terrain situé sur la commune déléguée de
Lignières-la-Carelle au Id « les Roussiéres » cadastré B 617 peut décider de consentir um
baïl d'habitation, professionnel ou commercial, n'ayant pas actuellement l'utilité d'investir
ce lieu dans Le cadre de ses services publics:
Vu la demande écrite de M. LEMERCIER Yvan du 04.09.2019
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22-5 :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
Considérant que Le bail à ferme conclut avee M. LEMÉRCIER Yvan arrive à échéance le
31.12.2019 pour l’expleitation d’une partie de la parcelle B 617 pour unc conienance de
161 m2, et que la commune n'en a pas l'utilisation pour ses services ; qu'il y a donc lieu
de recomduire Le présent bail ; > Fixe que la présente location sera consentie moyennant un loyer principal annuel de
26.86 € auquel s'ajoute un forfait annuel de 10 € pour les frais de consommation
d'eau. I pourra en outre être révisé dans les conditions autorisées par la législation
spéciale à Ia matière.
> Décide que Le bail sera conclu pour une durée de ® ans qui commencera à courir du.
01.01.2020 en faveur de M. LEMERCIER Yvan
> AUTORISE Île maire à poursuivre la réalisation de cette location ct à faire toutes les
dilgences nécessaires pour y aboutir
La prochaîne réumion de Conseil municipal est prévue :
Le 20.01.2020 à 19h30
Réunion de bureau les 06 et 13.01.2020 à 18h30
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 20.12.2019
Le _e À
AI