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Arrêté - view document.php?id=2332
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=2332)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit,
VILLE D'OBERNAI
�ernaI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2024/115/PM/TEMP
PORTANT INTERDICTION D'ACCEDER A UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL DE LA VILLE D'OBERNAI
Le Maire de la Ville d'OBERNAI,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux Droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, Départements et Régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2
VU le Code Pénal, article R.610-5,
VU les conventions signées entre la Ville d'Obernai et plusieurs usagers, tels que les établissements scolaires, les associations sportives qui comportent des dispositions relatives aux mesures qui peuvent être prises en vue d'interdire l'accès à un terrain communal rendu impraticable et/ ou inutilisable ;
VU le règlement d'utilisation du stade municipal ;
VU les constatations faites et la demande du service des sports de la Ville d'Obernai,
CONSIDERANT que le Maire est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le Département, de la Police Municipale, de la Police Rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs,
CONSIDERANT que la Police Municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publics,
CONSIDERANT qu'au vu des intempéries, les terrains municipaux en herbe sont en mauvais état,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préserver le terrain n°1 dit « terrain d'honneur » et celui des entraînements, ainsi que tous les terrains en herbe, CONSIDERANT qu'il est indispensable d'interdire l'accès aux terrains en herbe et leur utilisation, eu égard aux intempéries qui sévissent actuellement et de l'état impraticable des terrains, du 8 octobre 2024 à 16 heures jusqu'au 13 octobre 2024 minuit, pour en préserver l'intégrité.
ARRÊTE,
ARTICLE 1 : Du 8 au 13 octobre 2024 inclus, l'accès à l'ensemble de la partie engazonnée du terrain d'honneur et des terrains herbeux, est strictement interdit.
Seuls les agents de la ville d'Obernai et les prestataires dument mandatés peuvent, toutefois, se rendre sur place pour y effectuer des travaux.
ARTICLE 2 : Du 8 au 13 octobre 2024 inclus, les terrains en herbe sont déclarés impraticables ne permettant ni les entraînements ni les compétitions, pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.412-1 et suivant du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 4 : Les services de la Police . Municipale et de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à
- Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'OBERNAI, - Madame la présidente du SRO section Athlétisme,
- M. le Président du FCSRO,
- Au cabinet du Maire ainsi qu'aux Adjoints de référence,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'OBERNAI, - La DAE de la Ville d'OBERNAI,
- Aux archives.
Certification de publication
Le Maire certifie que le présent arrêté revêt un
caractère exécutoire et qu'il a été publié sur le
site internet de la Ville en date du 8 octobre
2024.