Convocation - bb0135

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Convocation - bb0135 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Nézel. Lien du pdf (Convocation - bb0135)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie, DÉPARTEMENT dos YVELINES

MAIRIE de NÉZEL (72410)

CONSEIL MUNICIPAL DE NEZEL

SEANCE du 25 janvier 2024

Nombre de Conseillers En exercice : 11 Présents: 8

Votants: 10

L’an deux mille vingt quatre, le 25 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient présents : Dominique TURPIN, Marilisa TEIXEIRA, Antoine F OURNIER, Philippe OLLIVON, Hélène MAHAUT, Benjamin CARRE, Yann ROMTIT, Nicolas VOGEL

Pouvoirs : Claire ALVES à Yann ROMTIITI, Thierry LABARTHE à Dominique TURPIN

Secrétaire de séance : Hélène MAHAUT

Date de la convocation et de son affichage : 10 janvier 2024

| ORDRE DU JOUR

- Adhésion au dispositif départemental de téléassistance

- Autorisation pour l’engagement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au BP 2023

- Mutualisation d’un référent déontologique des élus

- Création d’un conseil municipal des jeunes

- Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet FIPD-vidéoprotection - Demande de subvention dans le cadre du règlement d’intervention régional pour le

soutien à l’équipement en vidéoprotection

- Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs

Proposition d’ajouts à l’ordre du jour :

- Motion du conseil municipal de Nézel concernant le Département des Yvelines

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve cet ajout à l’ordre du jour.

[ COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, les décisions prises en vertu de Particle L 212-2 du

code général des collectivités territoriales et de la délégation accordée par délibération du

23/05/2020 :DCS 2023 5 attribution du marché d’élaboration et de livraison de repas en liaison froide

Informations

Le procès-verbal des délibérations du dernier conseil municipal est validé à unanimité.

1) adhésion au dispositif départemental de téléassistance

DLB 2024 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le dispositif départemental de téléassistance existant, mis en place par l'Agence AutonomY pour le compte du Département des Yvelines dans le cadre de sa politique de maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap,

Vu le courrier de l'Agence AutonomY concernant le marché de téléassistance avec la société VTTARIS

qui est renouvelé au Ter juillet 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité

— Décide d’adhérer au dispositif départemental de téléassistance pour la période 2023-2026,

— Autorise par conséquent le Maire à signer la convention entre la Commune, l'Agence AutonomY

et la société attributaire du nouveau marché passé par l'Agence AutonomYŸ pour la gestion du

dispositif départemental de téléassistance.

2) Autorisation pour l'engagement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au BP 2023

DLB 2024 2

Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités T'erritotiales, dans le cas où

le budget n’a pas été adopté avant Le 1° janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif peut, sur

autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 (non compris les crédits affectés au

remboursement d'emprunt).

Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil municipal adopte engagement des crédits d’investissements suivants :

Article BP 2023 Prévisions | 1/4 ouverts nat

M57 libellé {incluant RAR bp 2023 |autitre de .-.

les DM) hors RAR 2023

203 frais d'études 35000 35 000 8 750 10 0002131 | Constructions 14576 44 576 11 144 5 000 batiment public

2138 Autres 10000 10 000 2 500 35 000 consturction

2156 DACRLES, 4000 4 000 1 000 3 000 outillage incendie

matériel et

2157 outillage 5000 5 000 1250

technique

autres

2158 HStAeton 2000 2 000 500 matériel et

outillage

2183 matériel de 6000 6 000 1500 3 674 bureau INFO

2184 Mobilier 2000 2 000 500

2188 EnImne 10000 10 000 2 500 corporelles

231 immo en cours 108120 108 120 27 030

total 226696 0 226 696 56 674 56 674

3) Mutualisation d’un référent déontologique des élus

DLB 2024-3

EXPOSE

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chatgé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des petsonnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pouf tous les faits, mformations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par une ou plusieurs q £

petsonnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne ; Ç ; 8 se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.Il est également prévu que plusieuts collectivités territoriales, groupements de collectivités

territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus

pat délibérations concordantes.

La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à désigné par délibération un référent

déontologue des élus mutualisés, offrant ainsi aux communes la possibilité de recourir au dispositif

mis en place. La délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2023 désigne Monsieur

Philippe Jacquemoire, universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale des Juristes Territotiaux, en qualité de référent déontologue et précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci. L’indemnité de vacation est fixée à 80€ par dossier (montant prévu par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local), à la charge de la collectivité de laquelle Pélu demandeur dépend.

Afin de permettre aux élus municipaux de faire appel au référent déontologue des élus mis en

place par la Communauté urbaine, il est proposé au Conseil municipal de prendre une délibération

concotdante : celle du Conseil communautaire :

- de désigner Philippe Jacquemoite, universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale

des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus,

-__ de préciser que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté urbaine

et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes,

- de préciser que le référent déontologue des élus est désigné à compter du er janvier 2024

et jusqu’au renouvellement intégral du Conseil communautaire et des conseils municipaux

du territoire en 2026,

- de preciser qu’il est saisi selon les modalités suivantes :

“ J’élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à ladresse

referent.deontologue(@gpseo.fr ,

“ Sa demande d’avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de

documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

- de préciser que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu’ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur,

- de fiser l’indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier, à la charge de la

commune pour les saisines effectuées par les conseillers municipaux,

- de prévoir qu’à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à

chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de

l'ensemble des saisines et des réponses apportées.

Ceci exposé, il est proposé la délibération suivante :

LE CONSE'L MUNICIPAL,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi

3DS 2

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-1-1 et les articles R.

1111-1-AÀ et suivants,VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

précisant les modalités et critères de désignation des référents déontologues,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU la délibération du Conseil communautaire CC_2023-12-14_02 portant désignation du référent

déontologue ces élus et sa mutualisation au bénéfice des communes membres,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L’unanimité,

ARTICLE 1 : DESIGNE Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale des Juristes T'ertitoriaux, référent déontologue des élus.

ARTICLE 2 : PRECISE que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté

urbaine et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes.

ARTICLE 3 : PRECISE que le référent déontologue des élus est désigné à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au renouvellement intégral du Conseil communautaire et des conseils municipaux du territoire en 2026.

ARTICLE 4 : PRECISE qu’il est saisi selon les modalités suivantes :

- L'élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à referent.deontologue(@gpseo.fr,

- Sa demande d’avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents

dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

ARTICLE 5 : PRECISE que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu’ils sont

confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur.

ARTICLE 6 : FIXE l’indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier, à charge de la

collectivité de laquelle l’élu demandeur dépend.

ARTICLE 7 : PREVOIT qu'à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux

transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de

l'ensemble des saisines et des réponses apportées.

4) Création d’un conseil municipal des jeunes

DLB 2024-14

Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, la ville de Nézel souhaite créer un Conseil

Municipal des Jeunes (CM))

Conformément à l’article L.1112-23 du code général des collectivités territoriales, une collectivité

territoriale peut en effet créer un conseil municipal des jeunes pour émettre un avis sur les décisions

relevant notariment de la politique de la jeunesse.

La création de cette instance citoyenne permettra de rendre les jeunes davantage acteurs de la vie

locale, de micux faire entendre leur voix, de recueillir leurs propositions et de les impliquer dans la

mise en œuvice de différents projets.Les modalités de fonctionnement et la composition du conseil municipal des jeunes sont fixés par délibération conformément à l’article du CGCL précité.

Il est donc proposer au conseil municipal de fixer à 7 le nombre de jeunes composant le conseil

municipal des jeunes de Nézel. La parité fille/garçon devra obligatoirement être respectée.

Les jeunes seront de la tranche d’âge de 09 à 13 ans soit du CM à la 4% (quel que soit le lieu scolarisation). Pour pouvoir se porter candidats, les jeunes devront être domiciliés à Nézel.

L'élection des jeunes se déroulera à bulletin secret lors de linstallation du conseil municipal des

jeunes.

La durée du mandat sera de 2 ans : Dans un souci de transmission le conseil peut être renouveler 3

pat tiers ou par moitié chaque année

Le conseil municipal des jeunes se réunira en séance plénière une fois par trimestre sous la présidence du Maire ou de Pélu délégué à la jeunesse.

Le conseil municipal des jeunes sera encadré par un comité de pilotage composé de Pélu délégué à !1 jeunesse et d’un coordinateur/animateur (élue déléguée aux affaires

culturelles).

Le conseil municipal des jeunes ne disposera pas de budget alloué à ses fonctions et a un rôle

consultatif.

Les objectifs de l'instauration d’un Conseil municipal des Jeunes sont les suivants :

- Le dialogue et concertation avec les jeunes

- La formation à la citoyenneté et à la démocratie

- La réalisation des projets concernant les jeunes et les enfants et d'intérêts collectifs

- L'amélioration de la vie dans le village avec la vision des enfants et des jeunes

- L'apprentissage de la vie en société

- Le développement de la notion de solidarité et l'établissement d'un lien nouveau entre les

Jeunes

LE CONSEiL MUNICIPAL,

Après avoir entendu lexposé de Monsieur le Maire et délibéré à la majorité (une abstention),

Crée un conseil municipal des jeunes composé de 7 jeunes Nézellois de 09 à 13 ans Dit que le mandat des jeunes conseillers sera de deux ans et pourra être renouvelé par tiers ou pat moitié chaque année

5) Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projet FIPD-vidéoprotection

DLB 2024-5

Ce point est reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal6) Demande de subvention dans le cadre du règlement d'intervention régional pour le

soutien à l'équipement en vidéoprotéction

DLB 2024-06

Ce point est reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal

7) Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs

DLB 2024-8

Monsieur le Maite expose au conseil la nécessité de créer un poste d’adjoint technique principal de

2% classe à temps complet et de supprimer un poste d’agent social (pour la micro crèche)

Suppression d’un poste d'agent social :

[| _ Agentsoeial | Soeide | € | 35h 4

Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2É" classe :

Adjoint technique technique C 35h 1

principal de 2°°°

classe

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la suppression d’un poste d’agent social à temps complet et la création d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe à temps complet et adopte le tableau des emplois permanents suivants à compter du 1” février 2024 :

TABLEAUX DES EMPLOIS PERMANENTS

Secrétaire Générale

Grade Filière Cat Tps de travail hebdo Nombre d'emplois

Attaché Administratif 24h30 1

Service Administratif (guichet ouvert et guichet fermé)

Grade Filière Cat Tps de travail hebdo Nombre d'emplois

Rédacteur principal

de 2°" classe Administratif | B 35h 1

Adjoint administratif

territorial Administratif | C 28h 1

Adjoint administratif

territorial Administratif | C 35h 1

Service Technique

Grade Filière Cat Tps de travail hebdo Nombre d'emploisAdjoint technique Technique C 35h 1

principal de 2°"

classe

Adjoint technique

territorial Fechnique C 35h 2

Service Scolaire

Grade Filière Cat | Tps de travail hebdo | Nombre d’emplois

Agent spécialisé Sanitaire et sociale | C 30h 1

principal de 2°"

classe des écoles

maternelles

Agent polyvalent Technique C 30h 1

Agent polyvalent Technique C 10H30 1

Entretien des bâtiments et surveillance cantine

Grade Filière Cat | Tps de travail hebdo | Nombre d’emplois Adjoint technique Technique C 31H30 1 Agent polyvalent Technique C 35H 1 Agent polyvalent Technique C 16H15 Î

Surveillance cantine

Grade Filière Cat | Tps de travail hebdo | Nombre d'emplois Agent polyvalent Technique C 8h00 1

Enfance et Jeunesse

Grade Filière Cat | Tps de travail hebdo | Nombre d’emplois

Educateur de jeunes sociale À 35h 1

enfants

Auxiliaire de médico sociale B 35h 1

puéficulture de classe

normale

Agent soctal Sociale C 35h 1

Adjoint technique

principal de pare Technique C 35h 1

classe

En cas de recrutement infractueux de fonctionnaire pour l'ensemble des postes présents au tableau des emplois permanents, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie (A / B / C) dans les conditions fixées à l'article L. 332-14 (vacance temporaire d'emploi) ou 332-8 2° alinéa(besoins des services ou 5 la nature des fonctions le justifient) ou 332-8 5°" alinéa pour les emplois à temps non complet (inférieur à 50% d'un équivalent temps plein) ou 332-8 1° alinéa en cas d'absence d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer Les fonctions (A, B, C) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.8)Motion du conseil municipal de Nézel concernant le Département des Yvelines

DLB 2024 8

Notre département est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d’investissement qu'il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics (30 M € d'euros par an), d’entretenir nos voiries (9 ME par an de soutenir nos efforts de construction de logement (14 M € par an), nos projets de rénovation urbaine (11 M €

par an) ou bien encore nos maisons médicales (4 M € par an).

Au total, ces subventions départementales - parmi les plus importantes de France - sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d’augmenter la qualité de nos projets

tout en limitant notre endettement.

Or le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l'instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d'une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de I ’immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux - DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîneS pour 2023, une perte de près de 140 millions d'euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s’améliore en

2024.

Au-delà de ce choc conjoncturel, c'est le modèle économique même des départements qui est remis en cause : depuis 2015, l'Etat n'a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d’indice de la fonction publique...) ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, 1l a privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale : ses ressources sont désormais, à l'exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires. Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides apportées à nos communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement...) qu'au tissu économique local - et, in fine, à notre

territoire tout entier.

En conséquence et face à cette situation, le conseil municipal de NEZEL. demande à l'Etat : - à court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire

face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au

Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois ;

- à moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financière aux conseils

départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles

ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;

- d'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les

actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.

Par ailleurs, le conseil municipal de NEZEL après en avoir délibéré à l’unanimité - affirme que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de [” organisation territoriale de la République, favorisant l'égal accès aux services publics du quotidien ; - réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ;

- demande que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s’engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités localesQuestions diverses :

Plus personne ne demandant la parole, le conseil est clos à 22H30.

Rappel de la liste des délibérations

- Adhésion au dispositif départemental de téléassistance : approuvée - Autorisation pour l’engagement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au BP 2023 : approuvée

- Mutualisation d’un référent déontologique des élus : approuvée

- Création d’un conseil municipal des jeunes : approuvée

- Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet FIPD-vidéoprotection :

reportée

- Demande de subvention dans le cadre du règlement d’intervention régional pour le soutien à l'équipement en vidéoprotection : reportée

- Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs : approuvée - Motion du conseil municipal de Nézel concernant le département des Yvelines : approuvée

Dominique TU Le secrétaire de séance ct

Maire We NL LR (7. Hélène UT 1

ÉTe ENGURETS

NS SV ENTPROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE NEZEL

SEANCE du 25 janvier 2024

Nombre de Conseillers En exercice : 11 Présents: 8

Votants: 10

L'an deux mille vingt quatre, le 25 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est téuni en séance ordinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient_présents : Dominique TURPIN, Marilisa TEIXFIRA, Antoine FOURNIER, Philippe

OLLIVON, Hélène MAHAUT,, Benjamin CARRE, Yann ROMIIT, Nicolas VOGEL

Pouvoirs : Claire ALVES à Yann ROMITT, Thierry LABARTHE à Dominique TURPIN

Secrétaire de séance : Hélène MAHAUT

Date de la convocation et de son affichage : 10 janvier 2024

Prénom, nom Emargement ou à défaut raison de l’empêchement

Dominique TURPIN

Marilisa TEIXEIRA

Antoine FOURNIER

Nicolas VOGEL

Benjamin CARRE

Philippe OLLIVON

Yann ROMITI

Hélène MAHAUT