Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de signature n° 23

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de signature n° 23 Document publié le Mardi 2 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de signature n° 23)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 1

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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DELEGATIONS DE SIGNATURE

données par

M. Frédéric PÉRISSAT

Préfet de la Manche

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

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Arrêtés du 2 mai 2023

signés par le Préfet de la Manche:

M. Frédéric PÉRISSAT

NUMÉRO SPÉCIAL N° 23   

LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE: PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2

S O M M A I R E

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2 PRÉFECTURE - SOUS-PRÉFECTURE......................................................................................................................................................................................2 Arrêté n°2023-13 – VN du 2 mai 2023 confiant la suppléance du poste de M. le Préfet de la Manche le 5 mai 2023................................................2 Arrêté n° 2023 - 12 –VN du 2 mai 2023 donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences...................................2 Arrêté n° 2023 - 10 –VN du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE - Secrétaire générale de la préfecture..................3 

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE

Préfecture - Sous-préfecture

Arrêté n°2023-13 – VN du 2 mai 2023 confiant la suppléance du poste de M. le Préfet de la Manche le 5 mai 2023

Vu la loi n° 82-213 du 3 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PÉRISSAT, préfet de la Manche ; Vu le décret du 15 mars 2018 portant nomination de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète hors classe en position de service détaché, en tant que sous-préfète de Cherbourg ;

Art. 1 :Mme Elisabeth CASTELLOTTI, en qualité de sous-préfète de Cherbourg, est chargée d'assurer la suppléance du poste de préfet le 5 mai 2023.

Art. 2 :Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Mme Elisabeth CASTELLOTTI en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité. Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

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Arrêté n° 2023 - 12 –VN du 2 mai 2023 donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences

Vu le code de la route et notamment ses articles L.224-1 à L.224-4, L.224-6 et L.325-1-2 ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43-10° ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PÉRISSAT, préfet de la Manche ; Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Perrine SERRE, secrétaire général ede la préfecture de la Manche, sous-préfète de Saint- Lô ;

Vu les décrets nommant :

- Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg (décret du 15 mars 2018), - M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche (décret du 11 mars 2021), - M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances (décret du 23 mars 2023), - M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches (décret du 31 mars 2023). Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature à Mme Elisabeth CASTELLOTTI et à MM. François FLAHAUT, Julien MINICONI et Pierre CHAULEUR ;

Considérant ce qui suit : que dans le cadre des permanences qu’ils sont amenés à assurer, les sous-préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ; Art. 1 :Lorsqu’ils assurent les permanences, les sous-préfets ci-après désignés : Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg,

M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances,

M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet,

M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches,

ont délégation de signature dans les domaines suivants, sur l’ensemble du territoire départemental : - Transports exceptionnels :

. autorisations

- Transports de corps :

. autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain - Hospitalisation sous-contrainte :

. arrêtés des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État - Suspension du permis de conduire :

. arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire - Procédure de reconduite d’un étranger à la frontière :

- refus de séjour

- obligations de quitter le territoire français

- arrêtés fixant le pays de destination

- interdictions de retour sur le territoire français

- arrêtés de transferts de demandeurs d’asile (règlement Dublin)

- arrêtés de réadmission Schengen

- arrêtés de placement et maintien en rétention

- arrêtés d’assignation à résidence

- saisines du juge des libertés et de la détention (JLD), requêtes et mémoires - mémoires devant le juge administratif

- retraits d’attestation de demande d’asile

- Octroi du concours de la force publique

- Mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite - Procédure d’immobilisation et de mise en fourrière d’un véhicule, pendant une durée maximale de 7 jours, en cas de délit constaté pour lequel la peine de confiscation obligatoire est encourue, à savoir :

- conduite sans le permis correspondant à la catégorie du véhicule,

- conduite malgré suspension, annulation ou interdiction judiciaires d’obtenir le permis de conduire,3

- récidive de délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique, - récidive de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications d’usage de stupéfiants, - récidive de grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée), - homicide ou blessures involontaires à l’occasion d’accident de la circulation commis avec une circonstance aggravante, - récidive de délit de conduite malgré une condamnation judiciaire d’interdiction de conduire un véhicule qui n’est pas équipé d’un anti-démarrage par éthylotest électronique.

Art. 2 :Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 9 mai 2023. Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

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Arrêté n° 2023 - 10 –VN du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE - Secrétaire générale de la préfecture

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Perrine SERRE en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Manche, sous- préfète de Saint-Lô ;

Vu le décret du 15 mars 2018 portant nomination de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète hors classe en position de service détaché, en tant que sous-préfète de Cherbourg ;

Vu le décret du 11 mars 2021 nommant M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ; Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l’État dans le département de la Manche à l’exception :

- des réquisitions de la force armée ;

- des saisines de la chambre régionale des comptes ;

- des arrêtés portant élévation de conflit ;

- des saisies de presse (tracts ou journaux) ;

- des décisions de réquisition du comptable public.

Art. 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er est exercée par M. François FLAHAUT, directeur de cabinet, dans la limite de ses attributions. Art. 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture et de M. François FLAHAUT, sous- préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg.

Art. 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 8 mai 2023. Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

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Département de la Manche - Imprimerie administrative

Directeur de la publication: M. le secrétaire général de la préfecture