Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de signature n° 9

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de signature n° 9 Document publié le Mardi 17 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de signature n° 9)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, 1

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

  

DELEGATIONS DE SIGNATURE

données par

M. Frédéric PERISSAT

Préfet de la Manche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

  

Arrêté du 17 mai 2022

signé par le Préfet de la Manche :

M. Frédéric PERISSAT

NUMERO SPECIAL N° 9   

L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2

S O M M A I R E

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 2 A U PLAN INTERDEPARTEMENTAL ........................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° 2022 – 14 – VN du 17 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim ........................................................................................................................................................................... 2

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE

C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT

Au plan interdépartemental

Arrêté n° 2022 – 14 – VN du 17 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code du sport ;

VU le code de justice administrative ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; VU l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes et notamment son article 9 ; VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant attribution de fonctions par intérim de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, à compter du 1er juin 2022 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Art. 1 : Délégation est donnée à M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines suivants :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Gestion et conservation du domaine public national

1.1 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances.

Actes d'administration des dépendances du domaine public routier

Code général de la propriété des personnes publiques :

Art. L.2114, L.2121-1 à L.2123-8, et R.2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L.113-2

1.2 Autorisation d'occupation temporaire

a) pour le transport de gaz

b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement

Code général de la propriété des personnes publiques :

Art. L.2122-1 à L.212-4 et R.2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L.113-1 à L.113-7

1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de carburants :

- sur le domaine public hors agglomération

- sur terrains privés hors agglomération

- en agglomération

Code général de la propriété des personnes publiques :

Art. L.2122-1 à .L212-4 et R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L.113-1 à L.113-7

1.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles Code général de la propriété des personnes publiques :

Art. L.2111-14 et L.2111-15

Code de la voirie routière :

Art. L.111-1

1.5 Délivrance des permissions de voirie pour

 les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

 les ouvrages de transports et distribution de gaz

 les ouvrages de télécommunication

Code de la voirie routière :

Art. L.113-3 et suivants, R.113-3 et suivants3

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1.6 Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes non concédées pour les canalisations transversales

Code général de la propriété des personnes publiques :

Art. L.2122-1 à L.2122-4 et R.2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L.113-1 à L.113-7

1.7 Approbation d'opérations domaniales Code du domaine de l’État : art. R58

Code général de la propriété des personnes publiques :

Art. L.2111-1 à L.2323-13, L.3111-1 à L.3222-3, L.4111-

1 à L.4121-1

1.8 Approbation des avant-projets de plans d'alignement. Code de la voirie routière :

Art. L.112-1 à L.112-8

1.9 Délivrance des alignements individuels et permissions de voirie sur autoroutes non concédées et routes nationales classées voies express Code de la voirie routière

Art. L.112-1 et suivants, art. R.112-1 et suivants et

art.R.2122-4

Code général de la propriété des personnes publiques

1.10 Délivrance des alignements individuels et permissions de voirie sur routes nationales (RN) sauf en cas de désaccord avec le Maire de la commune concernée, lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service public.

Code de la voirie routière

Art. L.112-1 et suivants, art. R.112-1 et suivants et

R.2122-4

Code général de la propriété des personnes publiques

1.11 Autorisation de remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service

Code général de la propriété des personnes publiques :

art. R.2122-4

1.12 Règlements amiables des dossiers de dégâts au domaine public

2 – Exploitation de la route – police de la circulation

2.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes nationales hors

agglomération

Code de la route

2.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation de vitesse sur

autoroutes non concédées

Code de la route : art. R.411-9

2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Code de la route :

Art. R.411-8 et R.413-1 à R.413-6

2.4 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R.422-4

2.5 Instauration de régimes de priorités aux carrefours Code de la route : art. R.411-7 et R.415-8

2.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la police de la circulation y compris les feux de circulation

Code de la route : art. R.411-3 à R.411-8

2.7 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées

pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express,

les autoroutes non concédées y compris pour les travaux

entraînant une coupure de la route avec déviation de la

circulation

Code de la Route : art. R.411-8 et

R.411-18

2.8 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de

circulation motivée par des circonstances exceptionnelles

appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité

publique

- Décisions de remise en circulation

Code de la route : art. R.411-21-1

2.9 Instruction des dossiers et autorisation d'organisation d'épreuves sportives

Code du sport

2.10 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers concernant des opérations d'investissement sur le réseau routier national

non concédé.

Instruction gouvernementale du 29 avril 2014

fixant les modalités d’élaboration des opérations

d’investissement et de gestion sur le réseau

routier national4

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

Décisions de mise en service de ces mêmes opérations

2.11 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à cyclomoteur ou

avec du matériel non immatriculé ou non motorisé pour les

services de l'équipement ou les entreprises travaillant pour leur

compte, sur les autoroutes et les routes express

Code de la route : art. R.421-2 et R.432-7

2.12 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales au profit de certains transports irremplaçables

concernant les denrées périssables

Arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié relatif

aux dispositifs antidérapants équipant les

pneumatiques

Arrêtés préfectoraux

2.13 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction

sur le réseau national et dans les villes classées pôles verts

Circulaire n°98-11 du 12 janvier 2021

3 – Pré-contentieux

3.1 Règlements amiables des dommages causés à des particuliers Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour

régler amiablement les conflits

3.2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat

du fait d'accidents de la circulation

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à

l’amélioration de la situation des victimes

d’accidents de la circulation et à l’accélération

des procédures d’indemnisation

Arrêté ministériel du 3 mai 2004

4 – Contentieux

4.1 Présentation d'observations orales devant les juridictions de

l'ordre administratif pour les affaires de la compétence de la DIR

Nord-Ouest dans le département de la Manche

Code de justice administrative

Art. R431-10 et R 731-3

4.2 Mémoires en défense devant le tribunal administratif de Caen en ce qui concerne les référés d’urgence prévus par le code de

justice administrative :

- référé suspension

- référé liberté

- référé conservatoire

Code de justice administrative

Art.L521-1

Art.L521-2

Art.L521-3

Art. 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Art. 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2022. Signé : Le préfet : Frédéric PERISSAT



Département de la Manche - Imprimerie administrative

Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture