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Acte Administratif - download Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Carrières-sous-Poissy. Lien du pdf (Acte Administratif - download)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Accusé de réception en préfecture

078-217801232-20250812-ARR2025-335-AR

Date de télétransmission : 13/08/2025

Date de réception préfecture : 13/08/2025

T9

CARRIÈRES SQUS- POLISSEX

ARRÊTÉ N° ARR2025-335

PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE

DU STATIONNEMENT DES VÉHICULES DONT LE GABARIT

EXCÈDE UNE HAUTEUR DE 2.00 MÈTRES, UNE LARGEUR DE

2.30 MÈTRES OÙ UNE LONGUEUR MAXIMALE DE 5.00 MÈTRES SUR PLUSIEURS RUES

LE MAIRE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes,

VU la loi n°82-623 du 22 juillet 1892 complétant et modifiant la loi n°82-213 du 2 mars 1982,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2211-2, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1 et L.2213-2,

VU le Code de la route et notamment l'article L.411-6, R110-2, R.411-8, R.411-25, R417-10 et R-325-1,

VU la norme NF P91-100 relative à la conception et au dimensionnement des parcs de stationnement accessibles au public,

VU l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'améliorer la qualité de vie urbaine par la réduction des nuisances se rapportant à la santé, la sécurité et la tranquillité publique,

CONSIDÉRANT que le Maire assure la police de la conservation du domaine public sur les voies communales, en et hors agglomération, visant à garantir son intégrité matérielle,

CONSIDÉRANT que les dimensions des emplacements de stationnement sont normalisées et sont fixées à 2,50 mètres de largeur et à 5,00 mètre de longueur et que ces emplacements ne sont pas adaptés à certaines catégories de véhicules,

CONSIDÉRANT que le stationnement des véhicules dont le gabarit excède 2,00 m de hauteur, 2,30 m de largeur ou 5,00 m de longueur sur la voie publique peut générer des dégradations prématurées des chaussées et des désordres structurels sur les bâtis,

CONSIDÉRANT que le stationnement des véhicules dont le gabarit excède 2,00 m de hauteur, 2,30 m de largeur ou 5,00 m de longueur sur la voie publique peut compromettre la sécurité notamment en réduisant la bonne visibilité pour permettre les manœuvres d'entrées et de sorties des autres véhicules sur les emplacements de stationnement ainsi que la commodité de circulation au regard de l'étroitesse des routes et/ou place de stationnement sur la voirie du territoire communal,

CONSIDÉRANT la labélisation « VILLE PRUDENTE » de Carrières-sous-Poissy, l'élaboration d'un plan pluriannuel d'actions dans les aménagements de prévention et la mise en place d'un comité citoyen chargé d'élaborer une charte de qualité des aménagements,

VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N° ARR2025-335/P age 1/3ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté municipal n°ARR2025-323 du 4 août 2025 est abrogé.

Article 2: Dans les zones indiquées ci-dessous, le stationnement des véhicules dont le gabarit excède 2,00 m de hauteur, 2,30 m de largeur ou 5,00 m de longueur est interdit :

- Avenue William-Kissam Vanderbilt dans sa partie comprise entre la rue Saint-Louis et la route départementale 190,

- Chemin de Grandes Terres,

- Rue Léonard de Vinci,

- Rue Jean Monnet dans sa partie comprise entre le rue de la Reine Blanche et la route départementale 190,

- Rue du Bac,

- Rue des Quatre Moulins,

- Rue du Vieux Pont,

- Rue de la Reine Blanche dans sa partie comprise entre le chemin de Beauregard et la

rue de là Senette,

- Rue de la Senette dans sa partie comprise entre la rue de la Reine Blanche et la route départementale 190,

- Chemin de la Galiotte,

- Rue Jean-Joseph Thoyot,

- Chemin de Beauregard dans sa partie comprise entre la rue Pasteur et la rue des

Haies,

- Avenue Charles de Gaulle.

Tout véhicule laissé en infraction sera considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du Code de la Route et sera retiré immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325-1 du code précité.

Article 3 : Les dispositions mentionnées à l'article 2 s'appliquent également aux engins de type attelage (remorque, semi-remorque, caravane, benne, ..),

Article 4 : Ne sont pas concernés par l’article 2 du présent arrêté, les véhicules suivants :

- Les véhicules permettant l'exercice de missions d'intérêt général (Police, incendie, secours et assistance, urgence gaz, électricité, eau, ..),

- Les véhicules municipaux et d'intérêt général,

- Les véhicules de transport en commun,

- Les véhicules de collecte d'ordures ménagères,

- Les véhicules effectuant des livraisons sur le territoire communal,

- Les véhicules des commerçants du marché alimentaire et forain, chaque dimanche

entre 05h00 à 15h00.

Article 5 : Des autorisations exceptionnelles de stationnement pour les véhicules dont le gabarit excède 2,00 m de hauteur, 2,30 m de largeur ou 5,00 m de longueur pourront être

accordées par l'autorité municipale aux personnes qui en font la demande.

Chaque dérogation fera l'objet d'une décision administrative spécifique et sera subordonnée à la production préalable de pièce justificative permettant à l'autorité municipale d'apprécier le caractère indispensable et urgent de la demande.

VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N°ARR2025-335/P age 2/3Article 6 : Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux sera assurée par le personnel des services techniques de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise - Immeuble Autoneum - Rue des Chevries - 78410 AUBERGENVILLE - Téléphone: 01.34.01.24.70, conformément aux dispositions en vigueur actuellement édictées par l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié notamment par l'arrêté du 5 janvier 1995 et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de Police et transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la route et notamment son titre I.

Atticle 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa parution.

Article 9: La Directrice générale des services, le Directeur des services techniques, le Directeur de la sécurité urbaine, le Commissaire de Police Nationale de la circonscription de Conflans-Sainte-Honorine/Poissy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes administratifs.

A Carrières-sous-Poissy, le 12 août 2025

Publiéle 13 AOÛT 2025

VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N°ARR2025-335/P age 3/3