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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
CARRIÈRES SOUS-POISSY
ARRÊTÉ N° ARR2025-304
PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE
DU STATIONNEMENT
RUE DES QUATRE MOULINS
LE MAIRE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,
VU le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25,R 417-4, R 417-9, R 417-10 et R 417-11,
VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L 115-1 et suivants,
VU le Code pénal,
VU le Code de procédure pénale,
MU l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les
textes subséquents,
VU la délibération municipale N°DCM2022-71 portant actualisation des redevances d'occupation du domaine public en date du 29 juin 2022,
VU la demande de Monsieur Anthony JANNOT - 46, rue des Quatre Moulins - 78955 Carrières-sous-Poissy, ci-après désigné « Le pétitionnaire », en date du 21 juillet 2025 demandant l'autorisation d'occuper le domaine public au droit du N°46, rue des
Quatre Moulins à Carrières-sous-Poissy,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de règlementer le stationnement afin de réaliser dans les
meilleures conditions de sécurité un emménagement,
ARRÊTE
Article 1 : Le mardi 29 juillet 2025, la règlementation du stationnement rue des Quatre
Moulins, au droit du N°46, sera la suivante en tant que de besoin : - 2 places de stationnement seront réservées aux véhicules du pétitionnaire. Tout autre véhicule laissé en stationnement sera considéré comme gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la route et sera retiré immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article R325.1 et suivants du code précité.
VILLE DE CARRIÉRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N° ARR2025-304/Page 1/2 Article 2 : Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La fourniture des barrières sera assurée par les Services Techniques de la commune et la mise en place se fera sous la responsabilité du pétitionnaire.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de Police et transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la route et notamment son titre I.
Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directeur de la Sécurité Urbaine, la Commissaire de Police Nationale de la circonscription de Conflans-Sainte-Honorine/Poissy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes administratifs.
A Carrières-sous-Poissy, le 23 juillet 2025.
j*
ledélégué éd plan co nal de sauvegarde,
ü mobilier urbain, &féetairage public,
à l'occupation du domaine public (hors activité
commerciale)
Publié le 2.3. JUIL. 2005...
VILLE DE CARRIÉRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N° ARR2025-304/P age 2/2