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Déliberation - 18. Durée damortissements des biens et fongibilité des crédits plan comptable M57
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 18. Durée damortissements des biens et fongibilité des crédits plan comptable M57)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 08 DECEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le mercredi 08 décembre, à 18 h 30, le conseil municipal
s'est réuni au Théâtre Ligéria, sous la présidence de Mme Catherine CORBES, 1°° ad-
jointe, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 30 novembre
2021.
Étaient présents
Catherine CORBES, Marianne BESSEMOULIN, Michel DACULSI, Magali
COUSIN, Marc DAVID, Yolande DREANO, Jean LE GOVMC, Patrick COTREL, Geneviève HALLOPE, Véronique CADIEU, Laure CHARPENTIER, Lionel SALVAYRE, Arnaud DE- NIEL, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT. Julien FOUSSARD, Del- phine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Philippe BRASSELET, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sophia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI
Avaient donné pouvoir :
Anthony DESCLOZIERS a donné pouvoir à Catherine CORBES Edwige TOUGERON a donné pouvoirà Marianne BESSEMOULIN Loïc LEROUX a donné pouvoir à Michel DACULSI Michel LE CLANCHE a donné pouvoir à Marc DAVID Franck STEINMETZ a donné pouvoir à Catherine CORBES Marie GRENAPIN a donné pouvoir à Lionel SALVAYRE Marie-Chantal PICHON a donné pouvoir à Philippe BRASSELET
Était absent :
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui
sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Vincent GROUSSIN a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-18-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
| Délibération 08/12/21 — 18
DURÉE D'AMORTISSEMENT DES BIENS ET FONGIBILITÉ DES CRÉDITS À PLAN COMPTABLE M57
M. DACULSI EXPOSE :
La ville de Sainte-Luce-sur-Loire a délibéré le 29 septembre 2021 afin d'appliquer la nomenclature M57 au 1% janvier 2022.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et autorise à mettre en place un assouplissement de gestion très encadré permettant des virements de crédits entre chapitres.
Le champ d’application des amortissements.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements.
Le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
des œuvres d'art
des terrains
des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation
des immobilisations remises en affectation ou à disposition
des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes)
des immeubles non productifs de revenus.
En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :
des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans
des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximum de cinq ans
des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, DA en cas d'échec Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20211209-18-DE Date de réception préfecture : 10/12/2021
VA des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée
maximale de :
- cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel où
des études
- trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations
- quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt
national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent
à la durée probable d'utilisation.
Il est proposé de conserver les durées d'amortissement qui étaient appliquées en
M14 sur la Ville.
Le calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata
temporis pour les biens acquis à compter du 1° janvier 2022.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au
prorata lemporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville calculait les dotations aux
amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de
l’année suivant l’acquisition du bien).
L'amortissement commence, normalement, à la date de début de mise en service du
bien. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat
d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait Ainsi, la date de début
d'amortissement d'un bien acquis sur plusieurs mandats sera celle du dernier
mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata femporis s'applique
uniquement sur les nouveaux flux à compter du 1° janvier 2022. Les plans
d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se
poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Dans la délibération du 17 septembre 2019, le seuil des biens de faible valeur a été
fixé à 500 € et ils sont amortis en une seule fois. || est proposé que les biens de
faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur
acquisition.
L'application de la fongibilité des crédits.
L'instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu'elle permet au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 du CGCT). Cette
disposition permet de réaliser des opérations purement techniques sans attendre, Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-27 AURA 0 rrérscure
044-214401721-20211209-18-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021
#34 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU le CGCT et notamment les articles L.2122-22, L.5217-10-6, R.2321-1 ;
VU l'avis de la Commission Ressources et Organisation en date du 25 novembre 2021 ;
DÉCIDE de conserver les durées d'amortissement antérieurement appliquées dans le cadre de l'instruction M14 :
EE EE Durée L
Immobilisations incorporelles 202 Frais d'études d'élaboration de modifications et de révisions
des documents d'urbanisme |_____5 années
[2031 Frais d'études | _5 années 2032 Frais de recherche et de développement Fe | $ années 2033 Frais d'insertion | 5 années 2041... Subventions d'équipement aux organismes publics L_ 10 années Î 2042... Subventions d'équipement aux personnes de droit privé | $ années 20441 Subventions d'équipement en nature aux organismes
publics ____ 10 années 120442 Subventions d'équipement en nature aux personnes de
| droit privé 5 années 1205 Concessions et droits similaires 5 années h 1208... Autres immobilisations incorporelles = 5 années Immobilisations corporelles
(2121 Plantations d'arbres et d’arbustes 15 années 121571 Matériel roulant de voirie En 10 années | 121578 Autre matériel et outillage de voirie ___ 6 années 12158 Autres installations et matériels et outillage technique
> 6 années
2181 Installations générales, agencements et aménagements
divers E 10 années 12182 Matériel de transport f 8 années | 2183 Matériel de bureau et matériel informatique = 4 années | :2184 Mobilier _____ 10 années | :2185 Cheptel _i 7 années | :2188 Autres immobilisations corporelles = 10 années |
DÉCIDE d'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2022, à l'exclusion des biens de faible valeur de moins de 500€ qui restent amortis sans prorata temporis.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-18-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021
vyA AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à de
chapitre à l'exclusion des crédits relatifs a
dépasser 7,5 %
S mouvements de crédits de chapitre à
ux dépenses de personnel et ne pouvant
des dépenses réelles de chacune des sections.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 09 décembre 2021
POUR COPIE CONFORME
0 Pour le Maire empêché,
LÈX TE a 1ère adjointe {4} Pi l Ne’ c PA AÛ
1 AN ATNIE la :
LS * LR CORÉES N, 4 119% fr
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : Î 0 DEC, 2021
- de sa réception en Préfecture le
13 DEC. 2021 -et de sa publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-18-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021
A‘