Procès Verbal - pv 14 12 22

Documents similaires

Procès Verbal - pv 12 octobre 22

Procès Verbal - PV du 20 12 24

Procès Verbal - pv 12 04 23

Procès Verbal - PV 14 12 23

Procès Verbal - PV 14 12 23

Compte-Rendu - CR 09 12 2020

Procès Verbal - pv 30 nov

Procès Verbal - pv deliberation

Procès Verbal - PV 15 novembre 2023

Procès Verbal - PV du 7 septembre 2022

Procès Verbal - pv 14 12 22 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Chanonat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 14 12 22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

commune de 14 décembre 2022 Chanonat 63450

Le présent procès-verbal a été arrêté lors de la réunion du Conseil municipal du 25 janvier 2023

L'an deux mil vingt-deux,

Le quatorze décembre,

Le Conseil Municipal de ia Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de

Chanonat, à 18h45 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire

Date convocation Conseil Municipal : 09 décembre 2022

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 14

Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, DE LIMA

José Augusto, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette OLLIVIER

Nicole, RESCHE Jean-Yves, SIBIAUD Michel Antoine, VERNET Pierre.

Absents représentés : AGUERRE Christiane {pouvoirà MERCIER Antoinette), SIBIAUD Michel Antoine

{pouvoir à CHALUT Jean-Luc)

Absents : BUC Emmanuel, COLIN Jean-Charles {présent à partir de 19h10), DENIS Xavier

L Conseil du 14 décembre 2022 |

Ordre du jour

1- Approbation du procès-verbal du 30 novembre 2022 ;

2- Vente de la parcelle section ZN n° 53 à M. Clément CHAPUT.

3- Vente de la parcelle section ZH n° 376 à M. Jérôme NOVAIS ;

4- Vente de la parcelle section ZH n° 257 à M. Marc DELAIGUE ;

5- Construction d'un bâtiment périscolaire, d’une médiathèque, d'une salle omnisport et d’un restaurant scolaire : facturation de travaux à l'entreprise NAVARON titulaire du

lot 05.

6- Tarification des contrôles de conformité des branchements raccordés au réseau

d'assainissement collectif ;

7- Informations générales et questions diverses ;

Page 1sur81- Approbation PV du 30 novembre 2022

M. DE LIMA a été rajouté à la commission Patrimoine, il a mentionné que la vente des parcelles

« biens sans maîtres » était parue dans le bulletin municipal, mais pas la liste des parcelles.

Le Conseil municipal, suite au vote, décide d'approuver le procès-verbal de la réunion du conseil en

date du 30/11/2022.

CONTRE 0

ASBTENTION 0

POUR 13

2 - Vente de la parcelle section ZN n° 53 à M. Clément CHAPUT.

- Vules articles L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales;

- Vules articles L2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que

le conseil municipal devant délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la commune, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne

lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

caractéristiques essentielles ;

- Vu la délibération du Conseil municipal de Chanonat n°2021-03-19 en date du 12 mars 2021

portant acquisition de plein droit de biens sans maîtres ;

- Vu le procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres en date du 18

février 2022 ;

- Considérant la proposition financière de Monsieur Clément CHAPUT en date du 25 novembre 2022;

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune de Chanonat a acquis par délibération du 12

mars 2021 n°2021-03-19 plusieurs parcelles sans maîtres dans le cadre de successions ouvertes depuis

plus de trente ans. Il ajoute qu’un procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres

aété adopté et affiché en mairie le 18 février 2022. Monsieur le Maire informe les conseillers qu'aucun

recours n’a été engagé contre ces deux actes. Onze parcelles ont étés acquises par cette procédure et

intégrées au patrimoine privée de la collectivité.

Il précise au conseil que dans la liste des onze parcelles concernées par cette reprise et dont la

commune est dorénavant propriétaire, figurent la parcelle cadastrée section ZN n°53 d’une superficie

de 560 m?, située au lieu-dit « Champanier » à Chanonat (63450).

l'est énoncé qu'il n’y a pas eu d’autres propositions d'achat déposées en Mairie pour cette parcelle.

En effet, par courrier en date du 25 novembre 2022 Monsieur Clément CHAPUT, domicilié impasse du

Panicaut — 63670 LA ROCHE BLANCHE, a fait parvenir aux services municipaux une offre d'achat écrite

pour la parcelle ZN n°53.

L'offre de Monsieur CHAPUT est de 200,00 € (deux cent euros).

nsieur le Maire ajoute que cette proposition d'achat s'inscrit dans le cadre d’un projet économique et

touristique consistant en l'implantation de cabanes dans les arbres. Ce projet, porté par Monsieur

CHAPUT, permettrait de développer l'offre touristique du territoire communal, son rayonnement et

son attractivité. Monsieur le Maire énonce que ce projet est cohérent avec la ligne directrice de

développement et d’attractivité que la municipalité souhaite développer. La vente de cette parcelle

permettrait de soutenir la concrétisation de ce projet.

Page 2 sur 8Monsieur le Maire propose à l'assemblée de vendre ladite parcelle à Monsieur Clément CHAPUT pour

un montant de 200,00 €,

Ouf l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre

Abstention 1

Pour 12

DÉCIDE

- De céder à 2022 Monsieur Clément CHAPUT, domicilié impasse du Panicaut- 63670 LA ROCHE

BLANCHE, la parcelle cadastrée section ZN n°53 d’une superficie de 560,00m° située au lieu-

dit « Champanier » à Chanonat (63450) ;

- De fixer, le prix de vente à 200,00 € (deux cent euros):

- _ D'autoriser le maire à signer l’acte chez Maître Katia ROUZIER, notaire à à Clermont-Ferrand, et

toutes les pièces s’y rapportant ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.

3- Vente de la parcelle section ZH n° 376 à M. Jérôme NOVAIS.

- _ Vules articles L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales;

- Vules articles L2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que

le conseil municipal devant délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la commune, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne

lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

caractéristiques essentielles ;

- Vula délibération du Conseil municipal de Chanonat n°2021-03-19 en date du 12 mars 2021

portant acquisition de plein droit de biens sans maîtres ;

- Vu le procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres en date du 18

février 2022 ;

- Considérant la proposition financière de Monsieur Jérôme NOVAIS en date du 14 septembre

2022.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune de Chanonat a acquis par délibération du 12

mars 2021 n°2021-03-19 plusieurs parcelles sans maîtres dans le cadre de successions ouvertes depuis

plus de trente ans. Il ajoute qu’un procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres

a été adopté et affiché en mairie le 18 février 2022. Monsieur le Maire informe les conseillers qu'aucun

recours n’a été engagé contre ces deux actes. Onze parcelles ont étés acquises par cette procédure et

intégrées au patrimoine privée de la collectivité.

Il précise au conseil que dans la liste des onze parcelles concernées par cette reprise et dont la

commune est dorénavant propriétaire, figurent la parcelle cadastrée section ZH n°376 d’une superficie

respective de 23 m?, situées dans le bourg de Chanonat, rue du voisin (63450).

Page 3 sur 8En effet, par courrier en date du 14 septembre 2022, Monsieur Jérôme NOVAIS, domicilié, 3 Impasse

de la belette - 63450 LE CREST a fait parvenir aux services municipaux une offre d'achat écrite.

L'offre de Monsieur NOVAIS est de 12 500,00 € pour la parcelle section ZH n°356 (douze mille cinq cent

euros).

Il est énoncé qu’il y a eu d’autres propositions d’achat déposées en Mairie pour ces parcelles. L'offre

présentée par M. NOVAIS étant financièrement la plus avantageuse, M. le Maire propose à l'assemblée

de retenir son offre.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de retenir l'offre de Monsieur Jérôme NOVAIS telle que

présentée ci-dessus pour l'achat de la parcelle ZH n°376.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 13

DÉCIDE

-__ De céder à Monsieur Jérôme NOVAIS, domicilié, 3 Impasse de a belette — 63450 LE CREST, la

parcelle cadastrée section ZH n°376 d’une superficie de 23 m?, située rue du Voisin dans le

bourg de Chanonat (63450) ;

- De fixer, le prix de vente à 12 500,00 € pour la parcelle cadastrée section ZH n°376 (douze

mille cinq cent euros) ;

- D’autoriser le maire à signer l'acte chez le notaire choisit par l'acquéreur et toutes les pièces

s'y rapportant ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.

4- Vente de la parcelle section ZH n° 257 à M. Marc DELAIGUE

- Vules articles L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales;

- Vules articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que

le conseil municipal devant délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la commune, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne

lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

caractéristiques essentielles ;

- Vu la délibération du Conseil municipal de Chanonat n°2021-03-19 en date du 12 mars 2021

portant acquisition de plein droit de biens sans maîtres ;

- Vu le procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres en date du 18

février 2022 ;

- Considérant la proposition financière de Monsieur Marc DELAIGUE en date du 08 décembre

2022.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune de Chanonat a acquis par délibération du 12

mars 2021 n°2021-03-19 plusieurs parcelles sans maîtres dans le cadre de successions ouvertes depuis

plus de trente ans. Il ajoute qu’un procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres

a été adopté et affiché en mairie le 18 février 2022. Monsieur le Maire informe les conseillers qu'aucun

Page 4 sur 8recours n'a été engagé contre ces deux actes. Onze parcelles ont étés acquises par cette procédure et

intégrées au patrimoine privée de la collectivité.

Il précise au conseil que dans la liste des onze parcelles concernées par cette reprise et dont la

commune est dorénavant propriétaire, figurent la parcelle cadastrée section ZH n°257 d’une superficie

de 50,00 m°, situées dans le bourg de Chanonat, rue du voisin (63450).

En effet, par courrier en date du 08 décembre 2022, Monsieur Marc DELAIGUE, domicilié 7 rue de la

dentelle - 63450 CHANONATa fait parvenir aux services municipaux une offre d'achat écrite.

L'offre de Monsieur DELAIGUE est de 17 500,00 € pour la parcelle section ZH n°257 (dix-sept mille cinq

cent milles euros).

l'est énoncé qu’il y a eu d’autres propositions d'achat déposées en Mairie pour ces parcelles.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de retenir l'offre de Monsieur Marc DELAIGUE telle que

présentée ci-dessus pour l’achat de la parcelle ZH n°257.

Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 13

DÉCIDE

- De céder à Monsieur Marc DELAIGUE, domicilié, 7 rue de la dentelle - 63450 CHANONAT, la

parcelle cadastrée section ZH n°257 d’une superficie de 50,00 m?, située rue du Voisin dans le

bourg de Chanonat (63450) ;

- De fixer, le prix de vente à 17 500,00 € (dix-sept mille cinq cent euros) ;

- D'autoriser le maire à signer l’acte chez le notaire choisit par l'acquéreur et toutes les pièces

s'y rapportant ;

De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.

Remarque : M. COLIN Jean-Charles arrive à 19 h 10.

5 - Construction d’un bâtiment périscolaire, d’une médiathèque, d’une salle omnisport et d’un

restaurant scolaire : facturation de travaux à l’entreprise NAVARON titulaire du lot 05.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du marché de construction d’un bâtiment

périscolaire, d’une médiathèque, d'une salle omnisport et d’un restaurant scolaire, l’entreprise

NAVARON, titulaire du lot 05 doit se voir refacturer des travaux conformément à l'attestation du

maître d'œuvre, ILOT ARCHITECTURE, jointe à la présente.

Page 5 sur 8En effet, le 23/24 juin 2021, des orages importants ont mis en lumière un défaut de conception et de

réalisation des chéneaux, ceci ayant provoqué, un débordement de ces derniers et des dégâts des eaux

importants au sein du bâtiment neuf.

Les ouvrages du lot 08, dont le titulaire est l’entreprise AC2P — Peintre - plaquiste, et du lot 09, dont le

titulaire est l’entreprise CHAUVET LE PAGE -— revêtement sols souples - avec sous-traitant l’entreprise

CARTECH, ont été grandement impactés. A l’époque, il a été convenu que les entreprises réaliseraient

les travaux de reprises sur devis après acceptation par l'entreprise NAVARON des devis de reprises des

ouvrages.

L'entreprise NAVARON a repris ses propres ouvrages, mais n’a jamais donné suite aux devis de reprises

des entreprises.

Le bâtiment a été réceptionné le 26 août 2021. Depuis, M. le Maire a adressé, en tant que maître

d'ouvrage, deux mises en demeure successives, une le 28 septembre 2021, l’autre le 22 octobre 2021.

ILOT ARCHITECTURE, maître d'œuvre, a également adressé une mise en demeure le 25 octobre 2021.

Aucune réponse n’a été retournée aux services municipaux.

M. le Maire a adressé une mise en demeure le 23 août 2022 à l’entreprise afin que les travaux soient

réalisés, un an après la réception du bâtiment. Deux autres mises en demeures ont été envoyées à

l’entreprise NAVARON par le maître d'œuvre, le 26 septembre 2022 et le 06 octobre 2022.

M. le Maire propose à l'assemblée de facturer les travaux de reprise des ouvrages dégradés par les

dégâts des eaux de juin 2021 en raison d’un défaut de conception et de réalisation des chéneaux

installés par l’entreprise NAVARON, titulaire du lot 05.

Les travaux de reprises des ouvrages seront donc réalisés, en 2023, aux frais de la Commune et seront

refacturés par la présente délibération du Conseil municipal à l’entreprise NAVARON sise 28 Rue

Fernand Forest à 63540 Romagnat, pour les montants respectifs suivants :

Entreprises Montant des travaux T.T.C,

Travaux de reprises des sols suite à dégâts des | sur la base des devis établis par les entreprises

eaux

CARTECH 3228,42€

2864,88 €

AC2P 3 884,88 €

Total : 6 749,76 €

TOTAL 9 978,18 €

Les dépenses seront inscrites au budget primitif 2023 ;

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Page 6 sur 8DÉCIDE

- D'accepter de facturer comme précisé ci-dessus, pour un montant T.T.C. de 9 978,18 € {neuf

mille huit cent soixante-dix-huit euros et dix-huit centimes) la réalisation de l’ensemble des

travaux de reprises des différents ouvrages dans le bâtiment périscolaire à l’entreprise

NAVARON, titulaire du lot 05, sise 28 Rue Fernand Forest à 63 540 Romagnat ;

- Les dépenses seront inscrites au budget primitif 2023 :

-_ D’autoriser le maire à signer les devis établis par les entreprises AC2P et CARTECH ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.

6- Tarification des contrôles de conformité des branchements raccordés au réseau

d'assainissement collectif

- VU la délibération n°2022-10-38 en date du 12 octobre 2022 portant sur le choix d’une

entreprise dans le cadre contrôles de conformité de branchements au réseau d'assainissement

collectif pour les besoins de la commune :

- CONSIDERANT que l'offre de la SEMERAP (Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau,

l'environnement, les Réseaux, l’Assainissement dans l'intérêt du Public) PEER, sise - 2 Rue

Richard Wagner - BP 60030 - 63201 Riom cedex, sur la base du bordereau de prix unitaires

établit a été retenue par la délibération n°2022-10-38 ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du marché de contrôle de conformité confié

à l'entreprise SEMERAP, il convient d'approuver une nouvelle grille tarifaire.

En effet, une nouvelle grille tarifaire a été établie par le prestataire et ajoute un tarif pour les contre-

visites après travaux de mise en conformité (tarif n°5 dans la grille ci-jointe à la présente). Ce tarif,

n'ayant pas été approuvé lors du choix des offres relatives à ce marché, doit à nouveau faire l'objet

d'un vote auprès de l'assemblée.

Ce nouveau tarif comprend :

- la prise de rendez-vous

- le déplacement

- la réalisation des contrôles

- la rédaction et la transmission du rapport de vérification ;

- tous les frais d'expédition

Pour l’exécution de la contre-visite après travaux le tarif est fixé à :

134,00 € HT. soit 160,80 € TTC

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la modification de la grille tarifaire pour les

raisons exposées ci-dessus.

Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Page 7 sur 8Contre

Abstention

Pour 14

DÉCIDE

- D'approuver, telle que précisé ci-dessus, la nouvelle tarification des contrôles de conformité

des branchements raccordés au réseau d'assainissement collectif dans le cadre du marché

passé avec l’entreprise SEMERAP ;

- D’autoriser le maire à signer la nouvelle grille tarifaire, jointe en annexe, avec la SEMERAP et toutes pièces du marché s'y rapportant;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.

7 - QUESTIONS DIVERSES

Question sur le RADON.

Commission Environnement :

Rapport fait par M. CHALUT Jean-Luc : 2 référents : M VIDAL et M. BILLAUDET

Bilan d'entretien des chemins : Bien

Curage des fossés et saignées à améliorer.

Répertorier les chemins les plus utilisés : M.COEUR et M. PEZANT pour CHANONAT

M. LONJON et M. THOMAS pour Varennes

Question de M. COLIN Jean-Charles : Demande dates de prévision des travaux pour le City Park ainsi

qu’une date pour la commission Travaux.

La séance est levée par Monsieur le Maire à 21h30

Signature du Secrétaire de séance

e4

Mme Antoinette MERCIER

Page 8 sur 8MAIRIE 2022-11-52

63450 CHANONAT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux,

Le quatorze décembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de

Chanonat, à 18h45 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire

Date convocation Conseil Municipal : 09 décembre 2022

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 13

Présents : BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, DE LIMA José Augusto,

DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER Nicole,

RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre,

Absents représentés : AGUERRE Christiane {pouvoirà MERCIER Antoinette), SIBIAUD Michel Antoine

{pouvoirà CHALUT Jean-Luc)

Absents : BUC Emmanuel, COLIN Jean-Charles, DENIS Xavier

OBJET : Vente de la parcelle section ZN n°53 à Monsieur Clément CHAPUT.

- Vu les articles L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales;

- Vu les articles L2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que

le conseil municipal devant délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la commune, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne

lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

caractéristiques essentielles :

Vu la délibération du Conseil municipal de Chanonat n°2021-03-19 en date du 12 mars 2021

portant acquisition de plein droit de biens sans maîtres ;

- Vu le procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres en date du 18

février 2022 :

- Considérant le proposition financière de Monsieur Clément CHAPUT en date du 25 novembre

2022;

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune de Chanonat a acquis par délibération du 12

mars 2021 n°2021-03-19 plusieurs parcelles sans maîtres dans le cadre de successions ouvertes depuis

plus de trente ans. Il ajoute qu’un procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres

a été adopté et affiché en mairie le 18 février 2022. Monsieur le Maire informe les conseillers qu'aucun recours n'a été engagé contre ces deux actes. Onze parcelles ont étés acquises par cette procédure et intégrées au patrimoine privée de la collectivité.

H précise au conseil que dans la liste des onze parcelles concernées par cette reprise et dont la

commune est dorénavant propriétaire, figurent la parcelle cadastrée section ZN n°53 d’une superficie

de 560 m?, située au lieu-dit « Champanier » à Chanonat (63450).

Ilest énoncé qu'il n’y a pas eu d’autres propositions d'achat déposées en Mairie pour cette parcelle,En effet, par courrier en date du 25 novembre 2022 Monsieur Clément CHAPUT, domicilié impasse du

Panicaut — 63670 LA ROCHE BLANCHE, afait parvenir aux services municipaux une offre d'achat écrite

pour la parcelle ZN n°53.

L'offre de Monsieur CHAPUT est de 200,00 € (deux cents euros).

Monsieur le Maire ajoute que cette proposition d'achat s'inscrit dans le cadre d’un projet économique

et touristique consistant en l'implantation de cabanes dans les arbres. Ce projet, porté par Monsieur

CHAPUT, permettrait de développer l'offre touristique du territoire communal, son rayonnement et

son attractivité. Monsieur le Maire énonce que ce projet est cohérent avec la ligne directrice de

développement et d’attractivité que la municipalité souhaite développer. La vente de cette parcelle

permettrait de soutenir la concrétisation de ce projet.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de vendre ladite parcelle à Monsieur Clément CHAPUT pour

un montant de 200,00 €.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre 0

Abstention 1

Pour 12

DÉCIDE

= De céder à 2022 Monsieur Clément CHAPUT, domicilié impasse du Panicaut — 63670 LA ROCHE

BLANCHE, la parcelle cadastrée section ZN n°53 d’une superficie de 560,00m° située au lieu-

dit « Champanier » à Chanonat (63450) ;

- De fixer, le prix de vente à 200,00 € (deux cents euros) ;

- D’autoriser le maire à signer l'acte chez Maître Katia ROUZIER, notaire à Clermont-Ferrand, et

toutes les pièces s'y rapportant ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

À Chanonat, le 19 décembre 2022

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

063-216300848-20221214-DELIB2022COM53-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2022

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans

le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.MAIRIE 2022-12-53 63450 CHANONAT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux,

Le quatorze décembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de

Chanonat, à 18h45 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire

Date convocation Conseil Municipal : 09 décembre 2022

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 13

Présents : BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, DE LIMA José Augusto,

DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER Nicole,

RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.

Absents représentés : AGUERRE Christiane {pouvoirà MERCIER Antoinette), SIBIAUD Michel Antoine

{pouvoir à CHALUT Jean-Luc)

Absents : BUC Emmanuel, COLIN Jean-Charles, DENIS Xavier

Mme MERCIER Antoinette a été élu(e) secrétaire de séance.

OBJET : Vente de la parcelle section ZH n° 376 à M. Jérôme NOVAIS.

- Vules articles L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales;

Vu les articles L2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que

le conseil municipal devant délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la commune, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne

lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

- Vu la délibération du Conseil municipal de Chanonat n°2021-03-19 en date du 12 mars 2021

portant acquisition de plein droit de biens sans maîtres ;

- Vu le procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres en date du 18

février 2022 ;

-__ Considérant la proposition financière de Monsieur Jérôme NOVAIS en date du 14 septembre

2022.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune de Chanonat a acquis par délibération du 12

mars 2021 n°2021-03-19 plusieurs parcelles sans maîtres dans le cadre de successions ouvertes depuis

plus de trente ans. Il ajoute qu’un procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres

a été adopté et affiché en mairie le 18 février 2022, Monsieur le Maire informe les conseillers qu'aucun

recours n’a été engagé contre ces deux actes. Onze parcelles ont étés acquises par cette procédure et

intégrées au patrimoine privée de la collectivité.

Il précise au conseil que dans la liste des onze parcelles concernées par cette reprise et dont la commune est dorénavant propriétaire, figurent la parcelle cadastrée section ZH n°376 d’une superficie

respective de 23 m?, situées dans le bourg de Chanonat, rue du voisin (63450).En effet, par courrier en date du 14 septembre 2022, Monsieur Jérôme NOVAIS, domicilié, 3 Impasse

de la belette - 63450 LE CREST a fait parvenir aux services municipaux une offre d'achat écrite.

L'offre de Monsieur NOVAIS est de 12 500,00 € pour la parcelle section ZH n°376 (douze mille cinq

cents euros).

Il est énoncé qu’il y a eu d’autres propositions d'achat déposées en Mairie pour ces parcelles. L'offre

présentée par M. NOVAIS étant financièrement la plus avantageuse, M. le Maire propose à l'assemblée

de retenir son offre.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de retenir l'offre de Monsieur Jérôme NOVAIS telle que

présentée ci-dessus pour l'achat de la parcelle ZH n°376.

Ouiï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 13

DÉCIDE

- De céder à Monsieur Jérôme NOVAIS, domicilié, 3 Impasse de a belette — 63450 LE CREST, la

parcelle cadastrée section ZH n°376 d'une superficie de 23,00 m?, située rue du Voisin dans le

bourg de Chanonat (63450) ;

- De fixer, le prix de vente à 12 500,00 € pour la parcelle cadastrée section ZH n°376 (douze

mille cinq cents euros) ;

- D'autoriser le maire à signer l'acte chez le notaire choisit par l'acquéreur et toutes les pièces

s’y rapportant ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

À Chanonat, le 19 décembre 2022

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

063-216300848-20221214-DELIB2022COM54-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2022

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans

le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.MAIRIE 2022-12-54 63450 CHANONAT :

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux,

Le quatorze décembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de

Chanonat, à 18h45 sous ia présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire

Date convocation Conseil Municipal : 09 décembre 2022

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 13

Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, DE LIMA

José Augusto, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette OLLIVIER

Nicole, RESCHE Jean-Yves, SIBIAUD Michel Antoine, VERNET Pierre.

Absents représentés : AGUERRE Christiane (pouvoir à MERCIER Antoinette}, SIBIAUD Michel Antoine

{pouvoir à CHALUT Jean-Luc}

Absents : BUC Emmanuel, COLIN Jean-Charles, DENIS Xavier

Mme MERCIER Antoinette a été élu(e) secrétaire de séance.

OBJET : Vente de la parcelle section ZH n° 257 à M. Marc DELAIGUE,

- _ Vules articles L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales;

- Vules articles L2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que

le conseil municipal devant délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la commune, toute cession d'immeubles où de droits réels immobiliers donne

lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

.- Vu la délibération du Conseil municipal de Chanonat n°2021-03-19 en date du 12 mars 2021 portant acquisition de plein droit de biens sans maîtres ;

- Vu le procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres en date du 18

février 2022 ;

- Considérant la proposition financière de Monsieur Marc DELAIGUE en date du 08 décembre

2022.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune de Chanonat a acquis par délibération du 12

mars 2021 n°2021-03-19 plusieurs parcelles sans maîtres dans le cadre de successions ouvertes depuis

plus de trente ans. Il ajoute qu'un procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres

a été adopté et affiché en mairie le 18 février 2022. Monsieur le Maire informe les conseillers qu'aucunrecours n’a été engagé contre ces deux actes. Onze parcelles ont étés acquises par cette procédure et

intégrées au patrimoine privée de la collectivité.

Il précise au conseil que dans la liste des onze parcelles concernées par cette reprise et dont la

commune est dorénavant propriétaire, figurent la parcelle cadastrée section ZH n°257 d'une superficie

de 50,00 m?, situées dans le bourg de Chanonat, rue du voisin (63450).

En effet, par courrier en date du 08 décembre 2022, Monsieur Marc DELAIGUE, domicilié 7 rue de la

dentelle - 63450 CHANONAT a fait parvenir aux services municipaux une offre d'achat écrite.

L'offre de Monsieur DELAIGUE est de 17 500,00 € pour la parcelle section ZH n°257 (dix-sept mille cinq

cents milles euros).

Il'est énoncé qu'il y a eu d’autres propositions d'achat déposées en Mairie pour ces parcelles.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de retenir l'offre de Monsieur Marc DELAIGUE telle que

présentée ci-dessus pour l'achat de la parcelle ZH n°257.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 13

DÉCIDE £

- De céder à Monsieur Marc DELAIGUE, domicilié, 7 rue de la dentelle — 63450 CHANONAT, la

parcelle cadastrée section ZH n°257 d'une superficie de 50,00 m?, située rue du Voisin dans le

bourg de Chanonat (63450) ;

- De fixer, le prix de vente à 17 500,00 € (dix-sept mille cinq cents euros) ;

-__ D’autoriser le maire à signer l’acte chez le notaire choisit par l'acquéreur et toutes les pièces s'y rapportant ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

À Chanonat, le 19 décembre 2022

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

063-216300848-20221214-DELIB2022COM55-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2022

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans

le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.MAIRIE 2022-12-55

63450 CHANONAT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux,

Le quatorze décembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de

Chanonat, à 18h45 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire

Date convocation Conseil Municipal : 09 décembre 2022

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 14

Présents : BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA

José Augusto, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.

Absents représentés : AGUERRE Christiane (pouvoir à MERCIER Antoinette), SIBIAUD Michel Antoine

{pouvoir à CHALUT Jean-Luc)

Absents : BUC Emmanuel, DENIS Xavier

Mme Antoinette MERCIER a été élue secrétaire de séance.

OBJET : Construction d'un bâtiment périscolaire, d’une médiathèque, d’une salle omnisport et d’un

restaurant scolaire : facturation de travaux à l’entreprise NAVARON - Toiture - titulaire du lot 05,

Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du marché de construction d’un bâtiment

périscolaire, d’une médiathèque, d’une salle omnisport et d’un restaurant scolaire, l’entreprise

NAVARON, titulaire du lot 05 doit se voir refacturer des travaux conformément à l'attestation du

maître d'œuvre, ILOT ARCHITECTURE, jointe à la présente.

En effet, le 23/24 juin 2021, des orages importants ont mis en lumière un défaut de conception et de

réalisation des chéneaux, ceci ayant provoqué, un débordement de ces derniers et des dégâts des eaux

importants au sein du bâtiment neuf.

Les ouvrages du lot 08, dont le titulaire est l’entreprise AC2P — Peintre - plaquiste, et du lot 09, dont le

titulaire est l’entreprise CHAUVET LE PAGE — revêtement sols souples - avec sous-traitant l’entreprise

CARTECH, ont été grandement impactés. A l'époque, il a été convenu que les entreprises réaliseraient

les travaux de reprises sur devis après acceptation par l’entreprise NAVARON des devis de reprises des

ouvrages.

L'entreprise NAVARON a repris ses propres ouvrages, mais n'a jamais donné suite aux devis de reprises

des entreprises.

Le bâtiment a été réceptionné le 26 août 2021. Depuis, M. le Maire a adressé, en tant que maître

d'ouvrage, deux mises en demeure successives, une le 28 septembre 2021, l’autre le 22 octobre 2021.

ILOT ARCHITECTURE, maître d'œuvre, a également adressé une mise en demeure le 25 octobre 2021.

Aucune réponse n’a été retournée aux services municipaux.M. le Maire a adressé une mise en demeure le 23 août 2022 à l’entreprise afin que les travaux soient

réalisés, un an après la réception du bâtiment. Deux autres mises en demeures ont été envoyées à

l’entreprise NAVARON par le maître d'œuvre, le 26 septembre 2022 et le 06 octobre 2022.

M. le Maire propose à l'assemblée de facturer les travaux de reprise des ouvrages dégradés par les

dégâts des eaux de juin 2021 en raison d’un défaut de conception et de réalisation des chéneaux

installés par l’entreprise NAVARON, titulaire du lot O5.

Les travaux de reprises des ouvrages seront donc réalisés, en 2023, aux frais de la Commune et seront

refacturés par la présente délibération du Conseil municipal à l’entreprise NAVARON sise 28 Rue Fernand Forest à 63540 Romagnat, pour les montants respectifs suivants :

Entreprises Montant des travaux T.T.C.

Travaux de reprises des sols suite à dégâts des | sur la base des devis établis par les entreprises

eaux

CARTECH 3 228,42 €

2864,88 €

AC2P 3 884,88 €

Total : 6 749,76 €

TOTAL 9 978,18 €

Les dépenses seront inscrites au budget primitif 2023 ;

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

DÉCIDE

- D’accepter de facturer comme précisé ci-dessus, pour un montant T.T.C. de 9 978,18 € (neuf

mille huit cent soixante-dix-huit euros et dix-huit centimes) la réalisation de l’ensemble des

travaux de reprises des différents ouvrages dans le bâtiment périscolaire à l’entreprise

NAVARON, titulaire du lot 05, sise 28 Rue Fernand Forest à 63 540 Romagnat ;

- Les dépenses seront inscrites au budget primitif 2023 ;

- D'autoriser le maire à signer les devis établis par les entreprises AC2P et CARTECH ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

063-216300848-20221214-DELIB2022COM56-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2022

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal admihistratif de Clermont-Ferrand dans

le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.MAIRIE 2022-12-56

63450 CHANONAT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux,

Le quatorze décembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de

Chanonat, à 18h45 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire

Date convocation Conseil Municipal : 09 décembre 2022

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 14

Présents : BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA

José Augusto, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette OLLIVIER

Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre,

Absents représentés : AGUERRE Christiane (pouvoirà MERCIER Antoinette), SIBIAUD Michel Antoine {pouvoir à CHALUT Jean-Luc)

Absents : BUC Emmanuel, DENIS Xavier

Mme Antoinette MERCIER a été élue secrétaire de séance

OBJET : Tarification des contrôles de conformité des branchements raccordés au réseau d'assainissement collectif

- VU la délibération n°2022-10-38 en date du 12 octobre 2022 portant sur le choix d’une

entreprise dans le cadre contrôles de conformité de branchements au réseau d'assainissement

collectif pour les besoins de la commune ;

- CONSIDERANT que l'offre de la SEMERAP {Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau,

l’environnement, les Réseaux, l’Assainissement dans l'intérêt du Public) PEER, sise - 2 Rue

Richard Wagner - BP 60030 - 63201 Riom cedex, sur la base du bordereau de prix unitaires

établit a été retenue par la délibération n°2022-10-38 ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du marché de contrôle de conformité confié

à l’entreprise SEMERAP, il convient d'approuver une nouvelle grille tarifaire.

En effet, une nouvelle grille tarifaire a été établie par le prestataire et ajoute un tarif pour les contre-

visites après travaux de mise en conformité (tarif n°5 dans la grille ci-jointe à la présente). Ce tarif,

n'ayant pas été approuvé lors du choix des offres relatives à ce marché, doit à nouveau faire l’objet

d’un vote auprès de l’assemblée.

Ce nouveau tarif comprend :

- la prise de rendez-vous

- le déplacement

- la réalisation des contrôles

- la rédaction et la transmission du rapport de vérification ;

- tous les frais d'expédition

Pour l'exécution de la contre-visite après travaux le tarif est fixé à :

134,00 € HT. soit 160,80 € TTC

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la modification de la grille tarifaire pour les

raisons exposées ci-dessus.Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

DÉCIDE

- D’approuver, telle que précisé ci-dessus, la nouvelle tarification des contrôles de conformité des branchements raccordés au réseau d'assainissement collectif dans le cadre du marché passé avec l’entreprise SEMERAP ;

-_ D’autoriser le maire à signer la nouvelle grille tarifaire, jointe en annexe, avec la SEMERAP et toutes pièces du marché s’y rapportant ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

À Chanonat, le 19 décembre 2022

Le Maire,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

063-216300848-20221214-DELIB2022COM57-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2022

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans

le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.N° de prix

BPU

TARIFS DES CONTRÔLES DE CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS

AU RÉSEAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Prix unitaires hors taxes et toutes taxes comprises Prix unitaire en chiffre Prix unitaire en chiffre

Controle Diagnostic compiet

Ce prix comprend la réalisation de {a mission décrite au CCTP du présent marché,

Ce prix rémunère, à l'unité, fa réalisation des visites diagnostic des ouvrages existants.

Ce prix comprend :

“la prise de rendez-vous

le déplacement

- le réalisation des contrôles

- la rédaction et la transmission du rapport de vérification ;

tous les frais d'expédition.

Prix unitaire HT

204,25 €

Prix unitaire TTC

245,10 €

Controle Diagnostic impossible

Ce prix comprend {a réalisation de la mission décrite au CCTP du présent marché,

Ce prix rémunère, à l'unité, la réalisation des visites diagnostic des ouvrages existants.

Ce prix comprend :

-la prise de rendez-vous

-le déplacement

- la rédaction et la transmission du rapport de vérification :

- tous les frals d'expédition.

- la contre-visite d'après travaux de pose d'un ou 2 tabourets

173,75 € 208,50 €

Controle de bon raccordement Réseau Unitaire

Ce prix comprend la réalisation de la mission décrite au CCTP du présent marché,

Ce prix rémunère, à l'unité, la réalisation des visites diagnostic des ouvrages existants.

Ce prix comprend :

-{a prise de rendez-vous

- le déplacement

- la réalisationdes contrôles

- la rédaction et Ja transmission du rapport de vérification ;

- tous les frais d'expédition,

130,33 € 156,40 €

Controle de bon raccordement Réseaux Séparatifs

Ce prix comprend la réalisation de ia mission décrite au CCTP du présent marché,

Ce prix rémunère, à l'unité, la réalisation des visites diagnostic des ouvrages existants,

Ce prix comprend :

-la prise de rendez-vous

- le déplacement

- la réallsationdes contrôles

- la rédaction et la transmission du rapport de vérification ;

- tous les frais d'expédition,

130,33 € 166,40 €

5

Ac 8

Contre-visite après travaux de mise en conformité

Ce prix comprend la réalisation de la mission décrite au CCTP du présent marché.

Ce prix rémunère, à l'unité, la réalisation des visites diagnostic des ouvrages existants,

Ce prix camprend :

- la prise de rendez-vous

sé de réceptipn - Ministère de lntérieur - le déplacement

[osal 216300848-40221214-DELIB2022COM57-DE

z a — “la réalisationdes contrôles Accusé certifié exécutoire

[Rd ption par le prêlet : 19/12/2022 - la rédaction et la transmisslon du rapport de vérification ;

- tous les frais d'expédition.

134,00 € 160,80 €

Page 1