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Déliberation - deliberation 20211019 03a assurance statutaire
Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20211019 03a assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Mobrégue
duo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2021
HAUTES-PYRÉNÉES (Date de convocation : 14 octobre 2021)
Conseillers en exercice
Nombre de presents
Nombre de votants
Pour
Contre
Abstention
Délibération n° 20211019/03a
Annule et remplace délibération n°20211019/03
Le dix-neuf octobre deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
1
Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borelli-Adjudant, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, Mme Aurore Ville, M.
Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Sarah Laguerre et Mme Charlotte Foubert,
formant l'unanimité des membres en exercice.
Etaient absents : M. Thibaut Maurin (procuration donnée à Mme Catherine Pécondon-Montgaillard), Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à Mme Aurore Ville), M. Thierry Ribeiro (procuration donnée à Mme Sarah Laguerre), Mme Viviane Torné (procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant), M.
Jean-François Rabaud
Secrétaire de séance : Mme Aurore Ville
OBJET : Assurance statutaire
La commune a, par délibération du 4 août 2017, demandé au Centre de Gestion de mettre en œuvre la
procédure de consultation pour le contrat d'assurance statutaire.
Le Centre de Gestion a communiqué les résultats de sa consultation concernant le renouvellement du
contrat groupe d'assurances statutaires.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux :
Le Centre de gestion propose ce qui suit :
e Assureur : SIACI Saint Honoré / Allianz.
e Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1e' janvier 2022.
e Préavis : résiliation possible chaque année, sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois
avant l'échéance du 1®' janvier.
e Risques assurés : tous risques
- Décès;
- Accident et Maladie imputable au service ;
- incapacité de travail et Invalidité (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée,
disponibilité d'office pour raisons de santé, temps partiel thérapeutique) :
- Maternité, Paternité et Accueil de l'enfant.
Agents CNRACL :
9,45 % (franchise de 15 jours en maladie ordinaire)
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20211019-20211019-03a-DE
Date de télétransmission : 26/10/2021
Date de réception préfecture : 26/10/2021 Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
1,07 % (franchise de 15 jours en maladie ordinaire)
Ces taux sont garantis 2 ans, sans faculté de résiliation par l'assureur.
Ces taux s’appliqueront sur l'assiette suivante :
e Obligatoire : le traitement indiciaire brut (TBI).
e Au choix de la collectivité :
o la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
o le supplément familial de traitement (SFT).
o le régime indemnitaire (RI).
IL est rappelé que l'adhésion au contrat groupe est également liée à la signature d'une convention avec le
Centre de Gestion, qui assurera le lien avec le prestataire et nous accompagnera également dans toutes
nos démarches, tout au long du contrat.
Le Centre de Gestion sera rémunéré sur la base de 0,04 % de l'assiette de cotisation choisie par la
collectivité pour la garantie des risques statutaires. Une cotisation calculée à 20 euros sera ramenée à 0
euros.
Une convention de gestion doit donc être signée avec le CDG.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer les contrats, conventions et tout acte y afférent,
- ou le cas échéant de donner délégation à Monsieur le Maire pour résilier le contrat d'assurance statutaire
en Cours.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide
Article 4er : d'autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer les contrats, conventions et tout acte y
afférent ;
Article 2 : ou le cas échéant de donner délégation à Monsieur le Maire pour résilier le contrat d'assurance statutaire en cours
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20211019-20211019-03a-DE
Date de télétransmission : 26/10/2021
Date de réception préfecture : 26/10/2021