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Déliberation - deliberation 20211019 08 provisions pour creances douteusespdf
Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20211019 08 provisions pour creances douteusespdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
I É
MAIRIE DE CAMPAN SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2021
HAUTES-PYRÉNÉES
Conseillers en exercice
Nombre de presents
Nombre de votants
Pour
Contre
Abstention
10
14
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Date de convocation : 14 octobre 2021)
Délibération n° 20211019/08
Le dix-neuf octobre deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, Mme Aurore Ville, M.
Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Sarah Laguerre et Mme Charlotte Foubert,
formant l'unanimité des membres en exercice.
Etaient absents : M. Thibaut Maurin (procuration donnée à Mme Catherine Pécondon-Montgaillard), Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à Mme Aurore Ville), M. Thierry Ribeiro (procuration donnée à Mme Sarah Laguerre), Mme Viviane Torné (procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant), M.
Jean-François Rabaud
Secrétaire de séance : Mme Aurore Ville
OBJET : Provision pour créances douteuses
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses,
en vertu du principe comptable de prudence.
La notion de créance douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de ces créances s'élève au 31 décembre 2020 à 94 634,92 € pour le budget principal et 14 995,68 € pour le budget eau-assainissement. Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de constituer une provision de 15 % des restes à
recouvrer supérieurs à 2 ans au 31 décembre 2020 soit un montant de 14 195,24 € pour le budget
principal et 2 249,35 € pour le budget eau-assainissement.
Il sera nécessaire de réviser annuellement ces montants au vu de l'état des restes à recouvrer constatés
au 31 décembre N-1, en appliquant le taux de 15%.
L'imputation se fera au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et
la recette au compte 4912 « provisions pour dépréciation des comptes de redevables ».
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide
Article 1°: de constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31 décembre 2020 soit un montant de 14 195,24 € pour le budget principal et 2 249,35 € pour le budget eau-assainissement.
Article 2 : || sera nécessaire de réviser annuellement ces montants au vu de l'état des restes à recouvrer
constatés au 31 décembre N-1, en appliquant le taux de 15%.
Article 3: L'imputation se fera au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et la recette au compte 4912 « provisions pour dépréciation des comptes de redevables ».
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication. ES
Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
65710 CAMPAN - Tél. 05 6291 7501 - Fax 0562917905 Alexandre PUJO-MENJOUET
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20211019-Del20211019-08-DE
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021