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Convocation - 081 2023 ENF Convention territoriale globale avec la CAF
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Convocation - 081 2023 ENF Convention territoriale globale avec la CAF)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture ie 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 078-217803212-20231116-081_2023_ENF-DE
081.2023_ENF
Département des Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA.
Date de la convocation : 10 novembre 2023
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 28
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs MENGELLE-TOUVYA - BUCHER - MAGNIER - RAMALHO- CLAUDIO - SELLEM - NOVILLO - BOYE - HOURTOLOU - D'ASTA - LEMOINE - DA COSTA - DEFRANCE — LE GUELLAUT - DE CAMPOS - POLLION - GAMPACKAT - BERNARD - STOOS - LE DOUAREC -
ROQUELLE — VILLAIN - JACOB - GISQUET - MARTEAU - LOTODE
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur EMMANUEL avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUYA Monsieur LE PAVEC avait donné pouvoir à Monsieur GISQUET
Madame DEPRES avait donné pouvoir à Madame LOTODE
ABSENTS :
Monsieur LESQUELIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame D'ASTA
ENFANCE ET SCOLAIRE
Convention territoriale globale avec la CAF
Madame Hélèna RAMALHO, Adjointe au Maire, fait part à l'assemblée de l'intention de la commune de :
* Conclure une convention territoriale globale avec la CAF pour une durée de 3 ans, soit de 2023 à 2026
Pour ce faire elle propose à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
Le Conseil municipal;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Enfance, Jeunesse et Vie scolaire du 17 octobre 2023;
Après avoir entendu le rapport de Madame Hélèna RAMALHO, Adjointe au Maire en charge de la jeunesse et vie scolaire, concernant l'engagement de la collectivité avec la CAF pour la signature
d'une convention territoriale globale.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité;
+ VALIDE l'engagement de la collectivité pour une période triennale de 2023/2026, renouvelable.
+ AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place du dispositif
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Regu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 078-217803212-20231116-081_2023 ENF-DE
@É1_2023_ENF
Le secrétaire de séance e-Niair C4
D'ASTA Qi Maria
Acte exécutoire
Mis en ligne le: 7 NOV. 2023
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de transmission en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Pubié a + ID :078-217803212-20231116-08t 2023 ENF-DE
Le LC
Jouars -
Pontchartrain
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf des Yvelines
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
DE SERVICES AUX FAMILLES
Communes plus de 5 000 habitants
Entre :
- la Caisse des Allocations familiales des Yvelines représentée par la Présidente de son Conseil d'Administration, Madame Sophie BARROIS et par son Directeur, Monsieur Didier GROSJEAN, dûment autorisés à signer la présente convention ;
ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- la commune de Jouars-Pontchartrain, représentée par son maire, Monsieur Thomas
MENGELLE-TOUYA dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération de son assemblée générale ;
ci-après dénommée la commune Jouars-Pontchartrain.
l'est convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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ID :078-217803212-20231116-08t 2023 ENF-DE
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
vu le Code de l’action sociale et des familles ;
vu le Code général des collectivités territoriales ;
vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales
(Caf) ;
vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
vu la délibération du conseil d'administration de la Caf des Yvelines en date du 31 janvier
2022 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
vu la délibération du conseil municipal de la ville de Jouars-Pontchartrain en date du
16/11/2023 figurant en annexe 7 de la présente convention.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité.
Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des
services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa
naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s'il le faut,
son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de
chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de
métier :
_ aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes
;
- créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les
communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur
permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023 EM
Publié le
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Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique
partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le
développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux
allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le
développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les
différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles et de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations
générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf
des Yvelines et la commune de Jouars-Pontchartrain souhaitent conclure une Convention
territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des
familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des
problématiques du territoire.
Elle à pour objet :
- d'identifier les besoins prioritaires sur la commune (figurant en annexe 1 de la présente convention) ;
- de définir les Champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin :
-__ de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements (annexe 3) :
- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits
par les services existants.
Une possibilité de Ctg à l'échelon intercommunal ou de bassin de vie sera à terme la cible
idéale selon le niveau de coopération politique souhaité sur les territoires.
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
-_ Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale.
-_ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les
jeunes.
-_ Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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-_ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement.
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement
d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune de Jouars-Pontchartrain concernent le financement de quatre établissements d'accueil du jeune enfant, dont deux micro-crèches,
trois accueils de loisirs sans hébergement, une salle des jeunes, et le financement de séjour
en juillet pour des CM2.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN
La commune de Jouars-Pontchartrain met en place des actions au niveau local pour
répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
e La petite enfance
e l'enfance
e La jeunesse
e La parentalité
e Le handicap
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
-_ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les
jeunes :
- compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
-_ faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement :
-_ faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne.
= Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :
- soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf des Yvelines et la commune de Jouars-Pontchartrain s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan
d'actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres à chacune des parties,
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lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels où d'engager toute
action où toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à
poursuivre leur appui financier aux services destinés aux familles du territoire.
A l'issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité signataire, la Caf s'engage
à conserver le montant des financements bonifiés de N-1! à ce titre et à les répartir
directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en
conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en
annexe 3.
Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité)
et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident
de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la commune Jouars-Pontchartrain.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune Jouars-
Pontchartrain.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif,
Cette instance :
- assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention : - contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ; -_ veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
-__ porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le secrétariat permanent est assuré par la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixés d'un commun accord entre les parties, figurent en annexe
4 de la présente convention.
Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-T. (Charge à payer) & D Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
1. Données statistiques
Les parties acceptent de mettre à disposition des données statistiques respectant la règle de
la Caf des Yvelines en matière de secret statistique :
- toute valeur portant sur des zones communales où infra-communales de moins de 100
allocataires sera mise à blanc ;
- toute valeur inférieure à 5 allocataires et différente de zéro sera mise à blanc.
Les parties s'engagent à utiliser ces données pour un usage interne dans le cadre de sa
politique.
Elles s'engagent à ne pas céder, sous une forme où sous une autre, tout où partie des
informations ci-dessus recueillies.
2. Données à caractère personnel
En cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l'objet d'une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette
dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la
Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le
Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations
spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données
personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ainsi que les décisions, avis où préconisations de la Commission nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la
nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données
personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du
RGPD.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l'autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre
de la Ctg, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan d'actions de la présente convention (ou de l'avenant à cette convention). Ils
permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le ER
ID :078-217803212-20231116-08t 2023 ENF-DE
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l'annexe 6 ou via un avenant à la présente convention
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du Ter janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - __EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi qu'à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 -_ LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales où réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID :078-217803212-20231116-08t 2023 ENF-DE
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure où de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 - LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 - _ CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Versailles, le 29/09/22023.
En autant d'exemplaires originaux que de signataires
Cette convention comporte 8 pages paraphées par les parties et sept annexes.
La Caisse d’Allocations familiales des La commune de Jouars-Pontchartrain. Yvelines
Le Directeur La Présidente
Didier :
GROSJEAN Sophie BARROIS Thomas MENGELLE-TOUYA
8 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
pusiée cs ID :078-217803212-20231116-08t 2023 ENF-DE
ANNEXE 1 - DIAGNOSTIC PARTAGÉ
La commune de Jouars-Pontchartrain et la Caf des Yvelines s'engagent à conduire au plus tard au 30 avril 2023, un diagnostic partagé du territoire selon l'échéancier ci-dessous.
Calendrier Etapes Acteurs
Rédaction du cahier des | Ville de Jouars-
charges pour la réalisation | Pontchartrain et Caf.
Echéances à préciser pour | du diagnostic.
chaque étape après | Mise en concurrence des | Ville de Jouars- négociation entre le ou les | prestataires et choix du | Pontchartrain signataires et la Caf. prestataire.
Lancement du diagnostic. | Ville de Jouars-
Pontchartrain
Rendu des conclusions du | Ville de Jouars-
diagnostic et présentation | Pontchartrain
au Copil.
Négociation des objectifs | Ville de Jouars-
partagés et du plan | Pontchartrain
d'actions.
Au plus tard au 30 avril | Rédaction du plan | Ville de Jouars- 2024. d'actions. Pontchartrain et Caf.
À partir d'un état des lieux de l'offre existante et de son fonctionnement, ce diagnostic permettra de définir le projet stratégique du territoire afin de répondre aux besoins des familles et de pérenniser et optimiser l'offre existante. Dans un deuxième temps, les conclusions de ce diagnostic permettront aux parties de s'entendre sur un plan d'actions qui identifiera, sur la période conventionnelle, les interventions à conduire.
À ce stade et en mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation,
les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
-_ Les caractéristiques territoriales :
La commune de Jouars-Pontchartrain, qui fait partie de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines,-comptait 5 772 habitants en 2019. Cette population s'inscrit dans une tendance à la hausse plus soutenu qu'à l'échelle départementale avec une augmentation de 7,6 % de la population communale au cours des cinq dernières années contre 1,6% à l'échelle départementale et 6,38 à l'échelle intercommunale). La croissance démographique s'explique avant tout par l’arrivée de nouveaux ménages, dans des proportions importantes
Le nombre de personnes par ménages est lui en baisse constante, un phénomène lié à l'évolution des modèles familiaux (davantage de familles monoparentales, moins d'enfants par femme, une population qui vieillit.
Ainsi, malgré un vieillissement naturel de la population communale, les catégories les plus jeunes parviennent à augmenter elles aussi et à représenter une proportion encore importante de la population globale (35 % de moins de 30 ans à Jouars-Pontchartrain en
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Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID :078-217803212-20231116-08t 2023 ENF-DE
2018). La population communale demeure avant tout composée de couples avec enfants (53% des familles de Jouars-Pontchartrain en 2018).
La commune compte une école maternelle, une école élémentaire, ainsi qu'un collège. En outre, la commune de Jouars-Pontchartrain propose également des services d'accueil de loisirs périscolaires et extrascolaires au sein des groupes scolaires, en gestion directe, mais également une salle jeunes, la « villa jeunes », dont le projet est partagé avec la commune de Neauphle-le-Château.
Parmi la population, le taux de couverture de foyers bénéficiant d'au moins une prestation de la Caf est de 45,3%, soit légèrement inférieur par rapport à la moyenne départementale, qui est à 51 %. A l'inverse, 75,9 % des foyers allocataires représentent des familles avec enfants, soit un taux bien supérieur à la moyenne départementale, qui est de 61.8 %. Enfin, relevons que 22,5 % des foyers allocataires sont des allocataires isolés, sans conjoint ni enfant (moyenne départementale de 35 %). De même, 37% des foyers allocataires de la commune, soit 236 personnes, sont dépendantes à 100 % des prestations de la Caf, contre 10,7 % au niveau départemental. Enfin, 22 personnes bénéficient de l'Allocation Adulte Handicapé.
Le quotient familial moyen des habitants de Jouars-Pontchartrain est de 1 601€ par mois, ce qui est supérieur à la moyenne du département qui s'élève à 1 177 €. La proportion de familles allocataires monoparentales est inférieure à la moyenne départementale (17.4 % à Jouars-Pontchartrain pour plus de 25.1 % au niveau yvelinois). Pour autant, les travailleurs sociaux de la Caf des Yvelines ont été interpellés 26 fois en 2020, dont 20 pour des problématiques rattachées à la parentalité. 6 demandes d'interventions ont également été exprimées en 2020 par des bénéficiaires du RSA. Le niveau de vie moyen des chartripontains est estimé à 32000 € par an, 31000 € sur le CC Cœur d’Yvelines et 27000 € dans les Yvelines. En outre, Jouars-Pontchartrain affiche à la fois davantage de ménages imposés que sur les autres territoires de comparaison et un taux de pauvreté (5% en 2019) deux fois moins élevé que dans le département des Yvelines (10%).
Le taux de couverture en matière d'accueil du jeune enfant était en 2021, de 33%. A ce titre, il y a 47 places chez des assistantes maternelles libérales, au nombre de douze. En plus de cette offre en accueil individuel, la commune dispose de deux micro-crèches de 10 places en gestion privée et d’un multi-accueil, en délégation de service public de 60 places, situé à Neauphle-le-Château. La Commune de Jouars-Pontchartrain réserve 29 places pour les 0-3 ans.
Notons que la Caf des Yvelines accompagne une fonction de coordination jeunesse via le Contrat enfance jeunesse à hauteur 0,5 ETP. Un nouveau référentiel de Chargé de Coopération CTC dont les missions sont identifiées à l'annexe 5, devient le cadre d'intervention du poste financé par la Caf.
Ce diagnostic s'appuie sur le portrait ainsi que sur les échanges entre la commune et la Caf. Il sera complété à l'issu du diagnostic mené par la commune. Au vu de ces éléments, un plan d'actions détaillé sera ajouté à la présente convention.
L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles :
- La commune de Jouars-Pontchartrain propose :
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ID : 078-217803212-20231116-08t_ 2023 ENF-DE
Lea
Levrault
Une crèche multi accueil intercommunale où 29 place sont réservés pour les
chartripontains (délégation de service public).
Deux micro-crèches de chacune 10 places (gestion privée)
Un accueil de loisirs maternel.
Un accueil de loisirs élémentaire.
Une salle jeunes, en cogestion avec Neauphle-le-Château.
11 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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ANNEXE 2 - PLAN D’ACTIONS ET FICHES ACTIONS
Le plan d'action sera présenté au Conseil Municipal d'ici le mois d'avril 2024 et sera
annexé à la présente convention.
12 Reçu en préfecture le 23/11/2023
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ANNEXE 3 - LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR LA
COLLECTIVITE LOCALE
Ville de Jouars-Pontchartrain
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Eaje Adresse des différents lieux d'accueil
Multi-accueil
intercommunal « cœur
d'enfants »
4 sente de la Pommeraye
78640 Neauphle le château (29 places pour Jouars-
Pontchartrain)
Micro-crèches « la maison
bleue »
Micro-crèche Anis 1
3 chemin du fond de Bienval
78760 Jouars-Pontchartrain
Micro-crèches « la maison
bleue »
Micro-crèche Anis 2
36 route du Pontel
78760 Jouars-Pontchartrain
Alsh Adresse des différentes implantations
ALSH maternel « les petits
pieds »
Rue Louis Phélypeaux
78760 Jouars-Pontchartrain
ALSH élémentaire Rue Louis Phélypeaux
78760 Jouars-Pontchartrain
Séjours Nombre de séjours — Périodes — Lieu (facultatif) - 2021 1 jour 14 places proposées
13 Publié le
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
ID :078-217803212-20231116-08t 2023 ENF-DE
ANNEXE 4 - MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET
SUIVI DE LA CTG
Les instances
La Ctg signée entre la Caf des Yvelines et la Ville de Jouars-Pontchartrain a aussi pour objectifs de clarifier les champs de compétence et d'intervention des partenaires et de favoriser la complémentarité et l'articulation des interventions de chacun des acteurs locaux.
A ce stade, différentes instances partenariales voire groupes de travail sont déjà à l’œuvre sur le territoire :
Dispositif (de
rattachement)
Nom de
l'instance
Missions Composition Périodicité
de réunion
Petite enfance Commission
d'attribution des
places en crèche
Affectation des
places en fonction
des disponibilités
Elus, direction de la
crèche
ALSH péri et | Commission Analyse des Elus, fédérations de 4 à 5 fois extrascolaires | Enfance actions, réponses parents d'élèves, par an aux problématiques | responsables structure
Coordonner les d'accueil, coordinatrice
actions et informer | enfance et jeunesse
les partenaires
PEDT Réunion de Suivi du PEDT Elus, fédérations de 1 à 3 fois
pilotage parents d'élèves, par an responsables structure
d'accueil, coordinatrice
enfance et jeunesse
Responsables
d'établissement scolaire
Représentants des
associations
Partenaires
Comité de Réunion de Suivi de la CTG Elus, services villes, 1 fois par an pilotage CTG | pilotage chargé de coopération
territoriale, représentant
Caf
Le pilotage de la Ctg nécessite une organisation spécifique permettant d'appréhender globalement à l'échelle du territoire les différentes politiques menées et leurs effets.
Pour ce faire, un comité de pilotage est mis en place conformément à l’article 6 de la présente Ctg. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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ID : 078-217803212-20231116-08t_ 2023 ENF-DE
Le (a) chargé (e) de coopération (cf. annexe 5).
Pour favoriser le soutien à l'atteinte des objectifs de développement et de structuration d’une offre de service globale et de qualité sur le territoire, il est nécessaire d'identifier une
fonction de coopération entre les acteurs du territoire.
Cette fonction de coopération met également en réseau les acteurs du territoire pour créer
des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité
des interventions. Cette fonction pourra être portée par un (e) professionnel, (le) « chargé
de coopération », dont les missions et activités sont identifiées au référentiel métier annexé à la présente convention.
Le contenu et l'organisation de la fonction de coopération doivent être arrêtés d’un commun
accord. La Caf apporte son expertise concernant les attendus du poste et émet un avis sur
le choix de la collectivité, préalablement à la phase finale du recrutement. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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ID :078-217803212-20231116-08t 2023 ENF-DE
ANNEXE 5 - METIER DE CHARGE DE COOPERATION
Définition
Met en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité locale en
matière de développement et de redynamisation d'un territoire. Sur un
mode partenarial et selon plusieurs thématiques d'intervention possibles,
il participe au pilotage et la contractualisation des projets en coordonnant
les différentes interventions de politiques publiques mises en œuvre dans
le cadre du projet de territoire. Il propose des éléments d'arbitrage et
accompagne les prises de décision en partageant l'information en continu
et en mobilisant des expertises externes. L'enjeu de son poste réside dans
le renforcement de la fluidité de l’ensemble de la chaîne de responsabilité
: celle-ci doit concilier priorité politique et prise en compte des enjeux
locaux. Elle s'appuie sur une dynamique « descendante » : pour tenir
compte des orientations stratégiques, des leviers et contraintes budgétaires
et des impératifs opérationnels ; et sur une dynamique « ascendante »:
pour construire des dispositifs adaptés aux besoins et aux spécificités
locales et accompagner l'innovation sociale.
Contexte
« Évolution des politiques publiques, des missions de service public et des
modes sociétaux : plan de cohésion sociale, principes du développement
durable et de démocratie locale, politiques d'emploi, d'aménagement,
d'économie solidaire, d'habitat, etc.
- Mutations institutionnelles, développement de l'intercommunalité et
recomposition des territoires et de leur articulation : évolution de la
représentation de l'État en territoire (développement des agences
nationales, etc), processus de décentralisation et renforcement de
l'échelon régional et local. Développement de l'intercommunalité et des
logiques de coopération
« Développement des démarches de pilotage, de contractualisation et
d'appui aux territoires : Déclinaisons opérationnelles des orientations
stratégiques définies dans le cadre du Sdsf/Sdavs dans les conventions
territoriales globales (Ctg), contrats territoriaux, contrats urbains de
cohésion sociale, contrats d'agglomération), développement des modes de
concertation des dispositifs partenariaux et contractualisés, des appels à
projet, évolution des outils de la gouvernance locale et de la promotion du
territoire (SEM, SPL, GECT, agences de développement, etc.)
développement des outils de planification et d'observation.
Développement des politiques publiques globales et transverses
« Développement des dispositifs de démocratie locale et de proximité :
Changement des techniques et des modes de travail : logiques de
transversalité et de management par projets, relations en réseau, travail
coopératif en ligne, technologies de l'information et de la communication.
Diversification de la demande des familles : flexibilité des horaires
> Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques et notamment a
inclusion » en matière d'accès des enfants issus de familles défavorisées
(ainsi que ceux porteurs de handicap) et d'offres disponibles pour ces
enfants
16 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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Lea
Levrault
Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage
— Établir un état des lieux des dispositifs et acteurs du développement territorial
Attendus | - Identifier des tendances et facteurs d'évolution
— Conseiller et/ou réaliser des prestations de service et d'accompagnement des porteurs de projet
— Repérer les leviers d'intervention possibles de la collectivité
- Traduire les orientations politiques en plans d'action
— Proposer les modalités de mise en œuvre des projets locaux et des programmes d'actions
D Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire inscrit dans la Ctg
- Contribuer à la construction d'une stratégie de développement territorial concevoir, formaliser, conduire des programmes, contrats, procédures ou des projets opérationnels
— Poursuivre le maillage territorial, l'accessibilité et la qualité des modes d'accueil du jeune enfant : avec une attention particulière à l'accueil des enfants en situation de handicap et/ou de pauvreté
— Soutenir la diversification et l'accessibilité de l'offre de loisirs, notamment sur le temps du mercredi et des vacances
— Poursuivre le développement des actions favorisant l'autonomie des jeunes et leur
insertion
> Impulser et mettre en œuvre les politiques « petite-enfance, enfance- jeunesse et éducation, parentalité, logement et accès aux droits »
— Assurer un conseil auprès des élus et des comités de pilotage
- Traduire les orientations politiques en plans d'actions
— Repérer les marges de manœuvre et saisir les opportunités
- Élaborer l'évaluation des engagements contractuels liés à la mise en place du projet de territoire
— Accompagner l'élaboration du schéma de développement territorial (Ctg) - Mettre en œuvre les outils de suivi, d'observation et d'évaluation des dispositifs
» Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins des familles
— Participer au diagnostic socio-économique du territoire
ACtIvItÉS | - Évaluer les demandes et les attentes des familles et les qualifier en besoins — Animer et suivre les commissions d'admission
D Animer la mise en réseau des acteurs
- Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques
- Être en lien permanent avec les collaborateurs et les chargés de
développement territorial
— Développer des actions transversales en interne avec les différents services de la collectivité et en externe avec les acteurs du secteur de l'enfance, de l'éducation, de la jeunesse, de la parentalité, de la vie sociale
D Organiser et animer la relation avec la population
— Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
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— Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation
avec le public
- Concevoir et développer des supports d'information
— Réguler les relations entre institutions, acteurs et population
— Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre
des politiques de développement
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Reçu en préfecture le 23/11/2023 EM
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ID :078-217803212-20231116-08t 2023 ENF-DE
ANNEXE 6 — EVALUATION
La démarche d'évaluation porte sur 2 volets complémentaires.
1. Evaluation des actions mises en place dans le cadre de la CTG.
Au regard du plan d'actions, chaque fiche action comprendra des critères d'évaluation.
à. Evaluation de la démarche Ctg sur le territoire au regard des objectifs suivants :
Améliorer la lisibilité de l'intervention de la Caf.
La Caf est-elle mieux repérée dans ses rôle et missions ? Par les familles, par les acteurs locaux ?
Les familles et les partenaires sollicitent-ils la Caf à bon escient ?
Améliorer le partenariat local.
En quoi la CTG a renforcé le partenariat ?
Quels sont les impacts de la démarche CTG sur le partenariat entre les signataires CTG, sur les relations entre les partenaires du territoire et l'articulation de leurs interventions ?
Proposer des offres de services adaptées aux besoins des habitants du territoire.
Des services ou structures nouveaux ont-ils été créés ?
Les services ou structures existantes ont-ils été optimisés ? (Fréquentation, coût...)
Des nouveaux habitants fréquentent-ils ces services et/ou structures ?
Les modalités plus précises d'évaluation (rythme, participants, indicateurs qualitatifs, ….) ainsi que les questions évaluatives feront l’objet d’un groupe de travail.
Elles seront présentées et validées par le Comité de Pilotage annuel.
La fonction de coopération.
Les effets de la fonction de coopération seront mesurés au terme de l'engagement
pluriannuel et seront appréciés au regard :
- des attendus et des activités figurant dans le référentiel d'emploi annexé ;
- des objectifs de développement de nouveaux services, de nouveaux partenariats et/ ou de nouvelles prises de compétences à l'échelon de l'intercommunalité fixées dans le cadre de la Cte.
Les indicateurs d'évaluation sur cette fonction de coopération seront donc identifiés dès la signature de la Ctg. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le ER
ID :078-217803212-20231116-08t 2023 ENF-DE
ANNEXE 7 - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE JOUARS-
PONTCHARTRAIN
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