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Convocation - DCM2025 59 Creation dun emploi permanent dadjoint
Convocation - DCM2025 61 Convention Territoriale Globale
Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2025 61 Convention Territoriale Globale)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
ALLUIE US IELSHUUIL + IMHNSISES US FHRGIIGUI
02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2025
République Française
Département Haute-Corse
Commune de FURIANI
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 4 novembre 2025
Afférents au Conseil Municipal Enérarcdice Qui ont pris part à la
Céibération
. DCM N° 2025-61
29 29 25 L'an deux mil vingt-cinq
Date de la convocation Et le quatre novembre
29/10/2025 à dix-sept heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d’Affichage
05/11/2025
29 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique,
BIAGGINI Jean, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, CROCE-AACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice,
MALAFRONTE Christine BERTOLUCCI Marie Christine, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine,
LOMBARDO Florence, CAMUSAT Alexandre, DARNAUD Laure, SIMONI Pierre Baptiste, PORTA Marine, FICO
Aurélie, MARTEL Enzo.
5 Membres absents excusés (procurations) :
SIMONI-PIACENTINI Céline a donné procuration à POZZO DI BORGO Louis
FINI René a donné procuration à CROCE-AJACCIO Catherine
SILVESTRI Dominique a donné procuration à GIAMARCHI Marie Dominique
FABRIZY Bernard a donné procuration à VEISON MARCELLI Nathalie
CASANOVA Jean-Pierre a donné procuration à BATTESTI Gilles
4 Absents : MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael, LECA Jean Louis, NAPPO Michelle
Madame BERTOLUCCI Marie-Christine est nommée secrétaire.
Qbjet de la délibération : Madame LOMBARDO Florence, Conseillère municipale, expose : Convention Territoriale Globale 1/[ Je Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU les articles L.223-1, L.227-1 à 3 et L.263-1 du Code de la Sécurité Sociale
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à |’ Action Sociale des Caisses d’ AHocations Familiales,
VU le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au Schéma Pluriannuel de Maintien et de Développement de l'Offre d’Accueil du Jeune Enfant prévu à l’article L.214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
ATTENDU que la Convention Territoriale Globale conclue entre la Caisse d'Allocations Familiales et la Communauté d'Agglomération de Bastia le 25 octobre 2021 arrive à échéance au 31 décembre 2025,
IL est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d’adopter le projet de Convention Territoriale Globales (C.T.G) joint en annexe qui propose une prorogation d’un an de la C.T.G soit jusqu’au 31 décembre 2026 afin de garantir un processus de renouvellement qualitatif, fondé sur une démarche structurée et partagée.
Madame LOMBARDO Florence précise qu’un diagnostic à l’échelle du territoire communautaire sera lancé en 2026 qui aura pour objectifs d’analyser les dynamiques sociales locales à identifier et les orientations stratégiques en matière de Petite Enfance et de définir un schéma pour chaque commune membre.
. ALLUSS US ISUBPUUI = IMIDUGES US LHGTIGUI
02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2025)
DCM2025-61
OUÏ l'exposé de Madame LOMBARDO Florence, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE
-__ d’adopter le projet de Convention Territoriale Globale joint en annexe qui vise à reconduire le Plan d'Action 2021-2025 jusqu’au 31 décembre 2026.
AUTORISE
- le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE
Michel SIMONPIETRI Lea ER à ON 0 22
LÉ
AUUUSS US LEUSDUUIE = IMMISAGES US LITE IEU
02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2025)
où COMMUNAUTÉ
RER Ÿ (Qi) D'AGGLOMÉRATION
Entre :
Et
DE BASTIA
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La Caisse des Allocations familiales de la Haute-Corse représentée par son Directeur, Monsieur
Dominique MARINETTI, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
La Communauté d'Agglomération de Bastia, représentée par son Président, Monsieur Louis
POZZO DI BORGO, dûment autorisé à signer la présente convention par décision du conseil
communautaire
Ci-après dénommé « la Communauté d'Agglomération de Bastia »
La commune de Bastia représentée par son maire Monsieur Pierre SAVELLI, dûment autorisé à
signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommé « la commune de Bastia »
La commune de Ville-di-Pietrabugno représentée par son maire Monsieur Michel ROSSI,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommé « la commune de Ville Di Pietrabugno »
La commune de Furiani représentée par son maire Monsieur Michel SIMONPIETRI, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommé « la commune de Furiani »
La commune de San Martino di Lota représentée par son maire Madame Marie-Hélène
PADOVANI, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal; ALLUDE US LELEPUUU = MITISUAS US LITE
02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE
Accusé certifié exécutoire
te San Martino di Lota »
> La commune de Santa Maria di Lota représentée par son maire Monsieur Guy ARMANET,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommé « la commune de Santa Maria di Lota »
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action
sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération de la commission d'action sociale de la Caf de la Haute-Corse en date du 28 octobre
2025 concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bastia en date du xx/xx/2025,
Vu la délibération du conseil municipal de Furiani en date du xx/xx/2025,
Vu la délibération du conseil municipal de Ville di Pietrabugno en date du xx/xx/2025,
Vu la délibération du conseil municipal de San Martino di Lota en date du xx/xx/2025,
Vu la délibération du conseil municipal de Santa Maria di Lota en date du xx/xx/2025
Vu la décision du Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia en date du xx/xx/2025 ALLUSS US IELSUUI + IMHDUSIS US LIAGEIGUI
02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2025) PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il
prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services,
l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour
accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien
dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent,
femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle,
accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de
l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le
compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
-__ développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations
;
- mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une
organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires
locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
> Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre
du service public de la petite enfance ;
> Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires
pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l'épanouissement des
enfants ;
> Favoriser l'autonomie et l'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur parentalité, de la
naissance à l'adolescence ;
> Favoriser l'accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
> Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap,
en lien avec les partenaires ;
> Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée
sur l'accès aux droits et aux services ;
> Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur
3 ALLUDIE US EUYPEIUII + IRD US FU EU
02B-212001200-20251107-DCM2025.61-DE)
Accusé certifié exécutoire
regroupement) ent investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du
quotidien des citoyens.
Lesterritoires se caractérisent par Une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses
évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux
collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg} est une démarche stratégique partenariale qui a
pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans
le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l’optimisation des
interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants :
petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique,
animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur tes documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents
schémas départementaux : future schéma des services aux familles de Corse, schéma départemental
de lanimation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.
Son plan d'action s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma des services aux familles,
animé par le Comité des Services aux familles de Corse, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce
comité est présidé par le préfet de région et ses Vice-Présidences sont assurées par le président de la
Collectivité de Corse, les maires désignés par chacune des deux associations départementales des
maires, et les Présidents des conseils d'administration des deux CAF de Corse conformément à l'arrêté
de composition du CDSFC du 23 octobre 2023.
Les collectivités locales peuvent ainsi s'appuyer sur la CTG pour formaliser leurs engagements
d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répondra aux attendus du schéma pluriannuel de
maintien et de développement de l'offre d'accueil et dispensera la collectivité signataire de la CTG de
réaliser un schéma dès lors que son contenu aura été ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025, à l'occasion de la clause de revoyure planifiée, dans les meilleurs
délais au dernier trimestre 2026, à l'issue du diagnostic partagé et de la phase d'élaboration des plans
d'actions.
La CTG s'appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers. AttUDE US 1ELSpuUI - MAGIE US tgigUt
02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2025]
Dans le cadre du projet de territoire, la Communauté d'Agglomération de Bastia et les communes
signataires mettent en œuvre une politique publique volontariste d'accompagnement des familles, des
enfants et des jeunes autour des enjeux suivants :
= Œuvrer à la structuration d’une offre de service diversifiée en direction de la petite enfance, de
l'enfance et de la jeunesse ;
- _ Développer une offre de service public permettant de mailler le territoire et contribuant à la
réduction des inégalités sociales et territoriales en développant un axe logement et handicap ;
- Concourir à l'attractivité du territoire pour les familles grâce à une offre petite enfance,
enfance, jeunesse, parentalité, adaptée.
Cette politique publique concourt également à la conciliation de la vie personnelle, professionnelle et
sociale des familles, ainsi qu’au développement d’une parentalité la plus sereine possible.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées
dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de la Haute Corse et la
Communauté d'Agglomération de Bastia souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg)
pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
Compte tenu du contexte de l’année 2026, il est décidé entre les parties de reconduire intégralement
le plan d’action 2021-2025 et d’en assurer la continuité en 2026 dans les conditions prévues par la
présente convention. »
Il est spécifiquement convenu que la CTG sera enrichie par le diagnostic du territoire, qui permettra
d'identifier les problématiques et les opportunités spécifiques à chaque secteur dès le troisième
trimestre 2026. Ce diagnostic sera réalisé en concertation avec les acteurs locaux et prendra en compte
les données socio-économiques, environnementales et culturelles pertinentes.
De plus, un plan d'actions sera élaboré, reprenant les axes prioritaires identifiés lors du diagnostic. Ce
plan d'actions sera annexé à la présente CTG avant la fin de l’année 2026 et devra être actualisé
régulièrement afin de s'assurer qu’il réponde efficacement aux évolutions des besoins du territoire et
aux attentes des populations.
Les parties s'engagent à amender la présente CTG, au plus tard au dernier trimestre 2026 afin de
contractualiser sur les nouvelles actions.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles
ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet sera établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques
du territoire.
Il'intégrera, à l'issue de la phase de diagnostic partagé, les plans d'actions associés.
ARTICLE 2 — CLAUSE DE REVOYURE ALLUDE US IEUBHUUI = IMIDUGIS US LHAGIGUI
02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE]
Accusé certifié exécutoire
Compte tenu d(Reapiexie & 028, il est décidé entre les parties de reconduire intégralement
le plan d’action 2021-2025 et a en assurer la continuité en 2026 dans les conditions prévues par la
présente convention.
Il'est spécifiquement convenu que la CTG sera enrichie par le diagnostic du territoire, qui permettra d'identifier les problématiques et les opportunités spécifiques à chaque secteur dès le troisième
trimestre 2026. Ce diagnostic sera réalisé en concertation avec les acteurs locaux et prendra en compte
les données socio-économiques, environnementales et culturelles pertinentes.
De plus, un plan d’actions sera élaboré, reprenant les axes prioritaires identifiés lors du diagnostic. Ce
plan d’actions sera annexé à la présente CTG avant la fin de l’année 2026 et devra être actualisé
régulièrement afin de s'assurer qu'il réponde efficacement aux évolutions des besoins du territoire et
aux attentes des populations.
Les parties s'engagent à amender la présente CTG, au plus tard au dernier trimestre 2026 afin de
contractualiser sur les nouvelles actions.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres
nouvelles, sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Bastia concernent :
> Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le
cadre du service public de la petite enfance par:
- un égal accès à l'information et une offre d'orientation et d'accompagnement ainsi qu’à l'accès
réel de tous les enfants aux modes d'accueil ;
- à la pérennisation et au développement et des places d'accueil individuel et collectif pour
garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d'accueil du
jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d'accueil
diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite
Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d'accélérer les
transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement
à l'attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au
développement de l'offre d'accueil et proposer des solutions d'accueil de qualité.
> Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires
par :
- le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des
accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif;
- l'accessibilité financière des familles et l'inclusion des enfants en situation de handicap dans
les accueils de loisirs ;
> Favoriser l’autonomie et l'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l'engagement et
à la participation des jeunes ;
6 AULUSS US LEUB PAUL = INDES US LIEU
02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE
Accusé certifié exécutoire
€ Ggement et l'engagement citoyen et l’accès aux droits et aux
services des jeunes et de leur famille.
> Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la
naissance à l'adolescence par :
- une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000
premiers jours » dès l’arrivée de l'enfant ;
-_ l'accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et
innovante notamment pour les parents d'adolescents ;
- l'accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté
des familles monoparentales.
> Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles
par:
-__ l'évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;
- la contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au
développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
> Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap
par :
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l'autonomie et de la
solidarité ;
- les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
> Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur
l'accès aux droits et aux services par :
- un niveau de service de base plus satisfaisant, s'appuyant sur ses partenaires, dans une
démarche d’aller-vers et omnicanal ;
-__ la détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin
de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d'action sociale.
> _ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
-_ l'accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
-_ l'animation de la vie sociale des territoires ;
-_ l'adaptation des politiques d'action sociale aux réalités locales et encourager les innovations
de terrain.
ARTICLE 4 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DE LA COMMUNE (REGROUPEMENT DE COMMUNES OÙ COMMUNAUTE DE COMMUNES) ALLUDY US IELEPUUII - MINS US LH NSUIGUI
02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE)
Accusé certifié exécutoire
8e î Bastia et les communes signataires déploient des politiques qui
contribuent à la qualité de vie et à la cohésion du territoire. Elles mettent en place des politiques
publiques adaptées aux besoins de sa population autour de la petite enfance, l'enfance jeunesse, le
soutien aux familles et la parentalité, l'animation de la vie sociale, l’accès aux droits et la lutte au non- recours, la santé, le handicap, …
Elles s’appuient sur des projets mettant en synergie leurs services et les différents locaux. Elles ajustent
leurs politiques locales en fonction des besoins repérés et peuvent agir en complémentarité des initiatives portées par des partenaires.
En réponse aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités
locales sont, depuis le 1° janvier 2025, les autorités organisatrices d'accueil du jeune enfant? (AO) et
contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance, À ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes exerçant la
compétence d’AO :
" Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur
leur territoire: cette compétence vise à identifier les besoins des familles en
matière de soutien à la parentalité et d'accueil du jeune enfant {nombre de places
d'accueil requises, type d'accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à
recenser l'offre d'accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches)
présente sur la commune ou l’intercommunalité ;
" {nforment et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à
la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la
bonne information des parents et des futurs parents sur l'offre d'accueil des jeunes
enfants disponible dans la commune {publique et privée) et à organiser et structurer
une offre d'accompagnement à la parentalité pour tous les parents
# Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient,
au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du
jeune enfant : cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places
d'accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et
les modalités d'accueil à favoriser au regard des besoins des familles; cette
planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre
des travaux du comité départemental des services aux familles {Cdsf} et des
ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux
familles (Sdsf) : pour les communes ou les groupements compétents en cas de
transfert de plus de 10000 habitants, la mission de planification prend
notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de
l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action
sociale et des familles. Les communes {ou les groupements en cas de transfert de
la compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale
{CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau
schéma.
? Loi plein emploi du 18 décembre 2024. ALLUDES US IGUBHUUIT = IMIHDASIS US EAST
02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE]
Accusé certifié exécutoire
* Resputiennenidauualtésdes modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la
montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et
privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d'accueil soit mis en œuvre par
tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de
l'enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein
du territoire (entre les différents lieux d'accueil, et avec l'éducation nationale) ; pour
exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la
compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter
d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l’EPCI signataire peuvent s'appuyer
pour exercer leurs compétences d'AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l'offre
d'accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la
petite enfance en particulier, elle comporte :
le diagnostic des besoins (Annexe 1);
la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une
compétence d’AO (Annexe 2) ;
le plan d’actions de la CTG (Annexe 3);
les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de
coopération et d'ingénierie mobilisées (Annexe 4).
les indicateurs de suivi et d'évaluation (article 9 de la présente convention).
ARTICLE 5 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les parties s'engagent à travailler sur les objectifs suivants au regard du diagnostic partagé :
En matière de réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles
dans le cadre du service public de la petite enfance ;
En matière de réduction des inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et
extrascolaires ;
En matière de soutien à l'autonomie et à l'accès aux droits des adolescents et des jeunes
adultes ;
En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur
parentalité, de la naissance à l'adolescence ;
En matière d'accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus
fragiles ;
En matière de solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap,
en lien avec les partenaires ;
En matière de sécurisation et d'accès aux droits et aux services ;
En matière de coopération avec les partenaires locaux .
Le champ d'action sera affiné à l'issue du diagnostic.
9 ALLUSS US 1 EUBDUUI = MISES US EHIEUT
02B-212001200-20251 107-DCM2025-61-DE|
Accusé certifié exécutoire
Les annexes 2 [Ré Jarppäanteriountion préciseront les moyens mobilisés par chacun des
partenaires signataires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes feront
apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de
développement d'offres nouvelles.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf de la Haute-Corse et la Communauté d'Agglomération de Bastia s'engagent à mettre en œuvre
les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la
présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de
gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils
relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec
leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront
nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur
appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s'engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la formée de « bonus territoire ctg » et du bonus
trajectoire de développement.
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu'il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité
territoriale doit permettre de garantir la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 7 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en
place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la Communauté d'Agglomération de
Bastia.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE)
Accusé ge "EUR de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ; ASUS URI Réception par le préfet : 07/11/202:
ontribue à renforcer la coordination entre les deux signataires, dans leurs interventions respectives
et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la Communauté d'Agglomération de Bastia.
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf ou la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en
œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en
annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification de
l'offre en tant qu’Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement
son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant qu'elle
transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la
collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l'accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSFC les éléments de la CTG
correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune
enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 8 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l'objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au
RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes
seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui
détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être
amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17
du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions,
avis où préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente
convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés,
d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au
titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE]
Acqusé pféieéabEfdent et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,
chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 10-— SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de
deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de :
-__ Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre)
-__ Suivre l'état d'avancement des actions
-__ Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la ou les collectivité(s) territoriale(s) en associant ses
partenaires (associations, gestionnaires d'équipement, partenaires institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
° Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à
des ajustements mineurs si nécessaire.
e Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant
d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou
plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la
formalisation d’un bilan intermédiaire.
e Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour
analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le
renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une
mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non
pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de l'ensemble de ces actions
et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux
besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi
attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été
fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de coopération
ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent l'évaluation des
politiques et des actions mises en œuvre en:
-__ développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE
Accusé one enteePEt les indicateurs de suivi
ù analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des
dispositifs d'évaluation
- exploitant et communiquant les résultats
[en s'appuyant sur les chargés de coopération thématiques] avec l’aide de la Caf si nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences
réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ
d'intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit
transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF
avec l’accord des signataires de la CTG.
ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de 01/01/2026 jusqu'au 31 décembre 2030 au
maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 12 - _EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine
ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur où d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 13 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un
délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales où réglementaires en vigueur et restée infructueuse. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réceptgn og néft 4W OA roit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes
de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 14 : LES RECOURS
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
ARTICLE 15 : __ CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
En autant d'exemplaires originaux que de signataires. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212004200-20251107-DCM2025-61-DE
Acéusé certifié exécutoire
(Réfeption parle préfet : 07112p85Caf La Cornmunauté d'Agglomération de Bastia
Le Directeur Le Président
La commune de Bastia La commune de Furiani
Le Maire Le Maire
La Commune de Ville Di Pietrabugno La Commune de san Martino di Lota
Le Maire Le Maire
La Commune de santa Maria di Lota
Le Maire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE
NOSTIC PARTAGE
Le diagnostic sera réalisé pour le dernier trimestre 2026.
Il sera externalisé et financé en partie par la caf de la Haute-Corse Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE)
E DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR LA
CTIVITE LOCALE COMPETENTE
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
TYPE DE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
STRUCTURE
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Multi accueil Ilot Câlin — route Royale 20600 Bastia (soutenu par la commune
de Bastia)
Crèche municipale L'Anghjulelli — Av. Paul Giacobbi -20600 Bastia (soutenu par
la commune de Bastia)
Multi accueil A Ciucciarella (soutenu par la commune de Bastia)
Crèche familiale A Cioccia — 7, R St Exupéry — 20600 Bastia (soutenu par la
commune de Bastia)
Multi Accueil | Piulelli - LD U Rustincu - 20600 Furiani (soutenu par la
commune de Furiani)
Multi accueil En Jeu du Cap — 77 Rte du Cap - 20200 San Martino di Lota
(soutenu par la commune de San Martino di Lota)
Multi accueil A Sumente — Chem du tennis - 20200 Santa Maria di Lota
(soutenu par la commune de Santa Maria di Lota)
Multi-accueil « possidonia » port de Toga (soutenu par Ville di Pietrabugnu)
LAEP
LAEP Municipal (soutenu par la commune de Bastia)
RPE
RPE Culumbella- Chem de l’Annonciade-20200 Bastia (soutenu par la commune
de Bastia)
RPEmunicipal Bastia — Res Terralbore, Rue Pierre et Marie Curie — 20600 Bastia
(soutenu par la commune de Bastia)
ALSH
Alsh Calloni — Ecole J Calloni, R Victor Hugo — 20600 Bastia (soutenu par la
commune de Bastia)
Alsh Charpak — Ecole G Charpak 7 bis R Impératrice Eugénie -20200 Bastia
(soutenu par la commune de Bastia)
Alsh Centre Ancien — Ecole du centre, R St François - 20200 Bastia (soutenu par
la commune de Bastia)
Alsh Gaudin — Ecole Gaudin, 2 Bd Auguste Gaudin - 20200 Bastia (soutenu par
la commune de Bastia)
Alsh Arinella — Plage de l’Arinella - 20600 Bastia (soutenu par la commune de
É Bastia)
Alsh Pinellu — EcoleJ Calloni, R Victor Hugo — 20600 Bastia (soutenu par la
commune de Bastia) Ac cusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE
Ac usé certifié exécutoire Alsh Desanti — Ecole Jean Toussaint DESANTI - 6 Rue du Juge Falcone, 20200
Ré eption par le préfet : 0711 @ätia (soutenu par la commune de Bastia)
Alsh Reynoard - Ecole Marie Reynoard — Logis de Montesoro- 20600 Bastia
{soutenu par la commune de Bastia)
Alsh Subissi — Ecole René Subissi - Chemin d’Agliani- 20600 Bastia (soutenu par
la commune de Bastia)
Alsh Campanari- ecole Campanari 25 rue saint joseph- 20200 Bastia (soutenu
par la commune de Bastia)
Alsh Amadei -— Ecole Amadei — Rue Sainte Thérèse 20600 Bastia (soutenu par
la commune de Bastia)
Alsh Defendini — Ecole À B Denfendini — 12 Rue du Capitaine Then - 20600
Bastia (soutenu par la commune de Bastia)
Alsh Andrei - Ecole Charles Andreï 7-9 Rue Louis Pasteur -20600 Bastia
{soutenu par la commune de Bastia)
Aish municipat Furiani — Centre administratif - 20600 Furiani (soutenu par la commune de Furiani) |
Alsh municipai Ville di Pietrabugno — Ecole Kallisté - 20200 Ville di Pletrabugna
(soutenu par la commune de Ville di Pietrabugno)
Alsh San Martino di Lota — 20200 San Martino di Lota (soutenu par la commune Sa d
18 [(02B-212001200-20251107-DCM2025-61-DE|
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
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ANNEXE 4 - MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL
ET SUIVI DE LA CTG
Ces instances de pilotage de la CTG s'appuient sur :
"un comité de pilotage, chargé de l'impulsion et de la prise de décision, mais aussi garant
du suivi du plan d'action découlant du diagnostic partagé ; il est composé des principaux
acteurs décideurs et financeurs représentés à un niveau politique et stratégique. Ce
comité se réunit une à deux fois par an;
"des commissions de travail, structurées par thématique ou par territoire autour des
principaux objectifs prioritaires du plan d'action; leur rôle est de développer une
expertise thématique et de garantir la planification des actions dans les domaines
sectoriels qui les concernent. Elles sont composées des représentants des acteurs locaux
et les opérateurs à un niveau technique et engageant une forte expertise.
Mis au service des projets de territoire, les chargés de coopération sont, par leur capacité à
mobiliser les expertises et les ressources, de véritables leviers d’aide à la décision des élus et
des acteurs du territoire. Ils sont mobilisés notamment au titre du SPPE sur différents aspects :
l’aide à la décision notamment dans une perspective de transfert ou de prise de
compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent
le déploiement des services sur le territoire ;
l'animation et la mise en synergie d’un réseau d'acteurs et de soutien aux initiatives
des habitants ;
la mobilisation des dispositifs et ressources mobilisables et en particulier les
communautés professionnelles agissant en matière de qualité des équipements et
services ;
la conduite des démarches de diagnostic et d'évaluation.
Véritable stratégie pour animer et faire vivre le projet du territoire, la mobilisation des
fonctions de coopération est coconstruite par les signataires de la CTG. Les chargés de
coopération sont pleinement mobilisés sur le suivi de la CTG. Ils font le lien entre le Copil CTG
et les différentes instances thématiques. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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[Réception par le préfet : 07/11/202
ANNEXE 5 — DECISION DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA