Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 04 130 DB LECTURE DE LA CHARTE DE LELU LOCAL
unknown - Communauté de communes - Perche - 5 Lecture de la
unknown - Communauté de communes - Perche - 5 Lecture de la
Déliberation - Deliberation 04 Lecture de la charte de lelu local
Convocation - LECTURE DE LA CHARTE DE LELU LOCAL
Déliberation - 4 lecture de la charte de lelu local
Déliberation - 202622 lecture de la charte de lélu local
Déliberation - DE 20 07 04 Lecture de la charte de lelu local
Déliberation - 2026 004 Lecture de la charte de lelu local
Déliberation - 4 lecture de la charte de lélu local
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 04 130 db Lecture de la Charte de Lelu Local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 04 130 db Lecture de la Charte de Lelu Local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2086
Reçu
en
orétecture
le
27/04/2026
SE
ID
: 661-200058856-20260416-26
04
139
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
16
AVRIL
2026
Nombre
en
exercice
: 32
Nombre
de
présents
: 28
Convocation
du
10.04.2026
Nombre
de
votants
: 32
Affichage
du
10.04.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
seize
avril,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
L’Hôme-Chamondot
suite
à
la
convocation
du
10.04.2026,
affichée
le
dix
avril
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents
:
M.
ANDRÉ
Jacques,
Mme
BEAUDOIRE
Céline,
M.
BLOTTIERE
Philippe,
M.
BOULAY
Aurélien,
M.
CALIXTE
Bernard,
M.
CAMUS
Jean-Patrice,
M.
COUDRAY
Pascal,
Mme
DE
LONGCAMP
Agnès,
M.
DEVISE
Gérard,
M.
DUJARDIN
Gilles,
Mme
DURAND
Anne-Marie,
Mme
FOLLIOT
Irène,
Mme
GARCIA
Paula,
M.
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M.
GUILLET
Denis,
M.
HAGHEBAERT
Frédérick,
M.
HOULLE
Pascal,
M.
JUSZEZAK
Jean-Claude,
M.
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEPAON
Barbara,
Mme
LEROY
Céline,
M.
LEYZOUR
Michel,
Mme
LUCAS
Claire,
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M.
NAEL
Jean-Marc,
M.
PHILIPPE
Benjamin,
Mme
REVET
Evelyne,
M.
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
:
Mme
BRAULT
Roselyne
(donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline},
Mme
DESAILLY
Edith
(donne
pouvoir
à M.
CALIXTE
Bernard),
M.
PIOT
Thierry
(donne
pouvoir
à M.
VIANDIER
Marcel),
M.
PREVOST
Jean-Pierre
{donne
pouvoir
à
M.
JUSZEZAK
Jean-Claude).
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
M
BRAMOULLE
Bernard,
Mme
CHESNAY
Stéphanie.
Monsieur
Patrice
MICHEL-FLANDIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2026.04.130.DB
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
Lors
de
la
première
réunion
du
Conseil
Communautaire,
immédiatement
après
l'élection
du
Président
et
des
membres
du
Bureau
Communautaire,
le
Président
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
prévue
à
l'article
L.1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Ils exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
présente
charte
de
l'élu
local.
Charte
de
l'élu
local
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier. 3. L'élu
local veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les faire
connaître
avant
le débat
et
le vote. Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/04/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068866-20260416-26
04
1939
DB-DE
4.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions. 6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Le
Président
indique,
par
ailleurs,
que
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°2019-1461
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
du
27
décembre
2019,
le texte
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
au
statut
de
l'élu
a
été
adressé
à chacun
des
conseillers
avec
la
convocation
du
présent
conseil
par
voie
dématérialisée. Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
+
PREND
ACTE
de
la
lecture
de
la charte
de
l’élu
local
par
le
Président.
e
PRECISE
que
la
charte
de
l'élu
local
a
été
remise
à
l’ensemble
des
conseillers
communautaires,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
°
RAPPELLE
que
les élus
s'engagent
à respecter
les principes
déontologiques
énoncés
dans
ladite
charte
tout
au
long
de
leur
mandat.
Conformément
à l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
16
avril
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Patrice
MICHEL-FLANDIN