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Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Plaisance-du-Touch.
Lien du pdf (unknown - cerfa 14090.do)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ATTESTATION relative à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires
N° 14090*02
La loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant, auprès de votre Mutualité Sociale Agricole
IDENTIFICATION DE L’EMPLOYEUR
Nom - Prénom ou
Raison sociale : ...............................................................................................
Adresse : …………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………
N° SIRET ou MSA : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
CADRE LEGAL :
loi n°2008-1258 du 03 décembre 2008
(article 26)
circulaire du ministère de l’agriculture,
de l’alimentation, de la pêche, de la
ruralité et de l’aménagement du
territoire n°2011-1507 du 16 mai 2011
La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail réserve le bénéfice plein et entier de certains allégements et exonérations de cotisations sociales aux entreprises respectant leur obligation de négocier annuellement sur les salaires.
Sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’une section syndicale d’organisations représentatives. En cas de non-respect de l’obligation annuelle de négociation sur les salaires, la MSA sera fondée à appliquer rétroactivement une minoration de 10% sur ces allégements et exonérations de cotisations accordées au titre de l’année considérée.
Chaque entreprise doit obligatoirement attester auprès de la MSA de sa situation, concernant le respect de cette obligation, avant le 10 janvier de l’année civile suivante ou dans le délai de 10 jours suivant la date de cession ou de cessation de l’activité, au moyen de ce formulaire, disponible sur www.msa.fr (ou à se procurer auprès de sa caisse de MSA) accompagné des justificatifs demandés.
Pour vous aider à compléter ce document, veuillez vous reporter à la notice explicative jointe.
Je soussigné……………………………………………………………………………, en ma qualité d’employeur ou de représentant légal de l’employeur, atteste :
être soumis à l’obligation de négociation annuelle sur les salaires visée ci-dessus. Dans ce cas, j’atteste:
ne pas avoir engagé la négociation annuelle dans les délais prescrits,
avoir engagé la négociation annuelle dans les délais requis et je joins à l’appui de cette attestation :
la copie de l’accord salarial conclu,
ou
le procès-verbal de désaccord
ou
le récépissé de dépôt de la DIRECCTE relatif à la conclusion d’un accord ou d’un désaccord
ne pas être soumis à cette obligation
Déclaration certifiée exacte le :…………………………………
Signature :
Page 1
Date limite de retour :
- 10 janvier
ou
- 10 jours suivant la cession ou la
cessation d’activité