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Déliberation - Delib 3178
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 3178)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Ville
d’Apt
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
8
octobre
2024
19heures00
AS/CR N°003178 Voirie
-
Approbation
de
la
convention de
servitudes
entre
la
commune
d’Apt
et
la
Société
ENEDIS
concernant
la
parcelle
cadastrée
AE
241
Publié
le:
VOTES
POUR
: 29
VOTES
CONTRE:
O
ABSTENTION(S):
O
Le
08
octobre
2024
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
02
octobre
2024,
s’est
réuni
au nombre
de
ses
membres
prescrits
par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Maire
de
la
Commune
d’Apt.
ETAIENT
PRÉSENTS:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjointe),
M.
Cédric
MAROS
(3ème
adjoint),
Mme
GaêlIe
LETTERON
(4ème
adjointe),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint),
Mme
Sylvie
TURC
(8ème
adjointe),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
Municipal),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Dominique
SANTONI
(Conseillère
municipale),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
municipale),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Isabelle
TAILLIER
(6ème
adjointe)
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS,
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint)
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Pierre
DIDIER
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
(Conseillère
municipale)
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Sabrina
HARCHACHE
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Amélie
LEBRETON
(Conseillère municipale)
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Célia
BARBIER
(Conseillère
municipale)
donne
pouvoir
à
Mme
Emilie
SIAS,
M.
Nathan
SAIHI
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
Mme
GaêIIe
LETTERON,
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
Municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Rémi
ROLLAND,
M.
Jean-Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Yannick
BONNET
ABSENTS
EXCUSÉS:
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
Municipal)
ABSENTS
:
M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
Municipal),
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
Municipal),
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
municipale) La
séance
est
ouverte,
M.
Yannick
BONNET
est
nommé
Secrétaire.
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du huit
octobre
deux
mille
vingt
quatre
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20241008-3178-DE Date de réception préfecture : 10/10/2024 Le
ConseB
est
informé
que
ELECSERVICES
en
tant
que
le
Bureau
d’études
de
réseaux
électriques
HTA
I BT
d’éclairage
public
et
de
télécommunications,
agissant
pour
le
compte
d’ENEDIS,
a remis
le
29
juillet
2024
un
projet
de
convention
de
servitudes concernant
la
parcelle
cadastrée
AE
241.
Celle-ci
concerne
la
réalisation
d’une
tranchée
permettant
le
passage
du
câble
de
réseau
électrique
basse
tension
souterrain
sur
14
mètres
et
l’établissement
à
demeure
dans
une
bande
d’un
mètre de large
une
canalisation
souterraine
ainsi
que
ses
accessoires. Il
est
rappelé
au
conseil
que
la
parcelle
AE
241
correspond
au
Plan
d’Eau
de
la
Riaille.
Ce
dernier
a
été
mis
à
la
disposition
de
la
Communauté de
Communes
du
Pays
d’Apt
Luberon
pour
qu’elle
puisse
disposer
des
biens
nécessaires
à
l’exercice
de
ses
compétences
et
à
la
réalisation
d’un
programme
d’aménagement
touristique
approuvé
par
le
conseil
communautaire
par
délibération
CC-2018-01
du
17janvier2018.
li
est
précisé
au
conseil
que
la
mise
à
disposition
est
un
régime
de
droit
commun
obligatoire
applicable
aux
transferts
des
équipements
dans
le
cadre
de
l’intercommunalité.
Ce
transfert
ne
constitue
pas
un
transfert
en
pleine
propriété,
mais
simplement
la
transmission
des
droits
et
obligations
du
propriétaire,
qui
sont
un
démembrement
du
droit
de
propriété.
Dès
lors
que
la
Commune
d’Apt
demeure
propriétaire
de
la
parcelle
AE
241
le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à
se
prononcer
quant
à
la
conclusion
de
la
présente
convention
de
passage
entre
la
Commune
d’Apt
et
ENEDIS. Par
ailleurs
et
dès
lors
qu’elle
exploite
le
Plan
d’Eau
de
la
Riaille,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Apt
Luberon
percevra
à
titre
de
compensation
l’indemnité
forfaitaire
telle
que
définie
dans
l’article
3
de
la
convention
de
passage.
Il
est
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur l’établissement
de
cette
servitude
sur
la
base
du
projet
de
convention
ci-annexée
à
la
présente
délibération.
LE
CONSEIL
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
Prend
acte,
des
dispositions
et
des
caractéristiques
de
la
convention de
servitudes
de
passage
annexée
à
la
présente. Approuve,
les
dispositions
et les
caractéristiques
de
cette
convention de
passage.
Mande,
Madame
le
Maire
aux
fins
de
procéder
à
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
afin
de
négocier,
conclure
et
signer
en vue
d’établir
les
actes
authentiques
permettant
d’officialiser
la
convention de
servitudes.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
LE
MAIRE
D’APT
M.
Yannick
BONNET
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY
VILLE
DAPT
—
Conseil
Municipal du huit
octobre
deux
mille
vingt
quatre
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20241008-3178-DE Date de réception préfecture : 10/10/2024