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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1183 2024 autorisation occupation domaine public 9 rue louis leble
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1183 2024 autorisation occupation domaine public 9 rue louis leble)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2,2
Ville
de
ARR
1183
2024
a
Pont
Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
[
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Cr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
9, RUE
LOUIS
LEBLE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le code
de
la route,
Vu
l’article
610-5
du
code
pénal,
Vu
la
demande
écrite
de
l’entreprise
SIRVA
représentée
par
Madame
BRETTE
Mélinda
en
date
du
3
décembre
2024,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
d’un
déménagement
sis
9,
rue
Louis
Leblé
à Pont-Audemer.
ARRÈTE :
Article
1
: L'entreprise
SIRVA
est
autorisée
à
stationner
un
véhicule
léger
au
droit
du
9,
rue
Louis
Leblé
à
Pont-Audemer,
afin
de
procéder
à
un
déménagement
à
compter
du
lundi
23
décembre
2024
et
ce
jusqu’au
jeudi
27
décembre
2024.
Article
2
: Des
panneaux
d’interdiction
de
stationner
seront
mis
en
place,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
le vendredi
20
décembre
2024.
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
4
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires
et
l’entreprise
SIRVA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
à l’intéressée.
Fait
à Pont-Audemer,
le
17
décembre
2024
Acte publié le 18.12.2024