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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0215 2025 autorisation occupation domaine public 9 rue de la republique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0215 2025 autorisation occupation domaine public 9 rue de la republique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2.2
Ville
de
ARR
0215
2025
7 ®
PontAudemer B,P, 429
27604
Pont-Audemer
cedex
F6E
02
42
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
1
mail
: Iafo@vile-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
9, RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
-
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Va
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l'article
L
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
le code
de
la route
Vu
Particle
610-5
du
code
pénal,
Vu
la demande
écrite
de
Madame
PINET
Elise
en
date
du
14
avril
2025,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la durée
d’un
déménagement
sis
9, rue
de
la République
à Pont-Audemer,
ARRÊTE
Article
1
: Madame
PINET
Elise
est
autorisée
à
stationner
deux
véhicules
dont
un
camion
de
location,
par
intermittence,
sis
9, rue
de
la République
à Pont-Audemer
sur
les
places
réglementaires,
afin
de
procéder
à un
déménagement
le
samedi
19
avril
2025,
de
9
heures
à
18
heures.
Article
2
: La
signalétique
sera
mise
en
place,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
le
vendredi
18
avril
2025.
Article
3
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en vigueur.
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires
et Madame
PINET
Elise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
à l’intéressée.
le
Conseiller
délégué,
en
s travaux