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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0185 2025 autorisation occupation domaine public 9 rue des thiers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0185 2025 autorisation occupation domaine public 9 rue des thiers)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
2.2
VE
ARR
0185
2025
Ville
de
_0185_
À
7
Pont
Aud
ONL/\UUEMIET B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
I mail :
info@ville-pont-audemer.fr
ch
es
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
9, RUE
THIERS
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le code
de
la route
Vu
l’article
610-5
du
code
pénal,
Vu
la
demande
écrite
de
l’entreprise
DELANNEY
COUVERTURE
en
date
du
24
mars
2025,
pour
des
travaux
de
réparation
sur
le toit sur
l’immeuble
sis
9, rue
Thiers
à Pont-Audemer,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
des
travaux
cités
ci-dessus,
ARRÊTÉ
Article
1
: L’entreprise
DELANNEY
COUVERTURE
est
autorisée
à
fermer
la
rue
Thiers
à
Pont-Audemer,
afin
d’intervenir
avec
une
nacelle
pour
une
réparation
sur
le
toit
du
9,
rue
Thiers
le mardi
15avril
2025,
de
8
heures
à
17
heures.
Article
2
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
intervenante
pour
la sécurité
et les
déviations
pour
les piétons.
Article
3
: L'entreprise
DELANNEVY
COUVERTURE
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le domaine
public
afin
de
le restituer
propre
à la fin
du
chantier.
Article
4
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
l’entreprise
DELANNEY
COUVERTURE,
le
SMUR
et
les
Sapeurs
Pompiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
1 avril
2025
Acte publié le 03.04.25