Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 29 novembre 2024

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Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 29 novembre 2024 Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Sanguinet. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 29 novembre 2024)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Département des Landes

Commune de Sanguinet

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 29 novembre 2024 à 18h00

Conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Conseillers présents et représentés : 26

Date de la convocation : 23/11/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Jacqueline Fanari, membre le plus âgé du Conseil municipal,

Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux en exercice : Benjamin Bardes, Sabine Brunet, Véronique Castaignède, Grégoire Cazcarra, Marinette Deguilhem, Jean-Yves Delaunay, Fabien Ducrocq, Sébastien Dufau, Romain Dumartin, Anahi Fritsch (à partir de la délibération n°2024-117), Fabien Lainé, Chantal Lalanne, François le Guern, Philippine Mauriac, Bruno Moratinos, Sébastien Noailles, Murielle Richard, Nathalie Rigal, Nathalie Soubaigné, Nathalie Soulage, Carmen Thierot, Christian Viudes

Absents représentés :

Madame Carole Villefer donne pouvoir à Monsieur Fabien Lainé

Madame Cécile Moreau donne pouvoir à Madame Sabine Brunet

Madame Aurore Brune donne pouvoir à Madame Nathalie Soubaigné

Absents : Madame Johanna Ducrocq, Madame Anahi Fritsch (délibération n°2024-116)

Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien Dufau

Adoption de l’ordre du jour : unanimité

ORDRE DU JOUR

1. élection du maire

2. détermination du nombre d’adjoints au maire

3. élection des adjoints

4. indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux 5. délégation de pouvoir du conseil municipal au maire

6. mise en place des commissions municipales

7. conseil d’administration du centre communal d’action sociale – désignation de représentants par le conseil municipal

8. constitution d’une commission d’appel d’offres

9. instauration d’une commission de délégation de service public

10. rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 11. rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 12. avenant n°1 à la convention tripartite relative à l’étude d’opportunité et de faisabilité pour la définition du tracé d’une voie de contournement sud sur la commune de Sanguinet 13. convention d’accompagnement Citeo pour la lutte contre les déchets abandonnés 14. convention de subventionnement Odysca pour la saison culturelle 2024-2025

Communication des décisions du Maire2

2024-116 : élection du maire

Madame Jacqueline Fanari présente le rapport suivant.

L’article L 2122-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. En application de l’article L 2122-4 du CGCT, le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. En application de l’article L 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Conformément à l’article L 2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal (article L 2122-10 du CGCT) et la proclamation des résultats du scrutin est rendue publique, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures (article L 2122-12 du CGCT).

Les candidatures déclarées doivent être déposées au plus tard avant l’ouverture de chaque tour de scrutin.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-1, L 2122-4, LO 2122-4-1, L 2122-5, L 2122-5-1, L 2122-7, L 2122-8 à L 2122-12 ;

Vu le Code électoral,

Vu le procès-verbal du scrutin,

Vu le courrier de la préfecture acceptant la démission de Monsieur Fabien Lainé de sa fonction de maire à compter du 22 novembre 2024,

Considérant la démission de Monsieur Fabien Lainé à sa fonction de maire, Considérant la candidature de Madame Nathalie Soulage à la fonction de maire, Le conseil municipal procède à l’élection du maire, par un vote à bulletins secrets. Résultats du vote :

Nathalie Soulage : 20 voix

Bulletin nul : 0

Bulletins blancs : 5

Nathalie Soulage est élue maire de Sanguinet.

Discours de Fabien Lainé : « C’est avec beaucoup d’émotion que je remets mon écharpe de Maire à Nathalie, ma deuxième de liste en 2020 qui est une personne de cœur, sensible, et sensé, qui m'a toujours accompagné avec le sens du service public, à servir ses administrés avec bienveillance. Toutes ces choses font de toi la bonne personne pour endosser ce rôle.

Je suis, à nouveau, appelé à d’autres fonctions au niveau national et je m’en excuse auprès des Sanguinétois. C’est toujours un moment d’émotion de quitter la fonction de Maire. Je sais que cette décision n’a pas été facile à prendre pour toi quand il t’a été proposé de me remplacer et tu as pris le temps nécessaire de réfléchir avec Sébastien. L’idée était de former un duo à la tête de la commune, accompagné par une équipe soudée composée des adjoints, des conseillers délégués et des élus des deux groupes. Depuis 2014, nous avons toujours travaillé en équipe et cela nous a permis de mener de nombreux projets.

Durant les quinze derniers mois, nous avons beaucoup travaillé, j’ai été ravi de reprendre mes fonctions que je n’avais pas occupé depuis 6 ans et de servir notre commune. J’espère que tu éprouveras autant de bonheur que moi dans ce rôle de Maire. Je tiens également à rendre hommage à nos services municipaux, nous travaillons avec une belle équipe plurielle, avec des compétences multiples, c'est un vrai bonheur d'avoir toutes ces compétences au quotidien, cela nous a permis d'aller vite sur plusieurs projets.

Parmi les projets majeurs, il y a bien sûr le projet "Cœur de Village 2". Avec un budget de 10 millions d’euros, ce projet inclut une nouvelle école maternelle, un centre culturel, une médiathèque, un auditorium, une halle, un centre associatif et un nouvel office de tourisme. Ce projet est essentiel pour le développement de Sanguinet et pour ses habitants. À partir de janvier, le chantier prendra véritablement forme. Il s’agit du projet majeur de la Commune mais nous avons également avancé sur d’autres sujets :

 La création d’une cuisine centrale, qui nous permet de préparer des repas de qualité pour nos écoles, nos résidents de la RPA, et le portage à domicile,

 La rénovation des tribunes sportives,

 Le lancement d’une mutuelle communale,

 La mise en place du budget participatif, qui va permettre à trois projets citoyens de voir le jour.3

 Le lancement de l’accession sociale avec le BRS, dans une commune où il est difficile de se loger.

Je sais que tu seras à la hauteur de cette mission, avec l’aide de l’équipe municipale. Tu as déjà démontré ton engagement dans tes fonctions précédentes, notamment dans les domaines de l’enfance et de la jeunesse.

Un grand bravo et un grand merci à toi, Nathalie. Nous serons à tes côtés pour poursuivre ce travail collectif au service des Sanguinétois. Bon vent à toi. »

Discours de Nathalie Soulage :

« Chers Collègues, Chers Sanguinétois, Mesdames, Messieurs, C’est avec gratitude, humilité et le sentiment très fort de la responsabilité qui accompagne la mission que vous venez de me confier que je m’adresse à vous ce soir. D’abord, pour vous remercier de la confiance que vous me témoignez en m'élisant Maire de ville de Sanguinet, le temps que Fabien Lainé revienne de ses fonctions de Député des Landes. Ensuite, pour vous dire mon enthousiasme et ma détermination. Le mandat d’un élu de proximité est un engagement pour l’intérêt général, pour l’exercice d’une démocratie vivante et ouverte. Cela exige d’être présent, de favoriser l’émergence de bonnes volontés et de travailler quotidiennement au plus près de nos concitoyens selon une stratégie claire et définie. En cela, nous sommes aussi porteurs d’ambitions pour la ville. Ces ambitions sont celles d’une commune toujours attentive au bien- être de tous ; d’une ville dynamique qui doit accompagner et protéger ses habitants ; s’adapter aux nouveaux besoins, se construire avec les usagers. À titre personnel, en tant qu’adjointe en charge de l’enfance, de la jeunesse et de l’éducation, j’ai toujours été engagée auprès des familles, de nos jeunes et de nos écoles. Ce rôle m’a permis de tisser des liens solides avec les sanguinétois et de travailler pour des projets porteurs d'avenir. C’est cet engagement que je souhaite continuer à développer, tout en élargissant mon action à l’ensemble des enjeux qui concernent notre ville. Dans une aventure humaine, le chemin compte tout autant que la destination. Il est fait de rencontres et d’apprentissage, de volonté et d’inventivité. Nous sommes une équipe solide et nous allons continuer de travailler ensemble. Pour faire vivre les projets de la commune, je sais compter sur votre implication ainsi qu’avec l'aide précieuse des agents de notre collectivité. Ce nouveau chapitre ne pourra s’écrire sans vous tous. Croyez bien que, ce soir, au moment où on me remet cette écharpe, je ressens beaucoup d’émotion. Je mesure l’importance de cette responsabilité et je ferai le nécessaire pour mener à bien ce nouveau mandat de Maire. Mes Chers Collègues, Mesdames et Messieurs, je vous remercie. » Reçu en Préfecture le 30 novembre 2024

2024-117 : détermination du nombre d’adjoints au maire

Madame Nathalie Soulage présente le rapport suivant.

Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Le conseil municipal de Sanguinet est composé de 27 membres. En conséquence, le nombre maximum d’adjoints autorisé par la loi est donc de 8.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-1, L 2122-2 ;

Considérant la nécessité, suite à l’élection du maire, de fixer le nombre d’adjoints de la Commune ; Compte tenu de la diversité des champs de compétences de notre collectivité et afin de faciliter la gestion quotidienne de notre administration, il vous est proposé de fixer le nombre d’adjoints au maire de Sanguinet à 7.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : - d’approuver la création de 7 postes d’adjoints au maire.

Reçu en Préfecture le 30 novembre 2024

2024-118 : élection des adjoints

Madame Nathalie Soulage présente le rapport suivant.

L’article L 2122-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. Conformément à l’article L2122-10 du CGCT, une nouvelle élection du maire emporte une nouvelle élection des adjoints.4

En application de l’article L 2122-4 du CGCT, le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. L’article L 2122-7-2 du CGCT précise que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal (article L 2122-10 du CGCT) et la proclamation des résultats du scrutin est rendue publique, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures (article L 2122- 12 du CGCT).

Les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. Elles doivent être déposées au plus tard avant l’ouverture de chaque tour de scrutin. Chaque liste doit clairement faire apparaître un ordre de présentation des candidats aux fonctions d’adjoints au maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-1, L 2122-4, LO 2122- 4-1, L 2122-5 à L 2122-6, L 2122-7-2, L 2122-8, L2122-10 à L 2122-12 et L 2511-1 ;

Vu la délibération n°2024-117 du 29 novembre 2024 fixant à 7 le nombre d’adjoints, Vu le procès-verbal de l’élection du maire du 29 novembre 2024,

Vu la déclaration de candidature d’une liste,

Vu le procès-verbal du scrutin,

Considérant l’obligation de procéder à l’élection des adjoints suite à l’élection d’un nouveau maire, Le conseil municipal, par un vote à bulletins secrets, procède à l’élection des adjoints au maire.

Résultats du vote : 22 voix pour la liste menée par Sébastien Noailles, 0 bulletin nul, 4 bulletins blancs.

Sont élus adjoints au Maire de Sanguinet, selon le rang ci-après indiqué, et sont immédiatement installés dans leurs fonctions :

1er adjoint : Sébastien Noailles 5ème adjoint : Sébastien Dufau 2ème adjoint : Nathalie Rigal 6ème adjoint : Carmen Thierot 3ème adjoint : Benjamin Bardes 7ème adjoint : Bruno Moratinos 4ème adjoint : Jacqueline Fanari

Reçu en Préfecture le 30 novembre 2024

2024-119 : indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux Madame Nathalie Soulage présente le rapport suivant.

Les indemnités de fonctions des élus locaux ne constituent ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Elles constituent une contrepartie forfaitaire des contraintes qu’ils supportent du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités, professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique.

Ces indemnités constituent pour les communes une dépense obligatoire qui doit donc apparaître à ce titre chaque année au budget de la commune.

Les indemnités de fonctions des maires et adjoints, sont déterminées par référence aux articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales. Les lois n°2015-366 du 31 mars 2015 et n°2016-1500 du 8 novembre 2016 fixent les indemnités du maire automatiquement au taux plafond avec la possibilité, sur sa demande, d’y déroger et de bénéficier d’un taux inférieur au barème.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès verbal d’élection du maire et des adjoints en date du 29 novembre 2024, Considérant que Madame le Maire propose de modifier la répartition des indemnités allouées au maire, adjoints et conseillers délégués au sein de l’enveloppe globale,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de fixer les indemnités du maire et des adjoints à compter du 29 novembre 2024 comme suit : - maire : 55,00 % de l’indice terminal,

- 1er adjoint : 21,50% de l’indice terminal

- 2ème au 7ème adjoint : 19,70 % de l’indice terminal,

Article 2 : de fixer les indemnités des conseillers délégués à compter de la date de signature des arrêtés de délégation comme suit :

- 3 conseillers délégués : 5,50 % de l’indice terminal5

soit un total de 211.20 %.

Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours. Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est

annexé à la présente délibération.

Reçu en Préfecture le 30 novembre 2024

2024-120 : délégation de pouvoir du conseil municipal au maire Monsieur Sébastien Noailles présente le rapport suivant.

Pour simplifier et accélérer la gestion des affaires de la commune, le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre d’attributions relevant de sa compétence dans le cadre de l’article L2122- 22 du Code général des collectivités territoriales.

En application de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Lors de chaque réunion du conseil municipal, il appartient au maire de rendre compte des attributions exercées par délégation du conseil municipal.

Vu les articles L 2122-22, L 2122-23, L 2122-18, L 2122-19 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal de l’élection du maire du 29 novembre 2024,

Considérant que la délégation de certaines attributions permet de faciliter et accélérer la gestion des affaires de la Commune,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article1 : de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, les attributions définies à l’article L 2122- 22 du Code général des collectivités territoriales à savoir :

n°1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; n°2. de fixer, dans les limites d’un montant de 2 000 euros par tarif unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; n°3. de procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget de l’exercice en cours, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après : ▪ la possibilité de recourir à des opérations particulières comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

▪ la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, ▪ la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, ▪ les droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et / ou de consolidation,

▪ la possibilité d’allonger la durée du prêt,

▪ la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus pourra être conclu.

n°4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

n°5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;6

n°6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; n°7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

n°8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; n°9. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; n°10. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; n°11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

n°12. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; n°13. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; n°14. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; n°15. d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme dans la limite d’un montant de 10 000 euros par demande, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien à l’EPFL Landes Foncier ou à la Communauté de Communes des Grands Lacs pour des acquisitions visant à réaliser des équipements publics, pour des programmes liés au développement de l’habitat social ainsi que pour des acquisitions de terrains ayant vocation à être aménagés en zone d’activités économiques ; n°16. d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, de se porter partie civile si nécessaire, d’engager tout recours pour que la Commune soit maintenue dans ses droits et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

n°17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des garanties souscrites auprès des compagnies d’assurance ; n°18. de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; n°20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 800 000 euros par budget et par an ;

n°24. d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

n°26. de demander à tout organisme financeur, pour les opérations inscrites au budget de la Commune, l'attribution de subventions ;

n°27. de procéder, pour les opérations inscrites au budget de la Commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

n°28. d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. n°29. d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.

Article 2 : d’autoriser le maire, en cas d’empêchement du maire, des adjoints et conseillers délégués, à déléguer sa signature en matière de marchés publics et accords cadres en application de l’article L2122- 19 du Code général des collectivités territoriales, sous sa surveillance et sa responsabilité, à la directrice générale des services et au directeur des services techniques dans les matières et selon un ordre de priorité déterminés par un arrêté du maire.

Reçu en Préfecture le 30 novembre 2024

2024-121 : mise en place des commissions municipales

Madame Nathalie Soulage présente le rapport suivant.

L’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Nommées soit pour un objet déterminé soit pour une catégorie d’affaires, ces commissions sont de simples organes d’instruction chargées de l’étude et de l’élaboration des dossiers à soumettre au conseil municipal qui seul demeure compétent pour régler les affaires de la commune.7

Le maire est président de droit des commissions. Au cours de leur première réunion, chaque commission désigne un vice-président qui peut la convoquer et la présider si le maire est absent ou empêché.

Pour les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter la représentation proportionnelle, pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le maire propose de créer 8 commissions municipales permanentes suivantes : 1. commission finances, ressources humaines, tranquillité publique et affaires générales 2. commission aménagement du territoire (grands projets, travaux, voirie, bâtiment et espaces verts) et transition écologique

3. commission urbanisme et droits du sol

4. commission éducation, enfance, jeunesse et sport

5. commission animation, vie culturelle et coordination de la vie associative 6. commission attractivité du territoire (relations avec les acteurs économiques, concessions municipales, marché municipal, tourisme), communication, citoyenneté et démocratie participative 7. commission lac et ports

8. commission forêt communale

Il propose que chacune des commissions comprenne 9 membres désignés suivant le principe de la représentation proportionnelle. Chaque groupe politique municipal propose une liste de candidats dont le nombre ne peut excéder le nombre de sièges prévus.

En application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, les membres des commissions sont désignés au scrutin secret. Toutefois, au titre de l’article L 2121-21 du même code, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et L 2121-22 ;

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : - de procéder au vote à main levée, pour désigner les membres dans chaque commission ; Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : - d’approuver la mise en place des commissions municipales composées de 9 membres, - de désigner ainsi qu’il suit, après appel à candidatures et dépôt des listes, les membres composant les commissions :

1. commission finances, ressources humaines, tranquillité publique et affaires générales liste majoritaire : Sébastien Dufau, Benjamin Bardes, Grégoire Cazcarra, Jacqueline Fanari, Anahi Fritsch, Bruno Moratinos, Carmen Thierot

liste minoritaire : Romain Dumartin, Nathalie Soubaigné

2. commission aménagement du territoire et transition écologique (grands projets, travaux, voirie, bâtiment et espaces verts)

liste majoritaire : Sébastien Noailles, Fabien Lainé, Philippine Mauriac, Bruno Moratinos, Nathalie Rigal, Carmen Thierot, Christian Viudès

liste minoritaire : Véronique Castaignède, Jean-Yves Delaunay

3. commission urbanisme et droits du sol

liste majoritaire : Carole Villefer, Marinette Deguilhem, Fabien Ducrocq, Philippine Mauriac, Sébastien Noailles, Murielle Richard, Carmen Thierot

liste minoritaire : Véronique Castaignède, Jean-Yves Delaunay

4. commission éducation, enfance, jeunesse et sport

liste majoritaire : Sabine Brunet, Grégoire Cazcarra, Fabien Ducrocq, Sébastien Dufau, Cécile Moreau, Murielle Richard

liste minoritaire : Nathalie Soubaigné, Véronique Castaignède

5. commission animation, vie culturelle et coordination de la vie associative liste majoritaire : Nathalie Rigal, Sabine Brunet, Murielle Richard, Sébastien Dufau, Jacqueline Fanari, Anahi Fritsch,

liste minoritaire : Romain Dumartin, Nathalie Soubaigné

6. commission attractivité du territoire (relations avec les acteurs économiques, concessions municipales, marché municipal, tourisme), communication, citoyenneté et démocratie participative

liste majoritaire : Benjamin Bardes, Grégoire Cazcarra, Jacqueline Fanari, Carole Villefer, Chantal Lalanne, Nathalie Rigal

liste minoritaire : Jean-Yves Delaunay, Nathalie Soubaigné8

7. commission lac et ports

liste majoritaire : Carmen Thierot, Carole Villefer, Chantal Lalanne, François Le Guern, Bruno Moratinos, Sébastien Noailles, Christian Viudès,

liste minoritaire : Véronique Castaignède, Jean-Yves Delaunay

8. commission forêt communale

liste majoritaire : Jacqueline Fanari, Marinette Deguilhem, Fabien Ducrocq, François Le Guern, Bruno Moratinos, Sébastien Noailles, Christian Viudès

liste minoritaire : Véronique Castaignède, Romain Dumartin

Reçu en Préfecture le 30 novembre 2024

2024-122 : conseil d’administration du centre communal d’action sociale – désignation de représentants par le conseil municipal

Madame Jacqueline Fanari présente le rapport suivant.

La commune de Sanguinet est dotée d’un centre communal d’action sociale (CCAS), établissement public administratif. Le CCAS est administré par un conseil d’administration qui comprend, outre le Maire de la commune, Président de droit comme prévu dans la délibération n°2020-58 du 4 juin 2020, en nombre égal : 6 membres élus en son sein par le conseil municipal et 6 membres nommés par le maire parmi des personnes non membres du conseil municipal et faisant partie de certaines associations. Le conseil municipal doit procéder à la désignation de 6 conseillers municipaux, par scrutin de liste à bulletins secrets, sans panachage ni vote préférentiel, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. L’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales dispose que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 123-6, R123-8, R123-10, R123-15 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 2121-21 ; Vu la délibération n°2020-58 du conseil municipal du 4 juin 2020 fixant le nombre d’administrateurs ; Considérant la demande de Benjamin Bardes de ne plus faire partie du conseil d’administration du CCAS,

Considérant la candidature de Christian Viudès,

Considérant la candidature de Romain Dumartin,

Considérant la nécessité de désigner 6 représentants parmi les conseillers municipaux pour siéger au sein du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : - d’approuver la liste suivante : Jacqueline Fanari, Sabine Brunet, Chantal Lalanne, Philippine Mauriac, Christian Viudès, Romain Dumartin.

Ces conseillers municipaux sont désignés pour siéger au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Sanguinet.

Reçu en Préfecture le 30 novembre 2024

2024-123 : constitution d’une commission d’appel d’offres

Madame Nathalie Soulage présente le rapport suivant.

Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément au code de la commande publique. Dans ce cadre, chaque collectivité territoriale doit constituer une commission d’appel d’offres (CAO) dont le rôle se limite à attribuer les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens, quelle que soit la procédure.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission est composée, par le maire ou son représentant, président, et par cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. L’élection des membres de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret. Toutefois, au titre de l’article L 2121-21 du Code général des collectivités9

territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Vu le code de la commande,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1414-1, L1414-2, L1411-5, L 2121-21,

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 29 novembre 2024, Considérant la nécessité de constituer la commission d’appel d’offres à caractère permanent pour la durée du mandat,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de procéder au vote à main levée, pour désigner les membres de la commission d’appel d’offres.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 2 : de désigner les membres suivants :

Membres titulaires :

Liste majoritaire : Sébastien Noailles, Fabien Lainé, Carole Villefer, Bruno Moratinos Liste minoritaire : Véronique Castaignède

Membres suppléants :

Liste majoritaire : Christian Viudès, François Le Guern, Anahi Fristch, Jacqueline Fanari Liste minoritaire : Jean-Yves Delaunay

Article 3 : cette délibération abroge et remplace la délibération n°2024-78 du 23 septembre 2024. Reçu en Préfecture le 30 novembre 2024

2024-124 : instauration d’une commission de délégation de service public Madame Nathalie Soulage présente le rapport suivant

L’article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public, cette commission dite « commission DSP » est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l’avis de la commission, le Maire organise ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l’article L3124-1 du Code de la commande publique. Enfin le Maire saisit le Conseil municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles- ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat. Tout projet d’avenant à un contrat de concession entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission.

L’assemblée délibérante qui statue sur le projet d’avenant est préalablement informée de cet avis. Il y a lieu d’élire cette commission de délégation de service public, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de concessions. Les articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3500 habitants et plus.

Ainsi la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession, ou son représentant, président, et par cinq membres du Conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Enfin siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.10

A ces modalités s’ajoute une formalité prévue à l’article D.1444-5 du CGCT, qui précise que « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ». Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du CGCT, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

Préalablement à l’élection des membres de la commission de DSP, il vous est donc proposé d’organiser les conditions de dépôts des listes et de décider à l’unanimité si l’élection de la commission se fera à scrutin secret ou à main levée.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.1411-5 (II), D.1411-4 et D.1411-5 ;

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.1121-1 et suivants ; Considérant qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission permanente de délégation de service public ;

Considérant que cette commission présidée par le maire, comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel ;

Considérant que le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôts des listes avant de procéder à l’élection des membres de cette commission ;

Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire ; Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver l’instauration d’une commission de délégation de service public permanente pour l’ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat. Article 2 : de fixer les modalités de dépôts des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires et 5 suppléants)

- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Article 3 : de décider à l’unanimité que l’élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée.

Article 4 : de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus.

Article 5 : de désigner les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants suivants : Membres titulaires : S.Noailles, N.Rigal, J. Fanari, B. Moratinos, JY. Delaunay Membres suppléants : C. Viudes, F. Le Guern, A. Fritsch, F. Lainé, N. Soubaigné Article 6 : cette délibération abroge et remplace la délibération n°2021-107 du 7 octobre 2021. Reçu en Préfecture le 30 novembre 2024

2024-125 : rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

Monsieur Sébastien Noailles présente le rapport suivant.

Le Code général des collectivités territoriales impose, par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante de l’autorité compétente, en l’espèce la Communauté de communes des Grands lacs, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il doit également être présenté dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice au conseil municipal de la commune. Le rapport doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du Code général des collectivités territoriales.

Vu l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L131-9 du Code de l’environnement,

Vu la délibération 2022-16 relative au transfert de compétence assainissement collectif et assainissement non collectif du 10 février 2022,

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Grands Lacs n°2024-123 du 22 octobre 2024 relative approuvant le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif transmis par la Communauté de Communes des Grands Lacs le 21 novembre 2024, Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité :11

Article 1 : de prendre acte du rapport ci-annexé en application des dispositions de l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales.

Reçu en Préfecture le 30 novembre 2024

2024-126 : rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable Monsieur Sébastien Noailles présente le rapport suivant.

Le Code général des collectivités territoriales impose, par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante de l’autorité compétente, en l’espèce la Communauté de communes des Grands Lacs, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il doit également être présenté dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice au conseil municipal de la commune. Le rapport doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du Code général des collectivités territoriales.

Vu l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L131-9 du Code de l’environnement,

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Grands Lacs n°2024-125 du 22 octobre 2024 relative à l’approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable transmis par la Communauté de Communes des Grands Lacs le 21 novembre 2024,

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, Fabien Lainé dit que la station d’épuration a été dotée, sur sa demande, d’un pilote pour mesurer les micropolluants. Il s’agit d’une première étape innovante sur le territoire dans le cadre de la lutte des micropolluants dans l’eau (antibiotiques, chimiothérapie, microplastiques…). Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de prendre acte du rapport ci-annexé en application des dispositions de l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales.

Reçu en Préfecture le 30 novembre 2024

2024-127 : avenant n°1 à la convention tripartite relative à l’étude d’opportunité et de faisabilité pour la définition du tracé d’une voie de contournement sud sur la commune de Sanguinet Monsieur Sébastien Noailles présente le rapport suivant.

Depuis plusieurs années, la Commune a engagé une réflexion sur l’opportunité d’aménager une voie de contournement dans l’objectif de décongestionner et sécuriser la circulation de son centre bourg. Suite à une première étude menée en 2019, le Département des Landes est désigné pour assurer la maîtrise d’ouvrage des études relatives à la définition d’un tracé pour cette voie de contournement sud, conformément à la convention approuvée par le conseil municipal le 09 décembre 2021. Ces études se composent initialement de deux volets :

- un diagnostic portant notamment sur l’analyse du trafic routier et sur l’état des lieux environnemental, - des orientations d’aménagement ouvertes (soit le statu quo soit une voie correspondant au tracé inscrit dans le Plan local d’urbanisme (PLU) soit une voie correspondant à un tracé non strictement identique à celui du PLU).

Suite à la restitution de ces études lors du comité de pilotage du 17 novembre 2023, il a été acté de réaliser une étude faune-flore afin d’identifier les enjeux écologiques et ainsi aider à la décision. Cette étude dite « quatre saisons » était intégrée à l’étude d’impact mais portait sur un fuseau de passage unique. Or, son lancement anticipé conduit à la réaliser sur un deuxième périmètre augmentant ainsi le périmètre des investigations, le volume des analyses et restitutions. En conséquence, le Département propose un avenant à la convention prenant en compte l’extension du périmètre ainsi que le surcoût financier associé.

La participation financière de la Communauté de communes des Grands lacs et de la Commune représentant chacune 25% du montant hors taxes, passe de 31 250 euros à 38 750 euros. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2021-126 du 09 décembre 2021 approuvant la convention de financement pour la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité pour la définition du tracé d’une voie de contournement sud sur la commune de Sanguinet,

Considérant la nécessité pour la Commune de prendre en compte cette proposition du Département permettant de mener à bien une étude nécessaire à la définition du tracé d’une voie de contournement sud sur la Commune,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d'approuver l’avenant n°1 de la convention tripartite entre le Département des Landes, la Communauté de communes des Grands lacs et la Commune de Sanguinet relative à l’étude12

d’opportunité et de faisabilité pour la définition du tracé d’une voie de contournement sud sur la commune de Sanguinet, telle qu'annexée à la présente délibération. Article 2 : d’autoriser le maire à signer cet avenant.

Article 3 : d’inscrire la dépense dans le budget de l’année 2025.

Reçu en Préfecture le 30 novembre 2024

2024-128 : Convention d’accompagnement Citeo pour la lutte contre les déchets abandonnés Monsieur Sébastien Noailles présente le rapport suivant.

En application de la « responsabilité élargie des producteurs », tous les responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco- organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Citeo est l’acteur français de la « responsabilité élargie des producteurs » (REP), pour les papiers et les emballages ménagers. Depuis 2022, Citeo intervient également sur le sujet du nettoiement et de la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public.

Par déchets abandonnés sur l’espace public, il faut entendre les déchets de papiers et d’emballages ménagers abandonnés de manière éparse dans la rue ou la nature. Les décharges sauvages ou dépôts illégaux de déchets ne sont pas concernés.

En concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP, Citeo propose aux communes ayant à leur charge la propreté publique une convention de soutien pluriannuelle pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

Cette convention vise à financer des actions diversifiées de lutte contre les déchets abandonnés (diagnostic, prévention, nettoiement, traitement) dans une enveloppe annuelle évaluée pour Sanguinet à 15 700 euros.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Considérant la nécessité pour la commune de lutter contre les déchets abandonnés, Considérant l’opportunité de bénéficier du soutien de Citeo dans cet objectif, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver le principe d’un conventionnement pluriannuel avec la société Citeo portant sur

la lutte contre les déchets abandonnés.

Article 2 : d’autoriser le maire à solliciter un partenariat avec Citeo et à signer la convention

d’accompagnement portant sur la lutte contre les déchets abandonnés.

Reçu en Préfecture le 30 novembre 2024

2024-129 : convention de subventionnement Odysca pour la saison culturelle 2024-2025 Madame Nathalie Rigal présente le rapport suivant.

L’association Odysca a pour objet l’organisation de spectacles et l’animation d’ateliers de théâtre. Depuis plusieurs années, la commune de Sanguinet s’associe à Odysca pour favoriser le développement culturel sur notre territoire.

Pour la saison 2023-2024, deux types d’actions ont été menés :

 la programmation de spectacles professionnels,

 l’éducation artistique en direction du public scolaire.

Une convention prévoit les engagements réciproques pour l’organisation des actions menées. Le montant de la participation de la commune s’élevait, la saison passée, à 5 500 euros pour tenir compte de la mise en veille de l’atelier théâtre.13

Cette convention étant arrivée à son terme, une nouvelle convention doit être établie pour renouveler le partenariat entre la commune et l’association.

Cette année, l’association est en mesure à nouveau de proposer l’atelier théâtre et un spectacle professionnel.

Les membres de la commission animation, vie culturelle et coordination de la vie associative réunie le 10 octobre 2024 ont convenu de reconduire la participation communale à cette association pour la programmation d’un spectacle et l’animation de l’atelier théâtre. La participation financière s’élève à 4 250 euros.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1611-4, Vu l’avis de la commission animation, vie culturelle et coordination de la vie associative réunie le 10 octobre 2024,

Considérant l’intérêt local des actions culturelles proposées par Odysca pour la saison culturelle 2024- 2025,

Considérant qu’il est nécessaire de fixer par convention les modalités de subventionnement de l’association pour la réalisation de ces actions,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’autoriser le Maire à signer la convention de subventionnement de Odysca pour la saison culturelle 2024-2025 telle qu’annexée à la présente délibération.

Reçu en Préfecture le 30 novembre 2024

Communication des décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales pour la période du 15 novembre au 29 novembre 2024

Le maire est, par délégation du conseil municipal en date du 07 septembre 2023 chargé pour la durée de son mandat,

n°2. de fixer, dans les limites d’un montant de 2 000 euros par tarif unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation des procédures dématérialisées ; le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Décision 2024-77 : bail civil entre la Commune de Sanguinet et la société Orange – pylône de

téléphonie sur le terrain AX 03 – avenue de Losa

Signature d’un bail civil avec la société Orange pour la location d’un terrain cadastré AX 03 d’une surface

de 10m2 du 11 octobre 2024 au 31 janvier 2025, pour un loyer de 1 548 euros net pour la période

contractuelle.

n°8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Décision 2024-80 : délivrance d'une concession dans le cimetière de Sainte-Rose n°C24 Attribution dans le cimetière communal d’une concession de 2,86 m² pour une durée de cinquante ans à compter du 4 novembre 2024, moyennant la somme totale de 457,60 euros.

Décision 2024-81 : délivrance d'une concession dans le cimetière de Sainte-Rose n°C25 Attribution dans le cimetière communal d’une concession de 2,86 m² pour une durée de trente ans à compter du 18 novembre 2024, moyennant la somme totale de 228,80 euros.

n°10. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Décision 2024-79 : vente d’un minibus Renault master

Cession du véhicule de marque Renault Master immatriculé 5368 RL 40 à l’association Sanguinet Athlétic Club (Sanguinet) pour un total de 3 000 euros nets.

Décision 2024-58 : cession des affiches de la fête du lac

Cession des affiches de la fête du lac à des commerçants et associations selon les modalités suivantes : - Association Land’Asturias : 1 grande + 2 petites

- Les Rendez-vous de Losa : 10 grandes + 10 petites

Fixation des tarifs de cession des affiches comme suit :

- affiche au format 30x40 cm : 8 euros

- affiche au format 50x70 cm : 13 euros14

n°26. de demander à tout organisme financeur, pour les opérations inscrites au budget de la Commune, l'attribution de subventions ;

Décision 2024-78 : opération Cœur de village, équipement de la médiathèque - demande de subvention auprès des fonds européens titre du programme régional Feder-FSE+ 2021-2027 Sollicitation des fonds Européens, au titre du programme régional Feder-FSE+ 2021-2027, d’une subvention d’un montant de 80 000 euros pour soutenir l’équipement de la nouvelle médiathèque dont le montant est estimé à 157 879 euros hors taxes.

La séance est levée à 19h40.