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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 02 13122022DEL02 Annexe 1 CCCT Passage à la M57 Courrier Avis Comptable Public
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 02 13122022DEL02 Annexe 1 CCCT Passage à la M57 Courrier Avis Comptable Public)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
ŒE
|
Affiché/Publié
le 15/12/2022
ë
ID
: 040-200069649-20221213-13122022DEL02A-DE
MINISTÈRE
7
ee
DÉS
OMETÉS
des
Finances
publiques
PUBLICS
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE SAINT-SEVER
SERVICE
DE GESTION
COMPTABLE
Liberté
3 PLACE
DU
TRIBUNAL
Égalité
40500
SAINT-SEVER
Fraternité
|
Direction
générale
des
Finances
publiques
Centre
des
Finances
publiques
de
SAINT-SEVER
.
_
SERVICE DE
GESTION
COMPTABLE
TORSAN
LA
PRESIDENTE
DE
LA
CC
CHALOSSE
3
PLACE-DU
TRIBUNAL
.
40500
SAINT-SEVER
Téléphone
: 05
58
76
01
33
Mél.
: sgc.saint-sever@dgfip.finances.gouv.fr
1
RUE
DU
BELLOCA
40500
SAINT-SEVER.
[POUR
NOUS JOINDRE :
Jours
et
heures
d'ouverture
:
Réception : tlj du
lundi au vendredi
de 9h à 12h
Affaire
suivie
par
: Stéphane
Sutter
Téléphone
: 05
58 76 49 76
Saint-Sever,
le 30
septembre
2022
Objet
:: Avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
M67
(en
remplacement
de
la
M14)
Madame
la
Présidente,
Vous
sollicitez,
en
application
du
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015,
mon
avis
sur
l'adoption
du
référentiel
M57
par
droit
d'option
par
la
communauté
des
communes
de
Chalosse-Tursan
(et
des
budgets
annexes
en
M14)
à compter
du
1” janvier
2023.
En
application
des
dispositions
précitées,
j'ai
l'honneur
d'accuser
réception
de
votre
demande
et
de
vous
faire
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'application
par
la
la
communauté
des
communes
de
Chalosse-Tursan
(et
des
budgets
annexes
en
M14)
à compter
du
1° janvier
2023.
Dans
le
cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
je
me
permets
d'appeler
votre
attention
sur
les
points
suivants
:
- le
changement
de
nomenclature
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
du
1*
janvier
suivant
la
date
de
la
délibération
par
laquelle
la collectivité
applique
son
droit
d'option
pour
le
référentiel
M57
;
-
le
RBF
(règlement
budgétaire
et
financier)
n'est
nécessaire
que
si
vous
entendez
utiliser
les
autorisations
d'engagement
ou
de
programme.
Ce
RBF
devra
alors
avoir
été
adopté
avant
le
vote
de
la 1ère
décision
budgétaire
en
2023.
En
application
des
dispositions
de
l'article
1*
du
décret
n°2005-1899
précité,
le
présent
avis
est
joint
au
projet
de
délibération.
Je
me
tiens
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Madame
la
Présidente,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.