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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 02 13122022DEL02 CCCT Passage à la M57)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu en préfecture le 15/12/2022
C
h
a
lo
sse
Tu
rsan
Affiché/Publié
le 15/12/2022
ID
: 040-200069649-20221213-13122022DEL02A-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
mardi
treize
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
CAZALIS,
sous
la présidence
de
Mme
Pascale
REQUENNA.
Conseillers
Titulaires
Présents
: MM.
Laffitte
Jean,
Darthos
Vincent,
Pruet
Marcel,
Dupouy
Jean-Marc,
Guichané
Roland,
Lastes
Dominique,
Cardonne
Daniel,
Castets
Didier,
Lamude
Patricia,
Bancons
Benoît,
Labadie
Bernard,
Pineau
Philippe,
Couture
Gilles,
Requenna
Pascale,
Catuhe
Jean-Claude,
Lafargue
Christian,
Destrade
Colette,
Labat
Benoit,
Pons
Clémence,
Paris-Lansaman
Cécile,
Ternus
Henri,
Sabatou
Isabelle,
Toffoli
Jérôme,
Lanne
Gilbert,
Descorps
Isabelle,
Dumartin
Denis,
Brisé
Roland,
Teulé
Philippe,
Cabanne
Stéphane,
Beaumont
Pascal,
Nogues
David,
Guichené
Christian,
Cazaubieilh
Dominique,
Larrère
Anne-Marie,
Passard
Patrick,
Dehez
Jean-
Jacques,
Lalanne
Jean-Pascal,
Dulucq
Alain,
Lafenêtre
Michel,
Darribère
Chantal,
Passicos
André,
Dané
Jean-
Jacques,
Labenne
Jacques,
Laborde
Aimée,
Dutoya
Philippe,
Tauzin
Arnaud,
Ferron
Patricia,
Fabier
Jean-Marc,
Tastet
Christophe,
Fabre
Arnaud,
Sourillan
Julie,
Tastet
Bernard,
Resende
Aurore,
Makowiecki
Béatrice,
Dufourcq
Didier,
Lafargue-Anaclet
Geneviève,
Dubicq
Gilbert,
Dufourcq
Roland.
Conseillers
Titulaires
Absents
: MM.
Lafitte
Frédéric,
Laporte
Jean-Louis,
Hinx
Séverine,
Bedin
Franck,
Castro
Mauvoisin
Carmen,
Reiller
Patrice,
Boulin
Christian,
Prugue
Michel,
Grangé
Philippe,
Labat
Céline,
Berginiat
Marion,
Dupouy
Sophie,
Choulet
Jacques,
Duprat
Marie-Claire,
Martinez
Olivier,
Roufiat
Olivier.
Conseillers
Suppléants
Présents
: Mme
Gardesse
Corinne.
Ont
donné
pouvoir
: MM.
Castro
Mauvoisin
Carmen
à Catuhe
Jean-Claude,
Reiller
Patrice
à Labat
Benoit,
Labat
Céline
à
Laffitte
Jean,
Berginiat
Marion
à
Fabre
Arnaud,
Dupouy
Sophie
à
Ferron
Patricia,
Choulet
Jacques
à
Tauzin
Arnaud,
Duprat
Marie-Claire
à Tastet
Christophe,
Martinez
Olivier
à Sourillan
Julie.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Castets
Didier
Date
de
la convocation
: 7
décembre
2022.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 74
Nombre
de
membres
présents
: 59
Nombre
de
membres
ayant
un
pouvoir
: 8
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
aux
délibérations
: 67
Objet
: Mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
MS7
au
1°" janvier
2023
pour
le budget
principal
et les
budgets
annexes
de
lotissements
économiques. n°
13122022DEL02
La nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
est l’instruction
la plus
récente
du
secteur
public
local.
Instaurée
au
1% janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopérations
intercommunales
et
communes)
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi :
-_
En'terme
de gestion pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat
(une
délibération
spécifique
sera
prise),
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
-_
Gn/matière
de fongibilité
des crédits
: faculté pour
l'organe
délibérant
de déléguer
à l'exécutif
la possibilité
de procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de 7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
et à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel).
Ces
mouvements
font
alors
l'objet d'une
communication
à l'assemblée
au plus
proche
conseil
suivant
cette
décision. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Affiché/Publié
le
15/12/2022
ID
: 040-200069649-20221213-13122022DEL02A-DE
-
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et d’autorisations
d’engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
D'autre
part,
la MS7
introduit
un
certain
nombre
de
nouveautés
concernant
notamment :
le traitement
comptable
des
immobilisations
et leur amortissement
avec
la mise
en place
du
prorata
temporis,
les
provisions
et dépréciations
(obligation
de
constituer
une
provision
dès
l’apparition
d’un
risque
avéré
et une
dépréciation
dès
la perte
de
valeur
d’un
actif),
la suppression
de
la notion
de
charges
et produits
exceptionnels,
le suivi
individualisé
des
subventions
d’équipements
versées.
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les catégories
de
collectivités
locales
est programmée
au
1% janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraine
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait, pour
le budget
primitif 2023,
la colonne
BP
N-
1 sera
renseignée
avec
la nouvelle
nomenclature
comptable.
Compte
tenu
de
ce
contexte
règlementaire
et
l’optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé : -
d’adopter
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
pour
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes
de
lotissement
économiques,
à compter
du
1° janvier
2023.
- de
conserver
les modalités
de
présentation
du
budget
antérieures
: un
vote
par
nature
avec
une
présentation
fonctionnelle,
- de
conserver
les modalités
antérieures
de
vote
du
budget
: un
vote
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
et
d’investissement,
avec
vote
sur
les
chapitres
« opérations
d’équipement
»
de
la section
d’investissement,
- d’approuver
la mise
à jour
de
la délibération
n°
16032017-09
du
16
mars
2017
portant
sur
la
durée
d’amortissement
des
biens,
conformément
à
l’annexe
jointe.
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'
article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
l’amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à
rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et enregistrées
sur
les
comptes
de
la
classe
2
selon
les règles
suivantes
:
- Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20
;
- Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et 24;
- Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et
27.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
à
leur
remplacement.
Dans
ce
cadre,
les
communautés
de
communes
procèdent
à
l'amortissement
de
l’ensemble
de
l'actif
immobilisé
sauf
exceptions
(œuvres
d'art,
terrains,
frais
d'études
suivies
de
réalisation
et
frais
d'insertion,
agencements
et
aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus...)
En
revanche,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
d'amortir,
sur
option,
les
réseaux
et
installations
de
voirie. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Affiché/Publié
le
15/12/2022
ID
: 040-200069649-20221213-13122022DEL02A-DE
Par
ailleurs,
les
durées
d’amortissement
sont
fixées
librement
par
l'
assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à
l'article
R2321-1
du
CGCT.
- de
calculer
l’amortissement
pour
chaque
catégorie
d’immobilisations
au prorata
temporis.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1%
janvier
N
+
1.
L’amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
Communauté
de
communes.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1%
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Aïnsi,
les plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l’origine.
- d’aménager
la règle
du
prorata
temporis
dans
la logique
d’une
approche
par
enjeux :
. pour
les
subventions
d'équipement
versées,
- et
les
biens
de
faible
valeur,
c’est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000
€ HT.
L’amortissement
débutera
l’exercice
suivant
leur
acquisition
ou
réalisation,
c’est-à-dire
sur
N+1. - de procéder
en une
fois
à l’apurement
du compte
1069
« Reprise
1997
sur l’excédent
capitalisé
Neutralisation
de
l’excédent
des
charges
sur
les
produits
» par
le compte
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
pour
un
montant
de
94
543,36
€.
Le
compte
1069
est
un
compte
non
budgétaire
crée
aux
plans
de
comptes
M14
(Communes
et
établissement
publics
communaux
et intercommunaux
à caractère
administratif),
M52
(Départements)
et
M61
(Services
départementaux
d'incendie
et
de
secours)
a
l’occasion
de
réformes
budgétaires
et comptables
afin
de
neutraliser
l'impact
budgétaire
de
la première
application
des
règles
de
rattachement
des
charges
et produits
à l'exercice.
Ce
compte
n'existant
pas
au
plan
de
compte
M57,
il
doit,
par
conséquent,
être
apuré
lorsqu'il
présente
un
solde
en
comptabilité,
sur
le
ou
les
exercices
précédant
le passage
en
M57
au
vu
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant.
Budgétairement,
cette
opération
se
traduit
par
l’émission
d'un
mandat
d'ordre
mixte
au
débit
du
compte
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalises
» par
le crédit
du
compte
1069.
Cette
méthode
nécessite
de
disposer
des
crédits
budgétaires
sur
l'exercice
précédent
l’adoption
de
la M57.
Apres
échange
avec
le
Comptable
public
et
compte
tenu
des
crédits
disponibles
sur
le
compte
1068
de
la
Communauté
de
communes,
il est
proposé
de
procéder a
l'apurement
en
une
fois
du
compte
1069
par
le
compte
1068
pour
un
montant
de
94
543,36
€.
-
d’autoriser
Madame
la
Présidente
à
procéder,
à
compter
du
1%
janvier
2023,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
En
effet,
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
communautaire
à
déléguer
à
la
Présidente
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
la
Présidente
informe
l’assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Affiché/Publié
le
15/12/2022
ID
: 040-200069649-20221213-13122022DEL02A-DE
Le
Conseil
communautaire,
L’exposé
de
son
rapporteur
entendu
et après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
106
III
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
République
(NOTRe),
Vu
le décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
de
l’article
susvisé,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et à leurs
établissements
publics
administratifs,
Vu
l’avis
favorable
du
comptable
public
de
la
Communauté
de
communes
en
date
du
30
septembre
2022,
annexé à
la présente
délibération,
Considérant
l'intérêt
d’expérimenter
le nouveau
référentiel
budgétaire
et comptable
M57,
Article
1
: ADOPTE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
à
compter
du
1°
janvier
2023
pour
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes
de
lotissements
économiques
de
la Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan.
Article
2:
CONSERVE
les
modalités
de
présentation
antérieures
: un
vote
par
nature
avec
présentation
fonctionnelle.
Article
3
: CONSERVE
les
modalités
antérieures
de
vote
du
budget
: un
vote
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
et
d’investissement,
avec
vote
sur
les
chapitres
« opérations
d'équipement
»
de
la section
d’investissement.
Article
4 : APPROUVE
la mise
à jour
de
la délibération
n°
16032017-09
du
16
mars
2017
portant
sur
la durée
d’amortissement
des
biens,
conformément
à l’annexe
jointe.
Article
5
: AUTORISE
le
calcul
de
l’amortissement
pour
chaque
catégorie
d’immobilisations
au prorata
temporis.
Article
6
: AUTORISE
l’aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
dans
la logique
d’une
approche
par
enjeux
:
-
pour
les
subventions
d'équipement
versées,
-
et
les
biens
de
faible
valeur,
c’est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000
€ HT.
L’amortissement
débutera
l’exercice
suivant
leur
réalisation
ou
acquisition,
c’est-à-dire
sur
N+1. Article
7 : PROCEDE
en une
fois
à l’apurement
du
compte
1069
« Reprise
1997
sur l’excédent
capitalisé
- Neutralisation
de
l’excédent
des
charges
sur
les
produits
»
par
le
compte
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» pour
un
montant
de
94
543,36
€.
Article
8
: AUTORISE
Madame
La
Présidente
à procéder,
à compter
du
1°" janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Article
9
: AUTORISE
Madame
La
Présidente
à signer
tout
document
permettant
l’application
de
la présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Affiché/Publié
le
15/12/2022
ID
: 040-200069649-20221213-13122022DEL02A-DE
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
-
50
Cours
Lyautey-
64010
PAU
Cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa transmission
au représentant
de
l’Etat
dans
le département
et de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Pascale
REQUENNA
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
- Immeuble
les Violettes
- 1, rue
de
Bellocq
- 40
500
Saint-Sever
Tél:
05
58 76
41 41
- Mail : contact @chalossetursan.fr