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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des actes administratifs 2èmes partie
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des actes administratifs 2èmes partie)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Arrêtés Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 001-20170120
Objet : Arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. MARTELLINI Patrick dans le
domaine des finances.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU Particle L. 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-
présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017. portant élection du président,
VU la délibération N° 3 en date du 10.01.2017. portant élection des vice-présidents,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — DÉLÉGATION DE FONCTIONS :
Délégation de fonctions est donnée à M. MARTELLINI Patrick, vice-président, à l'effet d'exercer les
fonctions suivantes dans le domaine des finances :
e__ Elaboration du projet de débat d’orientation budgétaire,
e Elaboration des projets de documents budgétaires,
e Suivi de leurs exécutions,
ARTICLE 2 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE :
Cette délégation a pour effet d'autoriser la signature des documents financiers et budgétaires, des
titres de recettes des certificats et mandats de paiements et tout document nécessaire à l'exercice
de la délégation de fonction décrite.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
| AFFICHE LE : 23.9 -Jor+ | FAIT DIGNE LES BAINS,
RETIRE LE : LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIFIE À L'INTERESSE(E) LE : mn rmnessuone,
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7 Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 002-20170120
Oblet: Arrêté de délégation de fonctions à M. HERMITTE Francis dans le domaine de la
stratégie touristique.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU l'article L. 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-
présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection du président,
VU la délibération N° 3 en date du 10.01.2017 portant élection des vice-présidents,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonctions est donnée à M. HERMITTE Francis, vice-président, à l’effet d'exercer les
fonctions suivantes dans le domaine de la stratégie touristique :
e Propositions et mise en œuvre d’un schéma de développement touristique,
e Partenariat avec les acteurs publics et privés concernés par le schéma,
e Proposition et suivi des projets structurants s'inscrivant dans le schéma.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une amp)liation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
"AFFICHELE: 22. o1.2a 1 FAITÀ DIGNE LES BAINS,
RETIRE LE : LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIFIE A L’INTERESSE(E) LE : ES... et LA Présidente,
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NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET BRUNELLO Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 003-20170120
Objet : Arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. REINAUDO Gilbert dans le
domaine des ressources humaines.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU f'article L. 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-
présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection du président,
VU la délibération N° 3 en date du 10.01.2017 portant élection des vice-présidents,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — DÉLÉGATION DE FONCTIONS :
Délégation de fonctions est donnée à M. REINAUDO Gilbert, vice-président, dans le domaine des ressources humaines :
° Propositions relatives à l’organisation des ressources humaines et leurs déclinaisons,
e Toutes décisions relatives à la gestion des personnels (gestion des postes et des carrières).
ARTICLE 2 — DÉLÉGATION DE SIGNATURE :
Cette délégation a pour effet d'autoriser la signature de toutes pièces ou actes afférents à l'exercice
de la délégation.
ARTI 3:
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
AFFICHE LE: 28. of. 9e [ES | FAIT A DIGNE LES BAINS, RETIRE LE : LE VINGT JANVIER DEUX MTET |
NOTIFIE A L'INTERESSE(E) LE : Lille LA Présidente,
| T NT
NOMENCLATURE N° : Z
____| Patricla GRANET BRUNELLO Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 004-20170120
Objet : Arrêté de délégation de fonctions à M. BAILLE Denis dans le domaine des travaux.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU l'article L. 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-
présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017. portant élection du président,
VU la délibération N° 3 en date du 10.01.2017. portant élection des vice-présidents,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonctions est donnée à M. BAILLE Denis, vice-président, dans le domaine des travaux :
e Suivi et contrôle, en lien avec les services, de la mise en œuvre des décisions de l'assemblée
relatives aux travaux structurants,
e Coordination et harmonisation en lien avec les services des priorités et planning des travaux
structurants,
e Décisions relatives au respect des conditions de réallsation desdits travaux.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
|AFFICHELE: 2&.ct.Jo | FAIT A DIGNE LES BAINS ,
RETIRE LE : LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIFIE À L’INTERESSE(E) LE : Æ La Présidente,
ÎT NT
NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET BRUNELLO Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 005-20170120
Objet : Arrêté de délégation de fonctions et de signature à Mme BRUN Patricia dans le domaine des services d'intérêt collectif.
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU l'article L. 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à
déléguer, sous sa survelllance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice- présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection du président,
VU la délibération N° 3 en date du 10.01.2017 portant élection des vice-présidents,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonctions est donnée à Mme BRUN Patricia, vice-présidente, à l'effet d'exercer les
fonctions suivantes dans le domaine des services d'intérêt collectif :
$& SPORTS ET LOISIRS :
e Propositions et suivi des actions et projets dans ce domaine,
$ PETITE-ENFANCE — ENFANCE -— RESTAURATION SCOLAIRE :
e Propositions et suivi des actions et projets dans ce domaine.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
|'AFFICHE LE : 28.91.91 FAITÀ DIGNE LES BAINS ,
RETIRELE: p{.5 "2 - Lo l'À LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIFIE À L'INTERESSE{E) LE : Ad. nr. 2404 À LA Présidente,
T AT \ D. IL
NOMENCLATURE N° : LIST |
a
pe S __ | Patricia GRANET BRUNELLO Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 006-20170120
Objet: Arrêté de délégation de fonctions à M. PAUL Gérard dans les domaines de la gestion, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU l'article L. 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice- présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection du président,
VU la délibération N° 3 en date du 10.01.2017 portant élection des vice-présidents,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonctions est donnée à M. PAUL Gérard, vice-président, à l'effet d'exercer les fonctions
suivantes dans les domaines de la gestion, de la collecte, du traitement et de la valorisation des
déchets :
e Propositions et suivi des actions et décisions relatives à l'exercice de la compétence « déchets » de la communauté d'agglomération,
e Coordination avec toute structure agissant dans ce domaine de compétences.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
"AFFICHELE: 22.11.90 FAIT A DIGNE LES BAINS,
| RETIRE LE : LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DDX SEPT e &
NOTIFIE À L'INTERESSE(E) LE LE. ca] Sa LA Présidente, ,
T NT
) r
NOMENCLATURE N° : : as
|
_| Patricia GRANET BRUNELLO Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 007-20170120
Oblet: Arrêté de délégation de fonctions à M. TEYSSIER Bernard dans les domaines des
espaces environnementaux et des équipements de pleine nature.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU l'article L. 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice- présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection du président,
VU la délibération N° 3 en date du 10.01.2017 portant élection des vice-présidents,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonctions est donnée à M. TEYSSIER Bernard, vice-président, à l’effet d'exercer les
fonctions suivantes dans les domaines des espaces environnementaux et des équipements de pleine
nature :
e Équipements structurants dans le domaine de l’environnement :
+ Espaces naturels.
+ Structures de pleine nature.
+ Itinéraires de randonnées et leurs annexes.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera appticable
après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
AFFICHE LE : 22.651 : 201% FAIT À DIGNE LES BAINS,
RETIRE LE : LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIFIE À L'INTERESSE(E) LE : 23. fais. 201% | La présidente,
‘ ne
T NT 1 —
NOMENCLATURE N°: és Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 008-20170120
Objet : Arrêté de délégation de fonctions à Mme MARTIN Emmanuelle dans les domaines
des transports et de la mobilité.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU l'article L. 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice- présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection du président,
VU la délibération N° 3 en date du 10.01.2017 portant élection des vice-présidents,
ARRÊTE
ARTI L:
Délégation de fonctions est donnée à Mme MARTIN Emmanuelle, vice-présidente, à l’effet d'exercer
les fonctions suivantes dans les domaines des transports et de la mobilité :
e Proposition et suivi des actions relatives aux transports :
» Urbains,
“ Scolaires
Suivi de l'exercice de la compétence en lien avec les opérateurs, la Région et le Département,
Propositions et suivi des actions relatives à la mobilité,
e Réflexions relatives au financement de la compétence en lien avec le vice-président délégué
aux finances.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
l'AFFICHE LE : 2. et. of FAITÀ DIGNE LES BAINS,
RETIRELE: QT /O4 / 2017 LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIFIE A L’INTERESSE(E) LE : LT
T NT
NOMENCLATURE N° :
| Patricia GRANET BRUNELLO Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétarlat général
ARRÊTÉ N° 009-20170120
Objet: Arrêté de délégation de fonctions à M. NICOLOSI Philip dans le domaine de la stratégie économique.
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU Farticle L. 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-
présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection du président,
VU la délibération N° 3 en date du 10.01.2017 portant élection des vice-présidents,
ARRÊTE
ICLE 1 :
Délégation de fonctions est donnée à M. NICOLOSI Philip, vice-président, à l'effet d’exercer les
fonctions suivantes dans le domaine de la stratégie économique :
e Proposition d’un schéma de développement économique de la communauté
d'agglomération {industrie, commerce, artisanat, agriculture),
Création d’un espace économique cohérent et attractif,
Coordination avec les acteurs économiques publics et privés (agence, Région, chambres
consulaires) pour la définition et la mise en œuvre du schéma de développement
économique.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
AFFICHE LE : 22. #19 17 FAIT À DIGNE LES BAINS ,
RETIRE LE : 2ù LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIFIE À L’INTERESSE(E) Luz 2 | LL...
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NOMENCLATURE N°: /
| cese_+3° |.PâtrictS GRÂNET BRUNELLO Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 0010-20170120
Oblet: Arrêté de délégation de fonctions à M. FIAERT Claude dans les domaines de la
culture, des équipements culturels, de la coordination des manifestations d'intérêt
communautaire et de la communication.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU l'article L. 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-
présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection du président,
VU la délibération N° 3 en date du 10.01.2017 portant élection des vice-présidents,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonction est donnée à M. FIAERT Claude, vice-président, à l'effet d’exercer les
fonctions suivantes dans les domaines de la culture et équipements culturels, de la coordination des
manifestations d'intérêt communautaire et de la communication :
CULTURE :
e Proposition d’un projet d’action culturelle,
e Relations avec les acteurs et partenaires institutionnels,
e Projets des établissements culturels. Sulvi de leur mise en œuvre.
COMMUNICATION :
° Proposition d’un plan de communication
# Communication institutionnelle
“ Coordination avec les acteurs et partenaires
“ Proposition des supports
MANIFESTATIONS d'Intérêt communautaire
“ Inventaire, rationalisation, propositions et suivi,
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
AFFICHE LE : 22.01 Je lt © | FAITADIGNE LES BAINS,
RETIRELE: 46.1, del LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIFIE A L'INTERESSE(E) LE : À Gr. Lahez. LA Présidente,
0 «C4 NOMENCLATURE N° : ete Batäcie GRANET BRUNELLO Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 0011-20170120
Objet : Arrêté de délégation de fonctions à M. CAZÈRES Benoît dans les domaines de la mutualisation et de l’évaluation des politiques publiques.
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU Particle L. 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à
déléguer, sous sa survelilance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-
présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection du président,
VU la délibération N° 3 en date du 10.01.2017 portant élection des vice-présidents,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonctions est donnée à M. CAZÈRES Benoît, vice-président, à l'effet d'exercer les
fonctions suivantes dans les domaines de la mutualisation et de l'évaluation des politiques
publiques :
e Proposition du schéma de mutualisation entre la communauté d'agglomération et ses
communes adhérentes,
e Propositions relatives à l’évolution des compétences obligatoires, optionnelles, facultatives.
Modélisation et suivi,
e Evaluation des politiques de la communauté d'agglomération.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
AFFICHE LE: 23.ot.9e14 ] FAITA DIGNE LES BAINS ,
| RETIRE LE : LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIFIE A L’INTERESSE(E) LE Abri 4x LA Présidente,
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NOMENCLATURE N° : = Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 012-20170120
Objet : Arrêté de délégation de fonctions à M. ACCIAI Bruno dans le domaine de l'attractivité du territoire.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU l'article L. 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice- présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection du président,
VU la délibération N° 3 en date du 10.01.2017 portant élection des vice-présidents,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonctions est donnée à M. ACCIAI Bruno, vice-président, à l’effet d'exercer les fonctions suivantes dans le domaine de l'attractivité du territoire :
e Qualification du territoire,
Propositions relatives à la qualification des zones d'activité économique,
Définition et proposition des structures d’accueil (hôtels d'entreprise, pépinières),
Accueils des porteurs de projets et suivi des installations,
Mise en œuvre et suivi des procédures opérationnelles (FISAC, charte forestière, abattoirs, maisons de pays),
e Circuits courts.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
AFFICHELE: 23.m1.9<17 | FAIT A DIGNE LES BAINS, En | RETIRE LE : 2 Si Lait | LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIFIE A L’INTERESSE(E) LE : ait LA Présidente,
T NT
NOMENCLATURE N° :
| Patricia GRANET BRUNELLO Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 013-20170120
Objet: Arrêté de délégation de fonctions à M. VIVOS Patrick dans les domaines du développement durable et de la transition énergétique.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU l'article L. 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-
présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection du président, VU la délibération N° 3 en date du 10.01.2017 portant élection des vice-présidents,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonctions est donnée à M. VIVOS Patrick , vice-président, à l'effet d'exercer les fonctions suivantes dans les domaines du développement durable et de la transition énergétique : e Élaboration du projet de transition énergétique dans une perspective de développement durable,
e Plan climat énergie — Énergies renouvelables — Maîtrise de l'énergie,
e Lutte contre les pollutions (air — bruit).
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
AFFICHELE: 22. ei. 2e 17 FAIT A DIGNE LES BAINS,
RETIRE LE : LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AA Ltt
NOTIFIE A L’'INTERESSE(E) LE © sement LA Présidente,
T NT TU
NOMENCLATURE N° : o Sd Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétarlat général
ARRÊTÉ N° 014-20170120
Objet : Arrêté de délégation de fonctions à M. CHATARD Gilles dans le domaine de la
fabrique citoyenne en Ilen avec la Société civile.
La Présidente de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU l'article L. 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-
présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection du président,
VU la délibération N° 3 en date du 10.01.2017 portant élection des vice-présidents,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonctions est donnée à M. CHATARD Gilles, vice-président dans le domaine de la
fabrique citoyenne en lien avec la Société civile :
e Mise en place et suivi du conseil de développement.
e Mise en place d'une politique de démocratie participative
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
AFFICHE LE: 22, .ai . Doj+ | FAIT A DIGNE LESBAINS, |
RETIRELE: Od.Ot. oa+ LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIFIE A L'INTERESSE(E) LE : nn LA Présidente,
CP |
in NT Patricia GRANET BRUNELLO |
NOMENCLATURE N° : Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 015-20170120
Objet : Arrêté de délégation de fonctions à M. POULEAU Philippe dans les domaines du
SCOT, PLUI et de l’équilibre social de l'habitat.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU l'article L. 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-
présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection du président,
VU la délibération N° 3 en date du 10.01.2017 portant élection des vice-présidents,
ARRÊTE
ARTI 1:
Délégation de fonctions est donnée à M. POULEAU Philippe, vice-président, à l'effet d'exercer les
fonctions suivantes dans les domaines du SCOT, du PLUI et de l’équilibre social de l'habitat :
SCOT — PLUI :
e Actions préparatoires, suivi des procédures relatives à la réalisation d’un schéma de
cohérence territoriale,
e Toutes actions permettant l’éventuelle prise de compétences PLUI en relation avec le Vice-
Président chargé de l’évolution des compétences et de la mutualisation,
e En relation avec le Vice-Président chargé de l’évolution des compétences et de la
mutualisation, réflexions relatives à l’A.D.S.
ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT :
e Propositions et mise en œuvre des actions relatives à ce champ de compétence.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
AFFICHELE: 23.1.90h | FAIT ADIGNE LES BAINS,
RETIRE LE : LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
ER NOTIFIE A L’INTERESSE(E) LE Del RoiT L LA Présidente, © =
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*_| parlé éRANET BRUNELLO Communauté d’Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 016-20170120
Objet: Arrêté de délégation de fonctions à M. LE CORRE Thibaut dans le domaine des
infrastructures, données et usages numériques.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU l'article L. 52119 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-
présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection du président,
VU la délibération N° 5 en date du 10.01.2017 portant élection des membres du bureau autres que
les vice-présidents,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonctions est donnée à M. LE CORRE Thibaut, conseiller délégué, membre du bureau,
à l'effet d'exercer les fonctions suivantes dans le domaine des infrastructures, données et usages
numériques:
"Proposition et suivi des actions relatives au déploiement des nouvelles technologies sur le
territoire,
“Actions internes aux compétences et services de la Communauté d'Agglomération,
“Actions directes ou indirectes concernant le territoire,
Relèvent du champ de délégations :
“ Le numérique, les usages, la e-collectivité, les infrastructures.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
AFFICHELE: 2%. .0e 7 | FAIT A DIGNE LES BAINS , RETIRE LE : LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
NOMIFIE A L’INTERESSE(E) LE : Lo. LA Présidente,
T NT
NOMENCLATURE N° : Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 017-20170120
Objet: Arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. ESMIOL Gérard dans le domaine de la politique de la ville, C.L.S.P.D., gens du voyage.
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU f'article L 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice- présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2047 portant élection du président,
VU la délibération N° 5 en date du 10.01.2017 portant élection des membres du bureau autres que
les vice-présidents,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonctions est donnée à M. ESMIOL Gérard, vice-président, à l'effet d’exercer les fonctions suivantes dans les domaines de la politique de la ville, C.L.S.P.D., gens du voyage : e Propositions et suivi relatifs à la politique de la ville, C.L.S.P.D., gens du voyage.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après affichage et transmission au représentant de l’État dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
| AFFICHELE : 28-01 -9e #}
RETIRE LE :
NOTIFIE A L'INTERESSE(E) LE : Ale&lèet z La Présidente,
FAIT À DIGNE LES BAINS,
LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
T NT
NOMENCLATURE N° :
| Patricia GRANET BRUNELLO Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 018-20170120
Objet: Arrêté de délégation de fonctions à M. SUZOR Pierre dans le domaine du thermalisme.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU farticle L. 5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice- présidents,
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection du président,
VU la délibération N° 5 en date du 10.01.2017 portant élection des membres du bureau autres que les vice-présidents,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation de fonctions est donnée à M. SUZOR Pierre, conseiller délégué, membre du bureau, à l'effet d'exercer les fonctions suivantes :
° Promotion du thermalisme, inscription de ce domaine de compétences dans les stratégies de
développement économique et touristique définies par les vice-présidents délégués à ces secteurs de compétence.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable
après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
AFFICHELE: 92.21.9017 FAIT A DIGNE LES BAINS, | RETIRE LE : LE VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIFIE À L'INTERESSE(E) LE : À.$...24...t 7 LA Présidente,
T NT
NOMENCLATURE N° :
Patricla GRANET BRUNELLO Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 019-20170331
Objet : Arrêté désignant les personnes responsables de la télétransmission
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.231-1, L3131-1 et L4141-
1,
Vu la délibération de la Communauté n°01 du 19 janvier 2017 autorisant Madame la Présidente à
procéder à la télétransmission des actes à la signature de la convention @ctes,
Considérant que les agents territoriaux gestionnaires des certificats au sein de la collectivité doivent
être clairement identifiés,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 01 avril 2017, Madame Marie-Sylvie ISOARD, adjoint administratif, service
Secrétariat général, est désignée en qualité de responsable de la télétransmission pour tous les actes
hormis les arrêtés concernant les ressources humaines.
ARTICLE 2 : A compter du 01 avril 2017, Madame Véronique CHAIX, rédacteur, service Ressources
Humaines, est désignée en qualité de responsable de la télétransmission pour les actes concernant
les ressources humaines.
ARTICLE 3 : En cas d'absence, d’'empêchement ou pour toute autre raison, les intéressées seront
remplacées dans leurs fonctions respectives par Madame Audrey ZIMMER, attachée, responsable du
service secrétariat général et Sabrina EGGER, attachée principale, directrice des ressources
humaines.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée :
- A Monsieur le Préfet
-__Auxintéressées
ARTICLE 5 : Le Présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la notification.
[AFFICHE LE : | FAITA DIGNE LES BAINS,
RETIRE LE : | LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIFIE A L'INTERESSE(E) LE : aun® 20 LA Présidente,
Fair SHANELBRUNELLO
n T|x NT $
NOMENCLATURE N° : Décisions
de la Présidente 2017-001
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-001
Objet : Contrat de jocatlon Mallemoisson
Locaux administratif
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence
Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°03 du conseil communautaire
du 19 Janvier 2017 autorisant ia présidente par vole de délégation
permanente et pour la durée de son mandat à prendre
toute décision Concernant la location de bien.
CONSIDERANT la nécessité de mise à disposition de locaux
pour les services administratifs de ja communauté d'agglomération Provence
Alpes Agglomération.
DÉCIDE :
vovuu EL
.. “ + “+ .
ARTICLE 1: Il est signé entre la Commune de Mallemoisson
et lacommunauté d'agsloniérationt ": Provence Alpes Agglomération, un
contrat de location concernant deux locaux anciéaneMent
… logements d'habitation, Comprend cinq pièces chacun, ainsi que divers locaux
à usage côlledif; à "E compter du 1° avril 2017.
! Mots
ARTICLE 2: Les dispositions Concernant la durée de
location, ainsi que le montant du deyer ou. autres clauses particulières
seront précisées dans le contrat étabi Pour chacun des preneures."
* ?
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de
La Présidente ét publiée" dans les formes prescrites.
“s
ARTICLE 4 : le directeur général des services est chargé
de l'exécution de la présente décision dont cople sera adressée à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le Trésorier Payeur de Digne-les-Bains
| AFFICHE LE : |
FAIT À DIGNE LES BAINS,
| LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DIX SEPT | RETIRE LE : 2017-002 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-002
Objet : Création de la régie de recettes de la Maison de Services au Public de Seyne-les- Alpes
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales reläitts É la création des régies, Le, ee
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptiblé dêre-. allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ete". perse
montant des cautionnement imposé à ces agents, I ie
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautinnnement des régissæbrs" d e-rei recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissement£ publics * locaux, ee, eue,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux rte ee. d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de redettés ME d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, à ‘
Vu la délibération n° 3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régles,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la Maison de Services au Public de Seyne- les-Alpes, il convient de créer une régie de recettes,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès de la Communauté d’Agglomération Provence-Alpes Agglomération une régie de recettes de la Maison de Services au Public de Seyne-les-Alpes,
ARMNCLE 2 : Cette régie est installée à la Maison de Services au Public - Rue du Barri — 04 140 Seyne- les-Alpes.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. 2017-002 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants
: -
Produits des photocopies A4 et A3 .
Produits des plastifications de feuilles A4 et A3 et
des reliures de dossiers selon la
tarification décidée par la communauté d’agglomération
Provence Alpes Agglomération.
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4
Sont encaissées selon les modes de recouvrement Suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager
de quittances issues de carnets à souche P1RZ.
ARTICLE 6: Le régisseur et le mandataire suppléant
sont désignés par Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération
Sur avis conforme du Comptable public assignataire.
L'intervention du mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées
dans Son acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de
30 € est mis à disposition du régisseur,
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le
régisseur est autorisé à conserver est fixé #100 euros.
M vues
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable
public assignataire Le È
° le montant de l’encaisse
. " : - dès que celui-ci atteint le maximum fixé
à l’article 8 et au minimum une fois par mots;
… - En tout état de cause, à la fin de chaque
année et lors de sa sortie de fonction ; ge
7 En cas de changement de régisseur :
ee Qu, - au terme de la régie ;
LU su + la totalité des pièces justificatives des
opérations de recettes au moins une fois par mMoise
,
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur
la totalité des justificatifs des opérations de recettes
au minimum une fois par mois,
* en cas de changement de régisseur,
° auterme de la régle.
ARTICLE 11 : Le régisseur n’est Pas assujetti à un cautionnement
selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le régisseur ne Percevra pas d’indemnité
de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: Le mandataire Suppléant ne percevra
pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: Un ou plusieurs mandataires pourront
être nommés sur la régie sur avis conforme du comptable public assignataire
et du régisseur. Son (| leur) intervention a lieu dans
les conditions fixées par son (leur) acte de nomination. 2017-002 - Page 3/3
ARTICLE 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
| AFFICHELE : AA.| oh BIA EL FAIT A DIGNE-LES-BAINS, Î
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT RETIRE LE :
| La Présidente,
T x NT
NOMENCLATURE N° 7,10
| Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme ur
Le 7 mars 2017 ue vus ve ° u +
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Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-003
Objet : Création de la régie de recettes du foyer de ski de fond du Fanget
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret
n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité
personnelle et pécunialre des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la création des régles,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible
d'être Survus allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes pyiblicé e: Et montant des cautionnement
imposé à ces agents, . uns
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseuts
dés" ue recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités
locales et des établissements" pull ÿ LE locaux,
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Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative
ait.rêbles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle
des régles de recettes, d’avances et de regettes et,
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, out Vu la délibération
n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de8loins.£.""
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
ei Vu
l'avis conforme du comptable public assignatalre en date du 7 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement du foyer de ski de fond du
Fanget, il convient de créer une régie de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès de la Communauté d’Aggiomération Provence-Alpes Agglomération une régle de recettes pour le foyer
de ski de fond du Fanget.
ARMICLE 2 : Cette régie est installée au foyer de ski de fond du Fanget — Col du Fanget
— 04 140 AUZET.
ARMICLE 3 : La régie fonctionne du 1° novembre au 30 avril de chaque année. 2017-003 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- Produits des redevances (forfaits) du foyer de ski de fond
- Produits des locations des matériels suivants :
o Equipements complets de fond {ski de fond ou skating, chaussures, bâtons)
o Raquettes nids d’abeiile
o Raquettes randonnées
o Luges
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants:
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de tickets ou cartes de ski de fond et contre remise
de quittance P1RZ à l'usager pour la location de matériel de ski.
ARTICLE 6: Le régisseur et les mandataires suppléants sont désignés par Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention
des mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées dans leurs actes de nominations. °:
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur. fete rs
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est figadon--:
euros. CRC lanvue
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire de. °
s le montant de l’encaisse ou une
- dès que celui-ci atteint le maximurn fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois" “out
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction; see - en cas de changement de régisseur; À
- au terme de la régle ; " e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes
e au minimum une fois par mois,
e en cas de changement de régisseur,
es auterme de la régie.
ARTICLE 11 : Le régisseur n’est pas assujetti à Un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 13: Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son {leur) Intervention a lieu dans les conditions fixées
par son {leur) acte de nomination. 2017-003 - Page 3/3 *
ARTICLE 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision
Une ampliation sera adressée au Comptable public,
public assignataire sont chargés, chacun
au régisseur et au mandataire suppléant.
l'AFFICHELE: ACTA AT a JT FAIT À DIGNELES-BAINS,
| LE VINGT ET
UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT | RETIRE LE :
| | La Présidente,
| |
| | | T x NT | | | NOMENCLATURE N° 7.10
|
|
L | Patricia GRANET-SRUNETO
__|
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
sf “is Le 7 mars 2017
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7". sé 2017-004 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-004
Objet : Création de la régle de recettes de l'accueil de loisirs Tartine et Cle
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible deêtre
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes phbics ef montant des cautionnement imposé à ces agents, rt U. eu su ie eu vuuu
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisselrs dé 2":
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Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouyoirs uv
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies, st su
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 mars 2017,
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Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de l'accueil de loisirs Tartine et Cie, il convient
de créer une régle de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : il est institué auprès de la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération
une régie de recettes de l’accueil de loisirs Tartine et Cie.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération _
Pôle de Mallemoisson — Place de la République —04 510 MALLEMOISSON.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne pendant les vacances scolaires. 4,
2017-004 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régle encaisse les produits sulvants
:
- Frais d'inscription annuels
- Forfaits journaliers d'accueil des enfants en centre
de loisirs
ARRAICLE 5: Les recettes désignées à l’article 4 sont
encaissées selon les modes de recouvrement Suivants:
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
3°) bons d'aides aux temps libres à déduire du
séjour et pris en charge par la Caisse d’Allocations Familiales
4°) chèque vacancés
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager
de quittances issues de carnets à souche.
ARTICLE 6 : Il est créé une sous-régle de recettes dont
les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte constitutif
de a sous-régie,
ARTICLE 7: Le régisseur et le mandataire suppléant
sont désignés par Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération
sur avis conforme du comptable public assignataire.
L'intervention ‘des, mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées
dans leur acte de nomination, si Lt
ARTICLE 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition
du régisseur. Fr sus
ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le
régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4,000 euros.
Le que,
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable
public assignataire CURE °
+ le montant de l’encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article
9 et au minimum à chaque fin de mois ;
- En tout état de cause, à la fin de chaque année et
lors de sa sortie de fonction ;
- En cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie :
° la totalité des pièces Justificatives des opérations
de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur
la totalité des justificatifs des opérations de recettes
au minimum une fois par mois,
° en ces de changement de régisseur,
° _auterme de [a régie. 2017-004 - Page 3/3
ARTICLE 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTIQLE 14: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 16 : Madarne la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandatalre suppléant.
| AFFICHE LE : LETENILAN ES | FAIT ADIGNE-LES-BAINS, ue UE
| LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT * eu”
| RETIRE LE : ss
La Présidente, 5 cal
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| NOMENCLATURE N° 7.10 ous! g
Patricia GRANET-BRUNELLO = *
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017 vu
2017-005 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-005
OblJet : Création de la sous-régie de recettes de l’accuell de loïsirs
« Tartine et Cie »
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence
Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant
le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité
de responsabilité susceptitfe, d'être allouée aux régisseurs d’avances
et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publigs ets":
CCR vu
montant des cautionnement imposé à ces agents,
ne Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au
seuil de dispense de cautionnement des régigSétits de "." recettes, d'avances
et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements
Pübliés"}": locaux,
en svuue Vu l'instruction ministérielle codificatrice
n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aÿx, règles ” d'organisation, de
fonctionnement et de contrôle des régies de recettes,
d’avances et derétetfes et. d’avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux, et EE
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017
donnant délégation depeuboirs 2°" à Madame la Présidente et autorisant Madame
la Présidente à créer des régies, e., !
" Vu la décision de la Présidente de la Communauté
d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération n°2017-004 du 21
mars 2017 instituant la régie de recettes l’accuell de loisirs
« Tartine et Cie », Vu l'avis conforme
du comptable public assignataire en date du 8 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement
de l'accueil de loisirs « Tartine et Cie », il convient de créer une
sous-régie de recettes,
DECIDE
ARTIGE 1 : Il est institué une sous-régie de recettes de l'accueil
de loisirs « Tartine et Cie » sous contrôle de la régie de recettes de
l'accueil de loisirs « Tartine et Cle » de la Communauté
d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération.
ARTICLE 2 : Cette sous- régle est installée en alternance
à:
- l'école de Mallemoisson - La Combe — 04510 MALLEMOISSON
- _ lécole du Chaffaut - Le Village — 04510 LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON 2017-005 - Page 2/3
ARTICLE 3 : La sous-régle fonctionne pendant les vacances scolaires.
ARTICLE 4 : La sous-régie encaisse les produits suivants :
- Frais d'inscription annuels
- Forfaits journaliers d'accueil des enfants en centre de loisirs
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encalssées selon les modes de recouvrement suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
3°) bons d'aides aux temps libres à déduire du séjour et pris en charge par la Caisse
d’Allocations Familiales
4°) chèques vacances
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de quittances à souches.
ARTICLE 6: Le mandataire sous-régisseur est désigné par Madame la Présidente de la Communauté
d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du mänglätaire
sous-régisseur a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination. D , “ee
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du sous-régisseur. See
ARTiQe 8: Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire sous-régisseur est aëtorlsé à
conserver est fixé à 2000 €. Qu, vuve è 8. “ vues »
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ARTICLE 9 : Le mandataire sous-régisseur est tenu de verser au régisseur
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- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum le 20 de chaque mois ;
- lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de mandataire sous-régisseur;
- au terme de la sous-régie ;
e _latotalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mols.
ARMNICLE 10 : Le mandataire sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
e au minimum une fois par mols,
e en cas de changement de mandataire sous-régisseur,
e _auterme de la sous-régie.
, 2027-005 - Page 3/3
ARTICLE 11: Le mandataire sous-régisseur n'est pas assujetti
à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Le mandataire Sous-régisseur ne percevra pas d’indemnité
de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés
sur la sous-régle sur avis conforme du comptable public assignataire
et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans les conditions
fixées par son (leur) acte de nomination. ‘
ARMICLE 14 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable
public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décislon,
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur,
au mandataire suppléant et au mändataire sous-régisseur.
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| LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SE RETIRE LE :
| | La Présidente,
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Patricla GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017 2017-006 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-006
Objet: Création de la régie de recettes de la crèche multi-accuell de Maliemolsson « Les
garnements »
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécunialre des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à lrétion, Lu des régies, sr LE
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptiblgé étre}: allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes Pole de. montant des cautionnement imposé à ces agents, ee EE s v ou , vu uu
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de”:":
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Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux lgles-- d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de récettés ati. d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, si
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la crèche multi-accueil de Mallemoisson « Les
Garnements », il convient de créer une régie de recettes,
DECIDE
ARMICLE 1 : Il est institué auprès de la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération
une régie de recettes de la crèche muiti-accuell de Mallémoisson « Les Garnements ».
ARTICLE 2 : Cette régle est installée à Provence-Alpes agglomération — Pôle de Mallemoisson - Place de
la République — 04 510 MALLEMOISSON
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1“ janvier au 31 décembre de chaque année. 2017-006 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régle encaisse les produits suivants :
- Participations familiales mensuelles pour l'accueil des enfants
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager d’un coupon de règlement.
ARTICLE 6: !l est créé une sous-régie de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées
dans l'acte constitutif de la sous-régie.
ARTICLE 7: Le régisseur et les mandataires suppléants sont désignés par Madarne la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'interverglon des
mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination. . er
ARTICLE 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur. fe gore
ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encalsse que le régisseur est autorisé à conserver est fix£e geo ‘ euros.
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire °
ms
ele montant de l’encaisse "
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et tous les 30 de chaque mois ;
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régle ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes
® au minimum une fois par mois,
+ en cas de changement de régisseur,
e au terme de la régie.
ARTICLE 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. 2017-006 - Page 3/3
ARTICLE 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont Le taux est précisé dans son
acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Arncue 14: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARNGE 15: Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 16 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
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RETIRE LE :
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NOMENCLATURE N° 7.10
| FAITÀ DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT
La Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017 £ st NUS
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Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-007
Objet : Création de la sous-régie de recettes de la crèche multi-accuell de Mallemoisson « Les Garnements »
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécunialre des régisseurs, è et
uurue Vu les articles R 1617-1 à
R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à lacréation
des régies, cé,
LES Vu l'arrêté
du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible Hêtre :"":": allouée aux régisseurs d’avances et aux réglsseurs de recettes relevant des organismes publiss et"? montant des cautionnement Imposé à ces agents, si
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs"de
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du 21 avril 2006 relative aux règles ‘"*" d'organisation, de fonctionnement et
de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettés2t
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu la décision de la Présidente de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération
n°2017-006 du 21 mars 2017 instituant la régle de recettes de la crèche multi-accueil de Mallemoisson
« Les Garnements »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la crèche multi-accuell de Mallemoisson « Les Garnements », il convient de créer
une sous-régie de recettes,
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DECIDE
ARTICLE 1: Il est institué une saus-régie de recettes de la crèche multi-accueil de Mallemoisson « Les Garnements » sous contrôle de la
régie de recettes de la crèche multi-accueil de Mallemoisson « Les
Garnements » de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération.
ARTICLE 2 : Cette sous- régie est installée à la Crèche multi-accueil « Les Garnements » - Ancienne gare — 04510 MALLEMOISSON. 2017-007 - Page 2/3
ARTICLE 3 : La sous-régle fonctionne du 1*' janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : La sous-régie encaisse les produits suivants :
- Participations familiales mensuelles pour l'accueil des enfants
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1°) numéraire
2°} chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de coupons de règlement.
ARTICLE 6: Le mandataire sous-régisseur est désigné par Madame la Présidente de la Communauté
d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du mandataire
sous-régisseur a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination. Ee.
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ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du sous-régisseur. .°*** ‘.
ARTIGLE 8: Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire sous-régisseur est autorisé à :
conserver est fixé à 4 000 €. Let
ARmiCLE 9 : Le mandataire sous-régisseur est tenu de verser au régisseur eue
e le montant de l’encaisse Ne
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et tous les 20 de chaque mois ;
- lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de mandataire sous-régisseur ;
- au terme de la sous-régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le mandataire sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
e au minimum une fois par mois,
e en cas de changement de mandataire sous-régisseur,
e _auterme de la sous-régie.
ARnice 11: Le mandataire sous-régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la
réglementation en vigueur. 2017-007 - Page 3/3
ARTICLE 12 : Le mandataire sous-régisseur ne percevra pas d'Indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ArniCLe 13 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la sous-régle
sur avis conforme du comptable public assignataire
et du régisseur. Son leur) intervention a lieu dans les conditions fixées
par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 14 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur, au mandataire
suppléant et au mandataire sous-régisseur.
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NOMENCLATURE N° 7.10
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017 2017-008 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-008
Objet : Création de la régle de recettes des cantines scolaires des vallées des Duyes et Bléone
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
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1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, LE cu
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la tréation 5.
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Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aut règles"?
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recéttesiet
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération du conseil d'agglomération n°3 du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 mars 2017,
Considérant que pour assurer ie bon fonctionnement des cantines scolaires présentes des vallées des
Duyes et Biéone, il convient de créer une régie de recettes,
DECIDE
ARNGLE 1 : li est institué auprès de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération
une régie de recettes des cantines scolaires des vallées des Duyes et Bléone.
ARNGLE 2 : Cette régle est installée à Provence-Alpes-Agglomération — Pôle de Maliemoisson - Place de
la République - 04510 MALLEMOISSON.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1“ janvier au 31 décembre de chaque année. 2017-008 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie encalsse les produits suivants :
- Vente de tickets de cantines scolaires de Thoard, Barras, Mirabeau et Mallemoisson
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes
de recouvrement sulvants :
1°} numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de tickets.
ARTICLE 6: Il est créé quatre sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans leurs actes constitutifs.
ARTICLE 7: Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la
Présidente, des la Communauté d'agglomération
sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention.du”":"":
mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
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ARTICLE 8 : Un fonds de calsse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur
qu’il répardre® * ë sur les quatre sous-régies (50 €
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ARnIQLE 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
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mols ;
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régle ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARMICLE 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs
des opérations de recettes
au minimum une fois par mois,
+ en cas de changement de régisseur,
° _auterme de la régie.
Arnicie 22 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé
dans son acte de nomination selon la réglementation
en vigueur. 2017-008 - Page 3/3
ARMCLE 13 : Le régisseur percevra une Indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son
acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARNGE 14: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTE 15 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans les conditions fixées par son {leur} acte de nomination.
ARTICLE 16 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampllation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant. Lo °e
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Le 8 mars 2017 2017-009 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-009
Objet : Création de la sous-régle de recettes de la cantine scolaire de Barras
La Présidente de ia communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la Frégton
des régies, 5
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 rélatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d'êtré"2"": allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes pablice ego. montant des cautionnement imposé à ces agents, .:
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Vu la délibération n°3 du conseil d’aggtomération du 19 Janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu la décision de la Présidente de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Aggtomération n°2017-008 du 21 mars 2017 instituant la régie de recettes-des cantines scolaires des vallées des Duyes et Bléone,
Vu l'avis conforme du comptable public asslgnataire en date du 8 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la cantine scolaire de Barras, il convient de
créer une sous-régie de récettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : || est institué une sous-régie de recettes de la Cantine scolaire de Thoard sous contrôle de
la régle de recettes des cantines scolaires des vallées des Duyes et Bléone de la Communauté
d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération.
ARTICLE 2 : Cette sous- régle est installée à Mairie de Barras - Le village - 04380 BARRAS.
ARTICLE 3 : La sous-régie fonctionne du 1" janvier au 31 décembre de chaque année. 2037-09 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La sous-régie encaisse les produits suivants :
- Vente de tickets de la cantine scolaire de Barras
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encalssées selon les modes de recouvrement ‘suivants :
1°} numéraire
2°} chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de tickets.
ARTICLE 6: Le mandataire sous-régisseur et le mandataire sous-régisseur remplaçant sont désignés par
Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignatalre. L'intervention du mandataire sous-régisseur et celle du mandataire sous-régisseur
remplaçant ont lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARNQLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du sous-régisseur. : "
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ARTICLE 9 : Le mandataire sous-régisseur est tenu de verser au régisseur
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- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum tous les 20 dechaque
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- lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de mandataire sous-régisseur ;
- au terme de la sous-régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 10: Le mandataire sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
e au minimum une fois par mois,
° en cas de changement de mandataire sous-régisseur,
e au terme de la sous-régie.
ARTIGE 11: Le mandataire sous-régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le mandataire sous-régisseur et le mandataire sous-régisseur remplaçant ne percevront
pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. 2017-009 - Page 3/3
ARnGe 13 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la sous-régie sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur) intervention alieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 14 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur, au mandataire suppléant, au
mandataire sous-réglsseur, au mandataire sous-régisseur remplaçant,
l'AFFICHELE: 44 (071) LT | Far A DIGNE-LES-Bains, |
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT
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Le 8 mars 2017 " 20i7-010 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-010
Objet : Création de la sous-régle de recettes de la cantine scolaire de Mallemoisson
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à lacréation des régies, 5e euouse u
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible s'être *-«°
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d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, st es
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouMâIrs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régles,
Vu la décision de la Présidente de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération
n°2017-008 du 21 mars 2017 instituant la régie de recettes des cantines scolaires des vallées des Duyes et Bléone,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la cantine scolaire de Mallemoisson, il
convient de créer une sous-régie de recettes,
DECIDE
ARTIQE 1 : ll est institué une sous-régie de recettes de la cantine scolaire de Maliemoisson sous contrôle de la régie de recettes des cantines scolaires des vallées des Duyes et Bléone de la
Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération.
ARTICLE 2 : Cette sous-régle est installée à Mairie de Mallemoisson — Place de la république - 04510 MALLEMOISSON 2017-010 - Page 2/3
ARTICLE 3 : La sous-régie fonctionne du 1® janvier au 31 décembre de chaque
année.
ARTICLE 4 : La sous-régie encalsse les produits suivants :
+ Vente de tickets de la cantine scolaire de Mallemoisson
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon
les modes de recouvrement suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de tickets.
ARTICLE 6: Le mandataire sous-régisseur et le mandataire sous-régisseur remplaçant sont désignés par Madame la Présidente de la Communauté
d'agglomération sur avis conforme du comptable public
asslgnataire. L'intervention du mandataire sous-régisseur et celle
du mandataire sous-régisseur remplaçant ont lieu dans
les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition
du sous-régisseur. PTE
ARTIGE 8: Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire sous-régisseur
est auttfrné ais conserver est fixé à 1 200 €.
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ARTICLE 9 : Le mandataire sous-régisseur est tenu de verser au régisseur
ele montant de l’encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum flxé à l'article 8 et au minimum tous
les 20 de chague ° mois ;
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- lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de mandataire sous-régisseur ;
- au terme de la sous-régie :
+ la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins
une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le mandataire sous-régisseur verse auprès du régisseur la
totalité des justificatifs des opérations de recettes
+ au minimum une fois par mois,
+ en cas de changement de mandataire sous-régisseur,
° _auterme de la sous-régie.
ARTICLE 11: Le mandataire sous-régisseur n’est pas assujetti à
un cautionnement selon la réglementation en vigueur. 2017-010 - Page 3/3
ARnICLE 12: Le mandataire sous-régisseur et le mandataire sous-régisseur remplaçant ne percevront
pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Arice 13 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la sous-régie
sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans
les conditions fixées
par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 14: Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire
sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur, au mandataire
suppléant, au
mandataire sous-régisseur, au mandataire sous-régisseur remplaçant.
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Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-011
Objet : Création de la sous-régle de recettes de la cantine scolaire de Mirabeau
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret
n° 66-850 du 15 névembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle
et pécunlaire des régisseurs, ee ee
Vu les articles R 1617-1 à R 1617.18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la cHéätlomesses des régies,
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Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d‘Indemnité de responsabilité
susceptible’ d'&tré “5 allouée aux régisseurs d’avances et
aux régisseurs de recettes relevant des organismes puBlic®* etois
mohtant des cautionnement imposé à ces agents,
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l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au Seuil de dispense de cautionnement
des régisseurs de ve recettes, d’avances et de recette
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Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21
avril 2006 relative aux-règles d'organisation, de fonctionnement
et de contrôlé des régies de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances des collectivités territorlales et de leurs établissements publics
locaux,
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant
délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame
la Présidente à créer des régies,
Vu la décision de la Présidente de Ja Communauté d'agglomération
Provence-Alpes-Agglomération n°2017-008 du 21 mars 2017
instituant la régie de recettes des cantines scolaires des vallées des Duyes
et Bléone,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 mars
2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la cantine scolaire
de Mirabeau, il convient de créer une sous-régie de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué une sous-régle de recettes de la cantine scolaire
de Mirabeau sous contrôle de la régie de recettes des
cantines scolaires des vallées des Duyes et Bléone de la Communauté
d'agglomération Provence-Aipes-Agglomération.
ARTICLE 2 : Cette sous- régie est installée à Mairie de Mirabeau — Le village
— 04510 MIRABEAU,
ARTICLE 3 : La sous-régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque
année. 2017-011 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La sous-régie encalsse les produits suivants :
- Vente de tickets de la cantine scolaire de Mirabeau
ARNICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement sulvants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de tickets.
ARTICLE 6: Le mandataire sous-régisseur et le mandataire sous-régisseur remplaçant sont désignés par
Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public
assignataire. L'intervention du mandataire sous-régisseur et celle du mandataire sous-régisseur
remplaçant ont lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du sous-régisseur. *..°. vuau u
ARTIQLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire sous-régisseur est autôrisé #
conserver est fixé à 1 200 €. 0
ARTICLE 9 : Le mandataire sous-régisseur est tenu de verser au régisseur
e le montant de l'encaisse
Suute
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum tous les 20 de‘chague
mols ;
- lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de mandataire sous-régisseur ;
- au terme de la sous-régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARtiCLE 10: Le mandataire sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
° au minimum une fois par mois,
° _en cas de changement de mandataire sous-régisseur,
e au terme de la sous-régie.
ARTICLE 11: Le mandataire sous-régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ArnGLE 12 : Le mandataire sous-régisseur et le mandataire sous-régisseur remplaçant ne percevront
pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation envigueur.
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ARTICLE 13 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la sous-régie sur avis conforme du comptable public assignataire et du régisseur.
Son leur) intervention alieu dans les conditions fixées
par son {leur) acte de nomination.
ARTICLE 14 : Madarne la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur, au mandataire suppléant, au mandataire sous-régisseur, au mändataire
sous-régisseur remplaçant.
|AFFICHE LE: Ai fo Loi. FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
| LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DiX
SEPT RETIRE LE :
| La Présidente,
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NOMENCLATURE N° 7.10
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017 2017-012 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-012
Objet : Création de la sous-régle de recettes de la cantine scolaire de Thoard
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la£réation
des régies,
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Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptibfe, d'Étre ‘
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Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régissayrsèdé recettes, d'avance: et de-recattes et d’avances des collectivités locales et des étahlissements publics © :
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Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux rèdes""":
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régles de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, “*
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de poutéirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu la décision de la Présidente de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération
n°2017-008 du 21 mars 2017 instituant la régié de recettes des cantines scolaires des vallées des Duyes et Bléone,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la cantine scolaire de Thoard, il convient de
créer une sous-régie de recettes,
DECIDE
ARNCLE 1 : IL est institué une sous-régie de recettes de la cantine scolaire de Thoard sous contrôle de
la régie de recettes des cantines scolaires des vallées des Duyes et Bléone de la Communauté
d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération.
ARncue 2 : Cette sous- régie est installée à Mairie de Thoard avenue Paul Avignon - 04380 THOARD
ARTICLE 3 : La sous-régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. “) 2017-012 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La sous-régle encaisse les produits suivants : *
- Vente de tickets de la cantine scolaire de Thoard
ARMCLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de tickets.
Arncie 6: Le mandataire sous-régisseur et le mandataire sous-régisseur remplaçant sont désignés par
Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public
assignataire. L'intervention du mandataire sous-réglsseur et celle du mandataire sous-régisseur
remplaçant ont lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
conserver ‘est fixé à 1 200 €.
ARTICLE 9 : Le mandataire sous-régisseur est tenu de verser au régisseur
e le montant de l’encalsse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mals,z. nou
- lors de sa sortie de fonction; ©
- en cas de changement de mandataire sous-régisseur ;
- au terme de la sous-régie ;
+ la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARnGe 10: Le mandataire sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes
eau minimum une fois par mols,
e en cas de changement de mandataire sous-régisseur,
e au terme de la sous-régie.
ARNGE 11: Le mandataire sous-régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la
réglementation en vigueur.
ARncie 12 : Le mandataire sous-régisseur et le mandataire sous-régisseur remplaçant ne percevront
pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. 2017-012 - Page 3/3
ARTICLE 13 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la sous-régie sur avis conforme du
comptable public assignatalre et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 14 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur, au mandataire suppléant, au
mandataire sous-régisseur, au mandataire sous-réglsseur remplaçant.
|'AFFICHELE : 4 (oh Y FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT
RETIRE LE:
| La Présidente,
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NOMENCLATURE N° 7,10
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017 2017-013 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-013
Objet : Création de la régle de recettes « Cartes de randonnées pédestres et VTT
de la Haute Bléone »
La Présidente de la communauté d’agelomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle
et pécuniaire des réglsseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général dès Collectivités Territoriales relatifs
à lécréation, des régies,
5 Vu l'arrêté du 3 septembre
2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible être"? allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics our montant des cautionnemant imposé à ces
agents, SE ti
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seull de dispense de cautionnement des
régisge rs de ge recettes, d’avances et de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements" pyflics locaux,
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Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
e. d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de
recettes, d’avances et de reëèttés etese d’avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux, 5
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant
Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 mars 2017,
Considérant que pour assurer la vente de cartes de randonnées pédestres et VTT
de !a haute Bléone, Il convient de créer une régie de recettes,
s.
DECIDE
ARTICLE 1 : |! est institué auprès de la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération une régle de recettes pour la vente de cartes de randonnées pédestres et VTT de la haute Bléone.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à PROVENCE ALPES AGGLOMERATION - POLE LE BRUSQUET
- Quartier l’Arziéras - 04420 LE BRUSQUET.
ARTICLE 3 : La régle fonctionne du 1" janvier au 31 décembre de chaque année. 2017-013 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régle encaisse les produits suivants :
- vente de cartes de randonnées pédestres et VTT par paquet de 10 unités
- vente de cartes de randonnées pédestres et VTT aux particuliers
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1°) numéralre
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de reçus issus d’un carnet à souches.
ARNCLE 6: Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du
mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 20 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
est mes Co
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ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
.. dE
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- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par trimestre
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- en cas de changement de régisseur ;
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- au terme de la régle ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fols par trimestre.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l'ordannateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes
e au minimum une fois par trimestre,
e _en cas de changement de régisseur,
e _auterme de la régie.
ARTICLE 11 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Anrieue 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son
acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans son acte de nomination selon la réglementation en vigueur. 2017-013 - Page 3/3
ARTIGLE 14: Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régle sur avis conforme du comptable public assignataire et du
régisseur. Son/leur intervention a lieu dans les conditions fixées
par son /leur acte de nomination.
ARTIGLE 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
PAGE: AR 197187 M men | | RETIRE LE :
| La Présidente,
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NOMENCLATURE N° 7.10
| Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 7 mars 2017 2017-014 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-014
Objet : Création de la régle de recettes de la déchetterie des Isnards
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Aipes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécunlaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible-d'être, allouée aux réglsseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes pyblick et et montant des cautionnement imposé à ces agents, 7 eeuves
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seull de dispense de cautionnement des régisiews dénurue
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Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative auk'rèdles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes equeus, d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, vue tous”
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à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies, es
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la déchetterie des Isnards, il convient de créer une régie de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : ll est institué une régie de recettes auprès de la déchetterie des Isnards de la Communauté d'Agglomération Pravence-Alpes Agglomération.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à Déchetterie des Isnards — Quartier des Isnards - Route de Baries- 04000 DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE 3 : La régle fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants : 2017-014 - Page 2/3
-__ L’encaissement de tous déchets déposés en ces lieux
- l'encaissement des composteurs individuels en bois et des composteurs individuels en
plastique
Il est précisé que pour les entreprises de travaux publics ou bâtiments amenées à effectuer des transports réguliers de gravats, le
recouvrement s'effectuera par l'émission de titres de recettes
mensuels accompagnés des décomptes correspondants, Ce recouvrement s'effectuera hors régie.
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de quittances issues de carnets à souche.
ARTICLE 6: Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la Communauté d’agglomératlon sur
avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du
mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
Arme 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur, FT
eve
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l'encalsse que le régisseur est autorisé à conserver est fit à 400 on
euros. °
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
ele montant de l’encaisse Sr née
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois j
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie defonction ;
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie ;
e latotalité des plèces justificatives des opérations de recettes au moins une fols par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
° au minimum une fois par mois,
en cas de changement de régisseur,
° _auterme de la régie.
ARTICLE 11 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son acte de nomination selon la réglementation
en vigueur. 2017-014 - Page 3/3
ARNGE 13: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTIGLE 14: Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son/leur intervention a lieu dans les conditions fixées
par son /leur acte de nomination.
ARTICLE 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
| AFFICHELE: A (07 [2% FAIT A DIGNE-LES-BAINS, LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT
RETIRE LE : |
| | La Présidente,
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| | Patricia GRANET-BRUNELLO
SRI
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017 2017-015 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-015
Objet: Création de la régie de recettes de la médiathèque intercommunale François
Mitterrand
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécunlaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l&création des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible Wêtrs.
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Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 Janvier 2017 donnant délégation de pouVoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'avis conforme du comptable public asslgnataire en date du 8 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la médiathèque intercommunale François
Mitterrand, il convient de créer une régie de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1: ll est institué auprès de la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération
une régie de recettes de la médiathèque intercommunale François Mitterrand.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à Médiathèque intercommunale François Mitterrand — Rue Colonel
Payan — 0400 DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. 2017-015 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- Abonnements annuels et mensuels,
- Pénalités de retard pour la restitution des ouvrages et documents,
- Vente de sacs réutilisables pour le transport des documents,
- Vente de livres sortis des collections,
- Vente d'ouvrages ou supports édités par la communauté d'agglomération ou en
partenariat avec elle,
- Remboursement par l’usager de pochettes plastiques de CD abimées ou perdues.
- Photocopies nolr et blanc et couleur et impressions noir et blanc et couleur,
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de cartes d'abonnements et de quittances Issues de carnets à souche, hormis pour les photocoples où un monnayeur a été directement installé sur l'appareil de reprographie.
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ARTICLE 6: Le régisseur et les mandataires suppléants sont désignés par Madame la Présidente de ÉFRE
Communauté d’aggiomération sur avis conforme du comptable public assignataire.L'interveñtjôrr des.
mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées dans leurs actes de nomination. ."**",
ARmicue 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur. _ M NT
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000
euros. Lee EE
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l’encalsse
- dès que celui-ci attelnt le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fols par mois ;
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction;
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARnCLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes
e au minimum une fois par mois,
e _en cas de changement de régisseur,
e _auterme de la régie. 2017-015 - Page 3/3
ARTIQLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement
dont le montant est fixé dans son acte de nomination selon la réglementation
en vigueur.
ARTIGLE 12: Le régisseur Percevra une indemnité de responsabilité
dont le taux est précisé dans son acte de nomination selon la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 13: Les mandataires suppléants ne percevront pas
d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés
sur la régie sur avis conforme du comptable public assignataire
et du régisseur. Son (leur) intervention a Ileu dans les conditions
fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable
public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur
et au mandataire suppléant.
AFFICHE LE: A (0712 (9 | FAIT A DIGNEES-BAINE,
| | LE VINGT ET UN
MARS DEUX MILLE DIX SEPT RETIRE LE :
|
| La Présidente,
TT | | NOMENCLATURE N° 7.10
| | Patricia
GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017 2017-016 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-016
Objet : Création de la régle de recettes de l’école d’art IDBL
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°
66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
à la création
des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indernité de responsabilité
susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes pübliés etes.
montant des cautionnement imposé à ces agents, .
ES , uu eu se euveus v
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement
des régissers, de...
recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements
ffübJicé""£":
locaux,
CRE
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006
relative aug, règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régles de recettes, d'avances
et de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Eee nus
Vu la délibération n°3 du consell d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant
délégation derausairs 50"
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des
régies, ,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 mars 2017,
°
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de l’école d'art IDBL,
Il convient de créer une
régle de recettes,
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DECIDE
ARNICLE 1 : IL est institué auprès la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes
Agglomération une
régie de recettes de l'école d'art IDBL.
ARTICLE 2 : Cette régle est installée à Ecole d'art IDBL - 24 avenue de Saint-Véran
- 04000 DIGNE-LES-
BAINS.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1* janvier au 31 décembre de chaque année. 2017-016 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
Droits d’Inscription à l'école d’art IDB1,
- Participation aux frais de transport des sorties pédagogiques,
- Participation forfaitaire pour les fournitures et matériaux,
-_ Frals de dossier des élèves de la classe préparatoire.
ARTICE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 Sont encaissées selon les
modes de recouvrement sulvants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de quittances issue de carnets à souche.
ARTICLE 6: Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame
la Présidente de la Communauté d'agglomération sur
avis conforme du comptable publie assignataire. L'intervention du
mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition
du régisseur.
ARTICLE 8 : Le montarit maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé
à conserver est fixé. 31200 “nt euros.
‘
evuuuy u
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ses v .
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
EL
s le montant de l’encaisse …”
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mais
5%
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction; esse 50°"
- en cas de changement de régisseur ; .
- au terme de la régie ;
+ la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une
fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs
des opérations de recettes
° au minimum une fois par mois,
en cas de changement de régisseur,
° _auterme de la régle.
ARTICLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant
est fixé dans son acte de nomination selon la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une Indemnité de responsabilité dont le
taux est précisé dans son acte de nomination selon la
réglementation en vigueur. 2047-016 - Page 3/3
Arncie 13: Le. mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARMCLE 14: Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régle sur avis conforme du
comptable public assignatalre et du régisseur. Leur Intervention aura lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARncie 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT [AFFICHE LE: AR GOT LIT
RETIRE LE: | | | La Présidente,
T x NT
NOMENCLATURE N° 7,10 |
| ___ | Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017 ne
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a
2017-017 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-0017
Objet : Création de Ja régle de recettes de la crèche intercommunale
« Les petits santons »
La Présidente de a Communauté d'agglomération Provence
Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
[a gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant
le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle
et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs à léecéätion des régies,
vi Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux
taux d’indemnité de responsabilité susceptiblézd'ätrers*e; allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes pyblles et”. montant des cautionnement imposé à ces
agents, eo us
is Vu Farrété du 3 Septembre 2001
relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurà
dé®*s"s recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités locales
et des établissementg quiyics locaux,
uen ue Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 Portant
application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1248°qu
7 No novembre 2012,
‘ Seoeie ie Vu l'instruction ministérielle codificatrice
n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux‘tèges d'organisation,
de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n°3 du consell d'agglomération du 19 janvier
2017 donnant délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et
autorisant Madame la Présidente à créer des régles,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date
du 8 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement
de la crèche intercommunale « Les petits Santons », Il convient
de créer une régle de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès de la Communauté d'Agglomération
Provence-Alpes Agglomération une régie de recettes de la crèche
intercommunale « Les petits santons ».
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à Crèche « Les petits santons
» - Le Village-04 360 Moustiers-Sainte- Marie.
‘ 207-017 - Page 2/3
ARncLE 3 : La régie fonctionne du 4" janvier au 31
décembre de chaque année
ARTICLE 4 : La régle encaisse les produits suivants :
- Participations familiales mensuelles pour l’accueil
des enfants
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont
encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
3°) CESU (chèque emploi service universel}
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager
de quittances issue de carnets à souche.
ARTICLE 6: Le régisseur et les mandataires suppléants
sont désignés par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du
comptable public assignataire. L'intervention des
mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées
dans leur acte de nomination.
ARnœe 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis
à disposition du régisseur. Te us
=
CN
ARNICLE 8 : Le montant maximum de l'encaisse que
le régisseur est autorisé à conserver est fixé à'3210e..
euros.
‘
ARTICLE 9: Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
SEC
e le montant de l’encaisse
! use
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article
8 et au minimum une fois par mois®
-entout état de cause, à la fin de chaque année et
lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie ;
° latotalité des pièces justificatives des opérations
de recettes au moins une fois par mois.
ARrnICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur
ja totalité des justificatifs des opérations de
recettes et de dépenses
eau minimum une fois par mois,
° en cas de changement de régisseur,
e auterme de la régie.
ARMICLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement
dont le montant est fixé dans son acte de
nomination selon la réglementation en vigueur. 2017-017 - Page 3/3
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARNCLE 14: Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régle sur avis conforme du
comptable public assignatalre et du régisseur. Son (leur) intervention alieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et aux mandataires suppléants.
|AFFICHELE: AN (SLI N | FATA DIGNE-LES-BAINS, |
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX S£3.
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La Présidente, 7
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NOMENCLATURE N° 7.10
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017 2017-018 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-018
Objet : Création de la régle d'avances de la crèche intercommunale « Les petits santons »
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la Ettetion..… des régies,
1.4 st
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible.Htre *
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publlos eturueu montant des cautlonnement imposé à ces agents, ss
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Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseürs de ; recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissementépublics
locaux,
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Vu l'arrêté du 6 janvier 2034 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7 sue
novembre 2012,
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Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux rêgles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'avis conforme du comptabie public assignataire en date du 8 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la crèche intercommunale « Les petits
santons », Il convient de créer une régie d’avances,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès de la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération
une régle de recettes et d’avances de la crèche intercommunale « Les petits santons ».
Arricue 2 : Cette régie est installée à Crèche « Les petits santons »-Le Village- 04 360 Moustiers-Sainte- Marie, sa 2017-018 - Page 2/3
ARMICLE 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : La régle paie les dépenses suivantes :
- Achat de timbres postaux
ARTICLE 5 : Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon les modes de recouvrement suivants:
= Chèques tirés sur un compte de disponibilités de la régle
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Départementale des Finances Publiques sise 51 avenue du 8 mai 1945 — 04000 DIGNE-LES-
BAINS. Le régisseur est destinataire du chéquier.
ARNCLE 7: Le régisseur et les mandataires suppléants sont désignés par Madame la Présiderhe de leger
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention des ‘*"
mandataires suppléants a lieu dans les coriditions fixées dans leur acte de nomination. pue, x
ARTICLE 8: Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 € ces eus
ARTICLES : Le compte de dépôt de fonds de la régie est réapprovisionné après production à laTrésoretles".": de Digne-les-Bains d’un certificat administratif de l’ordonnateur au trésorier, qu’il établit auyydes : plèces justificatives transmises par le régisseur pour mandatement. Le : se
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
dépenses
® au minimum une fois par mols,
° en cas de changement de régisseur,
° auterme de la régie.
ARNCLE 11 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son
acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du
comptable publie assignataire et du régisseur. Son leur) intervention alieu dans les conditions fixées par son {leur) acte de nomination. 2017-018 - Page 3/3
Arnicie 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et aux mandataires suppléants.
UAFFICHE LE : A4 Lo | Loi | FAIT À DIGNE-LES-BAINS, |
| LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT
RETIRE LE :
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NOMENCLATURE N° 7.10
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Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017
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Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-019
Objet: Création de la régie de recettes de laccueil
de loisirs sans hébergement {ALSH) d’Estoublon
La Présidente de [a Communauté d'agglomération
Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant
et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 noyerabre 1966 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des réglsseurs,
En nue Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs à fa écéaÿ{on “.? des régies,
ee EE Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité
de responsabilité susceptiblé»ekét eus
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relevant des organismes pÜblicSet ”
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montant des cautionnement imposé à cesagents,
° se Vu l'arrêté du 3 Septembre 2001
relatif au seul de dispense de cautlonnement des
réglssèürs "de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités
locales et des établissementsPubiice®"*". locaux,
0 Vu l'instruction ministérielle coëificatrice n°
06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux,règles à" d'organisation, de fonctionnement
et de contrôle des régies de recettes, d’avances
et de recetthé et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu la délibération
n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant
délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la
Présidente à créer des régies, Vu
l'avis conforme du comptable public assignataire
en date du 8 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement
de l’accuell de loisirs sans hébergement (ALSH) d’Estoublon, il convient
de créer une régie de recettes,
€
DECIDE
ARTICLE 1 : 1 est institué auprès de la Communauté
d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération une régle de recettes
de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) d’Estoublon.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à Ancienne école
— 04 270 ESTOUBLON.
ARTICLE 3 :La régie fonctionne du 1% janvier au 31
décembre de chaque année. 2017-019 - Page 2/3
ARTICLE d : La régie encaisse les produits suivants :
- Participations famillales mensuelles pour l'accueil des enfants
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encalssées
selon les modes de recouvrement
suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de quittances
issues de carnets à souche.
ARTICLE 6 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés
par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable
public assignataire. L'intervention du
mandataire suppléant à lieu dans les conditions fixées dans
son acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis
à disposition du régisseur.
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€
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur
est autorisé à conserver est fixé ar 600
euros.
uses,
ARnGLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable publie assignataire
" _
e ie montant de l’encaisse
CRT unau
,
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum
une fois par moiss”
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa
sortie de fonction ; quete
- en cas de changement de régisseur ;
‘
- au terme de la régle ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes
au moins une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité
des justificatifs des opérations de
recettes
° au minimum une fois par mois,
° en cas de changement de régisseur,
° _auterme de la régie.
ARTICLE 11 : Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement
selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité
dont le taux est précisé dans son
acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARNGLE 13: Le mandataire suppléant ne percevra pas
d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
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ARTIQE 14: Un ou piusleurs mandataires pourront être nommés sur la régle sur avis
conforme du comptable public assignataire et
du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans les conditions fixées
par son (leur) acte de nomination.
Arnicee 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
AFFICHELE: A1 (o3 &o). | FAIT A DIGNE-LEs-Bains,
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT RETIRE LE :
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Le Trésorier Principal, pour avis conforme
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Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-020
Objet : Création de la régle de recettes de la structure multl-accuell « Les premiers pas »
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à laçréetion
des régies, À ee"
espece
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible-tètre,. +2.
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes pyhhes CR
montant des cautionnement imposé à ces agents, Sense queue
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisSeuré dés.
recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissementé publics * locaux, Lou”
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative auk sables d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régles de recettes, d’avances et de reggtfs et :4v° d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, L nu
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvôirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la structure multi-accueil « Les premiers pas », il convient de créer une régie de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès de la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération
une régie de recettes de la structure muiti-accueil « Les premiers pas ».
ARMICLE 2 : Cette régie est installée à 16 rue des Epinettes — 04000 DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE 3 : La régle fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : La régle encaisse les produits suivants :
- Participations familiales mensuelles pour l’accueil des enfants 44 2017-020 - Page 2/3
ARTIQLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont
encaissées selon les modes de recouvrement Suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
3°) CESU (chèque emploi service universel)
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager
de quittances issues de carnets à souche.
ARMNICLE 6 : Le régisseur et les mandataires suppléants
sont désignés par Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération
Sur avis conforme du comptable public assignataire.
L'intervention des mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées
dans leurs actes de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est
mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 :Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur
est autorisé à conserver est fixé à 8 000 euros.
°
ARNIGLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable
public assignataire
ele montant de l’encaisse
- dès que celui-ci atteint le Maximum fixé à l’article
8 et au minimum une fois pargnois, : “£
- en tout état de cause, à la fin de chäque année et
lors de sa sortie de fonction ;!.
- en cas de changement de régisseur ;
‘ - au terme de la
régie :
° la totalité des pièces justificatives des opérations
de recettes au moins une fols par mois”
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur
la totalité des justificatifs des opérations de recettes
° au minimum une fois par mols,
° en cas de changement de régisseur,
* auterme de la régie.
ARTICLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement
selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité
de responsabilité dont le taux est précisé dans son acte de nomination
selon la réglementation en vigueur,
ARTICLE 13: Les mandataires suppléants ne percevront
pas d’indemnité de responsabilité selon ta réglementation en vigueur. 2017-020 - Page 3/3
ARTIQLE 14: Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés
sur la régie sur avis conforme du
comptable public assignatalire et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu
dans les conditions fixées
par son (leur) acte de nomination.
ARMmCLE 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public
assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et aux
mandataires suppléants.
FAIT A DIGNE-LES-BAINS, |
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT CAFGIEIES 5 Co IE
| RETIRE LE :
| TX NT
| NOMENCLATURE N° 7.10
LC |
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017 2017-021 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-021
Objet : Création de la régle de recettes de la micro-crèche
Bédunla
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence
Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et Comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et
remplaçant le décret n° 66-85. du,15 novembre 1966 rejatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisséurs, ,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général
des Collectivités Territoriales. relais à la création des régles,
LANCE Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif
aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d'âtré
se allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes pübies Eteouu montant des cautionnement imposé à
ces agents, Le,
°e Vu l'arrêté du 3 septembre 2001
relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseuiés
de, recettes, d’avances et de recettes et d'avarces des collectivités
iocales et des établissementépulicé ee locaux,
ELCEPENSr QS Vu l'instruction ministérielle codificatrice
n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux.rèples * d'organisation, de fonctionnement
et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettts
et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux, Vu la délibération
n°3 du conseil d'agglomération du 19 Janvier 2017 donnant
délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame
la Présidente à créer des régies,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en
date du 8 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de
la micro-crèche Bédunia, I! convient de créer une régle de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès de la Communauté d'Agglomération
Provence-Alpes Agglomération une régie de recettes pour la micro-crèche
Bédunia.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à Micro-crèche Bédunia-
Quartier La Rivière — 04 270 BEYNES. 2017-021 - Page 2/3
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1 janvier au 31 décembre
de chaque année.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- Participations familiales mensuelles pour l’accuell
des enfants
ARTIcuE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont
encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
3°) CESU (chèque emploi service universel)
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de
quittances issues de carnets à souche.
ARTICLE 6: Le régisseur et les mandataires suppléants
sont désignés par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du
comptable public assignataire. L'intervention
des mandataires suppléants a lieu dans les conditions
fixées dans leurs actes de nomination.
arncue 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 €
est mis à disposition du régisseur.
ARNICLE 8 : Le montant maximum de l'encalsse que le
régisseur est autorisé à conserver est fx à 12003:
euros.
.
ge EE
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable
pubiic assignatalre lues veuves
e le montant de l’encalsse Eee CE
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article
8 et au minimum une fois päcyttois ;
- en tout éiai de cause, à la fin de shraue année et
lors de sa sortie de fonctionts
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régle ;
.
° la totalité des pièces justificatives des opérations
de recettes au moins une fois par mois!
guuv «
aus
CN vuuv sosvèu ë
“ eus “
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la
totalité des justificatifs des opérations de
recettes
eau minimum une fois par mois,
e _en cas de changement de régisseur,
e _auterme de la régie.
ARNCLE 11 : Le régisseur n'est pas assujetti à un cautlonnement
selon ia réglementation en vigueur.
ARncLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de
responsabilité dont je taux est précisé dans son
acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTicue 13: Les mandataires suppléants ne percevront
pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARricue 14: Un ou plusieurs mandataires pourront
être nommés sur la régle sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur)
intervention alieu dans les conditions fixées
par son (leur) acte de nominatlon. ARTICLE 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision:
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et aux
mandataires suppléants.
| AFFICHELE: 4 (07 | Soi).
| RETIRE LE :
| T
| NOMENCLATURE N° 7.10
Le Trésorler Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017
FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEP
| Patricia GRANET-BRUNELLO
2017-021 - Page 3/3
public assignataire sont chargés, chacun 2017-020 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-022
Oblet : Création de la régie de recettes de la halte-garderie « Le p'tit jardin
»
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret
n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la tréation
des régies,
5 ee cesuus
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité
susceptible séêtre.!,
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes pybites et".
montant des cautionnement imposé à ces agents,
vous ie
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement
des régis/autéi de .….
recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements puhlirs “À
locaux,
su
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril
2006 relative auk. règles ee
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes,
d'avances et de reqrttes et 1°°°
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux, St
Vu la délibération n°3 du consell d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant
délégation de pouvôirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des
régies,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 mars
2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la halte-garderie
« Le p'tit jardin », il convient
de créer une régie de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : ll est institué auprès de la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération
une régie de recettes de la halte-garderie « Le p'tit jardin ».
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à Rue Pierre Magnan - 04 000 Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque
année. 2017-020 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie encalsse les produits suivants :
- Participations familiales mensuelles pour l'accueil des enfants.
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées
selon les modes de recouvrement suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
3°) CESU (chèque emploi service universel)
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usagerde quittances
issues de carnets à souche.
ARTICLE 6: Le régisseur et les mandataires suppléants sont
désignés par Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération
sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention
des mandataires suppléants a |leu dans les conditions fixées dans
leurs actes de nomination.
ARICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition
du régisseur.
ARTICLE 8 : Le montant maximurn de l'encaisse que le régisseur est autorisé
à conserver est fixé #6000.... euros.
SE ee
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
° le montant de l’encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au
minimum une fois par
- En tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de
sa sortie de fonction :
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie :
la totalité des plèces justificatives des opérations de recettes
au moins une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la
totalité des justificatifs des opérations de recettes
au minimum une fois par mols,
en cas de changement de régisseur,
* au terme de la régie.
ARTICLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon
laréglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une Indemnité de responsabilité
dont le taux est précisé dans son acte de nomination selon la réglementation
en vigueur. 2017-020 - Page 3/3
ARnICLE 13 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité
de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur
la régle sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur) intervention
a leu dans les conditions fixées
par son (leur) acte de nomination.
ARrncLe 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public
assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de Vexécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et
aux mandataires suppléants.
FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT | D'AFFICHELE
: AN (07 1201
RETIRE LE :
|
| TX NT
| NOMENCLATURE N° 7.10
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017 2017-023 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-023
Objet : Création de la régie de recettes du gite d’étape du Château des Sièyes
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglorhération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécunlaire des régisseurs, & *
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territorlales relatifs à la détion-"ss.. desrégies, . os es
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible *&’êgre.. À.
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes pubNes, etes montant des cautionnement imposé à ces agents, ve. ee.
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régiséeurs, de
recettes, d'avances et de recette: Lt J’üvances des collectivités loca!es et des étabiissements pÜplies
locaux, OO
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aujerègles 2e d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recaites et ° d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Ci
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'avis conforme du comptable public asslgnatatre en date du 8 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctlonnement du gîte d’étape du château des Sièyes, il convient de créer une régle de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : il est institué auprès de la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération
une régie de recettes du gîte d'étape du château des Sièyes.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée au siège de la Communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération —4 rue Klein — 04000 DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1% Janvier au 31 décembre de chaque année. 2017-023 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régle encaisse les produits sulvants:
- _ Encaissement des nuitées
- _ Encalssement des locations du gîte en entier
- Location de matériel (draps et serviettes)
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1°} numéraire
2°) chèques bancaires
3°) chèques vacances
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de quittances issues de carnets à souche.
ARTICLE 6: Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du. mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination. st
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur. ce
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500
euros. ee e . veuve uuv
e veu sueaue =
»
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire veu °
e le montant de l’encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois ;
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mols.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes
° au minimum une fois par mois,
e en cas de changement de régisseur,
e auterme de la régie.
ARTICLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans son acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son
acte de nomination selon la réglementation en vigueur. 2017-023 - Page 3/3
ARTICLE 13: Le mandataire suppléant ne
percevra pas d’indemnité de responsabilité
selon la réglementation en vigueur.
comptable public assignataire et du régisseur.
Son /leur Intervention a lieu dans les conditions
fixées Par son/leur acte de nomination.
ARTICLE 15 : Madame la Présidente et Monsieur
le Comptable public assignataire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ta Présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable
public, au régisseur et au mandataire suppléant.
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| NOMENCLATURE N° 7,10
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Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017 2017-024 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-024
Objet : Création de la régie de recettes de la boutique du musée-promenade
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire-et
comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret
n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabillté personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la création
des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité
susceptitie,d'être ue
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes pyhblles et:
montant des cautionnement Imposé à ces agents,
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Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régissurs
des".
recettes, d’avances et de reccttez ot d'avances des rnllertivités locales et d.. ‘.ulissements
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Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et
138 du décret n°2012-1446 du 7 ‘
novembre 2012,
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Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril
2006 relative aux-tébles sus”
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes,
d’avances et de rechttés ets ie
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux, eu à
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant
délégation de pouvoirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des
régies,
Vu l'avis conforme du comptable public assignatalre en date du 8 mars
2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de ta boutique
du musée promenade, Il convient
de créer une régie de recettes,
DECIDE
ARncLE 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la boutique
du musée promenade de la
Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération.
Arnicue 2 : Cette régie est installée à Musée promenade - 10 montée
Bernard Dellacasagrande — 04000
DIGNE-LES-BAINS
ARTICLE 3 :La régie fonctionne du 1* janvier au 31 décembre de chaque
année. 2017-024 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- Produits Issus de la boutique
Les différents tarifs sont fixés par délibération du conseil d'agglomération.
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes
de recouvrement Suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
3°) carte bancaire
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de tickets issus d’une caisse
enregistreuse.
ARNCLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques
sise 51 avenue du 8 mai 1945 — 04000 DIGNE-LES-
BAINS.
ARTICLE 7: Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame
la Présiderité.dè lan, Communauté d’agglomération sur
avis conforme du comptable public assignataire. L'intervesitioni du *..
mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
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ARTICLE 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur :
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ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est té ao.
euros.
ete LE
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
mi
e le montant de l’encaisse
- dès que celui-ci attelnt le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une fois par
mois ;
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction
;
- en cas de changement de régisseur;
- au terme de la régle ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au molns une
fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs
des opérations de recettes
° au minimum une fols par mois,
° en cas de changement de régisseur,
° _ auterme de la régie. 2017-024 - Page 3/3
ARTicie 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans son acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTIGLE 15: Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 16 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
AFFICHELE: AX (979 1 Zo(y. | FAIT A DIGNE-LES-BAINS, S Us
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT Et op.
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Le Trésorler Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017 2017-025 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-025
Objet : Création de la régie de recettes des droits d'entrée du musée-promenade
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vues articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régles, : Le
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptibl£ d’être *..* allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes pubIICs et. vues “ montant des cautionnement Imposé à ces agents,
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Vu Farrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisséurs dd Si
recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements Rublics**z": # locaux, Se À
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246"du Zuvee,
novembre 2012, ne LE
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative auk” ées-i
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recëttes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 Janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'avis conforme du comptable publie assignataire en date du 8 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement du musée promenade, il convient de créer une
régie de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du musée promenade de la Communauté
d’Agglomération Provence-Alpes Agglomération.
ARTICLE 2 : Cette régle est installée à Musée promenade - 10 montée Bernard Dellacasagrande — 04000
DIGNE-LES-BAINS
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1°’ janvier au 31 décembre de chaque année. 2017-025 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- Droits d'entrée
Les différents tarifs sont fixés par délibération du consell d'agglomération.
ARMCLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
3°) carte bancaire
4°) chèques vacances
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de tickets issus d’une caisse enregistreuse.
ARTIGE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Départementale des Finances Publiques sise 51 avenue du 8 mai 1945 — 04000 DIGNE-LES-
BAINS.
Lo ,
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ARTICLE 7: Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de 1
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention.d
eveuus ,
avvuun ù
mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans san acte de nomination. ai sure
ARMICLE 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur. Le
ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé & 4 apo euros.
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l’encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fols par mois ;
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
e au minimum une fois par mois,
e _en cas de changement de régisseur,
e _auterme de la régie. 2017-025 - Page 3/3
ARTICLE 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans son acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son
acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARNGLE 15 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régle sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur) Intervention a lieu dans les conditions fixées
par son {leur) acte de nomination.
ARTICLE 16 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignatalre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Patricla GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 8 mars 2017 2017-026 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-026
Objet : Création de la régle de recettes « Déchetterie de Château-Arnoux-Saint-Auban »
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-85Q.du,15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécunialre des régisseurs, ot eugeuu
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relaËigs à la.
création des régies, ee Et
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'Btre "1: allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes pübits CS montant des cautionnement imposé à ces agents, ue è
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seull de dispense de cautionnement des régiséeuts de
recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics et locaux, eutu
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles ‘
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, :
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies, ‘
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la déchetterle de Château-Arnoux-Saint-
Auban, il convient de créer une régie de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : !! est institué auprès de la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération
une régie de recettes de la déchetterie de Château-Arnoux-Saint-Auban.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la déchetterie sise Zone artisanale Les Biâches-Gombert — 04160 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1“ janvier au 31 décembre de chaque année. 2017-026 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- Vente de composteurs en plastique individuels aux usagers de la déchetterie
- Vente de composteurs en bois individuels aux usagers de la déchetterie
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encalssées selon les modes de recouvrement
suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre rernise à l’usager de quittances issues de carnets à souche.
ARMICLE 6: Le régisseur et les mandataires suppléants sont désignés par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention
des mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l'encaisse que lerégisseur est autorisé à conserver est ga don. euros.
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ARnicLe 9: Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire BL mu
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- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à Particle 8 et au minimum une fois par mis? eee
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction; 2, ‘. "
- en cas de changement de régisseur ; EC
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+ la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par taois, vu
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ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opératiohé de
recettes
+ au minimum une fols par mois,
° en cas de changement de régisseur,
+ _auterme de fa régie.
ARTICLE 11 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra uné indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans son acte de nomination selon la réglementation en vigueur et au prorata des périodes
de remplacement du régisseur.
ARTICLE 14 : Plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du comptable
public assignataire et du régisseur, Leurs interventions auront lieu dans les conditions fixées par leurs
actes de nomination. 2017-026 - Page 3/4
Arncue 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et aux mandataires suppléants.
AFFICHE LE : LA (107 ( So 3e FAIT A DIGNE-LES-BAINS, | LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT
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NOMENCLATURE N° 7.10
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Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-027
Objet : Création de la régle de recettes de la salle des sports de Château-Arnoux
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu ie décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, ee
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création FE des régies, Ed suusus
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'Indemnité de responsabilité susceptiblé Jétrersn. allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicsiets. tu montant des cautionnement imposé à ces agents, ‘…° 5 cours
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Vu linstruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux Yéÿfes
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et derecettes Pt
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la salle de sport de Château-Arnoux, il convient de créer une régie de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : || est institué auprès de la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération une régie de recettes de la salle des sports de Château-Arnoux.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à Salle des sports — Zone artisanale des Blâches-Gombert — 04160 CHATEAU-ARNOUX.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1* janvier au 31 décembre de chaque année. 2017-027 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- Abonnements et droits d’entrée de la salle des sports,
- Vente de boissons non alcoolisées,
- Location de chaussures de sport et de serviette de bain individuelle.
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants:
1°} numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de tickets, de cartes d'abonnements ou de
quittances issues de carnets à souche.
ARTICLE 6 : Le régisseur et les mandatalres suppléants sont désignés par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention des mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination,
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50€ est mis à disposition du régisseur. LS uen
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fyea 700."
euros. e. geirs
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire a"
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- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mets“
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction; ‘”"-.!
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes
eau minimum une fois par mois,
e en cas de changement de régisseur,
e auterme de la régie.
ARTICLE 11 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son
acte de nomination selon la réglementation en vigueur. 2017-027 - Page 3/3
ARTICLE 13: Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité précisée dans
leurs actes de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du comptable publie assignataire et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignatalre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et aux mandataires suppléants.
| AFFICHELE: )}.03 Loi FAITA DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT
RETIRE LE :
| La Présidente,
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NOMENCLATURE N° 7.10
ne Patricla GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 7 mars 2017 2017-028 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-028
Objet : Création de la régie de recettes de l’école de musique de Saint-Auban
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies, ,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité suceptbl re allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes pubhitéet, montant des cautionnement imposé à ces agents, sue 5 5 , CO sénu jevvuue Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisséié dE": :
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Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative auk, Libbies .
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et derecita et” Ne d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ee
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de RouvgIs “ à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régles,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de l’école de musique de Saint-Auban, il convient de créer une régie de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : I! est institué auprès de la communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération une régie de recettes de l’école de musique de Saint-Auban.
ARTICLE 2 : Cette régle est installée à Ecole de musique — 2 avenue du stade — 04 600 SAINT-AUBAN.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1 janvier au 31 décembre de chaque année. 2017-028 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie enéaisse les produits sulvants :
- Droits d'inscription de l’école de musique
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
Suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de quittances issues de carnets à souche.
ARNIQGE 6! Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du
mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
euros.
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l’encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois; CA
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction ; COTES
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie ;
e _latotalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 10: Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
eau minimum une fois par mois,
e en cas de changement de régisseur,
°e auterme de la régle.
ARTICLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans son acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
CIC UN 0 gevuu 2017-028 - Page 3/3
ARTICLE 14: Un où plusleurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans les conditions fixées
par son (leur) acte de nomination.
ARTicie 15 : Madame la Présidente et Monsieurte Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
AFFICHELE: 94 9, Lo1® | FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT
RETIRE LE :
La Présidente,
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NOMENCLATURE N° 7,10
| Patricia GRANET-BRÜNELLO
Le Trésorler Principal, pour avis conforme
Le 7 mars 2017 2017-029 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-029
Objet : Création de la régie de recettes des médiathèques et bibliothèques de la Moyenne
Durance
La Présidente de Ia communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à lËréaton..… des régies, . SE St
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Vu la délibération n°3 du consell d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des médiathèques et bibliothèques de la
Moyenne Durance, il convient de créer une régie de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération une
régie de recettes des médiathèques et bibliothèques de la Moyenne Durance.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la médiathèque Louis Joseph — Centre culturel Simone-Signoret -
Quartier Saint-Jean - 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. 2017-029- Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- Abonnements (droit d'entrée) à la médiathèque
-_ Photocopies
Prêts inter-bibliothèques
- Vente de catalogues
- Vente de productions artistiques (CD, DVD, livres...)
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de quittances à souches.
ARNICLE 6 : Il est créé trois sous-régles de recettes des médiathèques et bibliothèques de Peyruis, de
Volonne et des Mées dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans leurs actes
constitutifs. # “ “ +
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chaque bibliothèque ou médiathèque (10 € de fonds de caisse par bibliothèque et médiathèque}. vu
ARNIGLE 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver estfké à got! €. eu, à
ArricLe 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l’encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois ;
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction :
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie ;
° la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes
eau minimum une fois par mois,
e en cas de changement de régisseur,
e au terme de la régie. 2017-029 - Page 3/3
ARTICLE 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son
acte de nomination selon la régtementation en vigueur.
ARTICLE 14: Les mandataires suppléants percévront une indernnité de responsabilité dans les
conditions fixées dans leurs actes de nomination et selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15: Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 16 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et aux mandataires suppléants.
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Patricla GRANET-BRUNELLO
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Le 7 mars 2017
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Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-030
Objet : Création de la sous-régie de recettes de la médiathèque des Mées
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publigs et
montant des cautionnement imposé à ces agents, cut couru
Vu f’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régissèurs de “
recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements be ©TL
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Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de poüVogrs, nr” à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régles, et eu.”
Vu la décision de la Présidente de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomrétign "à"
n°2017-025 du 21 mars 2017 instituant la régie de recettes des médiathèques et bibliothèqué£"deita
Moyenne Durance,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la médiathèque des Mées, il convient de créer
une sous-régle de recettes,
DECIDE
ARnicLE 1 : Il est institué une sous-régie de recettes de la médiathèque des Mées sous contrôle de la
régle de recettes des médiathèques et bibllothèques de la Moyenne Durance de la Communauté
d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération.
ArTicLe 2 : Cette sous- régie est installée à la Médiathèque des Mées — Rue de l’ancien hôpital - 04 190
LES MEES 2017-030 - Page 2/3
ARNGE 3 : La sous-régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : La sous-régie encaisse les produits suivants :
- Abonnements (droit d'entrée) à la médiathèque
- Photocopies
- Prêts inter-bibliothèques
- Vente de catalogues
- Vente de productions artistiques {CD, DVD, livres...)
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de quittances à souches.
ARMICLE 6: Le mandataire sous-régisseur est désigné par Madame la Présidente de la Communauté
d'agglomération sur avis conforme du comptable public asslgnataire. L'intervention du mandataire sous-régisseur a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
evuvuu ra
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 10 € est mis à disposition du sous-régisseur. EU
ARriCie 8: Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire sous-régisseur estautyreé ps conserver est fixé à 150 €. ù ; A vu os veuves uv < 8
ARTICLE 9 : Le mandataire sous-régisseur est tenu de verser au régisseur
e le montant de l’encaisse cute
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par quinzaine 5
- lors de sa sortie de fonction; h
- en cas de changement de mandataire sous-régisseur ;
- au terme de la sous-régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par quinzaine.
ARTICLE 10: Le mandataire sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
eau minimum une fois par quinzaine,
° en cas de changement de mandataire sous-régisseur,
e _auterme de la sous-régie.
ARTICLE 11: Le mandataire sous-régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. 2017-030 - Page 3/3
ARTICLE 12: Le mandataire sous-régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la sous-régie sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son leur) intervention a lieu dans les conditions fixées
par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 14 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur, aux mandataires suppléants et au
mandataire sous-régisseur.
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Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-031
Objet : Création de la sous-régie de recettes de la bibliothèque de Peyruls
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies, ge,‘
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’Indemnité de responsabilité susceptiblé d’être *Et allouée aux réglsseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ets"
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Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des réglsseurs ide “è
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Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux, Téêles, voue d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et derecettes et” . d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, guoeèe vie
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération n°3 du 19 janvier 2017 donnant délégatitm ke pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu la décision de la Présidente de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération
n°2017-029 du 21 mars 2017 instituant la régie de recettes des médiathèques et bibliothèques de la Moyenne Durance,
Vu l'avis conforme du comptable public assignatalre en date du 7 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la bibliothèque de Peyruis, il convient de créer
une sous-régie de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué une sous-régle de recettes de la bibliothèque de Peyruis sous contrôle de la
régie de recettes des médiathèques et bibliothèques de la Moyenne Durance de la Communauté
d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération.
ArnicLE 2 : Cette sous- régie est installée à la Bibliothèque Marcelle Jourdan — Rue du grand cabaret —
04310 PEYRUIS 2017-031 - Page 2/3
ARTICLE 3 : La sous-régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : La sous-régie encaisse les produits suivants :
-__ Abonnements {droit d’entrée) à la médiathèque
- Photocopies
- Prêts inter-bibliothèques
- Vente de catalogues
- Vente de productions artistiques (CD, DVD, livres...)
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants:
1°} numéraïre
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de quittances à souches.
ARTICLE 6: Le mandataire sous-régisseur est désigné par Madame la Présidente de la Communauté
d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du mahdatdire
sous-régisseur a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination. ‘ È FL
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 10 € est mis à disposition du sous-régisseur. 2": "©?
ARTICLE 8: Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire sous-régisseur est autbhsé à conserver est fixé à 150 €. 0e - e. “ sue Lu
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ARTICLE 9 : Le mandataire sous-régisseur est tenu de verser au régisseur
e le montant de l’encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par quinzaine ;
- lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de mandataire sous-régisseur;
- au terme de la sous-régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par quinzaine.
ARTICLE 10: Le mandataire sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes
e au minimum une fois par quinzaine,
e en cas de changement de mandataire sous-régisseur,
e au terme de la sous-régie.
ARTICLE 11: Le mandataire sous-régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la
réglementation en vigueur. 2017-031 - Page 3/3
ARTICLE 12: Le mandataire sous-régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 :' Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la sous-régie sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur) Intervention a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 14 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur, aux mandataires suppléants et au mandataire sous-régisseur.
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LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT et
RETIRE LE : sn La Présidente, 2:
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NOMENCLATURE N° 7.10
| Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 7 mars 2017 2017-032 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-032
Objet : Création de la sous-régie de recettes de la bibllothèque de Volonne
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gréatjon des régies, .. uses
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptibld.d'êre, “e allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et... % montant des cautionnement Imposé à ces agents, Fe Luvues
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seull de dispense de cautionnement des régissèws He”. us recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements pÜbics “+ locaux, ”” Ses T CLS veus,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux! règles: LU
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de receiiss et que
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ve
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de POEÉS à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu la décision de la Présidente de la Communauté d’agglomération Provence-Alpes-Agglomération n°2017-029 du 21 mars 2017 instituant la régie de recettes des médiathèques et bibliothèques de la
Moyenne Durance,
Vu l'avis conforme du comptable public assignatairé en date du 7 mars 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la bibliothèque de Volonne, il convient de créer une sous-régie de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : ll est Institué une sous-régie de recettes de la bibliothèque de Volonne sous contrôle de la
régie de recettes des médiathèques et bibliothèques de la Moyenne Durance de la Communauté
d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération.
ARTICLE 2 : Cette sous- régle est installée à la Bibliothèque du château — Place du Château — 04 290 VOLONNE 2017-032 - Page 2/3
ARTICLE 3 : La sous-régie fonctionne du 1° Janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : La régie encalsse les produits suivants :
-__ Abonnements (droit d'entrée) à la médiathèque
- _ Photocopies
- Prêts inter-bibliothèques
- Vente de catalogues
- Vente de productions artistiques (CD, DVD, livres...)
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement sulvants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de quittances à souches.
ARTICLE 6: Le mandataire sous-régisseur est désigné par Madame la Présidente de la Comnianägté
d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du mandatayre re”° 5°" sous-régisseur a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination. ue
vouuse “
conserver‘est fixé à 150 €.
ARTICLE 9 : Le mandataire sous-régisseur est tenu de verser au régisseur
e le montant de l’encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par quinzaine ;
- lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de mandataire sous-régisseur ;
- au terme de la sous-régle ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par quinzaine.
ARTICLE 10: Le mandataire sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
eau minimum une fois par quinzaine,
° en cas de changement de mandataire sous-régisseur,
° au terme de la sous-régie.
ARTICLE 11: Le mandataire sous-régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. 2017-032 - Page 3/3
ARTICLE 12: Le mandataire sous-régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la sous-régie sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son {leur) intervention a lieu dans tes conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 14 : Madaine la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampllation sera adressée au Comptable public, au régisseur, aux mandataires suppléants et au mandataire sous-régisseur.
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Le Trésorier Principal. pGUF avis conforme
Le 7 mars 2017 A 2047-033 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-033
Objet : Création de la régie de recettes pour la location des salles des fêtes de la Moyenne
Durance
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à È Bréorges
des régles, #.." … qu
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptibje d'être‘. allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes Pit LE montant des cautionnement imposé à ces agents,
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Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au .seuil de dispense de cautionnement des ai s ' recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements El les, me locaux, $ !
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux cètles pu d'organisation, de fonctionnement ét de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recéttesæet ‘ d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, EU
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 mars 2017,
Considérant que pour assurer la location des salles des fêtes de la Moyenne Durance, il convient de
créer une régie de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès de la Communauté d’Agglomération Provence-Alpes Agglomération une régie de recettes pour la location des salles des fêtes de Moyenne Durance
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à Hôtel de Ville - 1 rue Victorin Maurel — 04160 CHATEAU-ARNOUX-
SAINT-AUBAN.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. 2017-033 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
Location de salles des fêtes de Château-Arnoux, de Malijai, de Peyruis et de Volonne,
-__ Cautions correspondantes.
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
Suivants :
e Pourla location des salles :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
s Pourles cautions : uniquement par chèque bancaire.
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de quittances issues de carnets à souche.
ARTICLE 6: Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du
mandataire suppléant a lieu dans tes conditions fixées dans son acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARMCLE 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fx Y 1,000 © :
euros. : , # CORCEELETEP
v + “ s
%
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l’encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mis À
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 10: Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes
e au minimum une fois par mois,
° en cas de changement de régisseur,
° auterme de la régie.
ARTICLE 11 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. 2017-034 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-034
Objet : Création de la régle de recettes des Transports urbains dignois
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’Indermnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux réglsseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes pébtes et Svuuus
montant des cautionnement imposé à ces agents, 8 LE
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautlonnement des régisSgrs dé":"":
recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établisssmentà nyblicg®" .." Leuuv 8 y Lex locaux, SE ti
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux C'régles ss
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régles de recettes, d’avances et de rejets et ”
d’avances des collectivités territorlales et de leurs établissements publics locaux, ue, A
Vu la délibération n°3 du consell d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de Féioir 2:su”
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies, Er
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 mars 2017, 5
Consldérant que pour assurer le bon fonctionnement des « Transports urbains dignois », il convient
de créer une régie de recettes,
DECIDE
ARNICLE 1 : Il est institué auprès de la Communauté d'agglomération Pravence-Alpes Agglomération
une régie de recettes des « Transports urbains dignois ».
ARTICLE 2: Cette régie est installée à Provence Alpes Agglomération - Service Transports Urbains
Dignois — Services Techniques Municipaux — Avenue Gutenberg — 04 000 DIGNE-LES-BAINS.
ARTiCLs 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits liés à la vente des titres de transports suivants : - Tickets à l'unité
- Carnets de 10 tickets 2017-033 - Page 3/3
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son
acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTIGLE 13: Le mandataire suppléant percevra annuellement une indemnité de responsabilité
proratisée sur la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTIGE 14 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régle sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans {es conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
['AFFICHELE: 3,5. Low FAIT À DIGNE-LES-BAINS, | | LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT
RETIRE LE:
La Présidente,
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| NOMENCLATURE N° 7.10
NT
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 7 mars 2017 2017-034 - Page 2/3
- Carnets de 10 tickets - tarif réduit
- Cartes annuelles Festitud
- Passeports mensuels « adultes »
- Passeports mensuels « jeunes »
- Passeports « curistes »
ARTIGE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de tickets ou de cartes ou de passeports.
ARTICLE 6: Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARMICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 900 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5000 euros,
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l'encaïsse
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction: - en cas de changement de régisseur;
- au terme de la régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par quiséäipe. sue,
ARTICLE 10: Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opératlans.de, sos recettes © “ eau minimum une fois par quinzaine, 5 e en cas de changement de régisseur,
e au terme de la régie.
ARTICLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans son acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son acte de nomination selon la réglementation en vigueur,
ARTICLE 13 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 14 : Plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du comptable
public assignataire et du régisseur. Leurs interventions auront lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination. 2017-034 - Page 3/3
ARTICLE 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
AFFICHELE: 44.3 19 Y — L FAITA DIGNE-LES-BAINS, - |
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT
RETIRE LE :
La Présidente,
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NOMENCLATURE N° 7,10
ne Patricla GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 7 mars 2017
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