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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 173 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Logement,
Envoyé en préfecture le 01/07/2021
CONSEIL Reçu en préfecture le NPUFR A LITE
çommunauté prions e malunas de communes ID : 064-200039204-20210628-CCCCLO 2021 173-DE
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ORTHEZ Réunion du 28 juin 2021
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQ-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 77
Nombre de votants : 82
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Alain PÉDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Benoît POURTAU- MONDOUTEY, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Jean- -Christophe COIG (suppléant de M. Gilles MARDELLE), Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Jean-Luc NOURY, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Jean-Pierre FAYET, Anne-Lise GENNEVOIS, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Jean LABASTE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS: Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Gilles LÉVÊQUE, Michel LAURIO, Amandine PAINSET (pouvoir à M. Francis GRINET), Jean-Bernard PRAT, Laurent CHERITI, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Laurent COUBLUCQ, Jacques CLAVÉ, Lindsey DEARY, Gérard IRIART, Anita BEUSTE (pouvoir à M. Francis LARROQUE), Marie DE MORO (pouvoir à Mme Joëlle BAYLE- LASSERRE), Marc DESPLAT (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Jacques LABORDE (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBÉ), Marc PEREZ, Pierre LAFARGUE, Jean-Jacques LASCABES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 4: ZONE EUROLACO 2 : VENTE DU LOT 6B A TEREGA
Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ
Dans un courrier en date du 22 mars 2021 adressé à M. le Président, M. Dominique MOCKLY, Président Directeur Général de la société TEREGA, exprimait son souhait d'acquérir le lot 6B de la zone Eurolacq 2 d'une superficie de 4 802 m2.
Ce projet s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation de la Direction des Opérations avec le souhait de réinternaliser des compétences et de regrouper les effectifs,
TEREGA envisage de créer un bâtiment d'environ 800 m2 qui accueillera 23 à 25 personnes en charge de l'exploitation, de l'entretien, de la maintenance et de la surveillance de canalisations de transport de gaz qui parcourent les Pyrénées-Atlantiques et le Sud Landes. Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le méme
ID : 064-200039204-20210628-CCCCLO 2021 173-DE
Outre les bureaux et ateliers, le site sera aménagé afin de créer un espace de stockage
extérieur et une zone de parking pour les véhicules,
Avec ce projet, TEREGA confirme son souhait d’être un acteur impliqué dans les territoires aux
côtés de la communauté de communes de Lacq-Orthez.
Dans un courrier en date du 9 avril 2021, France Domaine donne un avis favorable pour une vente à 28 €/m2 HT, soit un montant total de 134 456 € HT.
L'engagement de la communauté de communes à vendre le terrain aux conditions ci-dessus énoncées est accordé pour un délai maximum de 18 mois à compter de la date de la présente délibération. A l'échéance fixée, si l'acte authentique de transfert de propriété n'est pas conclu, cet accord sera caduc et la présente délibération sera tacitement abrogée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
de fixer le prix de vente à 28 €/m2 HT,
d'autoriser la vente, zone Eurolacq 2, du lot 6B d’une superficie de 4 802 m2, situé sur la parcelle cadastrée AE 810 sur la commune d'Artix, à la société TEREGA,
de prendre acte du délai de dix-huit mois accordé pour réaliser le transfert de
d'autoriser son Président, en cas de besoin, à déposer les demandes d'urbanisme nécessaires à la conduite de ce projet (déclaration préalable, permis d'aménager modificatif de la zone, demande de certificat d'urbanisme, permis de construire, etc.),
d'autoriser son Président à signer l'acte de vente et tous documents nécessaires pour mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,