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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign horaires DDFiP pi n°79 2024 du 300724
Document publié le Mardi 30 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign horaires DDFiP pi n°79 2024 du 300724)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Inégalités sociales,
Ex
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 79-2024
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 30 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature en matière de fixation
des horaires d'ouverture et de fermeture au public
des services déconcentrés de la Direction départementale
des Finances publiques d'Eure-et-Loir et en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h0012h30/ 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) . CF1S] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature en matière de fixation des horaires d'ouverture
et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir et en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2
mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu les décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI,
Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de directeur départemental
des finances publiques d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité
de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire
générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
Vu le décret du 8 juillet 2024, portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, dans
l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire, à
compter du 1° août 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2020, portant nomination de Mme Héloïse SIMOËNS
en qualité d'administratrice des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2022, portant affectation de Mme Héloïse SIMOËNS en
qualité d’administratrice des finances publiques à la direction départementale des
finances publiques d'Eure-et-Loir ;
12 Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2024, chargeant Mme Héloïse SIMOËNS,
administratrice de l'État, adjointe du directeur départemental des finances publiques
d'Eure-et-Loir, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques
d'Eure-et-Loir, à compter du 1‘ août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 40-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature en
matière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir et en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté préfectoral n° 40-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature en
matière de fixation des horaires. d'ouverture et de fermeture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir et en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services, est abrogé.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Héloïse SIMOËNS, administratrice des
finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques
d'Eure-et-Loir par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires .d'ouverture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Héloïse SIMOËNS, administratrice des
finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques
d'Eure-et-Loir par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et la directrice départementale des
finances publiques d'Eure-et-Loir par intérim sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, et entrera en vigueur à compter du 1* août
2024.
Chartres, le 30 AI. aa
Le Préfet d’Eure-et-Loi
Hervé JONATHAN