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Document publié le Lundi 18 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDFIP horaires 181119)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Mode, textile et habillement,
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETÉ N° 52/2019
signé par
Mme Fadela BENRABIA, Préfète d’Eure-et-Loir
le 18 novembre 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté de délégation de signature en matière de fixation des horaires d’ouverture
et de fermeture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir
et en matière d’ouverture et de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services.
Place de la République
— CS
80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi:
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature en matière de fixation des horaires d'ouverture
et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir et en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle de ces mêmes services
La Préfète d’Eure-et-Loir, Officier de Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
et
notamment
l'article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ; Vu le décret n°71-69 du 26 janvier
1971
relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’Etat ; Vu
les
décrets
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat,
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment ses articles 26 et 43
;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
Direction Générale des Finances Publiques ; Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Vu le décret du 11
septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir ; Vu
le
décret
du
30
octobre
2019,
portant nomination
de
Mme
Fadela
BENRABIA,
en
qualité
de
Préfète d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
du
Secrétaire
Général,
Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,
en date
du
8
novembre
2019, portant délégation de signature au profit de
Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur
Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture des services
déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir. ARRÊTE
Article
ler
: L'arrêté
du
Secrétaire
Général,
Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,
en date
du
8 novembre 2019, portant délégation de signature au profit de Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-et- Loir,
est
abrogé.
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Luc
BARÇON-MAURIN,
Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances
Publiques d’Eure-et-Loir,
à leffet de
signer,
dans
la limite de
ses attributions
et
compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir. Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Luc
BARÇON-MAURIN,
Administrateur Général
des Finances Publiques, en qualité de Directeur départemental
des
Finances Publiques d'Eure-et-Loir,
à
l'effet de signer,
dans
la limite de
ses
attributions
et
compétences, les arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction Départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir. Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir et le Directeur Départemental des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui s'appliquera immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Fait
à
Chartres,
le
£
NÿY,
2019