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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - N°118 2017 DDFIP horaires d'ouverture fermeture
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - N°118 2017 DDFIP horaires d'ouverture fermeture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Inégalités sociales,
Liberté » Égalité » Fratrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 118/2017
signé
par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le 11
septembre 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
en
matière
de
fixation
des
horaires
d’ouverture
et
de
fermeture
au
public
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
d’Eure
et
Loir
et
en
matière
d'ouverture
ou
de
fermeture
exceptionnelle de ces mêmes services
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.
gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature en matière de fixation des horaires d’ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d’Eure et Loir et en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de Ordre National du Mérite, Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ; Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ; Vu les décrets n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le décret n°2009-707
du
16 juin 2009
modifié relatif aux
services
déconcentrés
de
la Direction
Générale des Finances Publiques ; Vu le décret du
11 juillet 2014 portant nomination de M.
Michel DERRAC,
Directeur départemental
des finances publiques d’Eure-et-Loir ; Vu le décret du
16 février 2017, portant nomination
de Mme
Sophie BROCAS,
en qualité de Préfète
d’Eure-et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu
le
décret
du
22
août
2017
portant nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n°53/2017 du
13
mars 2017, portant délégation de
signature au
profit de M.
Michel DERRAC,
Directeur départemental des finances
publiques
d’Eure-et-Loir,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
aux jours
et
horaires d'ouverture des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir ,
“
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE Article 1er : L’arrêté
de
la Préfète
d’Eure-et-Loir n°53/2017
du
13
mars 2017,
portant délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Michel
DERRAC,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
aux jours
et
horaires d'ouverture des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir
est abrogé.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michel
DERRAC,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, à l'effet de signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
aux jours
et
horaires
d'ouverture des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure- et-Loir. Article 3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michel
DERRAC,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de Directeur départemental
des
Finances
Publiques
d'Eure-et-Loir,
à l'effet de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
à
l'ouverture
et
à
la
fermeture exceptionnelle des services de la Direction Départementale des Finances publiques d'Eure- et-Loir.Article 4
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui s'appliquera à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure- et-Loir.
Fait à Chartres, le
1
1
S
La Préfète d’Eure-et-Loir, Sophie
BROÇAS
|
:
Délais et voies de recours :
2017 Dans un délai de deux moïs à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de
la préfecture,
les
recours suivants peuvent être
introduiis
conformément aux
dispositions
des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux,
adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République,
CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique,
adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux,
en saisissant le tribunal administratif. 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite de l'un de ces recours."