Arrêté - 67 2025 arrete fermetureadministrchick shake

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Arrêté - 67 2025 arrete fermetureadministrchick shake Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 67 2025 arrete fermetureadministrchick shake)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, Lo VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél. : 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 067/2025

Nomenclature : 6.1.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PRONONÇANT LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER UN DANGER IMMINENT AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT CHICK SHAKE SITUÉ AU 351 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92 149 CLAMART.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police conférés au Maire,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.143-3 ainsi que les articles R.143-14, R.143-41 et R.143-45,

Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté cabinet/DS/SIDPC n°673 du 04 août 2022 créant des commissions communales de sécurité et d'accessibilité fixant leur composition et leurs compétences,

Vu l'arrêté cabinet/DS/SIDPC n°672 du 04 août 2022 créant des sous-commissions au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et fixant leurs compétences,

Vu le procès-verbal de visite inopinée de la commission communale de sécurité de la Ville de Clamart en date du 19 décembre 2024 constatant plusieurs anomalies en termes de sécurité et notamment de sécurité incendie, conduisant au prononcé d'un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,

Vu le courrier n°’DHSST-24J360 du 9 janvier 2025 de mise en demeure sous 8 jours à compter de sa réception, d'effectuer les travaux permettant de remédier aux anomalies constatées le 19 décembre 2024 et de notification du procès-verbal de là commission communale de sécurité par la police municipale à l'exploitant de l'établissement CHICK SHAKE le 16 janvier 2025,

Vu les courriels des 23 et 29 janvier 2025 de l'établissement CHICK SHAKE adressant des documents pour lever les anomalies,

Vu le courrier de réponse après étude du dossier n’DHSST-25F413 de la Ville de Clamart en date 31 janvier 2025,

Considérant que l'ensemble des anomalies émises dans le procès-verbal de la commission communale de sécurité du 19 décembre 2024 n'a pas été levé dans le délai de 8 jours prévu dans la mise en demeure,

Considérant le danger imminent encouru par les personnes occupants les lieux notamment le risque d'incendie lié aux multiples anomalies constatées lors de la dernière visite de la commission communale de sécurité du 19 décembre 2024,Considérant que l'analyse de risque de la commission communale de sécurité du 19 décembre 2024 précise que « l'absence de vérification des installations électriques par un technicien compétent et des branchements électriques anarchiques font augmenter l'occurrence de l'éclosion d'un feu. Le non-isolement des locaux à risques favorise le développement du feu et l'envahissement des fumées dans l'établissement. L'unique issue de secours ne permettra pas l'évacuation rapide et sûre du public. Enfin, l'absence de connaissance du personnel à la conduite à fenir en cas de sinistre retardera l'alerte des moyens de secours et lutte contre l'incendie. ».

Considérant l'urgence à remédier à un danger imminent menaçant la santé et la sécurité physique des occupants,

ARRÊTE :

Article 1° : Ordonne la fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé « CHICK SHAKE », sis 351 avenue du Général de Gaulle à Clamart,và compter de la notification du présent arrêté jusqu'à la levée de l'avis défavorable de la commission communale de sécurité, lequel implique nécessairement la réalisation des travaux de mise en sécurité destinés à remédier aux anomalies constatées le 19 décembre 2024 à savoir :

1. Absence de fonctionnement de l'éclairage de sécurité (PE 4 $2 du RSI) ; 2. Absence d'un arrêt d'urgence gaz identifiable (PE 15 $1, GC4 83 du RSI) ; 3. Absence d'isolement des locaux présentant des risques particuliers (absence de portes, ferme-porte...) ;

4. Présence de stockage important dans la cuisine notamment sur le compteur électrique : 5. Présence de fiches multiples y compris dans la cuisine à proximité des appareils de cuissons (PE 24 81 du RSI);

Présence d'extincteurs non fonctionnels {PE 4 du RSI) ;

Présence d'une issue de secours non réglementaire (PE 11 82 du RSI) ; Absence de dégagements suffisants (PE 11 83 du RSI) ;

Présence de matières inflammables sur les prises électriques ;

. Absence de dossier relatif à la demande d'autorisation de travaux (R 143-14 du CCH) ; Absence d'autorisation d'ouverture de la part de l'autorité administrative (R 143-39 du CCH}) ;

42. Absence de rapport de vérification des installations électriques par un technicien compétent (PE 4 82 du RSI) ;

13. Absence de rapport de vérification des installations au gaz (PE 4 $2 du RSI) ; 14. Absence de rapport de vérification des hottes (PE 4 82 du RSI) ; 15. Absence de rapport de vérification des appareils de cuisson {PE 4 $2 du RSI) ; 16. Absence de vérification des moyens de secours (PE 4 $2 du RSI) ; 17. Absence de formation du personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie (PE 27 $5 du RSI).

3200 +

©

Article 2 : En cas de non-respect de la mesure prescrite à l'article 1%, l'exploitant du fonds de commerce est redevable du paiement d'une astreinte administrative dont le montant ne peut excéder 500 euros par jour de retard, en application de l'article L 143-3 II du Code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par l'article 1° du présent arrêté et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

Article 4 : Dans le cas où la fermeture administrative prévue par l'article 1° du présent arrêté ne serait pas exécutée dans le délai imparti, l'autorité compétente y procéderait d'office conformément à l'article L.143-3 IV du Code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues à l'article L143-3 - V du Code susvisé,

Article 6 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.Article 7: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Monsieur Yacine DJEBAR, gérant de l'établissement CHICK SHAKE sis 351 avenue du Général de Gaulle à Clamart.

Article 8 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le Chef de la Police municipale.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92 140 Clamart et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01.30.17.34.00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 12 février 2025

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : 12/02/25

sa publication le : 44[0o2/2S Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire ve Sud Grand Paris,

Pour le Maire { par délégation LA

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Direc és affaires juridiques et des assemblées Yves COSCAS! a,