Arrêté - 185 2025 arrete danger imminent crechefrancoisedolto

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Arrêté - 185 2025 arrete danger imminent crechefrancoisedolto Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 185 2025 arrete danger imminent crechefrancoisedolto)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, Pro VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 185/2025

Nomenclature : 6.1.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PRONONÇANT LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER UN DANGER IMMINENT AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT CRÈCHE FRANCOISE DOLTO SITUÉ AU 157 DE LA PORTE DE TRIVAUX 92 140 CLAMART.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police conférés au Maire,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.143-3 ainsi que les articles R.143-14, R.143-41 et R.143-45,

Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté cabinet/DS/SIDPC n°673 du 04 août 2022 créant des commissions communales de sécurité et d'accessibilité fixant leur composition et leurs compétences,

Vu l'arrêté cabinet/DS/SIDPC n°672 du 04 août 2022 créant des sous-commissions au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et fixant leurs compétences,

Vu le procès-verbal de visite de la commission communale de sécurité de la Ville de Clamart en date du 17 avril 2023 constatant plusieurs anomalies en termes de sécurité et notamment de sécurité incendie, conduisant au prononcé d'un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,

Vu le courrier n°DHSST-23A1016 du 17 avril 2023 de mise en demeure et notification du procès- verbal de la commission communale de sécurité du 17 avril 2023,

Vu l'arrêté n°DAJA79/2023 du 9 mai 2023 autorisant la poursuite temporaire de l'exploitation de l'établissement CRECHE DOLTO situé au 157 rue de la Porte de Trivaux pour une durée de 20 jours,

Vu le courrier n°DHSST-23A1110 du 2 août 2023 de mise en demeure et notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité du 17 avril 2023,

Vu les courriers/courriels de l'Hôpital BECLERE des 9 août et 6 et 14 octobre 2024,

Vu le courrier n°DHSST-24n311 du 5 novembre 2024 portant réponse de la Ville de Clamart après étude des documents reçus,

Vu l'arrêté n°DAJA306/2024 du 13 novembre 2024 autorisant la poursuite temporaire de l'exploitation de l'établissement CRECHE DOLTO situé au 157 rue de la Porte de Trivaux pour une durée de deux mois,

Vu le courriel de l'Hôpital BECLERE du 6 mars 2025,Considérant que l'ensemble des anomalies émises dans le procès-verbal de la commission communale de sécurité du 17 avril 2023 n'a pas été levé dans les délais impartis dans les mises en demeure,

Considérant le danger imminent encouru par les personnes occupants les lieux notamment le risque d'incendie lié aux multiples anomalies constatées lors de la dernière visite de la commission communale de sécurité du 17 avril 2023,

Considérant l'urgence à remédier à un danger imminent menaçant la santé et la sécurité physique des occupants,

ARRÊTE :

Article 1°” : Ordonne la fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé « CRECHE FRANCOISE DOLTO », sis 157 rue de la Porte de Trivaux à Clamart, à compter de la

notification du présent arrêté jusqu'à la levée de l'avis défavorable de la commission communale de sécurité, lequel implique nécessairement la réalisation des travaux de mise en sécurité destinés à remédier aux anomalies constatées le 17 avril 2023.

Article 2 : En cas de non-respect de la mesure prescrite à l'article 1°”, l'exploitant du fonds de commerce est redevable du paiement d'une astreinte administrative dont le montant ne peut excéder 500 euros par jour de retard, en application de l'article L 143-3 Ill du Code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par l'article 1° du présent arrêté et jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

Article 4 : Dans le cas où la fermeture administrative prévue par l’article 1°’ du présent arrêté ne serait

pas exécutée dans le délai imparti, l'autorité compétente y procéderait d'office conformément à l'article L 143-3 IV du Code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues à l'article L143-3 — V du Code précité.

Article 6 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou

d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Madame MENAGER, Directrice de l'établissement CRECHE FRANCOISE DOLTO.

Article 8 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le Chef de la Police municipale.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92 140 Clamart et/ou contentieux devant le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01.30.17.34.00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).Certifié exécutoire compte-tenu de : .

sa réception en Préfecture le : A3 moi 20 25

sa publication le : A3 mue 2085

Pour le Maire gt par délégation

Brieuc LE GALL

Directeur/ach juridique et archives

Clamart, le 9 mai 2025

Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,