Arrêté - 344 2025 arrete mesures cesser peril imminent hopitalbeclere

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Arrêté - 344 2025 arrete mesures cesser peril imminent hopitalbeclere Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 344 2025 arrete mesures cesser peril imminent hopitalbeclere)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, ère VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 344/2025

Nomenclature : 6.1.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PRONONCANT LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER UN DANGER IMMINENT AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT HOPITAL BECLERE - BATIMENT JEAN HAMBURGER SITUÉ AU 157 RUE DE LA PORTE DE TRIVAUX 92 140 CLAMART.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police conférés au Maire,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.143-3 ainsi que ses articles R.143-1 à R.143-45,

Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté cabinet/DS/SIDPC n°673 du 04 août 2022 créant des commissions communales de sécurité et d'accessibilité fixant leur composition et leurs compétences,

Vu l'arrêté cabinet/DS/SIDPC n°672 du 04 août 2022 créant des sous-commissions au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et fixant leurs compétences,

Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité (SCDS) du 25 novembre 2021 portant avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,

Vu le procès-verbal de la visite de contrôle et de réception de travaux de la sous-commission départementale de sécurité du 16 octobre 2024 maintenant l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation émis le 25 novembre 2021,

Vu l'arrêté municipal n°DAJA338/2024 du 23 janvier 2025 autorisant la poursuite d'exploitation de l'établissement sous la condition de la réalisation des travaux nécessaires pour lever l'ensemble des anomalies et indiquant qu'à défaut, l'exploitant s'exposera à une fermeture administrative,

Vu le courrier de notification n°DSHCST-24d331 du 17 décembre 2024 du procès-verbal de la sous- commission départementale de sécurité et de l'arrêté municipal de poursuite d'exploitation,

Vu le courrier de l'établissement en date du 26 mars 2025 en réponse à l'arrêté de poursuite d'exploitation de l'Hôpital Antoine-Béclère,

Vu le procès-verbal n°421/25 du 13 mai 2025 portant refus de lever l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,

Vu le courrier de notification n°’DHSST -25n786 du 06 novembre 2025,

Considérant que l'ensemble des anomalies émises dans les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité n'a pas été entièrement levé,Considérant le danger imminent encouru par les personnes occupant le bâtiment JEAN HAMBURGER et notamment le risque d'incendie lié aux multiples anomalies constatées lors de la dernière visite,

Considérant le départ de feu du 1* septembre 2025 survenu au sein de l'hôpital dans le service maternité ayant engendré des dégâts matériels,

Considérant l'urgence à remédier à un danger imminent menaçant la santé et la sécurité physique des occupants,

Considérant l'analyse de risque de la sous-commission départementale dans le procès-verbal du 16 octobre 2024 : « …. Malgré cette dynamique et ces mesures en cours de réalisation, à ce jour, l'absence de désenfumage des zones qui n'ont pas encore fait l'objet de travaux ét l'absence de stabilité au feu du bâtiment principal représente le cas échéant un risque pour le public et le service des secours. Etant donné l'ensemble des éléments précités, le niveau de sécurité de l'établissement reste insuffisant. »,

ARRÊTE :

Article 1° : Fermeture temporaire (mesure de mise en sécurité).

Il est ordonné la fermeture administrative temporaire des trois niveaux des ailes À, B et C du bâtiment

JEAN HAMBURGER de l'Hôpital Antoine-Béclère, sis 157, rue de la Porte de Trivaux à Clamart, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à :

- la levée expresse de l'avis défavorable par la SCDS ;

- et la réception complète par la commission compétente des travaux de mise en sécurité listés ci-après.

Pendant cette période, tout accueil du public y est interdit. Sont autorisées les seules interventions strictement nécessaires à la mise en sécurité, sous maîtrise d'ouvrage de l'exploitant.

Article 2 : Prescriptions techniques à réaliser et à réceptionner.

Pour la levée de la présente mesure, l'exploitant devra :

- Réaliser et faire réceptionner les travaux de désenfumage des zones du bâtiment principal JEAN HAMBURGER non encore traitées.

- Renforcer la stabilité au feu des éléments structuraux du bâtiment principal JEAN HAMBURGER, selon les prescriptions validées en SCDS.

- Faire réceptionner par la commission compétente les travaux réalisés au 4e niveau des ailes A

et B.

- Déposer auprès de l'autorité administrative compétente les dossiers de régularisation GN3 (indépendance des installations techniques et de sécurité, y compris électriques) pour les bâtiments Jean Dalsace, Claude Vinçon, CPEF — secteur 4 et Patrick Nourtier, et obtenir leur instruction jusqu'à décision.

Article 3 : En cas de non-respect de la mesure prescrite à l'article 1”, l'exploitant ou le propriétaire est

redevable du paiement d'une astreinte administrative dont le montant ne peut excéder 500 euros par jour de retard, en application de l'article L 143-3 111 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 4 : L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par l'article 1° du présent arrêté et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues à l'article L143-3 — V (...) du Code de la construction et de l'habitation, à savoir que ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 10 000 € d'amende.Article 6 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Monsieur Clément CORRIOL.,

Directeur de l'établissement HOPITAL BÉCLERE sis 157 rue de la Porte de Trivaux à Clamart.

Article 8 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le Chef de la Police municipale.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le maire, place Maurice Gunsbourg, 92 140 Clamart et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01.30.17.34.00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 13 novembre 2025

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le: { 7 NOV, 2025

sa publication le : i 8 NOV. 2075 Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Pour le Maire et par délégation |

Brieuc LE GALL

juridique et archives Yves COSCAS!_- Directeur’achäts,