Arrêté - 370 2025 arrete ouverturecrecheperthuis

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Arrêté - 370 2025 arrete ouverturecrecheperthuis Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 370 2025 arrete ouverturecrecheperthuis)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, Pév VIÈLE DE

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Hôtel de Ville

Tél.: 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 370/2025

Nomenclature : 6.1.3

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE AU PUBLIC DE L'ÉTABLISSEMENT CRÈCHE PERTHUIS SITUÉ AU 24 RUE PERTHUIS - 92140 CLAMART.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.242-2,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L122-5 ainsi que R.143-37, R.143-14, R.143-38 et R.143-39 et suivants,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-673 du 4 août 2022 créant des Commissions communales de sécurité et d'accessibilité fixant leur composition et leurs compétences,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-672 du 4 août 2022 créant au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des sous-commissions,

Vu le rapport d'accessibilité handicapés établi par l'organisme agrée BTP CONSUTANTS en date du 25/08/2025,

Vu le procès-verbal portant avis favorable émis par la commission communale de sécurité lors de sa Visite de réception de travaux de l'établissement CRECHE PERTHUIS, le 1° décembre 2025, sis 24 rue Perthuis à Clamait,

Vu le courrier n°’DHSST-25n808 du 2 décembre 2025 de notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité du 1% décembre 2025 à l'exploitant de l'établissement CRECHE PERTHUIS,

Considérant que l'ensemble des prescriptions émises par la commission communale de sécurité du 1 décembre 2028 devra impérativement être respecté,

ARRÊTE :Article 1°: L'établissement CRECHE PERTHUIS sis 24 rue Perthuis à Clamart, constituant un établissement recevant du public de type R de 5°" catégorie, est autorisé à ouvrir au public à compter de la réception du présent arrêté.

Article 2: L'ensemble des prescriptions émises par la commission communale de sécurité du 1° décembre 2025, devra impérativement être respecté.

Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Madame Mélodie BOURHIS en sa qualité de Directrice de l'établissement CRECHE PERTHUIS.

Article 5 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police et Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le maire, place Maurice Gunsbourg, 92 140 Clamart et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01.30.17.34.00) saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 12 décembre 2025

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : 1214212025

sa publication le : 12/42/2025 Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Pour le Maire ef par délégation x Ÿ

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Directe ts, jdridique et archives Yves COSCAS ARE