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Arrêté - ARR 2022 0786
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 0786)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - DEMENAGEMENT - SOCIETE PARQUET DEMENAGEMENTS - 6 PLACE DU GENERAL DE GAULLE - LE JEUDI 17 NOVEMBRE 2022
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et L.116-2,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu le règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Vu l’arrêté municipal n° 2022-0779 du 24 octobre 2022 réglementant le stationnement à durée limitée,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 approuvant les tarifs municipaux 2022,
Considérant la demande présentée par le pétitionnaire, la société PARQUET DEMENAGEMENTS, pour un déménagement au n° 6 place du Général de Gaulle,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutention dudit déménagement, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement des véhicules au droit du n° 6 place du Général de Gaulle,
ARRÊTE
Article 1 : Le jeudi 17 novembre 2022, en dérogation à l’arrêté municipal n° 2022- 0779 susvisé, le stationnement est autorisé sans limite de temps et réservé au camion de déménagement de la société PARQUET DEMENAGEMENTS, au droit du n° 6 place du Général de Gaulle, sur 15 mètres.
En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il sera demandé l'enlèvement du (ou des) véhicule(s) pour mise en fourrière.
ARR_2022_0786 Article 2 : Circulation piétonne
La société doit prendre toutes les précautions quant à la sécurité des piétons lors des manipulations de charges entre la résidence et le camion de déménagement.
Article 3 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’une redevance d’un montant de 100,00 €.
Article 4 : Le présent arrêté est publié et affiché 48 heures avant aux abords du déménagement par le Centre Technique Municipal.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Police Municipale
- Police Nationale
- Centre Technique Municipal
- Société PARQUET DEMENAGEMENTS
PUBLIE, le
NOTIFIÉ, le
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