Arrêté - ARR 2022 0851

Documents similaires

unknown - ARR 2025 0851

unknown - ARR 2024 0851

Arrêté - ARR 2022 0786

Arrêté - ARR 2022 0801

Arrêté - ARR 2022 0786

Arrêté - ARR 2022 0849

Arrêté - ARR 2022 0875

Arrêté - ARR 2022 0814

Arrêté - ARR 2022 0816

Arrêté - ARR 2022 0765

Arrêté - ARR 2022 0851 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 0851)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE - INSTALATION DE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE PROVISOIRE - ROUTE DE VESINET - RUE DE LA VOIE POISSONNIERE - PROJET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE LES MACONS PARISIENS - DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 AU VENDREDI 28 JUIN 2024.

Le Maire de la ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et

L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en

date du 24 juin 1998,

Vu la demande présentée par la société LES MÂCONS PARISIENS, l’autorisation de pose

de poteaux provisoires, route de Vésinet et rue de la Voie Poissonnière, du jeudi 08

décembre 2022 au vendredi 28 juin 2024,

Considérant que pour la sécurité du chantier et des usagers du domaine public, il y a lieu de faire droit à la demande de l’intéressé,

Considérant que les buses en béton se situeront sur trottoir, depuis le transformateur situé au droit du n° 9 rue de la Voie Poissonnière jusqu’au droit du n°31, route de Vésinet,

Considérant que le nombre de buses en béton sur le domaine public s’élèvera à 21

éléments,

ARRÊTE

Article 1 : Du jeudi 08 décembre 2022 au vendredi 28 juin 2024, le pétitionnaire est autorisé à installer 21 buses en béton sur trottoir depuis le transformateur situé au droit du n° 9 rue de la Voie Poissonnière jusqu’au droit du n°31 route de Vésinet. Les supports seront disposés de façon à maintenir une largeur de passage minimum pour les piétons de 1,40 mètre.

Les supports doivent laisser accessibles tous les émergents de réseaux et concessionnaires.

Les supports doivent assurer le bon écoulement des eaux de pluie. Les supports doivent être propres et présenter un état d’usure acceptable. Le réseau aérien provisoire doit survoler les voies de circulation à une hauteur minimale de 6 m.

ARR_2022_0851Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.

Article 3 : La société exécutant les travaux ci-dessus mentionnés aura la charge de la signalisation temporaire relative à la réalisation de son chantier, de jour comme de nuit. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière sera conforme aux dispositions en vigueur, et notamment à celles édictées par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Article 4: Le pétitionnaire sera responsable des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers et de la réalisation de ses travaux.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6: Faute d’annulation au moins 2 jours avant la date de début projetée, la présente autorisation restera enregistrée et le pétitionnaire ne pourra exiger de remboursement de ladite taxe.Faute d’exécution dans le délai et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci sera retirée de plein droit.

Article 7: Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.

Article 8 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état. Dès le terme de l’autorisation, le pétitionnaire devra réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public sera exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 9 : Le pétitionnaire devra s’acquitter d'un droit de voirie d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement fixé par délibération du Conseil Municipal. Le montant pour l’exercice 2022, pour une emprise de 21 supports est de 30 euros/unité et par mois commencé.

Le pétitionnaire doit donc payer la somme de 630,00 € pour 1 mois.

Article 10 : Le présent arrêté sera publié, notifié et affiché sur le site même de l’installation.

Article 11 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 12 : Le Directeur Général des Services et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Police Municipale

- Police Nationale

- Société LES MACONS PARISIENS

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le #signature#