Conseil Municipal - CM 2022 04

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Conseil Municipal - CM 2022 04 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Kaltenhouse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 04)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Consommateurs, COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 4 avril 2022

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 avril 2022

Convoqué le 29 mars 2022, le Conseil Municipal s'est réuni le 4 avril 2022 en Mairie de Kaltenhouse - sous la présidence de Mme WENGER Isabelle, Maire.

Membres présents : HEIT Franck, ENGEL Delphine, CARLEN Jacques, VIVIER Michèle, SOULARD Dorothée, WEIBEL Aimé, KIEFFER Carole, LANG Céline, MARTZ Lionel, BALTZLI Raphaël, KLIPFEL Marie- Anne, BUSCH Patrice

Membres absents excusés : CHER Dominique (qui donne procuration à WENGER Isabelle), FISCHER Anne (qui donne procuration à KIEFFER Carole), BALD Guillaume (qui donne procuration à Céline LANG), BARBIER Joseph (qui donne procuration à CARLEN Jacques), SCHNEIDER Camille, HEILMANN Jean-Marc (qui donne procuration à KLIPFEL Marie-Anne),

--oOo—

Mme Sandra WECH assure la fonction de secrétaire de séance

Le quorum est atteint pour délibérer valablement.

Mme le Maire soumet le procès-verbal du 17 janvier 2022 qui est adopté à l’unanimité.

Mme le Maire donne lecture de l’ordre du jour et soumet le rajout d’un point aux affaires d’urbanisme --oOo—

I/ Affaires générales

• PARTICIPATION AU CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT

Contexte de l’Aide à la Relance de la Construction Durable

Dans le cadre du Plan France Relance, le Gouvernement a mis en place une Aide à la Relance de la Construction Durable (ARCD), dotée de 350 millions d’euros sur deux ans, afin de soutenir et de relancer la production de logements neufs, au moyen de deux dispositifs successifs distincts.

En 2021, cette aide était automatique, versée sur le fondement des surfaces construites au-delà d’un certain seuil de densité. 211 280 euros avaient alors été répartis entre les quatre communes éligibles de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH), soit Brumath, Val-de-Moder, Oberhoffen-sur-Moder et Haguenau.

Pour l’année 2022, le Gouvernement fait évoluer cette aide vers un dispositif de contractualisation concentré sur les territoires en zone A1, Abis, B1 et B2 d’une même intercommunalité – à l’exception des communes carencées au titre de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU). L’enjeu pour l’Etat est ainsi de soutenir les communes en zone tendue qui sont engagées dans la densification de leur bâti.

Sur les seize communes éligibles sur l’agglomération, six d’entre elles, dont KALTENHOUSE, ont donné leur accord pour participer à ce dispositif, matérialisé par le Contrat de relance du logement.

Principes du Contrat de relance du logement

Ledit contrat fixe pour chacune des communes signataires, plusieurs objectifs et estimations relatifs aux permis de construire accordés entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 : - un objectif de production de logements (maisons indivuelles, résidences, collectifs, etc) représentant au minimum 1% du parc existant de la commune, cohérent avec les productions moyennes des dernières années ou l’objectif du Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi) en cours de finalisation ;

- une estimation, parmi l’objectif global, des logements dits denses, c’est-à-dire ceux d’une opération supérieure à deux logements, et dont le rapport de la surface de plancher sur la surface du terrain excède 0,8 ;

- pour les communes déficitaires au regard de la loi SRU, dont Haguenau, une estimation des logements locatifs sociaux, parmi l’objectif global, au moins égale à un tiers de l’objectif triennal.

Seule l’atteinte de l’objectif de production de logement conditionne le versement de la subvention, indépendamment de ceux en matière de logements dits denses ou locatifs sociaux effectivement accordés.COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 4 avril 2022

La subvention prévisionnelle se calcule alors de la manière suivante : 1 500 euros seront accordés par logement dit dense pour tout permis de construire accordé entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Une majoration de l’aide à hauteur de 2000 euros est prévue pour tout logement issu d’une transformation d’une activité ou d’un bureau.

Le montant définitif de l’aide sera déterminé sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées sur le logiciel Sitadel, dans la limite d’un dépassement de 10 % de l’estimation initiale du nombre de logements dits denses. Le cas échéant, l’aide sera versée à la fin de l’année 2022 aux communes concernées.

Formalisation du Contrat de relance du logement

Le contrat susmentionné doit être signé par l’Etat, les communes volontaires, et la CAH avant le 30 avril 2022.

Les aides attribuées devront être retracées dans le cadre du suivi budgétaire du contrat de relance et de transition écologique. Le contrat de relance constituera donc une annexe du Pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE) de l’Alsace du Nord.

Au vu de l’intérêt financier que représente cette aide, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la présente délibération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VU le plan France Relance,

VU l’instruction du 28 octobre 2021, adressée par la Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) aux préfets,

APPROUVE le Contrat de relance du logement tel qu’annexé à la présente délibération. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit contrat, ainsi que l’ensemble des documents y afférents et nécessaires à sa mise en oeuvre.

• Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL)

Mme Le Maire informe le conseil municipal que le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

D’EMETTRE un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.

&&&

II/ AFFAIRES DU PERSONNEL

• Protection sociale – participation financière de la collectivité Dans la Fonction Publique Territoriale, les dispositions qui s’appliquent sont celles du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection sociale complémentaire de leurs agents, complété de ses 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011.

Ce décret prévoit la possibilité pour l’employeur territorial de participer financièrement à la Protection sociale complémentaire de ses agents :COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 4 avril 2022

• Soit pour le risque santé

• Soit pour le risque prévoyance

• Soit pour les deux risques

Les employeurs peuvent souscrire à l’un des deux dispositifs suivants : Soit la labellisation : l’employeur contribue sur un contrat souscrit librement par l’agent au sein des offres labellisées par des organismes agréés. Un très grand nombre d’offres sont disponibles sur le marché, et la plupart des mutuelles et des assurances proposent une formule ou un type de contrat labellisé.

Soit la convention de participation : l’employeur contribue à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. A l’issue de la consultation, une offre santé et/ou une offre prévoyance est proposée aux agents, avec plusieurs niveaux de garanties et options possibles. Cette convention est négociée, soit par la collectivité en propre, soit par le Centre de gestion sur la base des mandats qui lui sont donnés par les collectivités.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17/02/2021 relative à la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique a profondément réformé les dispositifs de mise en place, de souscription et de participation financière des employeurs à la Protection sociale complémentaire ; les apports majeurs de cette ordonnance qui s’applique à compter du 1er janvier 2022 sont les suivantes :

• Obligation (et non plus faculté) pour les Centres de gestion de conclure des couvertures en Protection sociale complémentaire pour le compte des Collectivités Territoriales afin de couvrir leurs agents

• Mise en place d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur de 20 % (au 1/01/2025) d’un montant fixé par un décret pour le risque prévoyance et à hauteur de 50 % (au 01/01/2026) de ce même montant pour le risque santé.

• Obligation d’organiser un débat suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités sur les garanties apportées à leur personnel en matière de Protection sociale complémentaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents Vu la délibération du 13/03/2014 fixant une contribution de la commune d’un montant de 250 €/agent/an

CONSIDERANT que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

CONSIDERANT que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ou par une attestation.

CONSIDERANT que nos agents titulaires actifs ne sont pas tous affiliés à des mutuelles labellisées,

Sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal décide de

FIXER une participation de 500 € net/an, pour les garanties apportées à leur personnel en matière de Protection sociale complémentaire risque santé, à chaque agent titulaire actif de la fonction publique sur présentation d’une attestation d’adhésion à un organisme de complémentaire santé. Cette somme sera allouée sous la forme d’une prime exceptionnelle par arrêté du Maire à compter de la présente.

&&&COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 4 avril 2022

V – AFFAIRE D’URBANISME

• Projet d’acquisition foncière en secteur à urbaniser au lieu-dit Unten Am Schlittweg

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111- 1, L.1211-1, L.1112-6 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.221-1, L.221-2, L.210-1 et L.300-1 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 alinéa 7, L.2122-22 alinéa 15, L.2541-12-4 ;

VU le Plan Local d’Uranisme intercommunal de Bischwiller et environs approuvé le 16/03/2017, modifié le 13/09/2018 et le 09/09/2020,

CONSIDERANT que le plan local d’urbanisme prévoit la création d’un secteur résidentiel au lieudit « Unten Am Schlittweg »

CONFIRME, que la perspective de développement d’une offre nouvelle en habitat individuel ou intermédiaire au lieudit « Unten Am Schlittweg », inscrite au plan local d’urbanisme en vigueur, est susceptible de répondre à un besoin réel et permanent en logement du territoire ;

DECLARE, son intention de maîtriser, en qualité d’aménageur public, le développement de ce secteur en intégrant à l’urbanisation future la création d’équipements collectifs qui répondront aux besoins de la population de Kaltenhouse, et contribueront à la mise en valeur des espaces naturels ;

Les parcelles concernées par cette opération d’aménagement urbains sont récapitulées comme suit

Section Parcelle Surface Lieudit Nature PLU

AL 220 1 750 m² Unten Am Schlittweg Terre 1AU AL 219 1 754 m² Unten Am Schlittweg Terre 1AU AL 217 6 146 m² Unten Am Schlittweg Terre 1AU AL 216 2 040 m² Unten Am Schlittweg Terre 1AU AL 215 2 120 m² Unten Am Schlittweg Terre 1AU AL 214 1 750 m² Unten Am Schlittweg Terre 1AU AL 212 1 550 m² Unten Am Schlittweg Terre 1AU AL 211 1 550 m² Unten Am Schlittweg Terre 1AU AL 210 1 815 m² Unten Am Schlittweg Terre 1AU AL 218 1 750 m² Unten Am Schlittweg Terre 1AU AL 213 2 280 m² Unten Am Schlittweg Terre 1AU AL 209 1 735 m² Unten Am Schlittweg Terre 1AU Surface total du

lotissement

26 240 m²

Trois parcelles devront être acquises auprès de propriétaires fonciers :

Section Parcelle Surface Lieudit Nature PLU

AL 218 1 750 m² Unten Am Schlittweg Terre 1AU AL 213 2 280 m² Unten Am Schlittweg Terre 1AU AL 209 1 735 m² Unten Am Schlittweg Terre 1AU Total des surfaces à

acquérir

5 765 m²

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

* CHARGE, Mme le Maire de solliciter, auprès du service des Domaines, l’évaluation de la valeur vénale des terrains et d’entamer, sur la base définie par les services fiscaux, les discussions auprès des propriétaires en vue de l’acquisition des parcelles par la commune.

* SOLLICITE, auprès de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, compétente en matière de plan local d’urbanisme intercommunal, l’engagement, d’une étude pré opérationnelle définissant les nouvelles orientations d’aménagement du secteur et évaluant en détail les coûts d’aménagement.COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 4 avril 2022

* PRECISE, que la Commune sollicitera auprès de la Communauté d’Agglomération de Haguenau la délégation du droit de préemption urbain pour toute cession intervenant dans cette zone, en vue de réaliser l’opération d’aménagement communal.

• Création d’un budget annexe « Lotissement 2022 » au lieu-dit Unten Am Schlittweg

Mme le Maire rappelle qu’il est nécessaire de créer un budget annexe complémentaire à celui de la commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique.

Cela permet également de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et d’individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.

L’instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.

Madame le Maire souligne donc la nécessité d’individualiser cette opération dans un budget annexe M 57 appliquant les principes de la comptabilité des stocks. Elle expose que désormais, les ventes de terrains à bâtir réalisées par les collectivités dans le cadre de leurs opérations d’aménagement comme les lotissements, constituent des activités économiques soumises de plein droit à la TVA. Elle demande à l’assemblée de délibérer sur la création de ce budget.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DECIDE de créer au 04/04/2022 un budget annexe, comptabilité M 57, appliquant la comptabilité de stocks pour la réalisation d’un lotissement communal qui sera dénommé « LOTISSEMENT 2022 » et de lancer les démarches nécessaires à l’immatriculation de ce budget auprès de l’INSEE et du Service des Impôts des Entreprises

• DECIDE d’opter pour le régime de la TVA à 20% conformément à l’instruction M57 avec un système de déclaration trimestrielle ;

• PREND ACTE que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux ;

• PRECISE que ce budget sera voté par chapitre ;

• PRECISE que le prix de cession sera défini par délibération en fonction du projet de résultat issu de l’équilibre de ce budget ;

* DECIDE D’INSCRIRE, au budget « lotissement 2022 » une somme au titre des dépenses pour les acquisitions foncières à réaliser ;

• ADOPTE le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks ;

• AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces et actes à intervenir dans le cadre de cette opération. La présente délibération sera notifiée à M. le trésorier

&&&

III/ AFFAIRES FINANCIERES

• Prise en compte des charges des frais des ordures ménagères de l’Association de Pêche

Mme le Maire soumet à l’assemblée, la prise en charge des frais des ordures ménagères de l’Association de Pêche. Elle tient à rappeler que la commune prend déjà à sa charge les frais d’ordure ménagère des autres associations.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE la prise en charge des frais des ordures ménagères de l’Association de Pêche par la communeCOMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 4 avril 2022

• Cotisation à la Caisse d’Assurance Accident-Agricole

En application des dispositions législatives qui régissent le recouvrement des cotisations d’assurances- accidents agricoles dans les départements du Rhin et de la Moselle, la Caisse d’Assurance Accident Agricole nous demande d’opter pour l’affectation de l’argent de chasse au paiement des cotisations à leur Caisse et de préciser le montant.

Sachant qu’en 2021, la somme de 500 €uros, comme les années précédentes, avait été réglée.

Le conseil municipal, à l’unanimité

FIXE un montant 500 € correspondant à la participation du produit de la chasse à affecter en 2022 au paiement de la cotisation foncière de la Caisse d’Assurance Accident Agricole du Bas Rhin.

&&&

VOTE DES BUDGETS 2022

• BUDGET LOTISSEMENT

• Vote du compte administratif et du compte de gestion 2021

L’assemblée ayant à se prononcer sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Mme WENGER Isabelle, Maire, se fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, ainsi que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, la balance s’exprimera ainsi :

Libellés Prévu Réalisé FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

RESULTAT de l’année

1 221.020,71 €

1 221.020,71 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

Résultat global 0.00 €

Sous la Présidence de M. HEIT Franck, Mme le Maire s’étant retiré, après avoir examiné le compte administratif conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

APPROUVE le compte administratif de l’année 2021 dont la balance générale est exposée dans le tableau ci-dessus,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que ci-dessus.

Sous la présidence de Mme Isabelle WENGER, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, : ADOPTE le compte de gestion dressé par le Trésorier de la commune. Les écritures du compte de gestion et du compte administratif 2021 sont en concordances et n’appellent ni observations ni réserves.

• Affectation du résultat 2021

Le compte administratif pour l’exercice 2021 accompagné de la balance établie par le trésorier municipal pour cette même période, est soumis à l’assemblée afin de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice :

Résultats

antérieurs reportés

31/12/2020

Part affectée

à l’investisst

2021

Résultats

constatés en

2021

Résultats cumulés

au 31/12/2021

Fonctionnement 1 221 020,71 0.00 1 221.020,71 Investissement 0.00 0.00 0,00

Le Conseil Municipal constate à la clôture du compte administratif 2021 un excédent de fonctionnement de zéro € et un excédent d’investissement de zéro €.

VU la dissolution du budget annexe « Lotissement» le 7 novembre 2017, Rappelle que toutes les opérations afférentes (travaux et cessions) liées au budget annexe du lotissement, qui a fonctionné de 2009 à 2021 sont définitivement closes. A cette fin, le comptable a été sollicité pour solder, par écritures d’ordre non budgétaires, l’ensemble des opérations de ce budget annexe.COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 4 avril 2022

Par la procédure d’affectation du résultat, les écritures suivantes seront reportées au budget primitif de la commune pour l’année 2022 :

• Excédent de fonction. du lotissement « Le Bosquet » transféré au budget général : o c/ 75821 : 1 221.020,71 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le transfert de l’excédent de fonctionnement du lotissement au budget général 2022.

Afin de pouvoir intégrer le résultat du budget lotissement « Le Bosquet » au budget principal il faudra effectuer : une écriture comptable par un mandat au c/ 6522 du budget lotissement « Le Bosquet » 2022 et un titre au compte 75821 au budget principal 2022 du montant de l’excédent.

Le projet de budget « Lotissement le Bosquet » pour l’exercice 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

6522 – Charges de gestion courante 1 221.020,71 002 – Excédent de fonctionnt 1 221.020,71 DEPENSES DE L’EXERCICE 1 221.020,71 RECETTES DE L’EXERCICE 1 221.020,71

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

VOTE le budget primitif 2022 « Lotissement le Bosquet » de la commune tel que présenté ci-dessus.

BUDGET GENERAL

• Vote du compte administratif et du compte de gestion 2021

L’assemblée ayant à se prononcer sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Mme Isabelle WENGER, Maire, se fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, ainsi que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, la balance s’exprimera ainsi :

Libellés Prévu Réalisé

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

RESULTAT Excédentaire

1 551 529,08 €

1 551 529,08 €

772.815,49 €

1 056 784,72 €

+ 283 969,23€

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

RESULTAT Déficitaire

1 118 199.10 €

1 118 199.10 €

504 379.04 €

109 761.65 €

- 394 617,39 €

Résultat global

Déficitaire - 110 648,16 €

Sous la Présidence de M. HEIT Franck, Madame le Maire devant se retirer, après avoir examiné le compte administratif conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

APPROUVE le compte administratif de l’année 2021 dont la balance générale est exposée dans le tableau ci- dessus,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que ci-dessus.

Sous la présidence de Mme Isabelle WENGER, Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE le compte de gestion dressé par le Trésorier de la commune. Les écritures du compte de gestion et du compte administratif 2021 sont en concordances et n’appellent ni observations ni réserves.COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 4 avril 2022

• Affectation du résultat 2021

Le compte administratif pour l’exercice 2021 accompagné de la balance établie par le trésorier municipal pour cette même période, est soumis à l’assemblée afin de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021.

Résultats antérieurs

reportés 31/12/2020

Part affectée

à l’investisst

Exc 2021

Résultats

constatés en 2021

Résultats cumulés

au 31/12/2021

Fonctionnement 520 984,08 283 969,23 804 953,31 Investissement 221 543,51 -394 617,39 -173 073,88 Restes à réaliser 225 629,50

Le Conseil Municipal constate à la clôture du compte administratif 2021, un excédent de fonctionnement de 283 969,23 €, un déficit d’investissement de 394 617,39 € et 225 629,50 € de restes à réaliser. Par la procédure d’affectation du résultat, les écritures suivantes seront reportées au budget primitif de la commune pour l’année 2022 :

• Résultat de fonctionnement cumulé C/002 : Excédent de fonctionnement reporté de 804 953,31 € • Affectation complémentaire en réserve d’investissement C/1068 : 398 703,38 € • Résultat reporté de fonctionnement C/002 : Excédent de fonctionnement de 406 249,93 € • Résultat d’investissement reporté C/001 : Déficit d’investissement de 173 073,88 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE l’affectation du résultat du compte administratif 2021 au BP 2022, telle que proposée ci-dessus.

• Vote des taux de la fiscalité directe locale 2022

En 2021 le Conseil municipal avait voté :

• 22.71 % de TFPB pour l’année 2021

• 26 % de TFPNB pour l’année 2021

Au regard du résultat du compte administratif 2021

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 28 mars 2022

Vu le budget primitif 2022

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE de maintenir les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à : TFPB : 22.71 %

TFPNB : 26 %

• Vote du Budget Primitif 2022

Mme le Maire donne la parole à M. BUSCH Patrice qui expose au Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l’exercice 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 – Charges à caractère

général 358 800,00 013 – Atténuation de charge 500,00 012 – Charges de personnel 419 723,94 70 – Produits des services 20 950,00 014 – Atténuation de produits 159 558,00 73 – Impôts et Taxes 214 032,00

65 – Charges de gestion courante 88 830,00 731 – Impôts directes 452 900,00

66 – Charges financières 3 654,50

67 – Charges exceptionnelles 15 000,00 74 – Dotations et participations 306 011,32

68 – Dotation aux dépréciations 700,00 75 – Autres produits de gestion 67 500,00

22 – Imprévus 21 352,37 77 – Produits exceptionnels 1 500,00

023 – Virement à la section

d’investissement 402 024.44

75821 - Excédent des budgets

annexes à caractère administratif

(Lotissement)

1 221 020.71

023 – Virement à la section

investissement (Lotissement) 1 221 020.71 002 – Solde d’exécution positif 406 249,93

DEPENSES DE L’EXERCICE 2 690 663,96 RECETTES DE L’EXERCICE 2 690 663,96COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 4 avril 2022

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16 – Remboursement d’emprunts 28 823,27 1068 – Excédent de fonct capitalisé 398 703,38

204 – Subv équip versées 85 941,50 10 – Dotations et fonds propres 64 000,00 21 – Immobilisations corporelles 519 403,47 13 – Subventions d’investissement 181 086,00

020 – Dépenses imprévues 12 942,20

001 – Déficit d’investissement

reporté 173 073.88

021 – Virement de la section de

fonctionnement 402 024.44

Restes à réaliser 225 629,50

2745 – Avances remboursables

(Lotissement) 1 221 020,71

021 – Virement de la section de

fonctionnement (Lotissement) 1 221 020.71

DEPENSES DE L’EXERCICE 2 266 834,53 RECETTES DE L’EXERCICE 2 266 834,53

Le Conseil Municipal est appelé à :

Voter le budget primitif 2022 de la commune tel que présenté ci-dessus.

• Vote du Budget « Lotissement 2022 »

Mme le Maire donne la parole à M. BUSCH Patrice qui expose au Conseil Municipal le projet de budget « Lotissement 2022» pour l’exercice 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

6045 – Achats études terrains 125 000,00 7133 – Opération d’ordre 1 221 020.71

71355 Opération d’ordre 1 221 020.71 7015 – Vente de terrains 125000,00

DEPENSES DE L’EXERCICE 1 346 020.71 RECETTES DE L’EXERCICE 1 346 020.71

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

71355 – Opération d’ordre 1 221 020.71 1678 – Autres emprunts 1 221 020.71

DEPENSES DE L’EXERCICE 1 221 020.71 RECETTES DE L’EXERCICE 1 221 020.71

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

VOTE le budget primitif 2022 « Lotissement 2022 » de la commune tel que présenté ci-dessus.

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IV - DIVERS – POUR INFORMATION

• Permanence des Elections Présidentielles

ELECTIONS PRESIDENTIELLES

Horaires de

présence

10/04/2022 Poste 24/04/2022 Pos te

8 h à 10 h 30

Anne Fischer

Raphaël Baltzli

Delphine Engel

Aimé Weibel

4

3

1

2

Raphaël Baltzli

Aimé Weibel

Lionel Martz

Céline LANG

4

1

2

3

10 h 30 à 13 h

Camille Schneider

Dorothée Soulard

Michèle Vivier

Guillaume Bald

1

3

4

2

Dorothée Soulard

Michèle Vivier

Delphine Engel

Dominique Cher

2

4

1

3

13 h à 16 h

Lionel Martz

Marie-Anne Klipfel

Jacques Carlen

Joseph Barbier

2

4

3

1

Patrice Busch

Jean Marc Heilmann

Marie Anne Klipfel

Jacques Carlen

4

2

1

3

16 h à 19 h

Carole Kieffer

Franck Heit

Céline Lang

Isabelle Wenger

2

4

3

1

Joseph Barbier

Carole Kieffer

Franck Heit

Camille Schneider

3

2

4

1COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 4 avril 2022

• Mise en place d’une expérimentation de dépôt de Biodéchet au marché de Haguenau applicable en 2024

• Remerciement de Mme le Maire pour la matinée de nettoyage de samedi 2 avril • Prochaines manifestations

o Le Conseil Municipal des enfants se déplacera vendredi à 16h30 au parc pour accrocher les nichoirs à oiseaux confectionnés par eux-mêmes

o Vendredi 6 mai à 19 h réception fleurissement au foyer

o Vendredi 13 mai découverte du RITMO aux séniors

o Les 14 et 15 mai journée du territoire avec l’association ASPACK o Dimanche 29 mai spectacle de l’humour des notes à la salle multi-activités o 12 et 19 juin élections législatives

o Jeudi 30 juin conseil communautaire à la salle multi-activités

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

Le Maire,

Isabelle WENGER

HEIT Franck CHER Dominique

EXC

BUSCH Patrice

ENGEL Delphine CARLEN Jacques FISCHER Anne

EXC

BARBIER Joseph

EXC

SCHNEIDER Camille

EXC

BALTZLI Raphaël

VIVIER Michèle MARTZ Lionel KLIPFEL Marie-Anne

HEILMANN Jean-Marc

EXC

LANG Céline BALD Guillaume

EXC

KIEFFER Carole WEIBEL Aimé SOULARD Dorothée