Conseil Municipal - CM 2022 01

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Conseil Municipal - CM 2022 01 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Kaltenhouse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 01)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 17 janvier 2022

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 janvier 2022

Convoqué le 3 janvier 2022, le Conseil Municipal s'est réuni le 17 janvier 2022 au foyer communal de Kaltenhouse - sous la présidence de Mme WENGER Isabelle, Maire.

Membres présents : HEIT Franck, CHER Dominique, ENGEL Delphine, CARLEN Jacques, FISCHER Anne, VIVIER Michèle, BALD Guillaume, SOULARD Dorothée, HEILMANN Jean-Marc, WEIBEL Aimé, SCHNEIDER Camille, BARBIER Joseph, KIEFFER Carole, LANG Céline, MARTZ Lionel, BALTZLI Raphaël

Membres absents excusés : KLIPFEL Marie-Anne (qui donne procuration à WENGER Isabelle), BUSCH Patrice,

--oOo—

Mme Sandra WECH assure la fonction de secrétaire de séance

Le quorum est atteint pour délibérer valablement.

Mme le Maire soumet le procès-verbal du 29 novembre 2021 qui est adopté à l’unanimité.

Mme le Maire donne lecture de l’ordre du jour et soumet le rajout d’une motion --oOo—

I/ Affaires générales

• 1.1 - Motion

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »

Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

« Nous, conseil municipal de KALTENHOUSE demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires ».

Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 17 janvier 2022

• 1.2 - Concession de service pour la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un crématorium à Haguenau : Avis de la commune sur le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée en préfecture par le concessionnaire

Par délibération du 12 novembre 2018, le conseil municipal de Haguenau a approuvé l’attribution au groupement FUNECAP EST – PF2M – SAFE d’une concession de service public portant sur la conception, la construction et l’exploitation d’un crématorium sur son territoire.

Ce projet permettra de répondre aux attentes des habitants de l’Alsace du Nord en matière d’offre de services publics de proximité, compte tenu d’une part du maillage territorial actuel des crématoriums et, d’autre part, de la forte évolution de la part de la crémation dans les obsèques depuis une quinzaine d’année.

En effet, les crématoriums les plus proches sont situés à Strasbourg (35 km de Haguenau) et en Moselle (Sarrebourg à 65 km et Saint-Jean-Kourtzerode à 55 km), ce qui contraint actuellement les familles à de longs trajets.

Par ailleurs, la part des crémations représente aujourd'hui plus de 50% des opérations funéraires dans la région Grand Est. Pour la commune de Haguenau, cette part s’est élevée à près de 58% en 2020.

Bien desservie par les axes routiers et située au cœur de l’Alsace du Nord, Haguenau bénéficie d’un positionnement stratégique pour accueillir un tel équipement structurant.

Le terrain pressenti pour l’implantation du futur crématorium, d’une surface totale de 1,19 hectare, est situé dans la zone d’activités de l’aérodrome de Haguenau, à l’extrémité de la rue Clément Ader, et classé en zone UX au PLU. A proximité de la route de Marienthal (RD48), cette unité foncière est desservie par les voiries et réseaux divers.

FUNECAP est le deuxième opérateur français de services funéraires et détient une expertise reconnue dans la construction et l’exploitation de crématoriums. La société assure la gestion de quarante établissements en France et, avec une dizaine de crématoriums en construction, représente 25% du parc national de crématoriums. Des villes de premier plan lui ont fait confiance pour construire, rénover et moderniser leurs installations, dont la Ville de Paris (crématorium du Père-Lachaise) et celle de Nice.

Les sociétés PF2M et SAFE sont des opérateurs locaux de pompes funèbres. Ce groupement permettra d’apporter une qualité de service de haut niveau aux familles du territoire, tout en leur offrant une flexibilité et un accueil personnalisé adaptés aux habitudes locales.

Le contrat de concession a été conclu le 30 janvier 2019 entre la Ville de Haguenau et la société FUNECAP EST, mandataire du groupement.

Une société dédiée à ce projet a été créée en octobre 2020 par le concessionnaire, la Société du crématorium de Haguenau. La durée d’exploitation prévue de l’équipement est de vingt ans à compter de la mise en service des installations.

Le concessionnaire exercera, à titre exclusif, les missions suivantes : • la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un crématorium sur le terrain sus-mentionné,

• la fourniture du mobilier et équipements de l’ensemble des pièces du crématorium, • la fourniture des équipements de crémation,

• l’exploitation et l’entretien du crématorium et de ses équipements à ses risques et périls, • l’exécution à ses risques et périls de l’ensemble des opérations liées à la crémation, • la location des salles et salons de cérémonie.

Le projet du crématorium de Haguenau est conçu pour une activité qui pourra excéder rapidement le millier de crémations par an. Il est équipé du mobilier nécessaire, de deux appareils de crémation, d’une unité de filtration double conforme à la réglementation en vigueur et permettant d’accueillir les familles dans les meilleures conditions.

Toutes les familles du territoire de l’Alsace du Nord (voire au-delà pour celles qui le souhaitent) pourront en bénéficier : cela permettra d’avoir à proximité un équipement entièrement neuf, d’éviter de longs déplacements en période de deuil et de profiter de délais d’attente réduits par rapport à ce que les établissements déjà en activité dans le secteur proposent.COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 17 janvier 2022

Le projet architectural du crématorium a été conçu pour apporter à chaque famille l’intimité et le confort nécessaires au recueillement :

• une salle de cérémonie permettra d’offrir un cheminement progressif invitant chacun à un hommage personnalisé dans une salle équipée du matériel audio-vidéo nécessaire à la personnalisation de cet instant et au retour progressif à la vie quotidienne ;

• un espace de convivialité permettra de prendre le temps de partager un moment de retrouvailles autour d’une collation avec les personnes présentes avant de quitter l’établissement.

Sur les aspects sanitaires et environnementaux, l’activité d’un crématorium est régie par des règles sanitaires définies au niveau européen et retranscrites dans le droit français dans l’arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère.

Chaque appareil de crémation est équipé d’une ligne de filtration purifiant les rejets. Les seuils de rejets ont été fixés par la loi à des niveaux suffisamment minimes pour rendre les fumées invisibles et assurer une parfaite innocuité pour l’environnement (humains, animaux et végétaux).

Les crématoriums déjà en activité dont le groupe FUNECAP a la gestion ont des rejets largement inférieurs à la réglementation applicable. De surcroît, un tout nouveau dispositif technique permettra d’abaisser les rejets à des taux cinq fois inférieurs à la norme en vigueur.

Par ailleurs, l’équipement sera situé à l’écart de la ville dans une zone qui ne gênera aucunement les riverains :

• l’activité d’un crématorium ne fait pas davantage de bruit que toute autre activité de service public ; • les équipements de filtration, notamment les aéroréfrigérants, respecteront les normes d’urbanisme en vigueur et s’insèreront parfaitement dans un milieu phonique résidentiel ; • l’environnement immédiat sera préservé avec la conservation prévue de nombreux arbres et végétations sur la parcelle concernée.

Enfin, les articles L.122-1 et R.122-7 du code de l’environnement disposent que : • lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet ;

• les collectivités concernées doivent se prononcer dans un délai de deux mois.

Au cas présent, le projet de crématorium de Haguenau a été soumis à évaluation environnementale à l’issue d’un examen au cas par cas, en raison de l’absence de réponse de l’administration compétente dans le délai imparti. Cette information a été portée à la connaissance du public sur le site internet de la DREAL Grand Est avec la mention « L’absence de réponse de l’autorité environnementale dans le délai de 35 jours vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale (15 juillet 2019) ».

Le concessionnaire a, par conséquent, réalisé une étude d’impact, finalisée en novembre 2021.

D’une part, l’ensemble des études environnementales menées dans le cadre de ce projet, comprenant en particulier un volet sanitaire, a conclu à l’absence d’impact sur la santé humaine ainsi que sur l’environnement et, notamment, la faune et la flore à proximité.

D’autre part, l’étude d’impact a déterminé une zone d’étude pertinente de trois kilomètres autour du crématorium, définie selon le rayon d’influence des émissions atmosphériques de la cheminée du four de l’équipement et selon des modélisations de la dispersion atmosphérique. Cette zone s’inscrit sur le territoire des communes de Haguenau, Kaltenhouse et Bischwiller.

La préfète du Bas-Rhin – autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet de crématorium de Haguenau – s’est fondée sur cette évaluation environnementale et sur les dispositions du code de l’environnement pour solliciter l’avis, par courrier du 22 novembre 2021, des communes de Haguenau, Kaltenhouse et Bischwiller et de la Communauté d'Agglomération de Haguenau sur le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée en préfecture.

L’obtention de ces avis, ainsi que de ceux de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Grand Est, de l’Agence régionale de santé (ARS), de la Direction départementale des territoires (DDT 67) et du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS 67), permettra dans un premier temps à la Société du crématorium de Haguenau de produire un mémoire en réponse aux observations de la MRAe puis, dans unCOMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 17 janvier 2022

second temps, à la Ville de Haguenau d’organiser une enquête publique d’une durée d’un mois pour assurer l’information et la participation du public à ce projet. Les Kaltenhousiens pourront, bien sûr, apporter leur contribution à cette enquête publique. Le projet fera ensuite l’objet d’un avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du Bas-Rhin. Enfin, au regard notamment de l’ensemble de ces éléments, la préfète du Bas-Rhin se prononcera sur la demande d’autorisation de création du crématorium.

Après analyse du dossier de demande d’autorisation de création d’un crématorium sur le ban de Haguenau et en particulier de son étude d’impact, décrivant notamment le projet et les mesures d’évitement, réduction et compensation de ses incidences, vous êtes invités à émettre un avis sur ce dossier.

Le Conseil municipal, sur la proposition du rapporteur, à l’unanimité :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants et L.2223-40 VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et R.122-7 VU le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation de création d’un crématorium déposée par la Société du crématorium de Haguenau en préfecture du Bas-Rhin le 18 novembre 2021

VU la demande d’avis sollicitée par la préfète du Bas-Rhin le 22 novembre 2021

DECIDE d’émettre un avis favorable sur le dossier déposé en préfecture par la Société du crématorium de Haguenau, présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation de création d’un crématorium sur le ban de Haguenau.

AUTORISE Mme le Maire, à accomplir toute formalité et à faire exécuter tous les actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

• 1.3 - Modification de la nomenclature de la M57

Par délibération en date du 12 avril 2021, la nouvelle norme comptable M57 avait été adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Suite à la présentation de la M57 lors d’un séminaire par la DGFIP, on nous informait que si le référentiel M57 s’applique par défaut aux collectivités de moins de 3500 habitants, celles-ci avaient toutefois la possibilité de choisir entre la nomenclature M57 simplifiée (plan de comptes abrégés, règles budgétaires assouplies) ou la nomenclature M57 développée (sans les obligations règlementaires propres aux collectivités de plus de 3500 habitants).

Au vu du plan comptable et des explications de la DGFIP

Le Conseil Municipal après concertation, à l’unanimité :

OPTE pour la nomenclature M57 développée (sans les obligations règlementaires propres aux collectivités de plus de 3500 habitants).

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention tripartite correspondante AUTORISE Mme le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• 1.4 - Convention pour la réduction des consommations et détection du potentiel d’énergie renouvelable

Dans le cadre du plan climat-air-énergie territorial, le PETR de l’Alsace du Nord coordonne une opération mutualisée visant à analyser l’efficacité énergétique des bâtiments publics communaux et intercommunaux. L’objectif est de connaitre précisément les actions à mettre en place pour réduire les consommations et produire des énergies renouvelables afin de tendre vers des communes à énergie positive et de donner l’exemple.

Cette proposition fait référence aux besoins qui ont été confirmés par la commune de Kaltenhouse au PETR, six bâtiments sont concernés par la mission de sobriété énergétique et trois bâtiments par la mission efficacité énergétique à savoir

- Mission de sobriété : Eglise, Mairie, Stand de tir, écoles élémentaire et maternelle, Foyer, SMA - Mission efficacité : Ecoles élémentaire et maternelle, Foyer et SMACOMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 17 janvier 2022

Ces missions pourront débutées au 1er semestre 2022.

Cette convention présentera les engagements des parties durant le projet.

L’ADEME et la région Grand Est soutiennent Alter Alsace Energies pour travailler avec les territoires sur la problématique de l’augmentation constante du budget énergie et la production d’énergie renouvelable. Alter Alsace Energies propose une mission d’accompagnement type « conseiller en énergie partagé » aux collectivités pour la réduction des consommations d’énergie (chauffage, électricité et eau) des bâtiments publics et de l’éclairage public et la détection du potentiel d’énergie renouvelable sur le territoire ainsi qu’un accompagnement des collectivités à la planification de ces installations.

Objectifs du projet :

• Détecter le potentiel d’économie d’énergie des bâtiments publics et réduire ses consommations sans changer le confort des occupants pour rendre disponible une part du budget anciennement dédié aux énergie

o Etape 1 sobriété : accompagnement de la collectivité pour la réduction des consommations d’énergie du patrimoine bâti public

• Accompagner la collectivité dans une démarche de rénovation énergétique des bâtiments en détectant et en faisant émerger des travaux de rénovations efficaces et rentables o Etape 2 efficacité : accompagnement de la collectivité pour la rénovation du parc bâti

• Accompagner la collectivité dans une démarche de production d’énergie pour une Alsace à 100 % énergie renouvelable

o Etape 3 énergies renouvelables : accompagnement de la collectivité pour la production d’énergie renouvelable

A la suite de ce projet les acteurs de la collectivité seront :

• Informés et formés à une utilisation des installations adaptée aux besoins du bâtiment et de chacun (grâce à cette utilisation sobre les collectivités avec qui nous travaillons réalisent en moyenne 13 % d’économie d’énergie)

• En mesure de lancer une consultation et de démarrer des travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment (en règle générale il est possible d’économiser 75 % sur le poste chauffage grâce à la rénovation thermique d’un bâtiment public).

• En mesure de lancer une consultation et de démarrer des travaux pour une installation d’énergie renouvelable choisie ; la collectivité aura également un scénario « 100 % renouvelable »

Tableau répertoriant les bâtiments avec les thématiques abordées sur chacun d’eux

Projet Nbre de bât Coût/bât Total net à payer Aide du PETR Etape1 6 750 € 4500 € 1200 € Etape 2 3 750 € 2250 € 600 € Etape 3 0 500 € 0 € 0 € Total 6750 € 1800 €

Le paiement à Alter Alsace Energies est de 6.750 € sur facture de 3.375 € adressée au milieu du projet le 22/07/2022, le solde de 3.375 € se fera pour le 22/07/2023.

Le reste à charge pour la collectivité sera de 4.950 € après réception de l’aide de la part du PETR

Mme le Maire transmettra à Alter Alsace Energie de

RAJOUTER le bâtiment Club House de pétanque dans la mission 1 RAJOUTER la mission 3 pour les bâtiments : Ecoles – foyer

Le Conseil Municipal après concertation, à l’unanimité :

AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention avec les modifications à y apporter DEMANDE les aides découlant de cette convention pour ces missions.

&&&COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 17 janvier 2022

II/ AFFAIRES FINANCIERES

• 2.1 - Participation financière aux frais de consommation électrique de l’association de Pétanque de Kaltenhouse

M. GENTNER Stéphan présente par courrier une demande de subvention au titre des frais d’électricité pour l’année 2021 ainsi qu’une demande de remplacement de trois radiateurs électriques dans une salle.

Suite à la délibération du 30 novembre 2016, et afin d’enrayer l’escalade des consommations électriques, il a été décidé de mettre les compteurs électriques au nom des associations et de verser une subvention suivant les factures.

Le plafond de la facturation d’électricité pour l’association de Pétanque a été défini à 2.000,- €. M. GENTNER Stéphan a déposé un état des factures d’électricité au titre de l’année 2021 pour un montant de 1.353,40 €uros.

Considérant la délibération qui stipule que le plafond pour l’Association de Pétanque est de 2.000,-€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ALLOUE une participation financière de 1.353,40 € aux frais de consommation électrique AUTORISE Mme le Maire à procéder au versement de cette participation

&&&

• 2.2 - Avenants aux travaux de construction des ateliers municipaux » o Avenant 2 – lot 14 Installations sanitaires

Le présent avenant concerne la modification des travaux sur le marché de base de l’entreprise LAEUFFER de Haguenau - lot 14 – Installations sanitaires / Dossier création des ateliers municipaux de Kaltenhouse signé le 18/11/2019 ayant pour objet d’intégrer au marché les prestations complémentaires suivantes :

Mise en œuvre d’une auge et d’un robinet dans le garage en lieu et place d’un lavabo pour un montant de 880,- € H.T.

Cette modification entraîne l’augmentation des prestations initialement prévues dans le marché de base.

Evolution du marché

Montant du marché initial : 11.189,- € H.T.

Avenant 1 : 393.- € H.T.

Avenant 2 : 880,- € H.T.

Nouveau montant du marché : 12.462,- € H.T. soit 14.954,40 € T.T.C. Soit une augmentation du marché initial d’environ 11.4 %

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de cet avenant

AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant concerné

&&&

o Avenant 1 – lot 11 Serrurerie

Le présent avenant concerne la modification des travaux sur le marché de base de l’entreprise 2AS MONTAGE – Fortin & Fils de Dettwiller - lot 11 – Serrurerie / Dossier création des ateliers municipaux de Kaltenhouse signé le 18/11/2019 ayant pour objet d’intégrer au marché les prestations complémentaires suivantes :

Mise en œuvre d’une échelle à crinoline et d’un garde de corps pour accès et sécurisation de la mezzanine au-dessus des locaux sociaux pour un montant de 2.913,13 € H.T.

Cette modification entraîne l’augmentation des prestations initialement prévues dans le marché de base.

Evolution du marché

Montant du marché initial : 10.680,- € H.T.

Avenant 1 : 2.913,13 € H.T.

Nouveau montant du marché : 13.593,13 € H.T. soit 16.311,76 € T.T.C. Soit une augmentation du marché initial d’environ 27.3 %

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de cet avenant

AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant concerné

&&&COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 17 janvier 2022

o Avenant 1 – lot 9 Menuiseries intérieures bois

Le présent avenant concerne la modification des travaux sur le marché de base de l’entreprise ZIMMERMANN de Ingwiller - lot 9 – Menuiseries intérieures bois/ Dossier création des ateliers municipaux de Kaltenhouse signé le 18/11/2019 ayant pour objet d’intégrer au marché les prestations complémentaires suivantes :

Mise en œuvre de barres de tirage sur portes des douches et toilettes, pose d’un caisson d’habillage en pied de tableau électrique, ainsi que la mise en œuvre d’un caisson pour pose d’une auge dans le local garage pour un montant 228,- € H.T.

Cette modification entraîne l’augmentation des prestations initialement prévues dans le marché de base.

Evolution du marché

Montant du marché initial : 4.160,50 € H.T.

Avenant 1 : 228,- € H.T.

Nouveau montant du marché : 4.388,50 € H.T. soit 5.266,20 € T.T.C. Soit une augmentation du marché initial d’environ 5.5 %

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de cet avenant

AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant concerné

&&&

• 2.3 - Mise en place d’une régie communale pour les versements en espèces Afin de pouvoir accepter le paiement en espèces de diverses dettes publiques de nos administrés et pour mettre la collectivité en conformité avec la règlementation, un acte constitutif d’une régie de recettes s’impose. La régie de recettes a été créée par une délibération en date du 18/06/2012 modifiée 17/10/2018. Lors du transfert des budgets de la trésorerie de Bischwiller vers la trésorerie de Haguenau cette régie n’a pas été prise en compte.

VU le décret n°2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2012 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ; VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 octobre 2018.

« L’acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l’objet même de la régie ou sous-régie, c'est-à- dire, la nature des opérations qui seront réalisées par l’intermédiaire de celle-ci ».

Cette régie de recettes est instituée auprès des services de la mairie de Kaltenhouse et fonctionnera toute

l’année pour l'encaissement du produit des services généraux.

La régie de recettes encaissera les produits suivants :

• 1° : recettes des photocopies

• 2° : recette des concessions cimetière

• 3° : recette des locations des salles (SMA et Foyer Paroissial)

• 4° : droit de place

Les recettes désignées ci-dessus seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : par chèque

2° : en espèce

Elles seront perçues contre remise à l'usager : quittances à souches PIRZ, facture, acte de concession ou titre de recette.COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 17 janvier 2022

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5.000,- €. Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et tous les semestres à l’appui du volet 2 du PIRZ.

Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes.

Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Le Maire et le comptable public assignataire de Haguenau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution de la présente décision.

Après concertation, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à créer une régie communale, en application de l’article L.2122-22 al 7 du code général des collectivités territoriales, par arrêté municipal

&&&

• 2.4 - Valeurs des fermages applicables aux nouveaux baux

Mme le Maire informe l’assemblée que suite aux dernières acquisitions foncières, un état de l’ensemble des parcelles communales soumis à location auprès des agriculteurs n’a pas été contractualisé par un contrat de bail à ferme en bonne et due forme.

Après renseignement auprès de la MSA, et aux termes de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2021, les fermages doivent être fixés dans les limites mini-maxi selon la nature des biens loués Pour les plaines d’Alsace, grandes cultures et prés, le minima est de 69.21 € / ha et le maxima de 180,55 €/ha

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE les fermages dans les limites mini-maxi

o 70 €/l’hectare pour les prairies

o 100 €/l’hectare pour les cultures

DECIDE de prendre l’attache des agricultures afin d’avoir un état des terrains qu’ils cultivent CHARGE Mme le Maire de contractualiser ces locations par une convention précaire

&&&

• 2.5 - Fourniture et pose des projecteurs pour le terrain d’entraînement de foot

Présentation, par Franck HEIT, du dossier concernant le remplacement de l’éclairage du terrain d’entraînement de foot

Plusieurs devis ont été transmis en Mairie pour la fourniture et la pose de 10 projecteurs Leds. Après concertation, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

MISSIONNE l’entreprise JPS pour la fourniture des projecteurs pour un montant de 19.950,- € H.T. MISSIONNE l’entreprise EIE pour la pose des projecteurs pour un montant de 8.500,- € H.T.

A savoir qu’il faudra aussi rajouter une mission de vérification de la stabilité des mâts, une consultation est en cours.

&&&

V - DIVERS – POUR INFORMATION

• Information

o Acquisition d’un établi et compresseur pour les ateliers municipaux Trois devis ont été établis pour l’acquisition d’un établi et d’un compresseur auprès des entreprises WURTH, JS Fournitures et Roth.

Après concertation avec les ouvriers sur le choix du matériel proposé, il a été décidé de VALIDER l’offre de l’entreprise JS Fournitures pour l’acquisition d’un établi pour montant de 9.486,38 € T.T.C. VALIDER l’offre de l’entreprise Roth pour l’acquisition d’un compresseur et un enrouleur pour un montant de 504.16 € T.T.C.COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 17 janvier 2022

o Une partie de la commune est éligible à la fibre à compter du 31/01/2022. Des flyers ont été distribués

o Des démarchages sont effectués par l’électricité de Strasbourg pour la mise en place des compteurs Linky

o Crise sanitaire : annulation des manifestations de la commune

Calendrier

o Nettoyage de Printemps le 2 avril

o Elections : 10 et 24 avril – 12 et 19 juin

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

Le Maire,

Isabelle WENGER

HEIT Franck CHER Dominique BUSCH Patrice EXC

ENGEL Delphine CARLEN Jacques FISCHER Anne

BARBIER Joseph SCHNEIDER Camille BALTZLI Raphaël

VIVIER Michèle MARTZ Lionel KLIPFEL Marie-Anne EXC

HEILMANN Jean-Marc LANG Céline BALD Guillaume

KIEFFER Carole WEIBEL Aimé SOULARD Dorothée