Procès Verbal - Procès verbal CM 20260605

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Procès Verbal - Procès verbal CM 20260605 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Kaltenhouse. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal CM 20260605)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE KALTENHOUSE – Réunion du Conseil Municipal du 5 juin 2026

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2026

En application de l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la suite de la convocation adressée le 30 mai 2026, le Conseil Municipal de Kaltenhouse s’est réuni le 5 juin 2026.

Membres présents : Monsieur Franck HEIT, Madame Marie-Anne KLIPFEL, Monsieur Patrice BUSCH, Monsieur Aimé WEIBEL, Madame Michèle VIVIER-RITZ, Monsieur Lionel MARTZ, Madame Estelle GEBHART, Madame Marie-Claire FUCHS, Madame Sandra STEHLY, Monsieur Ludovic GEORG, Monsieur Pascal MARTIN, Madame Séverine GROSS, Madame Céline LANG, Madame Anne JEROME, Monsieur Raphaël NAAS

Membres absents : Madame Camille SCHNEIDER (qui donne pouvoir à Madame Estelle GEBHART), Monsieur Raphaël BALTZLI (qui donne pouvoir à Monsieur Franck HEIT), Monsieur Michel MARSEGLIA (qui donne pouvoir à Monsieur Patrice BUSCH), Monsieur Jean-Marc HEILMANN

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune de ses séances.

Pour assurer cette fonction lors de la séance, il est proposé la candidature de Madame Marie-Elisabeth LALAUT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE Madame Marie-Elisabeth LALAUT comme secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du 20 avril 2026

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 avril 2026.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 avril 2026.

3. Désignation des délégués pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026

Le décret n° 2026-031 du 21 avril 2026 porte convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs. Il précise que l’élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au vendredi 5 juin 2026.

Selon les dispositions des articles L. 289 et L. 290-2 du Code Electoral, le nombre de délégués dépend de l’effectif légal du Conseil Municipal. Tel que le dispose l’article L. 2121-2 du Code des Collectivités Territoriales, le nombre de conseillers de Kaltenhouse étant de 19 membres, doivent être désignés 5 délégués titulaires. Les dispositions de l’article L. 286 du Code Électoral précise que le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est donc précisé que doivent être désignés 3 délégués suppléants.

L’élection des délégués et des suppléants a lieu simultanément sur une même liste conformément aux dispositions des articles L. 289 et R. 138 du Code Électoral. Chaque liste de candidats est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Selon l’article R. 133 du code précité, le vote se fait sans débat au scrutin secret. Les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal forment le bureau électoral. La présidence appartient au maire et, à défaut du maire, aux adjoints et aux conseillers dans l'ordre du tableau.

Les délégués et leurs suppléants sont élus simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire (parité alternative) suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d'un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d'un ou de plusieurs candidats), ni vote préférentiel (modification de l'ordre de présentation des candidats sur une liste).COMMUNE DE KALTENHOUSE – Réunion du Conseil Municipal du 5 juin 2026

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. La candidature d’une liste doit mentionner le titre de la liste présentée, ainsi que les noms, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation des candidats.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Il est précisé que les membres du Conseil Municipal qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection des délégués et suppléants. Les militaires en position d’activité membres du Conseil Municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants. Les membres du Conseil Municipal qui serait députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyanne, conseillers de la Collectivité Européenne d’Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants.

MISE EN PLACE DU BUREAU ELECTORAL

Madame Marie-Elisabeth LALAUT a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Il a été dénombré 15 conseillers présents. Le quorum posé à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est atteint.

En application de l’article R. 133 du Code Électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouvertures du scrutin, à savoir Madame Marie-Claire FUCHS, Madame Michèle VIVIER-RITZ, Monsieur Ludovic GEORG et Monsieur Lionel MARTZ.

ELECTION DES DELEGUES

Après un appel à candidatures, Monsieur le Maire propose la liste « Franck HEIT » de candidats suivante : - M. Franck HEIT (titulaire), masculin, 4 rue des Genêts à KALTENHOUSE, né le 26/04/1973 à HAGUENAU, - Mme Marie-Anne KLIPFEL (titulaire), féminin, 9a rue Principale à KALTENHOUSE, née le 17/05/1981 à HAGUENAU,

- M. Patrice BUSCH (titulaire), masculin, 3A rue de Marienthal à KALTENHOUSE, né le 03/10/1970 à WISSEMBOURG,

- Mme Camille SCHNEIDER (titulaire), féminin, 2 rue des Perdrix à KALTENHOUSE, née le 29/09/1988 à HAGUENAU,

- M. Aimé WEIBEL (titulaire), masculin, 40 rue de Marienthal à KALTENHOUSE, né le 22/02/1969 à HAGUENAU,

- Mme Michèle VIVIER-RITZ (suppléant), féminin, 9 rue des Chasseurs à KALTENHOUSE, née le 18/05/1961 à SAINT-AVOLD,

- M. Lionel MARTZ (suppléant), masculin, 15 rue de Bischwiller à KALTENHOUSE, né le 28/06/1987 à HAGUENAU,

- Mme Céline LANG (suppléant), féminin, 6 rue des Lilas à KALTENHOUSE, née le 18/03/1983 à STRASBOURG.

Avant l’ouverture du scrutin, Monsieur le Maire a constaté que 1 liste de candidats avait été déposée.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants : 18

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18

Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de bulletins nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Nombre de voix pour la liste « Franck HEIT » :

La liste « Franck HEIT » ayant obtenue 18 suffrages exprimés, les candidats de cette liste sont proclamés délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026.COMMUNE DE KALTENHOUSE – Réunion du Conseil Municipal du 5 juin 2026

Monsieur Jean-Marc HEILMANN est arrivé.

4. Création de la Commission Communale des Impôts Directs

L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs. Cette Commission est composée de son Président, le Maire ou son adjoint délégué, et de 8 commissaires. Les commissaires suppléants sont désignés en nombre égal.

La Commission Communale des Impôts Directs est consultée sur la mise à jour des valeurs locatives foncières retenues comme base de calcul des impôts directs locaux. Elle doit se réunir chaque année afin de formuler un avis sur les mises à jour des valeurs locatives, consécutives aux changements affectant les propriétés bâties et non bâties de la commune, réalisés par l'administration. Elle procède également au signalement des changements qui n'ont pas été recensés.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les 8 commissaires titulaires ainsi que les 8 commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuable, en nombre double (soit 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants) dressée par le Conseil Municipal.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le Conseil Municipal, après concertation, à l’unanimité,

PROPOSE la liste des contribuables ci-après au Directeur Départemental des Finances Publiques afin que soit ensuite constituée la Commission Communale des Impôts Directs :

Membres titulaires :

- M. Sylvain SPATARA,

- M. Hervé EICHWALD,

- M. Rémy SIMON,

- M. Claude HEITZ,

- M. Pascal MARTIN

- M. Patrice BUSCH

- Mme Estelle GEBHART,

- Mme Marie-Claire FUCHS,

- Mme Camille SCHNEIDER,

- M. Lionel MARTZ,

- Mme Céline LANG,

- M. Raphaël BALTZLI,

- M. Jean-Marc HEILMANN,

Membres suppléants :

- M. Alain KIMMICH,

- M. Denis KNAB,

- M. Samuel SEILER,

- Mme Marie-Anne KLIPFEL,

- Mme Michèle VIVIER-RITZ,

- M. Aimé WEIBEL,

- M. Raphaël NAAS,

- Mme Sandra STEHLY,

- M. Ludovic GEORG,

- Mme Anne JEROME,

- M. Michel MARSEGLIA,

- Mme Séverine GROSS,

- Mme Madeleine MULLERCOMMUNE DE KALTENHOUSE – Réunion du Conseil Municipal du 5 juin 2026

5. Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Le Centre Communal d’Action Social est un établissement public administratif. Il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune.

Le Centre Communal d’Action Social est administré par un Conseil d’Administration qui est présidé par le Maire, et élit un Vice-Président qui le préside en l’absence du Maire.

En application de l’article R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le nombre de membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil d’Administration comprend au maximum 8 membres élus par le Conseil Municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal.

• Outre le Président, le Conseil d’Administration comprend notamment des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal. L’élection se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

• Le Conseil d’Administration comprend également des membres nommés par le Maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d’Administration.

Les membres élus par le Conseil Municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée de mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

En application des dispositions de l’article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, figurent parmi les membres nommés au Conseil d’Administration :

- Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,

- Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),

- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du Département, - Un représentant des associations de personnes handicapées du Département.

La liste de candidat réceptionnée pour l’élection des membres auprès du Conseil Municipal est la suivante :

Parmi les élus,

- M. Franck HEIT,

- M. Patrice BUSCH,

- Mme Marie-Anne KLIPFEL,

- M. Aimé WEIBEL,

- Mme Marie-Claire FUCHS,

- Mme Anne JEROME

Parmi les membres nommés par le Maire :

- M. Paul VIVIER, proposé par l’UDAF,

- Mme Delphine ENGEL,

- Mme Sonia ENGELHARD,

- M. Hubert GRASSER,

- Mme Georgette SPATARA,

- Mme Elodie DA COSTA

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE à l’unanimité que l’élection des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale s’effectue par un vote public à main levée,

FIXE à 12 le nombre des membres du Conseil d’Administration, étant entendu qu’une moitié sera élue par le Conseil Municipal et l’autre moitié désignée par arrêté du Maire,COMMUNE DE KALTENHOUSE – Réunion du Conseil Municipal du 5 juin 2026

ELIT la liste présentée ci-dessus et désigne ces membres comme membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

6. Avis sur le renouvellement de l’exploitation d’une carrière de sables rouges de l’Établissement GRUNDER à HAGUENAU

La société GRUNDER a déposé auprès de l’Etat un dossier portant sur le renouvellement de l’exploitation d’une carrière de sables rouges à Haguenau.

Ce dossier fait l’objet d’une participation du public par voie électronique (PPVE) depuis le lundi 4 mai 2026, jusqu’au vendredi 5 juin 2026 inclus.

Selon les dispositions de l’article R. 181-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis dès l’ouverture de la phase de participation du public par voie électronique. Cet avis peut être exprimé au plus tard 15 jours après la clôture de la participation du public par voie électronique.

Monsieur le Maire indique que l’autorisation d’exploiter la carrière a été délivrée à l’établissement GRUNDER à HAGUENAU par arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 et ce, pour une durée de 12 ans. En 2024, cet établissement avait ensuite sollicité une prolongation pour une durée de 2 ans, qui avait été accordée par arrêté préfectoral du 18 juillet 2024. Il est précisé que dans le cadre de cette prolongation, un avis de participation du public par voie électronique n’était pas requis.

Cette année, l’établissement GRUNDER sollicite le renouvellement de l’exploitation de la carrière de sables rouges pour une durée de 29 ans.

Cette demande de renouvellement s’inscrit dans la continuité de l’exploitation existante, permettant de pérenniser l’activité du site tout en assurant le défruitement maximal du gisement en place. Cette durée permettra également de finaliser la remise en état du site selon les mêmes principes qu’actuellement, avec l’apport de matériaux inertes externes pour le remblayage. L’exploitant poursuivra également l’activité de recyclage de matériaux inertes en l’optimisant autant que possible (seuls les matériaux non recyclables participeront à la remise en état).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE un avis favorable au renouvellement de l’exploitation d’une carrière de sables rouges par l’Établissement GRUNDER à HAGUENAU,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires ayant trait à la transmission de cet avis.

7. Renouvellement de l’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics »

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d’Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013.

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures des marchés publics.

La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue également un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.COMMUNE DE KALTENHOUSE – Réunion du Conseil Municipal du 5 juin 2026

A l’heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

• Disposer d’un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics • Faciliter l’accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées • Partager les expériences entre acheteurs membres

• Bénéficier d’un accompagnement à son utilisation.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal de la commune de Kaltenhouse a adhéré à la précédente convention d’Alsace Marchés Publics par délibération en date du 10 avril 2019.

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion à cette plateforme pour répondre aux besoins indiqués ci-dessus.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».

Une charte d’utilisation ainsi qu’une convention d’adhésion définissent les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de renouveler l’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation.

8. Subvention – demande de l’association « Le Bon Temps »

Monsieur le Maire soumet une demande de subvention émanant de l’Association « Le Bon Temps », qui a été déposée pour un montant s’élevant à 800 €.

Monsieur le Maire précise qu’avait été versée à cette association la somme de 500 € pour les années 2023, 2024 ainsi que pour l’année 2025.

VU les montants alloués les années précédentes,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ALLOUE une subvention d’un montant de 800 € à l’association « Le Bon Temps », AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de cette participation.

9. Placement de fonds sur un compte à terme

VU l’article 26-3 de la loi organique relative aux lois de finances n°2001-692 du 1er août 2001 ; VU l’article 116 de la loi de finances initiale pour 2004 ;

VU le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 ;

VU l’article L. 1618-2 et R. 1618-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article L. 531-2 du Code monétaire et financier ;COMMUNE DE KALTENHOUSE – Réunion du Conseil Municipal du 5 juin 2026

VU la délibération du Conseil municipal du 30 mai 2022 portant souscription d’un emprunt de 1 500 000 € sur une durée de 20 ans au taux fixe de 1,30 % en vue du financement de la construction d’un Club-house de foot ;

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'État, qui ne verse pas d'intérêts ; qu’en application des articles R. 1618-1 et L. 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent notamment d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la Commune de KALTENHOUSE a souscrit un emprunt de 1 500 000 €, que les fonds empruntés sont nécessaires au financement de la construction d’un Club-house de foot dont le coût d’opération est estimé à plus de 2 378 900 € TTC et que 300 000 € ont été débloqués par le passé ;

CONSIDÉRANT que le démarrage des opérations de travaux est subordonné à l’obtention des cofinancements sollicités et au sujet desquels les demandes doivent porter sur des dossiers dont les travaux n’ont pas encore démarrés ;

CONSIDÉRANT que les délais associés au démarrage des travaux ont été retardés du fait de la non-obtention de la DETR et DSIL précédemment sollicités, qu’un nouveau dossier de demande d’attribution desdites subventions va être déposé en septembre 2026, et que l’obtention desdites subventions est strictement nécessaire à la réalisation de l’opération ;

CONSIDÉRANT que les fonds dont l’emploi est différé peuvent être placés sur un ou plusieurs Comptes à Terme (CAT) dont les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor ; que le taux est fixé à la date de souscription par la collectivité ; que la durée de placement est d’une durée maximale de 12 mois.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré en scrutin ordinaire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l’article L. 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. AUTORISE le Maire à procéder au placement de ces fonds sur un ou plusieurs comptes à terme auprès du Trésor public pour un montant total de 1 200 000 € (UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS), pour une durée de 12 mois, et à procéder, si le financement des opérations d’investissement le justifie, au retrait anticipé, total ou partiel, des fonds.

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Fin du Conseil Municipal à 20h34.