Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil special N°34 du 7 décembre 2010

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil special N°34 du 7 décembre 2010 Document publié le Mardi 7 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil special N°34 du 7 décembre 2010)Thèmes du document : Vieillesse, Logement, Consommateurs, RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2010 - NUMERO SPECIAL N° 34 DU 7 DECEMBRE 2010RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 34 du 7 décembre 2010

1

AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT

Nomination du délégué adjoint

et délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

Par décision N° 02-2010 du 20 octobre 2010

Article 1 er - Monsieur Philippe LALART, titulaire du grade d’ingénieur en chef des TPE et occupant la fonction de directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer est nommé délégué adjoint.

Article 2 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe LALART, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - le rapport annuel d’activité.

- Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (5), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

- le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation.]. - les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.

Article 3 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe LALART, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 34 du 7 décembre 2010

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Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L 301-5-1 ou L 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.

Article 4 - La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 5 - Une copie conforme de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Nord ; - le cas échéant, à Monsieur le président du Conseil Général ou Monsieur le président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur administratif et financier ; - à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;

- aux intéressé(e)s.

Article 6 - La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

Par décision N° 02-2010 du 20 octobre 2010

Article 1 er - Délégation est donnée à Madame Amale BENHIMA, chef du service Habitat, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (4) (5), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 34 du 7 décembre 2010

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Article 2 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Amale BENHIMA, chef du service Habitat, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Article 3 - Délégation est donnée à Madame Benjamine Vi, chef de cellule parc privé, et à Madame Martine Normand, adjointe au chef de cellule parc privé, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (4) (5), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés ( FART- (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.

Article 4 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Benjamine Vi, chef de la cellule parc privé, et à Madame Martine Normand, adjointe au chef de cellule parc privé, aux fins de signer :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 34 du 7 décembre 2010

4

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

- tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

- le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

- tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

- le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Article 5 - Délégation est donnée à Monsieur Sébastien MAHIETTE, Monsieur David SORTON, Madame Marie-Christine DEBONNIERES, Monsieur Frédéric WOJDOWSKI, Madame Brigitte SAVARY, Madame Véronique WYPYCH, Monsieur Arnaud OWCZARCZAK, Monsieur Daniel LAGACHE, Monsieur Georges SKRZYPEK, Madame Eléonore PINTO, Madame Karima SABILI, Madame Amélie POIREAU instructeurs, aux fins de signer :

- les accusés de réception des récépissés de dépôt des dossiers de demandes de subvention ; - les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

- les demandes de pièces administratives nécessaires pour le paiement.

à Monsieur Serge FIEVET et Madame Christine TEITE, chargés d'accueil, aux fins de signer :

- les accusés de réception des récépissés de dépôt de demande de subvention ; - les courriers nécessaires à l'information des demandeurs ;

Article 6 - Sur l'arrondissement de DOUAI-CAMBRAI, en cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et en cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint, et de Madame Amale BENHIMA, délégataire désigné à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc VANHOUTTE, responsable de la cellule ANAH, aux fins de signer les actes et documents suivants :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc VANHOUTTE, délégataire désigné ci-dessus, délégation est donnée à Madame Nadine LAIGLE et Monsieur Bernard SAUVEZ, instructeurs, aux fins de signer :

- les accusés de réception des récépissés de dépôt des dossiers de demandes de subvention - les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;

- les demandes de pièces administratives nécessaires pour le paiement

Article 7 - Sur l'arrondissement de VALENCIENNES, en cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et en cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint, et de Madame Amale BENHIMA, délégataire désignée à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à Monsieur Thomas VERDEZ, responsable de la cellule ANAH, aux fins de signer les actes et documents suivants :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas VERDEZ, délégataire désigné ci-dessus, délégation est donnée à Mesdames Fabienne DI FALCO, Rosalia JADAS et Monsieur Jean-Pierre MATHOREL, instructeurs, aux fins de signer :

- les récépissés de dépôt de demande de subvention et les accusés de réception ; - les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;

- les demandes de pièces administratives nécessaires pour le paiement

Article 8 - La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 9 - Une copie conforme de la présente décision sera adressée :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 34 du 7 décembre 2010

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- Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer

- le cas échéant, à Monsieur le président du Conseil Général ou Monsieur le président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur administratif et financier ; - à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;

- au délégué de l'Agence dans le département ;

- aux intéressé(e)s.

Article 10 - La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX

Délégation d’attribution et de signature Madame PORTIER Marie-Andrée Directeur par intérim des secteurs de gériatrie

Par décision 2010-1300 du 7 octobre 2010

Article 1 er - Madame Marie-Andrée PORTIER, directeur adjoint, assure l’intérim de la direction de l’ensemble des secteurs de gériatrie.

Délégation est donnée à Madame Marie-Andrée PORTIER, à l’effet de signer au nom du directeur et dans le cadre de ses attributions tous les documents, en dehors de ceux relevant de la compétence de l’ordonnateur, concernant le séjour des personnes admises en USLD (Unités de Soins de Longue Durée) et en EHPAD (Etablissement d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes) et au cours de l’astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, tous actes et décisions relevant de la compétence du directeur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Andrée PORTIER, directeur adjoint, délégation est donnée à Madame Nathalie BERCKER, cadre supérieur du Pôle Gériatrie, Madame Françoise LOOTVOET, Madame Delphine CANONNE et à Madame Dominique DUBOIS, adjoints des cadres, à l’effet de signer, en cas de nécessité, tous les documents, en dehors de ceux relevant de la compétence de l’ordonnateur, concernant le séjour des personnes admises en USLD (Unités de Soins de Longue Durée) et en EHPAD (Etablissement d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes).

Article 2 - Les signatures des agents visés à l’article 1 sont annexées à la présente décision. La signature doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L’initiale du prénom et le nom dactylographiés des signataires devront suivre leur signature.

Article 3 - Madame le directeur adjoint, Mesdames les adjoints des cadres, Monsieur le trésorier principal du Centre Hospitalier de ROUBAIX, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui prend effet au 7 octobre 2010. Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.

Article 4 - La présente délégation sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 34 du 7 décembre 2010

6

AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT

Nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ............................ 1 Subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs................................................................. 2

CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX

Délégation d’attribution et de signature Madame PORTIER Marie-Andrée directeur par intérim des secteurs de gériatrie ................................. 5

TABLE DES MATIERESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 34 du 7 décembre 2010

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Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord