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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 58 du 25 août 2017
Document publié le Vendredi 25 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 58 du 25 août 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Démocratie,
pe .
A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉFUBLL QUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 58 - 25 août 2017
http:/www.aube.gouv.fr/Publications/RAA ARS
SOMMAIRE
Décision tarifaire n° 36 - ARS 2017-809 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD « LE PARC » et « FONTARCE — 1000059285
Décision tarifaire n° 37 — ARS 2017-810 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD BELLE VERRIERE -— 100000249 ss
Décision tarifaire n° 38 - ARS 2017-811 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l'EHPAD RESIDENCE LE MORTIER D'OR - 100002153
Décision tarifaire n° 39 - ARS 2017-812 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LES GERANIUMS — 100008275
Décision tarifaire n° 44 - ARS 2017-813 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 de la RESIDENCE ALLEE DES PLATANES — 1000021958
Décision tarifaire n° 47 — ARS 2017-815 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LA MAISON DU PAYS DE RAMERUPT -— 100001239
Décision tarifaire n° 48 — ARS 2017-816 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LES JARDINS DE ROMILLY — 100006691
Décision tarifaire n° 50 — ARS 2017-808 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD RESIDENCE LA PROVIDENCE — 100000389
Décision tarifaire n° 51 - ARS 2017- 0807 — Arrêté portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD KORIAN LE DOMAINE — 1000089265
Décision tarifaire n° 52 —- ARS 2017-0806 — Arrêté portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD RESIDENCE LA MOLINE — 1000034258
Décision tarifaire n° 53 — ARS 2017-814 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l'EHPAD LES GLYCINES -— 1400003433 ss
Décision tarifaire n° 880 - ARS n° 2058 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de l'ESAT BEAUREGARD -— 100007004
Décision tarifaire n° 1003 — ARS n° 2062 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 du SESSAD des PE.P — 1060001122...
Décision tarifaire n° 1006 — ARS n° 2059 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SAMSAH de l'ADPEP — 100010446 ss
Décision tarifaire n° 1008- ARS n° 2057 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 de l'ESAT CHAMPAGNE (LES RICEYS) — 100006709
Décision tarifaire n° 1390- ARS n° 2069 portant fixation de la dotation giobale de financement pour l'année 2017 du SESSAD DEFICIENTS AUDITIFS — 100007038
Décision tarifaire n° 1396 — ARS n° 2068 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 du SESSAD DEFICIENTS VISUELS — 100008960
Décision tarifaire n° 1399 — ARS n° 2067 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de SESSAD DEFICIENTS MOTEURS -— 1000089582
Décision tarifaire n° 1402 ARS n° 2065 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de l'INSTIT THERAPEUTIQ EDUCAT ET PEDAGOGIQ — 100007608
Décision tarifaire n° 1404- ARS n° 2066 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de l'INSTITUT D'EDUCAT MOTRIC DE CHANTELOUP — 100000165
Décision tarifaire n° 1406 — ARS n° 2064 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de l'IME de MONTCEAUX les VAUDES — 1000002115
Décision tarifaire n° 1407 — ARS n° 2063 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de MAS LA FONTAINE DE L'ORME — 100008267
&
10
13
16
19
22
25
28
31
34
37
40
43
45
48
51
54
57
60
63
66 Décision tarifaire n° 1408 -ARS n° 2056 portant fixation de la dotation globale de 69
financement pour l'année 2017 du SESSAD AUBTIMISME — 100008838
Décision tarifaire n° 1409 — ARS n° 2061 — Arrêté portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 de FAM APAJH de ROMILLY sur SEINE — 100009430 72
Décision tarifaire n° 1410 — ARS n° 2060 — Arrêté portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de FAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT — 100009141 74
DDCSPP
DDCSPP-PPP-2017229-0001 — Arrêté réglementant la circulation et l'abattage des ovins et caprins dans le département de FAUBE seen 76
DDT
Décision de retrait d'agrément au GAEC de VENDEUIL à DONNEMENT 78
Décision de retrait d'agrément au GAEC de LOGNY à ESTISSAC 80
DDT-SEB/BB-2017229-0001 — Arrêté interpréfectoral portant réglementation de la gestion piscicole et hydraulique sur la Réserve naturelle régionale de l’étang de La Horre (Aube, Haute Marne) seen 82
DIRECCTE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne — EURL ERIC
HERLUISON PAYSAGE — 60, Chemin de Beuve — 10600 SAVIERES 86
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne — BA SERVICES — 10, rue du Luat — 10130 CHAMOY sise 87
Préfecture de la Haute Marne
Arrêté interpréfectoral n°1939 portant adhésion des communes de CURMONT et VOIGNY au Syndicat d'Extension et d'Adduction d'Eau de COLOMBEY les DEUX EGLISES 88
Préfecture de PAube
Bureau du Cabinet
CAB2017237-0003 — Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés où stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public — Commune de NOGENT sur SEINE 95
Direction des Collectivités et du Développement Local
DCDL-BCLI 2017235-0002 - Syndicat d'Etude, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne (Syndicat DEPART) - Modifications statutaires — Extension de périmètre aux communautés de communes des Lacs de Champagne et Vendeuvre-Soulaines 98
DCDL-BCLI2017-235-0003 - Syndicat mixte de regroupement d'Auinay/Jasseines/Donnement Arrêté de substitution et représentation de communautés de communes 105
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
BERTI2017235-0001 — Organisation d'une élection municipale partielle complémentaire à VANLAY aiiicarerranerenneraeenesnecrennénnaen enr snenneaneneneeneenenneseseeeeeseteeneeneeenteneeesseneeeesneeentee te 108 © D'Aparoe RON É SU ;
atés
DECISION TARIFAIRE N°36 — ARS 2017-809 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LE PARC" ET “FONTARCE" - 100005925
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers la déléguée
départementale de l’AUBE en date du 06/09/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LE PARC" ET "FONTARCE" (1000050925) sise 6, R DU STADE, 10110, BAR-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BAR-SUR-SEINE (100000058) ; Article 1®
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
A compter de 1° janvier 2017, le forfait global de soins est fixé à 2 587 527.77€ au titre de
l'année 2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 215 627.31€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
H 4 r
=
ébergement Permanent 2 52222578 4028
UHR 0.00 0.00
PASA 65 301.99 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0,00 0.00
A compter du Jer Janvier 2018, en application de laticle L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 2 587 527,77€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 250 05.78 2028
UHR 0,09 0.00
PASA 65 301.99 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 627,31€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BAR-SUR-SEINE (100000058) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 13 juin 2017
Par délégation,
La Déléguée Départementale de l’ Aube,
D 7
rène DELFORGE
ao as Gant DECISION TARIFAIRE N°37 ARS N° 2017-8109 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD BELLE VERRIÈRE - 100000249
Le Directeur Général de PARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée
départementale de AUBE en date du 06/09/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD BELLE VERRIÈRE (1000002490) sise 18, R TUILERIE, 10310, BAYEL et gérée par lentité
dénommée C.C.A.S. DE BAYEL (100006071) ; Article 1F
Article 2
Auticle 3
Article 4
DECIDE
A compter de 1° janvier 2017, le forfait global de soins est fixé à 919 122.31€ au titre de l'année
2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 593.53€.
Pour l'année 2017, les tarifs sant décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb: P ébergement Permanent 8A9 883.73 35.56
UHR 0.09 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 69 238.58 46.16
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé à 919 122.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 849 883.73 35.56
UAR 0,00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 69 238.58 46.16
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 593.536.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 500$, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S, DE BAYEL (100006071} et à l'établissement
concerné,
Fait à TROYES, le 13 juin 2017
Par délégation,
La Déléguée Départementale de PAube,
2.
ne DELFORGE D Dépeva Régrrs ee ferll
GasEr s
DECISION TARIFAIRE N°38 - ARS N° 2017-811 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE LE MORTIER D'OR - 100002153
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et ls montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de PAction Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 fes dotations régionales prises en compte pour le caïcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de FARS vers la déléguée
départementale de l'AUBE en date du 06/09/2016 ;
VU L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LE MORTIER D'OR (100002153) sise 2, GR RUE, 10210, CHAOURCE et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE CHAOURCE (100000421) ; Article 15
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 1° janvier 2017, le forfait global de soins est fixé à 510 427.80€ au titre de l'année
2017, dont 34 947.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 535.65€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb ébergement Permanent AAL 804.78 31.00
0,00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 68 623.02 54.99
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'aticle L.314-7 du CASP, le forfait
global de soins est fixé à 475 480.80€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 406 857.78 28.55
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 68 623.02 54.99
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 623,40€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE CHAOURCE (100000421) et à l'établissement concerné,
Fait à Troyes, le 13 juin 2017
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l’ Aube,
re D .
Irène DELFORGE
AY DECISION TARIFAIRE N°39 - ARS N° 2017-812 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES GÉRANIUMS - 100008275
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l”’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2917 publiée au Journa! Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de fa CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU Je décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur générai de l’ARS vers la déléguée
départementale de ’AUBE en date du 06/09/2016 ;
VU Parrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES GÉRANIUMS (100008275) sise 3, ALL GEORGES BEDEZ, 10603, LA
CHAPELLE-SAINT-LUC et pérée par l’entité dénommée ARPAVIE (920030 186) ;
AS Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter de 1° janvier 2017, le forfait global de soins est fixé à 1 O11 183.04 € au titre de l'année 2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 265.25€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent L OL 183.04 38.49
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 904 378,83€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 904 378.83 34.42
UHR 0.90 0,00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 364.90€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
AU Auticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARPAVIE (0920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 13 juin 2017
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l’ Aube,
LÉ. ce fène DELFORGE
AS arts
DECISION TARIFAIRE N°44 - ARS N° 2917-813 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
POUR L’ANNEE 2017 DE
RESIDENCE ALLEE DES PLATANES - 100002195
Le Directeur Général de ARS Grand Est
le Code de !’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Parrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers la déléguée départementale de l'AUBE en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE ALLEE DES PLATANES (100002195) sise 16, R DE BISE, 10340, LES RICEYS et gérée par l'entité dénommée EPHAD DES RICEYS (1000600504) ;
A6 ARTICLE 18
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
DECIDE
A compter de 1° janvier 2017, le forfait global de soins est fixé à 591 499,10€ au titre de l'année 2017,
dont 39 423.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 291.50€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 591 499.10 32,70
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
globai de soins est fixé à 552 076.10€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 552 076.10 30.52
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 006,34€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A+ ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPHAD DES RICEYS (1009000504) et à l'établissement concerné.
A
Fait à Troyes, le 13 juin 2017
Par délégation
la Déléguée Départementale de l'Aube,
Ah D? Irène DELFORGE Af © dec REpéet dati CET Lu
DECISION TARIFAIRE N°47 — ARS N° 2017-815 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LA MAISON DU PAYS DE RAMERUPT - 100001239
Le Directeur Général de PARS Grand Est
VU le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée
départementale de l'AUBE en date du 06/09/2016 ;
VU l'arrêté en date du 02/10/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DU PAYS DE RAMERUPT (100001239) sise 2, R DES ANCIENS
COMBATTANTS, 10240, RAMERUPT et gérée par l'entité dénommée SARL
ACTIRETRAITE RAMERUPT (100001189) ;
AS Article 158
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter de 1° janvier 2017, le forfait global de soins est fixé à 774 872.30€ au titre de l'année
2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 572.69€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ébi + P Hébergement Permanent 752 282.66 32.92
UHR 0,00 6.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 589.64 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de farticle L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 774 872.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanènt 752 282.66 32.02
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 589.64 0.00
Aceueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 572.69€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article $ Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT (100001 189) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 13 juin 2017
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Aube,
D D.
Irène DELFORGE
ÆÀ A 5 BA krmRéga sed Sel Geste
DECISION TARIFAIRE N°48 — ARS N° 2017-816 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES JARDINS DE ROMILLY - 100006691
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Famiiles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée an Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers la déléguée
départementale de P'AUBE en date du 06/09/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DE ROMILLY (100006691) sise 66, AV DE LA LIBERTE, 10100,
ROMILLY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
AD Article JF
Article 2
Article 3
Article 4
À compter de 1° janvier 2017, le forfait global de soins est fixé à 907 849,52 € au titre de l'année.
2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 654,13€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héber ébergement Permanent 885 458.38 29.99
UHR 0,00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 92 391.14 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 917 883.52€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 895 492.38 3033
UHR 0,00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 22 391.14 0.00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 490,29€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
43 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9206030152) et à
l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 13 juin 2017
Par délégation,
la Délégués Départementale de l’ Aube,
7.
Irène DELFORGE
2M SYArée rires de East
DECISION TARIFAIRE N°50 — ARS N° 2017-808 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE LA PROVIDENCE - 100000389
Le Directeur Général de ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
& le Code de la Sécurité Sociale ;
& la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel dn 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et
des Familles, fixant pour Pannée 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU {a décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers la déléguée
départementale de 'AUBE en date du 06/09/2016 ;
VU l'arrêté en date du 25/11/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LA PROVIDENCE (00000389) sise 17, R DES TERRASSES, 10000, TROYES et gérée par l’entité dénommée CONGRÉGATION SOEURS DE LA PROVIDENCE
(00000371) ;
ÀS Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 1% janvier 2017, le forfait global de soins est fixé à 741 482.66 € au titre de l'année
2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 790.22€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
H t ébergement Permanen 741 482.66 33,07
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 726 585.05€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 726 585.05 3241
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 548.75€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. S001S, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
&C Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CONGRÉGATION SOEURS DE LA PROVIDENCE
(100000371)} et à l'établissement concerné.
a
Fait à Troyes, le 13 juin 2017
Par délégation,
La Déléguée Départementale de Aube,
D 7 Irène DELFORGE ArS ee
DECISION TARIFAIRE N°51 - ARS N° 2017 — 0807 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD KORIAN LE DOMAINE - 100009265
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de PAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articies L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASE ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers la déléguée
départementale de AUBE en date du 06/09/2016 ;
VU l'arrêté en date du 19/06/2009 autorisant la création de ia structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LE DOMAINE (100009265) sise 2, R DE LA VERRIERE, 10200,
SOULAINES-DHUVYS et gérée par l'entité dénommée SARL KORIAN LE DOMAINE
2 Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
À compter de 1° janvier 2017, le forfait global de soins est fixé à 675 096.77€ au titre de l'année
2017, dont 552.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 258.06€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
TKébergement Permanent 653 170.73 29.72
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 926.04 21.08
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 674 544,77€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 652 618.73 2970
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 926.04 21.08
Accueil de jour 9.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 212.06 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
25 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL KORIAN LE DOMAINE (130041932) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 13 juin 2017
Par délégation, la Déléguée Départementale
De Aube,
? ,
Irène DELFORGE
26 arc D
DECISION TARIFAIRE N°52 — ARS N° 2017-0806 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE LA MOLINE - 100003425
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de PAction Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de P’ÂRS vers la délégnée
départementale de AUBE en date du 06/09/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénornmée EHPAD RESIDENCE LA MOLINE (100003425) sise 10, R DE LA HAUTE MOLIRE, 10800,
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS et gérée par l'entité dénommée ASS AMEL COND VIE PERS AGEES (100006105) ;
3 Article 1%
Article 2
Article 3
Aïticle 4
DECIDE |
A compter de 1° janvier 2017, le forfait global de soins est fixé à 467 252.62 € au titre de l'année 2017, dont 20 570.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 38 937.72€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 445 834.42 28.46
UHR 0.00 0,00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 418.20 32.95
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
globaï de soins est fixé à 446 682.62€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix dé journée (en €)
Hébergement Permanent 425 264.42 27.15
UBR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 418.20 32.95
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 223,55€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AMEL COND VIE PERS AGEES (100006105) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, Le 13 juin 2017
Par délégation, la Déléguée Départementale
De l’Aube,
TD?
Irène DELFORGE Af © Agence Régie 68 Sant Gant
DECISION TARIFAIRE N°53 — ARS N° 2917-814 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD LES GLYCINES - 1060003433
Le Directeur Général de ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale de P AUBE en date du 06/09/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES GLYCINES (100003433) sise 6, R GAMBETTA, 10250, MUSSY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S, DE MUSSY-SUR-SEINE (1 00006097) ; Article 157
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 1° janvier 22017, le forfait global de soins est fixé à 370 613.02€ au titre de l'année
2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 884.42€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héébergement Permanent 370 613.02 2532
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 6.00
A compter du Ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 363 663.59€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Hébergement Permanent 363 663.50 84
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 305.30€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Hant Bourgeois - C.O. S0015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DE MUSSY-SUR-SEINE (100006097) et à
l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 13 juin 2017
Par délégation,
La Déléguée Départementale de l’Aube,
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Gandést
DECISION TARIFAIRE N° 880- ARS N° 2058 -PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT BEAUREGARD - 1000607004
Le Directeur Général de l’'ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Famitles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du *
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 TI du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale de AUBE en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT BÉAUREGARD(100007004) sise 21, AV JEAN CASIMIR PERIER, 10400, NOGENT-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée ASS PROMOTION T H-CAT
BEAUREGARD(100008317);
Ja transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/09/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT BEAUREGARD (100007004) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/66/2016, par la délégation départementale de Aube ;
J'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2017
31 DECIDE
Article ER A compter de 1” janvier 2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 638 159.43€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 006.43
- dont CNR 0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 575 408.06
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 57 726.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 700 140.43
Groupe I
Produits de la tarification 638 159.43
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 11 981.00
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 50 000.00
TOTAL Recettes 700 140.43
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 170,95€.
Le prix de journée est de 52.38€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 688 159,43€ (douzième applicable s'élevant à 57 346.62€)
- prix de journée de reconduction : 56.48€ Atticle 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
CO. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chatgé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PROMOTION T H-CAT
BEAUREGARD (100008317) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 8 août 2017
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est
Et par délégation ,
La déléguée territoriale de l’ Aube,
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Irène DELFORGE
29 Épargne fé Est
DECISION TARIFAIRE N°1003 - ARS N° 2062 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
VU
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VU
VU
VU
VC
VU
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DES P.E-P, - 100001122
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de AUBE en date du 17/05/2017:
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD DES PE.P. (10001122) sise 38, R DU VILLAGE, 10260, MONTCEAUX-LES-VAUDES et gérée par l'entité dénommée ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE (100006832);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par k personne ayant qualité pout représenter la structure dénommée SESSAD DES PE,
{100001122) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par coutrier(s) en date du 21/06/2017, par la délégation départementale de AUBE;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017. Article 1° À compter de 1* janvier 2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 426 610.09€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe }
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 442.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 382 018,59
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 22 142.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 428 603.51
Groupe |
Produits de la tarification 426 610.09
- dont CNR 0.00
Groupe IT 1 003.42
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 428 603,51
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 550,84€.
Le prix de journée est de 189.86€.
Al Article 2
Àrticle 3
Article 4
Article 5
À compter du Ier janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 426 610.09€
(douzième applicable s’élevant à 35 550.84€)
e_ prix de journée de reconduction : 189.86 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE» (100006832) et à la structure dénommée SESSAD DES P.E.P. (100001122).
Fait à Troyes, le 8 août 2017
Pour ls Directeur Général de l ARS Grand-Est
Et par délégation ,
La déléguée territoriale de l’ Aube,
a 7 LL 7 Irène DELFORGE
UD Gaga gate ; Card Est
DECISION TARIFAIRE N° 1006 - ARS N° 2059 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
VU
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VU
VU
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SAMSAH DE L'ADPEP - 1000160446
Le Directeur Général de FARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionaie de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AUBE en date du 17/05/2017 ;
Varrêté en date du 24/05/2016 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE L'ADPEP (100010446) sise 1, R MAQUISARDS, 10110, BAR-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE(100006832);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DE L'ADPEP (100010446) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2017 , par la délégation départementale de Aube ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2017
La ARTICLE 1 ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A compter du 1% janvier 2017, le forfait global de soins est fixé à 151 016.75 € au titre de l’année
2017..
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 12 584.73€.
Soit un forfait journalier de soins de 541.28€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 151 016.75€
(douzième applicable s’élevant à 12 584,73€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 541.28€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE(100006832) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 8 août 2017
Pour le Directeur Général de PARS Grand-Est
Et par délégation,
La déléguée territoriale de P Aube,
J D? ©
Irène DELFORGE
qu “EPA En ce te ; Genis
DECISION TARIFAIRE N° 1008 - ARS N° 2057 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
VU
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VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT CHAMPAGNE (LES RICEYS) - 1600006709
Le Directeur Général de lARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
lParrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant Les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUBE en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT CHAMPAGNE (LES RICEYS)(100006709) sise 3, R DE LA GARE, 10340, LES RICEYS et gérée par l'entité dénommée ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE(100006832);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT CHAMPAGNE (LES RICEYS) (100006709) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par coutrier(s) en date du 21/06/2017 , par la délégation départementale de Aube ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2017
us Article IR A compter de 1“ janvier 2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement
est fixée à 611 887.10€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 100.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 485 445.84
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 74249.97
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 646 795,81
Groupe I
Produits de la tarification 611 887.10
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation 34 908.71
Groupe 1] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 646 795.81
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 990,59€,
Le prix de journée est de O.Q0€,
Aïticle 2 À compter du ler janvier 2018, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 611 887.10€ (douzième applicable s’élevant à 50
990.59€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
kb Article 3
Article 4
Atticle 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE (100006832) et à l’établissement concerné,
Fait à Troyes, le 8 août 2017
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est
Et par délégation ,
La déléguée territoriale de l’ Aube,
D D
LL DELFORGE
, Goo dos
BaelEst {
DECISION TARIFAIRE N°1390 — ARS N° 2069 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2017 DE
SESSAD DÉFICIENTS AUDITIFS - 100007038
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel au 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de AUBE en date du 17/05/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD DÉFICIENTS AUDITIFS (100007038) sise 11, R DE CHANTELOUP, 10300, SAINTE-SAVINE et gérée par l'entité dénommée INSTITUT DE CHANTELOUP (100001338);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DÉFICIENTS AUDITIFS (100007038) pour Fexercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2017, 03/07/2017, par la délégation départementale de AUBE;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2017.
LR Article I° A compter de 1% janvier 2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 419 043.75€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe [
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 663,88
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 294 468,82
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HT
Dépenses afférentes à la structure 56 211.04
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 434 343,74
Groupe 1
Produits de la tarification 419 043.75
- dont CNR 0.00
Groupe NH 0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 15 299.59
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 434 343,74
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 920,31€.
Le prix de journée est de 0,00€,
hû Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financernent 2018 : 419 043.75€
{douzième applicable s’élevant à 34 920,31€)
+ prix de journée de reconduction : 0,00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «INSTITUT DE CHANTELOUP» (100001338) et à la structure dénommée SESSAD DÉFICIENTS AUDITIFS (100007038).
Fait à Troyes, Le 8 août 2017
Pour le Directeur Général de l’ARS Grand-Est
Et par délégation,
La déléguée territoriale de l’ Aube,
CP J D 4
Irène DELFORGE
&o GIE Reste te x Éét
DECISION TARIFAIRE N°1396 - ARS N° 2068 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DÉFICIENTS VISUELS - 100008960
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Farnilles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF,;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est;
Ja décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de AUBE en date du 17/05/2017;
Parrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD DÉFICIENTS VISUELS (100008960) sise 11, R DE CHANTELOUP, 10300, SAINTE-SAVINE et gérée par l'entité dénommée INSTITUT DE CHANTELOUP (1900001338);
Considérant Ja transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DÉFICIENTS VISUELS (100008960) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2017, 03/07/2017, par la délégation départementale de AUBE;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2017.
SA Article 1° A compter de 1° janvier 2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 214 138.97 €,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 29 128.03
- dont CNR 0.00
Groupe 1]
Dépenses afférentes au personnel 167 063.90
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe If
Dépenses afférentes à la structure 27322.04
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 223 513.97
Groupe |
Produits de la tarification 214 138.97
- dont CNR 0.00
Groupe IF 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation '
Groupe Ili
Produits financiers et produits non encaissables 9375.00
‘Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 223 513.97
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 844.91€.
Le prix de journée est de 0.00€.
St Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ _ dotation globale de financement 2018 : 214 138.97€
(douzième applicable s’élevant à 17 844.91€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUT DE CHANTELOUP» (1060001338) et à la structure dénommée SESSAD DÉFICIENTS VISUELS (100008960).
Fait à Troyes, le 8 août 2017
Pour le Directeur Général de ARS Grand-Est
Et par délégation ,
La déléguée territoriale de l'Aube,
PS .
ms?
Eène DELFORGE
53 Giga tige di
LT]
DECISION TARIFAIRE N°1399 - ARS N° 2067 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DÉFICIENTS MOTEURS : 100008952
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Jouinal Officiel du 24/12/2016;
VU l'atrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF,
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AUBE en date du 17/05/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD DÉFICIENTS MOTEURS (1000089052) sise 11, R DE CHANTELOUP, 10300, SAINTE-SAVINE et gérée par l'entité dénommée INSTITUT DE CHANTELOUP (1000013338);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DÉFICIENTS MOTEURS (1000089052) pour l'exercice 2017,
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par coutrier(s) en date du 21/06/2017, 03/07/2017, par la délégation départementale de AUBE;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autotisation budgétaire finale en date du 03/07/2017.
su Article 1% A compter de 1° janvier 2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 735 047,12€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 90 243.30
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 585 331.51
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe FH]
Dépenses afférentes à la structure 100 787.01
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 716 361,82
Groupe I
Produits de la tarification 735 047,12
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe [it
Produits financiers et produits non encaissables 41 314.70
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 776 361.82
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 253.93€.
SS Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 735 047.12€
(douzième applicable s’élevant à 61 253.93€)
«_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUT DE CHANTELOUP» {100001338) et à la structure dénommée SESSAD DÉFICIENTS MOTEURS (100008952).
Fait à Troyes, le 8 août 2017
Pour le Directeur Général de V’ARS Grand-Est
Et par délégation,
La déléguée De de l'Aube,
D
D
Irène DELFORGE RARES
Gand
DECISION TARIFAIRE N°1402 — ARS N° 2065 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L'ANNEE 2017 DE
INSTIT THERAPEUTIQ EDUCAT ET PEDAGOGIQ - 100007608
Le Directeur Général de P ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AUBE en date du 17/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée INSTIT THERAPEUTIQ EDUCAT ET PEDAGOGIQ (100007608) sise 38, R DU VILLAGE, 10260, MONTCEAUX-LES-VAUDES, et gérée par l'entité dénommée ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE (100006832) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTIT THERAPEUTIQ EDUCAT ET PEDAGOGIQ (100007608) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par cowrier(s) en date du 21/06/2017, par la délégation départementale de Aube
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant Ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2017.
S Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 1° janvier 2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à
630 456.47 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 10731426
- dont CNR 0.00
Groupe 1l
Dépenses afférentes au personnel 480 020.21
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe NI
Dépenses afférentes à la structure 46 763.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 634 097.47
Groupe 1
Produits de la tarification 530 456.47
- dont CNR 0.00
Groupe II 3 641.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 634 097,47
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 538.04 €.
Soit un prix de journée globalisé de 302.52 €.
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 630 456,47 €,
(douzième applicable s’élevant à 52 538.04 €.)
- prix de journée de reconduction de 302.52 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE » (1000068327) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 8 août 2017
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est
Et par délégation,
La déléguée territoriale de l’ Aube, DECISION TARIFAIRE N°1404 — ARS N° 2066 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
INSTITUT D'EDUCAT MOTRIC DE CHANTELOUP - 100000165
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de P ARS vers le délégué départemental de AUBE en date du 17/05/2017 ;
VU Patrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IEM dénommée INSTITUT D'EDUCAT MOTRIC DE CHANTELOUP (100000165) sise 11, R DE CHANTELOUP, 10300,
SAINTE-SAVINE, et gérée par l'entité dénommée INSTITUT DE CHANTELOUP (100001338) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2016 par la personne ayant qualité pout représenter la structure dénommée INSTITUT D'EDUCAT MOTRIC DE CHANTELOUP (100000165) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2017, 03/07/2017, par la délégation départementale de Aube
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2017.
Ga Article 1 *
Article 2
Article 3
Article 4
DECDE
À compter du 1% janvier 2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 2 993 494.72 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 586 696.47
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 2 305 936.23
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 481 765.87
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 374 398.57
Groupe I
Produits de la tarification 2993 494,72
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 203 000.00
Groupe INT
Produits financiers et produits non encaissables 177 903.85
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3374 398.57
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 249 457.89 €.
Soit un prix de journée moyen fixé pour l’internat à : 419.73 €
Soit un prix de journée moyen fixé pour le semi-internat à : 340.74
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 2 993 494,72 €,
(douzième applicable s’élevant à 249 457.89 €.)
- prix de journée de reconduction de 357.56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
(1 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUT DE CHANTELOUP » (100001338} et à
l'établissement concerné.
bi,
Pour le Directeur Général de l’ARS Grand-Est
Et par délégation,
La déléguée territoriale de l'Aube,
D
LÉ DELFORGE GPAgrE Ripoose da tels x
rats
DECISION TARIFAIRE N°1406 — ARS N° 2064 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
VU
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VU
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VU
VU
VU
POUR L’ANNEE 2017 DE
IM.E. DE MONTCEAUX-LES-VAUDES - 100000215
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’aiticle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ÂRS vers le délégué départemental de AUBE en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée LM.E. DE MONTCEAUX-LES-VAUDES (100000215) sise 38, R DU VILLAGE, 10260, MONTCEAUX-LES-VAUDES, et gérée par l'entité dénommée ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE (100006832) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME. DE
MONTCEAUX-LES-VAUDES (100000215) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2017, par la délégation départementale de Aube
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2017.
63 Article 1 %
Article 2
Article 3
Âtticle 4
DÉCIDE |
À compter du 04/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 2231 520.01 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 364 054.50
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1 701 048.08
DÉPENSES | - dont CNR 88 168.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure | 179 406.11
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 244 508.69
Groupe I
Produits de la tarification 2231 520.01
- dont CNR 88 168.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 12 988.68
Groupe TI 0.00 Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 244 508.69
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 960.00 €
Soit un prix de journée moyen fixé pour l’internat à : 285.77 €
Soit un pris de journée moyen fixé pour le semi-internat à :.190.52
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 2 143 352.01 €.
(douzième applicable s’élevant à 178 612.67 €.)
- prix de journée de reconduction de 0.00 €.
Les recouts contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois À compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire « ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE » (100006832) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 8 août 2017
Pour le Directeur Général de F’ARS Grand-Est
Et par délégation ,
La déléguée territoriale de l’ Aube,
D.
(CAfére DELFORGE Ar. 18 D Aganoe RÉGRnaM 6 Feat CansEn Ré
DECISION TARIFAIRE N°1407 — ARS N° 2063 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS LA FONTAINE DE L'ORME - 1060008267
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Saciale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VÜ le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AUBE en date du 17/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME (100008267) sise 0, RTE D'EPAGNE, 10500,
BRIENNE-LE-CHATEAU, et gérée par l'entité dénommée EPSMA (100000033) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA FONTAINE DE
L'ORME (100008267) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2017, 05/07/2017, par la délégation départementale de Aube
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017.
66 Article 1 9
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 1% janvier 2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 5 018 347.08 €.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1115 476.21
- dont CNR 0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 3 671 963.96
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes à la structure 580 430.91
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 367 871.08
Groupe I
Produits de la tarification 5 018 347.08
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 349 524.00
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaïissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5367 871.08
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 418 195.59 €,
Soit un prix de journée globalisé de 252.58 €.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 5 OI8 347.08 €.
(douzième applicable s’élevant à 418 195.59 €.)
- prix de journée de reconduction de 252.58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
67 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EPSMA » (1000060033) et à l'établissement
coricemé.
Pour le Directeur Général de L'ARS Grand-Est
Et par délégation,
La déléguée territoriale de l'Aube,
s D. ; 7
Cféne DELFORGE Signes x Grandes
DECISION TARIFAIRE N°1408 - ARS N° 2056 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD AUBTIMISME - 100008838
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Saciale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ef privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est;
VU l'arrêté en date du 04/07/2008 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD AUBTIMISME (100008838) sise 1, R DES MARAICHERS, 10000, TROYES et gérée par l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD AUBTIMISME (100008838) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2017, par la délégation départementale de AUBE;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2017.
es Article 1% A compter de 1° janvier 2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 837 679.05€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 904.00
- dont CNR 0.00
Groupe I}
Dépenses afférentes au personnel 652 276.79
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HN
Dépenses afférentes à la structure 91 539.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses | 848 719,79
Groupe |
Produits de la tarification 837 679.05
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation ‘
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d'excédents 11 040.74
TOTAL Recettes 848 719.79
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 806.59€,
Le prix de journée est de 318.27€.
10 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 848 719.79€
(douzième applicable s'élevant à 70 726.65€)
+ _ prix de journée de reconduction : 322.46€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AFG AUTISME» (7560022238) et À la structure dénommée SESSAD AUBTIMISME (100008838).
Fait à Troyes, le 8 août 2017
Pour le Directeur Général de L’'ARS Grand-Est
Et par délégation ,
La déléguée territoriale de lAube,
ad> LL Irène DELFORGE
FH Agen REA de TaNS
dendtt
DECISION TARIFAIRE N° 1409 - ARS N° 2061 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM APATH DE ROMILLY SUR SEINE - 1000009430
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et sérvices médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de AUBE en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 25/03/2010 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM APAJH DE ROMILLY SUR SEINE (100009430) sise 116, AV JEAN JAURES, 10100, ROMILLY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH(750050916);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APAJH DE ROMILLY SUR SEINE (1090009430) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par la délégation départementale de Aube ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2017
2 ARTICLE 1€
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
À compter du 1° janvier 2017, le forfait global de soins est fixé à 311 877.54€ au titre de l’année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
25 989.80€.
Soit un forfait journalier de soins de 81.62€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
° forfait annuel global de soins 2018 : 311 877.54€
(douzième applicable s’élevant à 25 989.80€)
e forfait journalier de soins de reconduction de 81.62€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAIH(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 8 août 2017
Pour le Directeur Général de l’ARS Grand-Est
Et par délégation ,
La déléguée territoriale de l’ Aube,
Se D.
Irène DELFORGE @ }herne Riyal dosnts
ÉnndEst ‘ x
DECISION TARIFAIRE N° 1410 — ARS N° 2060 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE‘
FAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT - 1000909141
Le Directeur Général de ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-I du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AUBE en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 16/10/2008 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT (100009141) sise 9, R DES MAISONS. BRULÉES, 10270, LUSIGNYŸ-SUR-BARSE et gérée par l'entité dénommée Fondation Partage et Vie(920028560);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT (100009141) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par la délégation départementale de Aube ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2017
au DECIDE
ARTICLE 18 À compter du 1” janvier 2017, le forfait global de soins est fixé à 711 173.71€ au titre de l’année 2017,
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
dont 0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l'article R314-111 du CASE, à 39 264.48€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 711 173.71€
(douzième applicable s’élevant à 59 264.48€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de G.OGE
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Fondation Partage et Vie(920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 8 août 2017
Pour le Directeur Général de l ARS Grand-Est
Et par délégation ,
La déléguée territoriale de l'Aube,
mt 7 2. £
Irène DELFORGE
45 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDCSPP-PPP- 2017229-0001
règlementant la circulation et Pabattage des ovins
et captins dans le département de l'Aube.
La Préfète
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notatnment son article L 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche matitime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D) 212-26 ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d’assuret la protection animale, il est nécessaire de réplementer temporairement la circulation et Pabattage des anitnaux vivants des espèces concernées ;
Considérant qu’en application de Particle R 214-73 du code rural et de la pêche maritime, labattage rituel est interdit, de façon permanente, hots des abattoirs apréés ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1%: Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire à Pexception des cabinets ou cliniques vétérinaires, la présente définition concerne les exploitations d'élévage et les centres de rassemblement y compris les marchés.
Détenteurs : toute personne physique on morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à Pexception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs,
Article 2 :
La détention d’ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de Félevage, conformément à Particle D 212-26 du code tural et de la pêche maritime, est interdite dans le dépattement de l'Aube.
Article 3 :
7€ Le transport d’ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de PAube sauf dans les cas suivants :
* le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaites,
* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de Pélevage, conformément à Particle D.212-26 du code rural et de la pêche maritime.
Le passage des animaux par des centres de tassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s’applique du 30 août 2017 au 5 septembre 2017
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un tecours devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 :
La secrétaite générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de PAube, les maires du département et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le bulletin d’information administrative des services de l'Etat.
A Troyes, le 243/08/ 2e -
Pour la Préfète,
la Secrétaire Générale
Sylvie CENDRE
# LE
Libareé + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Décision de retrait d'agrément
au GAEC de VENDEUIL à Donnement
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R 323-8 et suivants,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Mu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015063-0003 du 4 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM2017089-0001 du 30 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2017093-0001 du 3 avril 2037 portant subdéiégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
Vu le contrôle de conformité 2017 notifié au GAEC de Vendeuil,
Vu la procédure contradictoire écrite de retrait d'agrément adressée à chaque associé du GAEC de Vendeuil le 27 juin 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA du 7 août 2017,
Considérant que
+ le GAEC de Vendeuil, dont le siège social est situé 19 rue du Colonel de Bange 10330 Balignicourt est un GAEC total constitué de messieurs Roland CHAPPUT et André-Jean CHAPPUT,
* par courrier reçu en date du 7 juin 2017, monsieur Roland CHAPPUT a informé l'autorité administrative qu'il n'a pas pris part aux travaux de l'exploitation et n'a plus de contact avec son associé depuis le 6 août 2015,
aucune dispense de travail de monsieur Roland CHAPPUÜT pour raison de santé n'a été accordée par décision collective des associés,
. les modifications intervenues dans le GAËEC de Vendeuïl n'ont pas été portées à connaissance du préfet, au plus tard dans le mois qui à suivi leur mise en œuvre, comme le prévoit l'article R 323.19 du CRPM,
+ par conséquent, les conditions de fonctionnement et d'organisation du GAEC de Vendeuil ne sont plus conformes à la réglementation.
F Considérant d'autre part que
+ __ l'autorité administrative a été avisée en date du 7 juin 2017, au terme du contrôle de conformité réalisé sur les GAEC, des modifications intervenues sur le GAEC de Vendeuil, + le GAEC de Vendeuil a bénéficié à tort de la transparence qui lui avait été accordée pour les aides PAC 2015, 2016 et 2017,
Considérant enfin que suite au courrier de procédure contradictoire écrite relatif au retrait d'agrément du GAËC de Vendeuit daté du 27 juin 2017,
+ monsieur Roland CHAPPUT a signifié son accord pour le retrait d'agrément au cours de sa visite dans les locaux de la direction départementale des territoires le 25 juillet 2047, = monsieur André-Jean CHAPPUÜT a sollicité, par courrier reçu le 26 juillet 2017, un délai supplémentaire pour "rencontrer son associé et s'organiser”,
+ les deux associés n'ont entrepris aucune démarche pour régulariser la situation du GAEC, qui soit portée à la connaissance de l'administration,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE
Article 1%: L'agrément délivré le 10 juin 1984 au GAEC de VENDEUIL est retiré.
Article 2 : le bénéfice de la transparence est retiré pour les aides des campagnes PAC 2015, 2016 et 2017.
Articie 3 : la décision de retrait est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immaitriculé, aux fins de mentions d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : + par recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Chalons en Champagne dans les deux mois suivants,
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne, étant rappelé que le recours administratif est un préalable requis avant tout recours contentieux
Artcie 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans lé département.
Troyes, le 10 août 2017
Pour la Préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par subdélégation,
le chef du service migs agricole et forestière,
1 Hier s Égals
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Décision de retrait d'agrément
au GAEC de LOGNY à Estissac
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R 323-8 et suivants,
Vu la loi n° 2044-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n°2014-1516 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu larrêté préfectoral N° 2015063-0003 du 4 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM2017089-0001 du 30 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-5G-2017093-0001 du 3 avril 2017 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
Vu le contrôle de conformité 2017 notifié au GAEC de LOGNY,
Vu la procédure contradictoire écrite de retrait d'agrément adressé à chaque associé du GAEC de LOGNY le 27 juin 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée GAËC de la CDOA du 7 août 2047,
Considérant que
le GAEC de Logny, dant le siège social est situé rue Henri Millet 10190 Estissac est un GAEC total constitué de messieurs Marc RILLIOT et Michel RILLIOT,
dans le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 août 2016, avec effet rétroactif au 30 juin 2016, il est acté par les associés que monsieur Michel RILLIOT a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2016 et a démissionné de ses fonctions de cogérant,
+ les modifications intervenues dans lé GAËC de Logny n'ont pas été portées à connaissance du préfet, au plus tard dans le mois qui a suivi leur mise en œuvre, comme le prévoit l'article R 323.19 du CRPM,
Ro + par conséquent, les conditions de fonctionnement et d'organisation du GAEC de Logny ne sont plus conformes à la réglementation.
Considérant d'autre part que
l'autorité administrative a été avisée en date du 15 juin 2017, au terme du contrôle de conformité réalisé sur les GAEC, des modifications intervenues sur le GAEC de Logny,
+ le GAEC de Logny a bénéficié à tort de la transparence qui lui avait été accordée pour les aides PAC 2016 et 2017,
Considérant enfin que
«les associés n'ont pas donné suite au courrier de procédure contradictoire écrite relatif au retrait
d'agrément du GAEC de Logny daté du 27 juin 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE
Article 1°": L'agrément délivré le 17 décembre 1996 au GAEC de LOGNY est retiré,
Article ? : le bénéfice de la transparence est retiré pour les aides des campagnes PAC 2016 et 2017,
Article 3 : la décision de retrait est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mentions d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simulfanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4: La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Chalons en Champagne dans les deux mois suivants,
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne, étant rappelé que le recours administratif est un préalable requis avant tout recours contentieux
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Troyes, le 10 août 2017
Pour la Préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par subdélégation,
le chef du service économies ag t forestière,
4 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURES DE L’AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° DDT-.SEB/BB-2017 119 -0001
portant réglementation de la gestion piscicole et hydraulique sur la Réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre (Aube, Haute-Marne)
La Préfète de l'Aube, Le Préfet de la Haute-Marne, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 8 mai 2000 portant création de la réserve naturelle de l'étang de La Horre (Aube et Haute- Marne) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°DDT-SEB/BB-2016274-0001 du 30 septembre 2016 portant réglementation de la gestion piscicole et hydraulique sur la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°08-1815 des 29 mai et 9 juin 2008 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre pour une durée de cinq ans ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°DDT-SEB/BB-2016063-0001 du 15 février 2016 portant prorogation du plan de gestion 2008-2013 de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre ;
VU l'arrêté interpréfectorat n°DDT-SEB/BB-2017026-0001 du 26 janvier 2017 fixant la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre ;
VU l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Horre recueilli suite à consultation par voie électronique du 20 avril 2077 au 3 mai 2017;
VU l'avis du Syndicat mixte d'aménagement touristique du lac du Der-Chantecoq du 15 juin 2017 ;
VU ia consultation du public réalisée du 29 juin au 18 juillet 2017 dans le département de l'Aube, dans les formes prévues au H de l'article L 121-1 du code de l'environnement ;
VU la consultation du public réalisée du 4 juillet au 26 juillet 2017 dans le département de la Haute-Marne, dans les formes prévues au Il de l'article L 121-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'une dégradation du fonctionnement de l'écosystème et une érosion de la biodiversité dans la réserve ont été mises en évidence dans le rapport de bilan et évaluation du plan de gestion 2006-2012 par l'Office national de la chasse et ia faune sauvage (ONCFS) ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une mise en assec prolongée des bassins Nord et Sud de l'étang de La Horre pour améliorer le fonctionnement de l'écosystème ;
Sur la proposition de Madarne la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Grand Est,
RL ARRETENT
Titre 1 : Bassin sud de l'étang de la Horre
Article 1 : La pêche à la ligne et la pisciculture sont autorisés sur le bassin sud de l'étang de La Horre. La pêche n'est autorisée qu'à partir des emplacements délimités à cet effet et limitée à 2 pêcheurs et 6 cannes par ponton. Le nombre de pontons utilisé par semaine est limité à 15. Les pêcheurs seront porteurs de cartes numérotées et la période de validité sera inscrite sans dépasser la semaine. Le propriétaire fournit ces cartes et tient à jour un registre, Ce registre est à la disposition du gestionnaire et des autorités de police. Les pêcheurs devront se conformer au règlement intérieur, établi par le gestionnaire, rappelant la réglementation de la réserve et les règles de bannes conduites à respecter vis- à-vis des autres utilisateurs. Les pêcheurs ne peuvent pénétrer dans la réserve en dehors des pontons et des chemins pour y accéder.
Article 2 : L'amorçage est autorisé pendant 2 heures après le lever du soleil et 2 heures avant le coucher du soleil, heures légales du méridien de Paris. L'usage du canon amorceur, du bateau téléguidé ou du float tube ne sont pas auforisés pour l'amorçage.
Article 3 : Tout véhicule est interdit, sauf l'accès au parking nord.
Article 4 : Une seule tente individuelle est autorisée par pêcheur. Elle doit être de couleur neutre.
Article 8: Le propriétaire est autorisé à faucarder la végétation dans un rayon de 50 mètres autour des pontons pour permettre la pratique de la pêche à la ligne, à partir du 1% juin en maintenant la végétation intacte dans un rayon de 5 mètres autour de tous les nids d'oiseaux. Au sein de ce périmètre, les
interventions dans les roselières sont autorisées du 1° août au 1° mars.
Article 6 : Une vidange à une côte permettant la récolte au filet de l'ensemble des poissons et une pêche doit être faite par le propriétaire au moins une fois tous les deux ans, entre le 1° octobre et le 1° janvier.
Dans ce cadre, la récolte du poisson est réalisée exclusivement au filet.
Article 7 : Les modalités de mise en œuvre de la gestion piscicole extensive sont réalisées sous l'autorité du gestionnaire de la réserve naturelle. Le propriétaire est tenu d'informer les services de FÉtat (Directions Départementales des Territoires de l'Aube et de la Haute-Marne, DREAL du Grand Est) et de police (Agence Française pour la Biodiversité, ONCFS) des dates retenues pour la pêche et pour la mise en charge au moins un mois avant celle-ci. Seules les carpes de plus de 12 kg pourront étre remises à l'eau sans
dépasser 50 kg/ha. La mise en charge totale est limitée à 100 kg/ha.
Atticte 8 : En application de l'article L.432-10, 1°) du code de l'environnement, les réempoissonnements, introductions ou réintroductions d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement ) sont interdits. En application de l'article L. 432-10 2°) du même code, les réempoissonnements, Introductions ou réintroductions sans autorisation d'espèces non représentées (autres que celles fixées par l'arrêté du 17 décembre 1985) sont interdits. Lors des opérations de vidange, les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques seront récupérées, isoiées, et détruites, ainsi que les espèces non représentées, à l'exception de la carpe amour (Ctenopharyngodon Idella), sous réserve de l'obtention pour cette espèce d'une autorisation d'introduction, tel que prévu à l'article R. 432-6 du code de l'environnement et par l'arrêté du 20 mars 2078.
Article 9 : Un compte-rendu annuel sur la pêche et la pisciculture devra être produit par le propriétaire, avant fin mars de chaque année. Celui-ci devra indiquer par mois le nombre de pêcheurs, la quantité en kg d'amorces utilisée, te nombre et le poids des carpes pêchées et remises dans le bassin sud, la production piscicole (détails par espèces) et ia mise en charge réalisée (détails par espèces).
Article 10: La gestion des niveaux d’eau est confiée au gestionnaire de la réserve dans le cadre de la gestion courante de la réserve, en tenant compte des besoins liés à la gestion de la réserve ainsi qu'aux activités de pêche et de pisciculture. La gestion des niveaux d'eau dans le cadre des opérations de vidange mentionnées à l'article 6 reste sous la responsabilité du propriétaire.
$3 Article 11 : Au mains tous les dix ans. un assec prolongé, d'une durée de huit mois à
un an sera réalisé. Le
premier assec prolongé consécutif au présent arrêté devra débuter avant te 01 décembre 2018. Le
propriétaire pranidra toutes les dispositions nécessaires pour interrompre l'activité de pêche à la ligne et de
pisciculture icrs de l'assec prolongé.
Titre 1 : Bassin nord de l'étang de la Horre
Article 12: La pêche à la ligne est interdite sur je bassin nord de l'étang de La Horre.
La pisciculture
extensive y est autorisée.
Article 13 : Une vidange à une côte permettant la récolte au filet de l'ensemble des poissans
et une pêche
doivent être faites par le propriétaire au mains une fois tous les deux ans, entre le 1“ octobre
et le 1% janvier.
Dans ce cadre, la récolte du poisson est réalisée exclusivement au filet.
Article 14 : Les modalités de mise en œuvre de la gestion piscicole extensive
sont réalisées sous l'autorité
du gestionnaire de la réserve naturelle. Le propriétaire est tenu d'informer
les services de l'État (DOT de
l'Aube et de la Haute-Marne, DREAL du Grand Est) et de police (AFB, ONCFS)
des dates retenues pour là
pêche et pour la mise en charge au moins un mois avant celle-ci. La mise en
charge annuelle est limitée à
60 kg/ha avec un maximum de 10 kg/ha de carpes. Tout nourrissage artificiel
des poissons est interdit.
Article 45 : Un compte-rendu annuel sur la pisciculture devra être produit par
le propriétaire, avant fin mars
de chaque année. Celui-ci devra indiquer le nombre et le poids des carpes pêchées, la production piscicole
{détails par espèces) et la mise en charge réalisée (détails par espèces).
‘
Article 46 : En application du code de l'environnement, tout rempoissonnement
où introduction de poissons
autres que les espèces autorisées, est interdit. Lors des opérations de vidange,
les espèces susceptibles de
créer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 47: La gestion des niveaux d'eau est confiée au gestionnaire de la réserve
dans le cadre de la
gestion courante de la réserve, en tenant compte des besoins jiés à la gestion
de la réserve et aux activités
de pisciculture. Pour les vidanges liées aux pêches aux filets, l'opération
reste sous la responsabilité du
propriétaire.
Article 148 : Au moins tous les dix ans, un assec prolongé, d'une durée de huit mois à un an sera réalisé, Le
premier assec prolongé consécutif au présent arrêté devra débuter avant le Ot décembre 2018. Le
propriétaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour interrompre l'activité de pêche à la ligne et de
pisciculture lors de l'assec prolongé. . °
Titre IH : Efang Neuf.
Article 19: La pêche à la ligne est interdite sur l'étang Neuf. Une pisciculture
extensive peut y être
pratiquée. _
Article 20 : Une vidange et une péché béuvent être faites au moins une fois
tous les deux ans, entre le 1%
octobre et le 1* janvier.
Article 21 : Les modalités de mise en œuvre de la gestion piscicole extensive
sont réalisées sous l'autorité
du gestionnaire de la réserve naturelle. Le propriétaire est tenu d'informer
les services de l'État (DOT de
l'Aube et de la Haute-Marne, DREAL du Grand Est} et de police (AFB, ONCFS)
des dates retenues pour la
pêche et pour la mise en charge au moins un mois avant celle-ci. Suite à une
pêche, la mise en charge est
limitée à 47 kg/ha.
Article 22: Lors d'une année de pêche, un compte-rendu sur la pisciculture
devra être produit par le
propriétaire, avant fin mars de l'année suivante. Celui-ci devra indiquer la
production piscicole (détails par
espéces, etia mise er charge réalisée (détails par espèces,
LA Article 23: La gestion des niveaux d'eau est confiée au gestionnaire de ia réserve dans le cadre de la gestion courante de la réserve. en tenant compte des besoins liés à la gestion de la réserve et aux activités de pisciculture. Pour les vidanges liées aux pêches aux filets, l'opération reste sous la responsabilité du propriétaire.
Article 24 : Au moins tous les dix ans, un assec estival de huit mois à un an sera réalisé. Le propriétaire prendre toutes tes dispositions nécessaires pour interrompre l'activité de pisciculture lors de l'assec estival.
Titre IV : Dispositions générales
Article 26: L'utilisation d'un canon effaroucheur est interdit dans la réserve naturelle, ainsi que dans un rayon de 300 mètres du périmètre de protection de la réserve, sauf en période de vidange où il devra être interrompu de façon occasionnelle à la demande du gestionnaire,
Article 26 : En cas de désaccord entre le propriétaire et le gestionnaire dans l'application des dispositions du présent arrêté, l'arbitrage est rendu par le Préfet de l'Aube, après avis du Comité consultatif de la réserve naturelle.
Article 27: L'arrêté interpréfectoral n°DDT-SEB/BB-2016274-0001 du 30 septembre 2016 portant réglementation de la gestion piscicole et hydraulique sur la réserve naturelle de l'étang de La Horre est abrogé.
Article 28 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, Madame la Secrétaire générale de ia Préfecture de la Haute-Marne, Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, Madame la déléguée régionale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, Monsieur le délégué régional de l'Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ét inséré au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne.
TROYES, le "7 AOÛT 2017 CHAUMONT,
Peur la Préfète, Le Préfet de la Haute-Marne la Secrétaire Généralé Pour le Préfet ot par
+
ylvie CENDRE -
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Liberté » É)
RÉPOSLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme dé services à la personne
enregistré sous le N° SAP823286570
Acte : DIRECCTE-SAP2017223-024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 &t D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la poisonne à été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Aube le, 11 août 2017 par Monsieur ERIC HERLUISON en qualité de Gérant, pour l'organisme EURL ERIC HERLUISON PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 60, Chemin de Beuve - 10600 SAVIERES ct enregistré sous le N° SAP823286570 pour Pactivité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant l’activité exercée dévra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice dès dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous résèrve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié aü recucil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Trayes, le 11 août 2017
P/ La Préfètc el par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
le Anne GRAÏLLOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829874544
Acte : DIRECCTE-SAP 2017234-025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335; .
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départémentale de l'Aube le O1 juillet 2017 par Mônsièur Frédéric BOBENRIETH en qualité de gérant, pour l'organisme BA SERVICES dont l'établissement principal est situé 10 rue au Luat - 10130 CHAMOY «1 enregistré sous le N° SAP829874544 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement dé la déclaration (mode prestatairé) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 äns, en dehors de Iéui domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
- Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions dés articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 22 août 2017
P/ La Préfète el par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
he GRAILLOT
tr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de
lIntercommunalité
ARRETE INTERPREFECTORAL N°1339 pu 17 AU 2017 portant adhésion des communes de Curmont et Voigny
au Syndicat d’Extension et d‘Addüction d'Eau de Colombey les Deux Eglises
La Préfète de l’Aube Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de la Fégion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ile Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2180 du 21 novembre 1953 modifié portant création du Syndicat d’Extension de la Distribution d’eau potable aux communes du Nord de Colombey-les-Deux-Eglises ; VE -a-délibération-du-13-décembre-2016-du-comité-syndical-du-Syndieat-d'Hixtension-et-d'Addustion d'Eau de Colombey-lés-Deux-Eglises adoptant de nouveaux statuts ; VU les délibérations des communes de Curmont et Voigny sollicitant leur adhésion au Syndicat d’Extension et d’Adduction d'Eau de Colombey-les-Deux-Eglises ;
VU les délibérations des communes membres ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité visées à l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture de l’Aube et de la Haute-Marne ;
ARRÊTENT:
Article 1 : Les statuts du Syndicat d’Extension et d’Adduction d'Eau de Colombey-les-Deux-Eglises sont modifiés comme joints au présent arrêté.
Article 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Aube et de la Haute-Marne, les Directeurs
Départementaux des Finances Publiques, les Directeurs Départementaux des Territoires, le Président du Syndicat d’Extension et d’Adduction d'Eau de Colombey-les-Deux-Eglises , ct les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution-du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et dont un extrait sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de lAube et de la Haute-Marne.
Article 3: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Troyes, le iv ROÛT: 20 Chaumont, le l ? AUT
aute-Marne .
) TT
La Préfète de l'Aube Le Préfet de
t
TO
Isabelle DILHAC-
x STATUTS
SOMMAIRE
CHAPITRE. __ DISPOSITIONS GÉNÉRALES in oererenenmennnenenmeneennnnen ARTICLE 1 ___ DÉNOMINATION...
ARTICLE 2. . OBJET DU SIAE...
ARTICLE 3 SISGE SOCIAL...
ARTICLE 4 ___ DURÉE « DISSOLUTION..
ARTICLE 3 __: CONDITIONS INTHALES DE
ES)
annees
CHAPITRE Hi, DMINISTRATION DU SEÉAË nn nusrmenerrnennernenntenenemnmennnnnerennend ARTISLE 6. FONCFIONNEMENT — DISPOSITIONS.GÉNÉRALES ur
ARTICLE 7 __. ADMINISTRATION = COMPOSITION. DU. COMITH ses
ÂARTIGLE 8. MANDAT DES DÉLÉGUÉS.
ARTIGLE-9
ARTICLE 10 RESPONSABILITÉS ETR . pure
ARTICLE [1 _. INDEMNITÉS DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT.
ARTICLE 12... COMMISSION SPÉCIALISÉE
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS FINANCIÈRES sens
ARTICLE F3. RÉGIME FINANCIER un
ARTICLE AT TATIFICATION.DES ARONN
ARTIGLE. LS." PARTICIPATION. DES-COMMUNE:
CHAPITRE IV. _ AUTRES DISPOSITIONS. use sonveeneeneseeneneneegeninrsmennmemeeenrere À. ARTICLE 16 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE Lin nrnveness pauses
ARTICLE 18° Date d'fFOt sus
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
en date du j7 Al ui
CHAUMONT, le 7
oise SOULIMAN
85 Chapitre L Dispositions générales
Article 1 Dénomination
En application des articles L 5210-1 et suivants du Code Générale des collectivités territoriales,
il est formé entre les Communes de :
se Sauicy
e Colombey les Deux Eglises
e Rizaucourt - Buchey
8 Blaisy
e Rouvres les vignes
e Thors
s Lignolle Château
e Voigny
e Curmont
ci-après dénommées les collectivités adhérentes, un Syndicat intercommunal qui prend la dénomination de Syndicat d'extension d’adduction d'eau de Colombey les deux églises, ci
après dénommé le SEAE,
ärticle 2 Objet du SIAE
Le SEAE e pour objet :
4. D'assurer
a L'achat d'eau potable
b. le traitement de cette eau en vue d'obtenir une eau conforme aux normes
nationales et européennes en vigueur en matière de potabilité des eaux
destinées à la consommation humaine
c. le transport vers les réservoirs principaux
le stockage
e. la distribution d'eau potable sur le territoire des communes adhérentes
À ce titre, il a vocation à prendre en charge l'entretien et le renouvellement des réseaux
et de l'ensemble des ouvrages nécessaires à son bon fonctionnement.
Le SEAE pourra pour les travaux d'entretien ou de renouvellement effectuer les travaux
en régie ou faire appel à des entreprises dans le respect du Code de marchés publics.
2. De sécuriser ses propres ressources, en tant que besoin, par des achats d'eau
complémentaires par convention auprès de collectivités extérieures
3. De réaliser des études
4. De réaliser des travaux de recherche de la ressource en eau 5. De réaliser éventuellement la maîtrise d'œuvre des travaux de renouvellement des
réseaux
Article 3 Siège social
Le Siège du SEAE est fixé à l'adresse suivante: 68, rue du Général de Gaulle — 52330 Colombey les deux Eglises
Article 4 Durée - Dissolution
Le SEAE est institué pour une durée illimitée (article L5212-5 du CGCT).
Sa dissolution pourra intervenir dans les conditions fixées à l'article L 5212-33 du CGCT,
Article 5 Conditions initiales de composition et de fonctionnement
Le Présent syndicat est composé des Communes de :
se Saulcy
+ Colombey les Deux églises pour ses communes associées de Lavilleneuve aux Fresnes,
Harricourt, Biernes, Argentolles
e__Blaisy
eg “Rouvres-les vignes -— net es mms . mer ES nrernmennnnnres ca
e Thors
+ _ Rizaucourt pour le bourg centre et Buchey, commune associée de Rizaucourt-Buchey
e Lignol le Château
e Voigny
e Curmont
Les modifications statutaires relèvent des dispositions générales prévues au CGCT.
Chapitre Il. Administration du SEAE
Article 6 Fonctionnement — dispositions générales
Les dispositions générales fixées par les articles L 5211-1 à L 5211-4 du CGCT s'appliquent au
fonctionnement du SEAE.
Article 7 Administration - composition du comité
Le SEAE est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités
adhérentes, selon les dispositions de l’article L 5211-6 et L5211-7 du CGCT.
À Par référence à l'article L 5211-7, le nombre de délégués est de 2 délégués titulaires et de 2
délégués suppléants par collectivité adhérente. Ces derniers sont appelés à siéger au comité
avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires,
Le comité syndical élit un Président et un vice-président.
Ï sera aussi adopter un réglement intérieur.
Article 8 Mandat des délégués
Sans préjudice des dispositions des articles L 2121-33 et L 21221 0, le mandat des délégués est
lié à celui du consell municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de
l'organe délibérant suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous les
membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la
désignation des délégués par le nouveau conseil,
En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit,
ce conseil pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois.
À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au
sein du comité par le Maire et le premier adjoint. L'organe délibérant est alors réputé complet.
Les délégués sortant sont rééligibies,
Article 9 Réunion du comité
Le comité se réunit au moins deux fois par an, au siège du SEAE ou dans un lieu choisi par le
Comité dans l'une des communes membres.
À cette fin, le Président convoque les membres du comité syndical. La convocation est adressée
dans les délais et formes prévues à l'article L2121-9 à L 2121-12 du CGCT.
Sur demande de trois membres ou du Président, le comité peut décider, sans débat, à la
majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article 10 Responsabilités et rôle du Président
Le Président est l'organe exécutif du comité syndical, À ce titre ses responsabilités sont définies
par les articles L 5211-9 et L 5211-9-1 du CGCT.
Le Président du SEAE est donc chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du
Comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes. 1! est le seul
chargé de l'administration.
Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions au vice-président.
ll est le chef de l'établissement public et il le représente en justice.
M'A Article 11 indernnités du Président et du Vice-président
Le Président perçoit une indemnité de fonction votée par le Comité syndical dans les limites
fixées par la réglementation.
Le Vice-président ayant reçu une délégation pourra également recevoir, sur décision du comité
syndical, une indemnité de fonction
Article 12 Commission spécialisée
Le Comité syndical peut former, conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au comité.
Ces commissions peuvent se faire assister de personnes qualifiées choisies en dehors du Comité.
Chapitre IN. Dispositions financières
Article 13 Régime financier
Les règles de comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du SEAË
Articie-t4 Tarifiéation'des abonnés TT LT
Le SEAE a pour mission d'équilibrer ses comptes et d'instituer une tarification intercommunale commune à l'ensemble de ses abonnés.
Le SEAE pourra éventuellement vendre de l'eau par convention à des collectivités extérieures
sous la rubrique « vente en gros » sur la base d’un tarif minimum équivalent à son prix de revient.
Article 15 Participation des communes membres
En cas de participation financière des communes au budget du SEAE, celle-ci est déterminée
au prorata de la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement où d'un
recensement complémentaire dûment homologué.
Dans le respect des dispositions de l'article 2224-2 du CGCT, le SEAE peut demander une
contribution aux Communes. Cette demande fera l'objet d'une délibération en application des
alinéas 6 et 7 de l'article précité. Cette demande est annuelle et sera adressée aux Communes
qui devront délibérer pour l'accepter ou non.
L'éventuelle participation des Communes adhérentes est déterminée annuellement par le
Comité syndical, dans les limites des nécessités de service. Son montant éventuel est arrèté
afin d'assurer l'équilibre des services publics une fois qu'a été évalué l'ensemble des charges de
fonctionnement et d'investissement et le total des recettes.
98 Chapitre M. Autres dispositions
Article 18 Dispositions diverses
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des
dispositions du Code Général des Collectivités territoriales
Article 17
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils municipaux les ayant adoptés.
ls remplacent les statuts du Syndicat d'Extension d'Adduction d'Eau de Colombey les 2 églises.
Ces statuts pourront être modifiés par délibération du conseil syndical après accord des conseils
municipaux des communes adhérentes du SEAE
Article 18 Date d'effet
Les présents statuts entreront en vigueur le 4° janvier 2017,
Délibéré et voté par le conseil syndical du SEAE de Colombey les 2 églises le 13 décembre
2016.
Le Président
H, COLLIN
Sùu Liberté » Égait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Arrêté préfectoral n° 211234. 0008 CAS
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2- 2et78-2-4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet. 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décrèt ñ° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfèté du département de l'Aubé B.P.372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 63 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aübé gouv.fr
AS Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste, ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence, créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l'artice 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure péhale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés où Stationhant sur la voie publique ou dans des liéux accessibles au public ;
Considérant que la commune de Nogent-sur-Seine est un point de passage important, tant au niveau ferroviaire que routier, des personnes et des véhicules en provenance ou à destination de la région parisienne et de la capitale ; que dans le cadre de la menace terroriste prégnante, il convient prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les atteintes graves à l'ordre public ;
Considétant, dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur là proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: Le lundi 28 août 2017, de 16h30 à 19h30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous Ja responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 19°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les: contrôles mentionnés à l'article 1° sont effectués dans la commune de NOGENT-SUR-SEINE (10 100), sur le site de la gare, et sur les voies suivantes : - RD 919 avenue Jean-Casimir Perrier,
- avenue Beauregard,
- route de Paris.
Article 3: Le directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube et lé commandant de groupement de géndarmérie départementale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Troyes le, 2 % AUUT 207
La Préfète,
ND,
Isabelle DILHAC
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l’absénce de réponse de lädministratiôn dans.un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, « Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Charnpägne. Ce recours juridictionnél doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mais suivant la date de notification de fa décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
S+ Liberié » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
ARRETE n° DCDL-BCLI-2017 255 -Gic
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunäalité
Syndicat d'Étude, de Programmation et
d'Aménagement de Ja Région Troyenñe
{syndicat DEPART)
Modifications statutaires
Exténsion de périmètre aux communautés
de communes des Lacs de Champagne et
Vendeuvre-Soulaines
LA PREFETE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
à
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1 à L.5711-4 et L.5211-1 à L.5211-27-2;
Vu les articles L. 141-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment l'article L. 143-109 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2054 du 3 juillet 1990 autorisant la constitution du syndicat d'études, de programmation et d'aménagement de la région troyenne (D.E.PA.RIT,) :
Va l'arrêté préfectoral n° 2014302-0010 du 29 octobre 2014 actant la substitution des communes par les communautés de communes au sein du syndicat mixte D.E.PART. pour la compétence “schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-201790-0002 du 31 mars 2017 portant adhésion de la communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne au syndicat d'Etude, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troÿenne (DEPART) et modifiant les statuts dudit syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-2017221-0001 du 9 août 2017 autorisant la reprise de la compétence SCoT par les communautés de communes des Lacs de Chämpagne et de Vendeuvre-Soulaines du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc Naturel de la Forêt d'Orient, et modifiant les statuts dudit syndicat ;
Toute correspondance doit être adressée-à Madame la Préfète du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42-35 00 — TELECOPIEUR 09 25 78 77 26 -courrier@aube.qouv.fr
D
À Considérant la délibération de la communauté de communes des Lacs de Champagne du 06 mars 2017 demandant son adhésion et le transfert de sa compétence SCoT au syndicat mixte DEPART, ;
Considérant la délibération de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines du 23 mars 2017 demandant son adhésion et le transfert de sa compétence SCoT au syndicat mixte D.E.PA.RT. ;
Considérant que les demandes d'adhésion des communautés de communes précitées ont été approuvées par leurs communes membrés dans les conditions de majorité qualifiée requises conformément à l'article L. 5214-27 du code général des collectivités locales :
Considérant la délibération du 30 mars 2017 du comité syndical du syndicat mixte D.E.PAR.T. acceptant l'adhésion et le transfert de la compétence SCOT des communautés de communes des Lacs de Champagne et de Veñndeuvre-Soulainés ;
Considérant que, par délibérations respectives des 10 et 30 mai 2017, la communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne ét la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, membres du syndicat DEPART, se sont déclarées favorables à l'adhésion et au transfert de la compétence SCoT des communautés de communes des Lacs de Champagne et de Vendeuvre-Soulaines ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de l'Aube qui s'est réunie le 21 juillet 2017 ;
Sur proposition la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 12 :
L'article ler des statuts relatif à la composition et à la dénomination des statuts est modifié comme suit :
& En application du code général des collectivités territorialés (articés L.5711-1 et suivants) et du code de l'urbanisme (articles L.122-1-4 et suivants), il est formé un syndicat mixte fermé entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) suivants :
la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole,
la communauté de communes Forêts, lacs, terres en Champagne,
la communauté dé communes des Lacs de Champagne,
— la communauté de communes de Verideuvre-Soulaines,
î
ï
}
Le syndicat mixte est dénommé « Syndicat d'Étude, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne (syndicat DEPART) », »,
Article 3 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ‘et le président du syndicat mixte D.E.P.A.R.T sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée: à titre de notification:
- au président de la communauté de communes des Lacs de Champagne, - au président de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, - au président de la communauté de communes Forêts, lacs, terres en Champagne, - au président de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, - à la directrice départementale des finances publiques.
à titre d'information:
- au président du conseil régional Grand Est,
- au président du conseil départemental de l'Aube,
- au président de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube, - au président de la chambre de métiers ét de l'artisanat,
- au président de la chambre d'agriculture dé l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagné dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Troyes, le 23 AOU 2017,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
SyVie CENDRE
7e STATUTS DU SYNDICAT D'ÉTUDE, DE PROGRAMMATION
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION TROYENNE
«syndicat DEPARTS»
MEMBRES, OBJET, SIEGE, DUREE
Article 1% : Composition et dénomination
En application du code général des collectivités territoriales (articles L5711-1 et suivants) et du code de l'urbanisme (articles L.122-1-1 et suivants), il est formé un syndicat mixte fermé entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) suivants :
la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole,
la communauté de communes Forêts, lacs, terres en Champagne,
la communauté de communes des Lacs de Champagne,
la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines.
Î
Ï
I
l
Le syndicat mixte est dénommé « Syndicat d'étude, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne {syndicat DEPART) ».
Article 2 : Objet et compétences
Le syndicat a pour objet l'élaboration, l'approbation, le suivi et l'évaluation, la mise en œuvre et la gestion dans le temps (modification, révision) d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Ii assure ainsi la compétence « schéma de cohérence territoriale > en lieu ét place de ses membres:
A ce titre, le syndicat peut :
> réaliser toute activité d'études, d'ingénierie, d'animation et de coordination, nécessaire à l'élaboration, au suivi, à la mise en œuvié et à la gestion du SCOT, > produire dés avis et des conseils en aménagement, urbanisme et développeñent durable,
> développer des réflexions et des échanges sur lé territoire et avec les autres territoires,
Le. syndicat décide fibremenñt du mode de réalisation de son objet. Il pourra confier tout ou partie des missions en relevant à des tiers, sous réserve qu'il en conserve la responsabilité à l'égard de ses membres.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est situé 28 boulevard Victor Hugo à Troyes, dans les locaux mis à disposition par la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole.
AA Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée,
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 : Composition du comité syndical et répartition des sièges
Le syndicat est administré par un comité syndical composé des délégués désignés par chacun des EPCI membres du syndicat.
La répartition des sièges au sein du comité syndical est définie seïon les principes suivants :
> Pour une représentation proportionnelle à la population, chaque EPCI est représenté selon le calcul suivant :
- 3 délégués titulaires par EPCI,
- et 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche entière de 500 habitants (sélon la population inunicipale telle que définie par l'INSEE).
> Dans un souci d'équilibre entre territoires urbains, périurbains et ruraux, le nombre de délégués titulairés de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole ne peut dépasser 50 % du nombre total de délégués titulairés du comité
syndical.
> Per ailleurs, chaque EPCI désigne un nombre de délégués suppléants équivalent au nombre de délégués titulaires.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du
syndicat mixte, Les conditions de fonctionnement du comité syndical et les modalités
d'exécution de ses délibérations sont celles fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Composition et rôle du bureau, commissions
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un où plusieurs
vice-présidents et d'un ou plusieurs membres, dont le nombre est déterminé par le comité syndical.
Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. 11 peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, conformément au code général des collectivités territoriales.
Le bureau a notammént pour rôle de préparer les décisions soumises au comité syndical.
I se réunit autant que de besoin. Il peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, conformément au code général des callectivités territoriales.
AR Des commissions peuvent être créées pour travailler sur les questions qui leur sont soumises. et émettre des propositions. Toutefois, les commissions n'ont aucun pouvoir de décision.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7 : Budget du syndicat mixte et contributions de ses membres
Les recettes du budget du syndicat comprennent, conformément au code général des collectivités territoriales, les contributions financières des EPCI membres.
La contribution des membrés est calculée proportionnellement à la population qu'ils représentent. Elle est basée sur la population municipale telle que définie par l'INSEE et remise à jour tous les ans.
Par ailleurs et outre les contributions financières de ses membres, les ressources du syndicat peuvent provenir :
>
>
>
>
>
des subventions, dotations, concours particuliers de l'État, de la Région, dés autres collectivités, de l'Union Européenne,
des sommes que le syndicat reçoit des collectivités ou EPCI en échange d'un service rendu dans le cadre d'une convention,
des produits de dons et legs,
du produit des emprunts,
de toute autre ressource autorisée par la réglementation.
Les dépenses du syndicat sont liées à son objet ainsi que celles nécessaires à son fonctionnement.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8 : Institutions associées
Peuvent être associés aux travaux du syndicat :
l'État,
la région,
le département,
la chambre de commerce et d'industrié,
la chambre des métiers,
là chambre d'agriculture.
Article 9 : concours extérieurs
Le comité et le bureau s'adjoignent, en tânt que besôlh, le concours des administrations, organismes, associations ou personnes qualifiées, de façon permanente où ponctuelle,
Le comité peut également inviter, avec voix consultative, le maire d'une commune non représentée au comité, lorsqu'il examine un projet la concernant,
A°5 Article 10 : règlement intérieur
Le syndicat adopte un règlement intérieur qui a pour objet de préciser certaines modalités
de fonctionnement du comité syndical.
Vu pour être annexé à notre arrêté n° DCDL-BCLI-2017.2 #5-QcoX qu Ÿ3 ADU 2017
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
SYffie CENDRE
Aou Liborté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ARRETE n° DCDL-BCLI 2017235-0003 ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau dés collectivités locales et de
l'intercommunalité
Syndicat mixte de regroupement
d'Aulnay/Jasseines/Donnement
Arrêté de substitution et représentation
de communautés de communes
LA PREFETE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.5211-1 à L.5211-62 du code général des collectivités territoriales portant disposition communes aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment le 2ème alinéa de l'article L.5214-21 ;
VE le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la préfète le 23 mars 2016 et en particulier ses orientations concernant les fusions d'établissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 77-3393 du 29 juin 1977 portant création du syndicat intercommunal de regroupement d'Aulnay/Jasseines/Dônnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-1394 du 20 maïs 1981 portant rattachernent des communes de Balignicourt et Brillecourt audit syndicat et modifications statutaires ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 85-1591 du 26 avril 1985, n° 97-3273 A du 16 septembre 1997, n° 06-5362 du 21 décembre 2006 et n° 07-2935 dû 2 août 2007 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal de regroupement d'Aulnay/Jasseines/Dohnemernt ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-1958 du 22 juin 2010 Portant substitution et représentation de la communauté de communes du Briennoïs pour la commune de Magnicourt au sein du syndicat mixte de regroupement d'Aulhay/Jasseines/Dôonnement ;
Toute correspondance doit être adressée à Mädamie la Préfète du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20972 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25.42 95 00 — TELECOPIEUR 6328 73 77 26 — prefécture@aubé.gouv.fr
/05 VU l'arrêté préfectoral n° 10-3745 du 7 décembre 2010 portant substitution et
représentation, à compter du ler janvier 2011, de là communauté de communes de la
région de Ramerupt pour là commune de Brilecourt ét de la communauté de communes
du Chavangeoïs pour les communés d'Aulnay, Balignicourt, Donnement et Jasseines au sein dudit syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014034-0012 du 3 février 2014 portant. substitution et
représentation de la communauté de communes des Lacs de Champagne pour les
communes d'Aulnay, Balignicourt, Donnement, Jasseines ét Magnicourt et de la
communauté de communes de la région de Ramerupt pour la commune de Brillecourt au
sein du syndicat mixte de regroupement d'Aulnay/Jasseines/Donnement ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° DCD-2016351-0008 du 16. décembre 2016
prononçant là création de la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Rarmerupt par
fusion des communautés de communes de la région d'Arcis-sur-Aube, du nord de l'Aube
et de la région de Rammerupt au 1er janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI - 201761-0001 du 2 mars 2017 portant
prise de la compétence extrascolaire, à compter du 1er septembre 2017, par la
communauté de communes des Lacs de Champagne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n° 85-1591 du 26 avril 1985, n° 97-3273 A du
16 septembre 1997, n° 06-5362 du 21 décembre 2006, n° 07-2935 du 2 août 2007,
n° 10-1958 du 22 juin 2010 sont abrogés.
Article 2 : L'article 1er des statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 10-3745 du
7 décembre 2010 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le syndicat mixte de regroupement d'Aulnay, Jaëseines, Donnément est composé de :
a 3 communauté de communes d'Arcis Maily, Ramérupt en représentation
substitution pour la commune de Brillecourt au titre des compétences scolaire et
périscolaire ;
a Ja communauté de communes des Lacs de Champagne en représentation
substitution pour les communes d'Aulnay, Balignicourt, Donnement, Jasseines el
Magnicourt au titre des compétences scolaire et périscolaire et au tre de -la
compétence extrascolaire, à compter du ler septembre 2017, conformément à
l'arrêté. préfectoral n° DCDL-BCLI - 201761-0001 du 2 mars 2017, précité » ;
u 3 commune de Brillecourt pour la gestion du centre de loisirs sans hébergement.
Article 3: Les autres articles des statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 10-3745 du
7 décembre 2010 restent inchangés.
A6 Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, à titre de notification, au président du syndicat mixte de regroupement d'Aulnay, Jasseines, Donnement, aux présidents des communautés de communes concernées etau maire de Brillecourt.
A titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube, au directeur départemental des territoires de l'Aube, à la directrice académique des services de l'Education nationale de l'Aube et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cét arrêté sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
2 3 OUT 2017 Troyes, le
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Sylvie CENDRE
A Libéré « Égallté « Fräteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ TROYES, le 2 3 AOÛT 2017
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE LA REGLEMENTATION ARRÊTÉ N° BERTI2017 2.35 - 6004 ET DES TITRES D'IDENTITÉ
Organisation d'une élection municipale
partielle complémentaire à VANLAY
LA PRÉFÊTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral :
VU la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conséillers communautaires et des conseillers départementaux ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU lé décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 susvisée ;
VU larrêté préfectoral n°BERTI2016243-0001 du 30 août 2016 modifié relatif à la détermination des bureaux de vote ;
VU les démissions de Monsieur Guy GOUSSARD le 5 novembre 2014, de Monsieur Sébastien ROYER le 7 octobre 2015, de Monsieur Antoine ANCEL le 9 äoût 2017 et de Monsieur Sélim BELKILANI le 20 août 2017 :
Considérant que par l'effet de ces démissions, le conseil municipal de VANLAY à perdu plus d'un tiers de son effectif ;
Considérant qu'il à lieu, dans ces conditions, de compléter l'effectif du conseil municipal de VANLAY en vue de pourvoir à là vacance de quatre sièges ;
SUR proposition dé la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Toute correspondance doit être adressée à Madarie la Préfète du Départément de l'Aube
CS. 20372 — 10028 TROYES CEDEX - TÉLEPHONE 93 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 93 25 73 77 26— prefecture@aube.gouv.ff
ASE ARRETE
ARTICLE 1
Les électeurs de lä commune de VANLAY sont convoqués en vue de lélection de quatre conseillers municipaux, le dimanche 8 octobre 2017 et, en cas de second tour, le dimanche 15 octobre 2017,
ARTICLE 2
Les déclarations de candidature pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 octobre 2017 devront être déposées à la préfecture de l'Aube — bureau des élections, de la réglementation et des titres d'identité.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat où mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de validité ou périmée.
Aucun autre mode de déclaration de candidaturé ne sera admis.
ARTICLE 3
Le dépôt des candidatures devra être effectué : |
Pour le er tour de scrutin
Dy lundi 18 au jeudi 21 septembre 2017 selon les horaires suivants :
- le lundi 18, le mardi 19 et le mercredi 20 de 8h30 à 11h30 ;
- le jeudi 21 septembre 2017 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18h00.
Pour le 2ème tour de scrutin
- le lundi:9 octobre 2017 de 8h30 à 11h30 ;
- le mardi 10 octobre 2017 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18h00,
ARTICLE 4
Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral N°BERTI2016243-0001 du 30 août 2016. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il serà procédé au dépouillement immédiatement après la dôture du. scrutin.
ARTICLE 5
Prendront part au vote :
1°) les électeurs .de nationalité française inscrits sur la liste électoralé arrêtée à la date du 28 février 2017, conformément aux articles L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral,
2°) les électeurs ressortissants d’un pays membre de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales, arrêtée à la date du 28 févriér 2017, conformément aux articles L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
Toute comespondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS. 20572 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 63 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77.26 - prefecture@aube.gouv.fr
JS ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le maire de VANLAY sont chargés dé
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché dans la commune au mains 15 jouts francs avant le scrutin.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Syiie CENDRE
Toute correspondance doit-être adressée à Madame la Préfèle.du Département de l'Aûbe CS. 20872 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77.26— préfecture @aube.gouv.fr
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