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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°134 du 22 août 2025
Document publié le Vendredi 22 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°134 du 22 août 2025)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Ruralité, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°134 DU 22/08/2025
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025233-0001 - Arrêté du 21 août 2025 portant
autorisation de prise de contrôle de la société EARL DES ORMEAUX. (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025233-0001 - Arrêté du 21 août
2025 portant autorisation de prise de contrôle
de la société EARL DES ORMEAUX.
recueil n°134 du 22/08/2025 3 PRÉFET . . ,
DE L'AUBE Direction départementale
pat des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté préfectoral n° OT SAER . 2©Se353.000 1
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES ORMEAUX
Le préfet du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean- Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ; |
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19 juin 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ; |
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la société EARLDES ORMEAUX (SIREN 322564592) du 05/05/2025 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube lors du comité technique du 24 juin 2025 ;
Vu le courrier recommandé du 11 juillet 2025 adressé à M. Bertrand GODIER, conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires assorties d’un cahier des charges reçues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est le 31 juillet 2025 ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans les délais ;
Considérant que les mesures compensatoires, assorties d'un cahier des charges :
- L'engagement de Mme Sophie GODIER née de GOMBERT d'acquérir le statut d'associée exploitante agricole dans un délai de 6 mois suivant la validation du dossier ;
- L'engagement de la location par bail à long terme de 25 ans (fermage de 200 £/ha) au profit de tout exploitant désigné par la SAFER des parcelles cadastrées ZD 28 et 29 - commune de BOUY SUR ORVINS appartenant à M. Bertrand GODIER pour une surface totale de 7ha 11a 40ca ;
- L'engagement de la cession des DPB afférents aux parcelles ZD 28 et 29 - commune de BOUY SUR ORVINS au profit du preneur désigné par la SAFER au prix de 300€/DPB HT;
sont de nature à contribuer au développement du territoire au à la diversité de ses systèmes de production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d'autorisation, pour les raisons suivantes :
section départementale des territoires - 1, bouievar
www.aube.gouv.fr
recueil n°134 du 22/08/2025 4 - Ces mesures compensatoires sont considérées comme suffisantes et adaptées aux objectifs poursuivis qui sont notamment l'amélioration de la performance sociale des opérations sociétaires et la consolidation des exploitations.
- La contribution de l'opération envisagée assortie de mesures compensatoires l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1.
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation n° OS 10 25 0082 01 pour la prise de contrôle de la société EARL DES ORMEAUX au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Bertrand GODIER sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Les mesures compensatoires et le cahier des charges devront être réalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Article 3: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. Bertand GODIER encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 1 AOÛT 2025 Troyes, le
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par
subdélégàtion
l'adjointe/au chef du service agriculture et espace
www.aube.gouv.fr
recueil n°134 du 22/08/2025 5