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Procès Verbal - 5. Proces Verbal CM du 12.02.2026
Déliberation - 5.liste delib
Procès Verbal - 8.PV 10.10.2024
Déliberation - Deliberations 20.02.25
Déliberation - Deliberations 12.02.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Treize-Vents.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 12.02.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
TREIZE
VENTS
85590
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en préfecture
le117/02/2026/
5 Ep
|
Publié/le A4
Jo
E 1 fa
ID :
085/218502961-20260212120260212D01-DE
L’an
deux
mille
vingt-six,
Le
douze
février,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
La
commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
6
février
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
La
salle
du
Belle-Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
Nombre
de
conseillers
présents
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
ABSérits
EXCUSÉS
ss sans
sous o sons
sneane de nioede
osumeas cotées
Présents:
BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
MAUDET
Nicolas,
WERTH
Laurent.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: /
Absent
excusé
: GRENEE
Véronique,
LUCIEN
Stéphanie,
ROY
Hervé
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: CONVENTION
DE
RENOVATION
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
RUE
DE
GALERNE
A INTERVENIR
N°
20260215D01
AUPRES
DU
SYDEV
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Equipement
de
la
Vendée,
Madame
le
Maire
rapporte
que
lors
d’une
visite
périodique,
le
SyDEV
a
constaté
la
défectuosité
d’un
projecteur
encastré
de
sol
rue
de
La
Libération.
Le
SyDEV
accompagne
les
collectivités
en
programmant
la
rénovation
de
leur
parc
d'éclairage
public
et
propose
la signature
de
la convention
L.RN.296.26.001
relative
aux
modalités
techniques
et
finan-
cières
de
réalisation
des
travaux,
transmise
avec
la
convocation
et
présentée
aux
membres
du
Con-
seil:
L
Montant
Montaht
KR
SR
prévisionnel |
prévisionnel
_
Base
Taux
de
RAGE
da
5
AN
HT
des
TTC
des
participation
|
participation
cs
ae
travaux
travaux
p
p
Eclairage
Püblic
Rénovation
1
193,00
1 432,00
1 193,00
80,00
%
597,00
TOTAL
PARTICIPATION
597,00
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
convention
à
intervenir
avec
le
SyYDEV,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
L.RN.296.26.001
fixant
les
modalités
techniques
et
financières
de
réalisation
d’une
opération
de
rénovation
d’éclairage
public
rue
de
la
Libéra-
tion
-
AUTORISE
Le
Maire
à
signer
la
convention
L.RN.296.26.001
avec
le
SyDEV
et
à
entreprendre
toutes
les
démarches
afférentes
à
la
présente
affaire.
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
Laurent
Werth:
Treize-Vents
- 1er Adjoint
16
févr.
2026
rt
Da
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours :
Tél.
:
02.40.
99.46.00.)
UUI IS
Uri
UE
Ur
UE
UEUA
HHI0I5
à
COUIHIDLEI
UT
SU
HIULI)
ication
et
/
ou
de
sa
publication
conformément
à
l’article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative.
l'Ile
Gloriette
- 44000
NANTES
-
Le
Maire,
Kieele
DPFATIFANTTARXI
Nicole
Beaufreton
Maire
de
Treize-Vents
17
févr.
2026
'lée
de Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
EL
Publié
le AFio2
jf
09
©
SL
CONVENTION
N°2026.ECL.0045
RELATIVE
AUX
MODALP
20e
PEN tPDOEDE
URSS
RNA
RS
Mn
ne
pese
nn
nnenssennmanent
COMMUNE:
TREIZE
VENTS
Dossier
: Rénovation
du
PL
006-050
Rue
de
la
Libération
suite
à
la
visite
de
janvier
2026
N°
de
l'affaire
: L.RN.296.26.001
Entre Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
de
la Vendée
(SYDEV),
dont
le
siège
est
situé
3,
rue
du
Maréchal
Juin,
à
la Roche
sur Yon
(85036),
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Laurent
FAVREAU
en
vertu
de
la
délibération
du
comité
syndical
n°DELO39CS290920,
en
date
du
29
septembre
2020
relative
à
la
délégation
d'attribution
du
comité
syndical
au
Président
et
par
délégation
Monsieur
Nicolas
DRAPEAU,
Chef
du
Service
Maintenance
- Exploitation,
dûment
habilité
par
arrêté
du
Président
n°’ARR2022-017
en
date
du
1
avril
2022,
d'une
part.
ET La
commune
de
TREIZE
VENTS,
ci-après
désignée
le
demandeur,
dont
le
siège
est
27,
rue
rémy
rené-bazin
85590
TREIZE
VENTS
représentée
par
Mad
Î
i
BEAUFRETON
dûment
habilité
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date du
!
et
par
délégation
Madame,
Monsieur
, en
qualité
de
F;:
4 dûment
habilité
par
arrêté
du
maire
en
date
du
, d'autre
part ;
Vu
les statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
et d'Equipement
de
la Vendée ;
-
que
le
SYDEV
a
accepté
d'engager
la
réalisation
et
d'assurer
le
financement
desdits
travaux
dans
les
conditions
fixées
par
les décisions
de
son
Comité
Syndical.
- qu'en
conséquence
l'établissement
d'une
convention
entre
le demandeur
et
le
SYDEV
est
nécessaire.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE 1 — DEFINITION
DES PRESTATIONS
La
présente
convention
est
relative
à
des
travaux
de
rénovation
d'éclairage.
ARTICLE
2 — MODALITES
TECHNIQUES
D'INTERVENTION
Programmation
de
travaux
A
réception
de
votre
accord
sur
convention
suivant
l'échéance
définie,
le
SYDEV
engage
l'exécution
de
l'opération
et s'assure
du
respect
des
durées
des
différentes
tâches
nécessaires. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
4
D
Publié le
LOST
ID
: 085-218502961-20260212-20260212D01-DE
C
=
C
3-1
Caractéristiques
de
la
participation
À
périmètre
constant,
la
participation
(en
euros)
est
évaluée
au
maximum
suivant
la
décomposition
suivante
:
elle
est
établie
sur
la
base
d'un
coût
prévisionnel
des
travaux
qui
sera
ajusté
après
validation
de
l'étude
d'exécution :
Montant
Montant
Montant
de
Kature:
dés
faux
prévisionnel
prévisionnel
Base
Taux
de
ja
HT
des
TTC
des
participation
|
participation
atéeloafion
|
travaux
_
travaux
_
b
P
Eclairage Public
EE
His
ie
Rénovation
1
193,00
1 432,00
1
193,00
50,00
%
597,00
TOTAL
PARTICIPATION
597,00
Les
modifications
additionnelles
demandées
en
cours
de
travaux
feront
l'objet d'une
demande
de
participation
complémentaire
par
voie
d'avenant.
3-2
Modalités
de
règlement
Le
montant
définitif
des
travaux
est
établi
par
le
SYDEV
après
contrôle
et
validation
de
l'étude
d'exécution.
I
sert
de
base
à
l'établissement
de
l'avis
des
sommes
à
payer
adressé
conformément
aux
règles
d'exigibilité
des
participations
déterminées
par
le guide
financier.
La
présente
convention,
dûment
complétée
et
signée,
est
adressée
au
SYDEV,
en
ayant
pris
soin
au
préalable
de
vérifier
sa
validité
tel que
prévu
à l'article
3-4.
Le
versement
de
la
participation
devra
intervenir
à
la
réception
de
l'avis
des
sommes
à
payer
émis
par
le SYDEV 60
jours
après
la
date
de
démarrage
des
travaux.
Cette
participation
sera
versée
par
virement
au
Comptable
du
Trésor
de
la
ROCHE
SUR
YON,
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
(SGC)
YON
- VENDEE,
40
Rue
Gaston
Ramon,
BP
835,
85021
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX,
pour
le compte
du
SYDEV,
en
précisant
: SYDEV
-— Titre
n°...
BANQUE
DE
France
—
BDF
LA
ROCHE
SUR
YON
RIB
30001
00697
D8520000000
80
IBAN
FR28
3000
1006
97D8
5200
0000
080
BIC
BDFEFRPPCCT
3-3
Imputation
budgétaire
Cette
participation
est
imputée
sur
l'opération
de
rénovation
d'éclairage.
3-4
Validité
de
la
proposition
financière
Délai
d'acceptation
de
la
proposition
par
le
demandeur :
La
présente
proposition
financière
est
valide
douze
(12)
mois,
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
par
le
SYDEV soit
jusqu'au
22/01/2027.
Délai
de
commencement
des
travaux :
Si
les
travaux
ne
sont
pas
commencés
pour
des
raisons
imputables
au
demandeur
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la convention,
cette
dernière
est caduque.
En
cas
de
dépassement
de
l'un
ou
l’autre
des
délais,
un
nouveau
projet
de
convention
sera
établi. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
y
y
>
Publié le A+
{9
1 209C
ID
: 085-218502961-20260212-20260212D01-DE
ARTICLE 4 — DESTINATION
DE L'OUVRAGE
Les
installations
d'éclairage
public
sont
la
propriété
du
demandeur
qui
les
met
à
la
disposition
du
SYDEV,
ces
ouvrages
font
alors
partie
de
son
patrimoine
conformément
à
ses
statuts
et
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 5 - DUREE
DE LA CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
réception
par
le
SYDEV
après
signature
par
le
demandeur
et
prend
fin
à
l'achèvement
des
travaux
et
le
règlement
de
la
participation
par
le
demandeur.
ARTICLE
6 - RESILIATION
En
cas
de
non-respect
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
est
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
à
l'expiration
d'un
délai
de
un
(1)
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
cas
de
réalisation
partielle
des
travaux
prévus
dans
la
convention,
le
demandeur
s'engage
à
payer
sa
participation
à
hauteur
des
ouvrages
réalisés
selon
les
règles
de
participation
indiquées
à
l’article
3.1.
ARTICLE
7 -
DIFFERENDS
ET LITIGES
7-
1
Règlement
des
différends
En
cas
de
différend,
la
date
de
réception
de
la
convention
indiquée
par
le
SYDEV,
en
dernière
page
dudit
document,
est
opposable
aux
parties
sauf
date
différente
établie
par
un
avis
de
réception
suite
à
l'envoi
en
recommandé
de
la
présente
convention
par
le
demandeur.
Aucune
modification
des
termes
de
la
présente
convention
ne
peut
être
effectuée
après
sa
signature
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
outre
ceux
à
renseigner
par
le
demandeur.
1-2
Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige
et
à
défaut
de
solution
de
conciliation,
la juridiction
compétente
est
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
44000
NANTES
et
pour
les
personnes
morales
de
droit
privé
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE
8 - ANNEXES
Les
documents
ci-dessous
désignés
et
annexés
à
la
présente
convention
:
- la
synthèse
des
travaux
À
nuuiiiiiiss
ie
eee
,
A
la
Roche sur
Yon,
|
.....,..,.....,..,,...,
le 22/01/2026,
Pour
le
demandeur,
Pour
le
SYDEV,
Le
Chef
du
Service
Maintenance
- Exploitation
DATE
DE
RECEPTION
DE
LA
CONVENTION
PAK
LE
SYDEV
bn
co sonne Envoyé
en
préfecture
le 17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
ax
lo
loîc
>
LOT
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
ID:
0852
1850>961l
ET 20280212D02-DE
TREIZE
VENTS
DES
DELCTBERATIONS
85590
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
février,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
6
février
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
La
salle
du
Belle-Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice...
15
Nombre
de
conseillers
présents...
12
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir.......,.....................
0
Absents
EXCUSÉS
sise
sers seesuesnesssss
3
Présents
:
BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
MAUDET
Nicolas,
WERTH
Laurent.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: /
Absent
excusé
: GRENEE
Véronique,
LUCIEN
Stéphanie,
ROY
Hervé
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: CONVENTION
POUR
L’INSTALLATION
ET
LA
MAINTENANCE
D’UNE
PASSERELLE
LORA
N°20250619D02
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Vu
la
délibération
n°20250619D02
prise
le
19
juin
2025
envisageant
l'installation
d’une
passerelle
LoRaWAN
sur
le bâtiment
de
l’espace
culturel
Lucie
Macquart
situé
Cité
des
Genêts,
Madame
le
Maire
rappelle
que
Vendée
Numérique
déploie,
avec
Le
soutien
des
grands
syndicats
vendéens
de
l’eau,
de
l’énergie
et
des
déchets,
un
réseau
de
communication
radio,
appelé
LoRaWAN
(pour
Long-Range
Wide-Area
Network).
Ce
nouveau
réseau
«
bas-débit
»
sera
complémentaire
au
réseau
fibre
«
Très-haut
débit
».
IL sera
déployé
d’ici
juillet
2027
sur
l’ensemble
de
la Vendée.
Ce
réseau
permettra
des
optimisations
financières,
énergétiques,
environnementales,
et
facilitera
La
gestion
intelligente
des
bâtiments,
des
infrastructures
et
plus
généralement
des
services
publics.
L'entreprise
SOGETREL
a
la
charge
de
déployer
ce
réseau.
Dans
le
cadre
du
marché
passé
entre
SOGETREL
et
Vendée
Numérique
pour
la
conception,
la
réalisation,
l'exploitation
technique
et
commerciale,
l'exploitation
du
système
d’information
et
la
maintenance
d’un
réseau
très
bas
débit
LoRa
et
d’un
cœur
de
réseau
y
compris
la
maintenance,
Vendée
Numérique
sollicite
l’autorisation
de
la
Collectivité
pour
implanter
une
passerelle
de
type
LoRa.
Ces
passerelles,
composée
d’une
flèche
et
d’un
module
électronique,
sont
de
petites
antennes
qui
vont
collecter
les
données
des
objets
connectés.
La
mobilisation
des
bâtiments
publics
(environ
800
passerelles
prévues
à
l’échelle
du
Département)
et
en
particulier
des
bâtiments
communaux
et
intercommunaux,
est
essentielle
pour
la
réussite
du
projet
et
pour
atteindre
une
couverture
complète
de
la Vendée
d’ici
l’été
2027.
IL
avait
été
convenu
d’installer
une
passerelle
LORA
sur
le
bâtiment
de
l’espace
culturel
Lucie
Macquart.
Cependant,
compte
tenu
des
études
réalisées
par
la société
SOGETREL
et de
la proposition
d'installation
qui
en
est
issue,
l’impact
visuel
a
été
considéré
comme
inesthétique
et
altérant
le
caractère
du
bâtiment,
ce
qui
a conduit
à renoncer
à cette
installation.
Aussi,
Vendée
Numérique
propose
désormais
de
l'installer
sur
l’église
Notre-Dame
de
l’Assomption,
le
long
d’un
mur
pour
davantage
de
discrétion. Envoyé
en
préfecture
le 17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié le
OST
IL vous
est
ainsi
proposé
d’autoriser
à Vendée
Numérique
à
installer
unab2
9859180506 2d240512-#0360212002-DE
l’église
Notre
Dame
de
l’Assomption
situé
Rue
Rémy
René
Bazin
selon
LeS
termes
de
ta CONVENTION
CT-
jointe. La
convention
prévoit
notamment
que :
-
Les
travaux
de
pose
de
la
passerelle
et
la
mise
en
service
sont
réalisés
sous
La
responsabilité
de
Vendée
Numérique
qui
en
assure
la
maintenance
-__
L’implantation
de
l'équipement
est
consentie
à
titre
gracieux
-
La
collectivité
a
La
charge
de
La
maintenance
du
bâtiment
et
Vendée
Numérique,
de
celle
de
la
passerelle
-
La
durée
de
la
convention
est
de
3
ans
renouvelable
tacitement
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés :
-
AUTORISE
l'implantation
d’une
passerelle
de
type
LoRa
sur
l’église
Notre
Dame
de
L'Assomption
situé
Rue
Rémy
René
Bazin
selon
l'implantation
proposée
après
l'étude
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée
à
cette
délibération
ainsi
qu’à
entreprendre
toutes
Les
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
la présente
affaire.
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Al
Ï
:
Nesle
DPATIFOETON!
Laurent Werth
..
Nicole
Beaufreton
AS
Treize-Vents
- 1er
Adjoint
A
Maire
de
Treize-Vents
2
16 févr. 2026
À
17 févr. 2026
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette
- 44000
NANTES
- Tél.
: 02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
/ ou
de
sa publication
conformément
à
l'article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
,.
,
=
Publié
le AA
(0?
|JC
LOS
ID
: 085-218502961-20260212-20260212D02-DE
CONVENTION
POUR
L’INSTALLATION
ET
LA
MAINTENANCE
DE
PASSERELLES
LORA
Entre La
Commune
de
Treize-Vents,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Nicole
BEAUFRETON,
dument
accrédité
à
la signature
de
la
présente
convention
ci-après
désigné
la
Collectivité
Et Vendée
Numérique,
groupement
d'intérêt
public
dont
le siège
social
est
situé
40
rue
du
Maréchal
Foch
—
85923
La
Roche
sur
Yon
cedex,
représenté
par
M.
Bertrand
DE
BAUDREUIL
par
mandat,
Directeur
Régional
Centre-Ouest
de
SOGETREL
ci-après
désigné
sous
l’appellation
« Vendée
Numérique
».
IL À
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Dans
le
cadre
du
marché
passé
entre
SOGETREL
et
Vendée
Numérique
pour
la
conception,
la
réalisation,
l'exploitation
technique
et
commerciale,
l'exploitation
du
système
d’information
et
la
maintenance
d’un
réseau
très
bas
débit
LoRa
et
d’un
cœur
de
réseau
y
compris
la
maintenance,
Vendée
Numérique
sollicite
l'autorisation
de
la Collectivité
pour
implanter
une
passerelle
de type
Lora,
composée
d’une
flèche
et
d’un
module
électronique,
destinée
à
recevoir
les
informations
émises
par
des
capteurs.
La
Collectivité
autorise
Vendée
Numérique
à
implanter
une
passerelle
LoRa
sur
un
(des)
bâtiment(s)
souhaité(s)
de
la
collectivité
listé(s)
dans
l’annexe
A
dans
les
conditions
définies
dans
la
présente
convention. Dans
la suite
du
présent
contrat
:
-
Le terme
«installations
» désigne
les
installations
de
la Collectivité
sur
lesquelles
sera
installé
la
passerelle
LoRa ;
-
Le
terme
« passerelle
»
désigne
les
équipements
posés
chez
la
Collectivité
par
la
société
SOGETREL
pour
le déploiement
d’un
réseau
LoRa. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
….,,
…
_
»
f
Î
FI
Publié
le
er”
ID
: 085-218502961-20260212-20260212D02-DE
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
—
objet
Le
présent
contrat
a pour
objet
de
déterminer
les
conditions
juridiques,
techniques
et financières
dans
lesquelles
la
Collectivité
autorise
Vendée
Numérique
à
utiliser
ses
installations
pour
implanter
une
passerelle
LoRa
sur
le(s)
bâtiments
et
les adresses
annexés
à la présente
convention.
Article
2 — Travaux
d'établissement
et
de
maintenance
2.1-
Travaux
d'établissement
Les
travaux
de
pose
de
la passerelle
et
la
mise
en
service
sont
réalisés
sous
la
responsabilité
de
Vendée
Numérique. La
passerelle
sera
installée
par
SOGETREL
ou
une
société
sous-traitante.
Son
fonctionnement
sera
assuré
à
partir
d’un
raccordement
spécifique
à
l’installation
électrique
existante
de
la Collectivité,
et
si
possible
d’un
raccordement
au
réseau
informatique
de
la
Collectivité,
suivant
le schéma
de
principe
ci-dessous :
Equipements
à déployer
©.
EC AUEMOAE
THEN
Matériels
en toiture
a
\
Baie
Informatique
existante
©
Flèche
6 dB
(1m)
©
©
Parafoudre
7
©
Boîtier
LoRaWAN
@
Mât
(hauteur
variable)
Matériels
intérieurs
@
Coffret
électrique
©
Disjoncteur
La
passerelle
est
composée
d’un
boitier
récepteur
LoRaWAN
en
230
V
ainsi
que
d’une
flèche
dont
la
longueur
est
de
88
cm
qui
sera
posée
sur
un
mât
d’une
hauteur
variable.
La
puissance
moyenne
consommée
par
la
passerelle
est
de
15
W
environ,
ce
qui
représente
une
consommation
moyenne
annuelle
estimée
à environ
16
kWh.
Vendée
Numérique
s'engage
à
réaliser
les
travaux
d'établissement
dans
les
règles
de
l’art
et
de
la
règlementation
en
vigueur,
notamment
vis-à-vis
de
la sécurité
des
travailleurs.
Les
dommages
que
la
réalisation
des
travaux
pourrait
causer
feront
l’objet
d’un
procès-verbal
contradictoire
entre
les
parties
et
seront
à
la
charge
de
Vendée
Numérique.
Le
matériel
posé
est
propriété
de
Vendée
Numérique. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
A4
(0)
{ Jo2C
ID
: 085-218502961-20260212-20260212D02-DE
2.2-Prestations
de
maintenance
2.2.1
Maintenance
des
installations
L'entretien
des
installations
de
la
Collectivité
correspond
aux
opérations
de
maintenance
préventive
et
curative
: la
Collectivité
en
assure
la charge.
Si
ces
interventions
sont
susceptibles
d’avoir
un
impact
sur
les
passerelles
installées
(coupure
électrique,
démontage
de
flèche,
….),
Vendée
Numérique
est
informé
avec
un
délai
de
prévenance
de
10
(dix)
jours
ouvrés,
afin
de
permettre
l'intervention
si
nécessaire
sur
ses
appareils.
2.2.2
Maintenance
des
passerelles
Vendée
Numérique
ou
une
société
désignée
par
elle,
assure
la
maintenance
de
ses
passerelles.
Cet
entretien
correspond
aux
opérations
de
maintenance
préventive
et
curative.
En
cas
d'intervention
de
maintenance,
Vendée
Numérique
prévient
la
Collectivité
par
avance.
Le
délai
de
prévenance
est fixé
à 10
(dix) jours
ouvrés.
La Collectivité
s'engage
à laisser Vendée
Numérique,
ses
préposés
et
sous-traitants
accéder
aux
équipements
ou
à
leurs
accessoires
en
vue
de
leur
maintenance. Les
agents
préposés
seront
munis
de
leur
carte
professionnelle.
Toute
modification
des
équipements
sera
soumise
à
l'accord
préalable
de
la
Collectivité
qui
pourra
refuser
les
modifications
proposées
en
invoquant
un
motif
légitime
dont
il
devra
alors
fournir
la
justification. Article
3 -
Responsabilités
Chaque
partie
fera
son
affaire
des
conséquences
des
dommages
qui
résulteraient
directement
de
son
fait
ou
de
celui
des
entreprises
intervenantes.
Vendée
Numérique
est
responsable
des
dommages
que
pourrait
causer
le
matériel
du
fait
de
sa
pose
ou
de
son
fonctionnement.
La
Collectivité
s'engage
à
ne
pas
modifier
l’environnement
immédiat
des
équipements
installés
par
Vendée
Numérique
ou
ne
pas
en
perturber
le fonctionnement.
Article
4 -
Modifications
des
conditions
d'occupation
L’occupation
des
bâtiments
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable.
Dès
lors,
en
cas
de
nécessité
de
déplacement
ou
de
suppression
d'installations,
il est convenu
que
Vendée
Numérique
fera
son
affaire
de
la
recherche
d’une
nouvelle
possibilité
d'implantation
du
ou
des
passerelles
concernées
et
des
frais
liés
au
déplacement
de
ces
passerelles.
Sauf
cas
de
force
majeure,
la
Collectivité
prévient
Vendée
Numérique
avec
un
préavis
de
6
mois
pour
que
Vendée
Numérique
puisse
rechercher
un
site
de
substitution,
puis
récupérer
et
déplacer
le
matériel. Article
5 —
Durée
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
date
de
signature.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans,
renouvelable
tacitement,
une
ou
plusieurs
fois,
pour
la même
durée. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
…..,
…
ID
: 085-218502961-20260212-20260212D02-DE
Article
6
—
Cession
Vendée
Numérique
s’interdit
le
droit
de
céder
ou
transmettre
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
résultant
du
présent
contrat,
sous
quelque
forme
et
modalité
que
ce
soit,
sans
l’accord
préalable
écrit
de
la
Collectivité.
Article
7
—
Résiliation,
fin
de
convention
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
ses
obligations
contractuelles
respectives,
la
résiliation
de
la
présente
convention
sera
encourue
de
plein
droit
30
jours
après
mise
en
demeure
adressée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet.
Cette
résiliation
se
fera
aux
torts
de
la
partie
n’ayant
pas
respecté
ses
obligations.
A
la
fin
de
la
convention
(y
compris
dans
le
cas
de
résiliation)
ou
en
cas
de
non-renouvellement
à
son
terme,
Vendée
Numérique
s'engage
à
effectuer
à
ses
frais
les
travaux
de
démontage
du
matériel
installé
et
de
remise
en
état
des
bâtiments
dans
un
délai
de
40
jours
ouvrés
suivant
la
date
de
fin
de
la
convention. Article
8 —- Implantation
de
la
passerelle
La
Collectivité
dispose
des
droits
lui
permettant
d’autoriser
l'implantation
des
installations
sur
le(s)
bâtiment(s)
souhaïité(s)
listé(s)
dans
l’annexe
A
de
la
présente
convention.
Elle
garantit
Vendée
Numérique
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention
contre
toute
action
en
revendication,
qui
lui
imposerait
à Vendée
Numérique
de
procéder
à
l'enlèvement
de
ces
ses
installations.
Article
9
—
Conditions
financières
Compte-tenu
d’une
part
du
caractère
d'intérêt
général
du
réseau
LoRa
et
d’autre
part
de
la
légèreté
des
passerelles
installées,
l'implantation
des
équipements
est
consentie
à
titre
gracieux
par
la
Collectivité
à Vendée
Numérique.
Article
10
— Avenant
La
présente
convention
doit
être
actualisée
par
voie
d’avenant.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon
Pour
la Collectivité,
le
Maire
:
Pour
Vendée
Numérique,
son
mandataire :
Bertrand
DE
BAUDREUIL,
SOGETREL
BERTRN)
DE
PAUDREUIL Le
: 21
janvier
2026 Envoyé
en
préfecture
le 17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
….,
,
Publié
le
AHojt
L9C"
»
LOFT
ID
: 085-218502961-20260212-20260212D02-DE
Annexe
A
Les
bâtiments
ci-dessous
sont
concernés
par
la
présente
convention :
Eglise
Notre-Dame
de
l'Assomption
Rue
Rémy
Renée
Bazin |
Treize-Vents
IL-296-0001-PO-001 Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
à
Publié
le
A+
lo
L{.Lo?C
7
EN
IT
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
ID: 085-218802961L20260212.20260212D03-DE
TREIZE
VENTS
DES
DELIBERATIONS
85590
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
février,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
La
commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
6
février
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
La
salle
du
Belle-Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
...............,...,,,,,,,.
15
Nombre
de
conseillers
présents...
12
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir.................,..........
0
Absents
EXCUSÉS
esse
esse see eeesseus
3
Présents:
BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
MAUDET
Nicolas,
WERTH
Laurent.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: /
Absent
excusé
: GRENEE
Véronique,
LUCIEN
Stéphanie,
ROY
Hervé
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: DENOMINATION
DE
VOIE
POUR
DEFINIR
L’ADRESSE
DU
CAMPING
N°2060212D03
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2121-30,
Madame
le
Maire
rappelle
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
la
dénomination
des
voies
et
lieux-dits,
y
compris
Les
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation.
La
dénomination
des
voies
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
Municipal
dont
La
délibération
est
exécutoire
par
elle-même.
Madame
le Maire
explique
que
dans
Le cadre
de
la vente
de
la
parcelle
zonée
en
AUT
et
du
projet
de
création
d’un
camping
privé,
Le
notaire
souhaite
obtenir
un
certificat
de
numérotage
et
l'adresse
du
futur
camping.
Le
camping
sera
accessible
de
la
route
départementale
n°11
via
une
voie
privée
ouverte
à la circulation.
Aussi,
il
est
proposé
de
donner
un
nom
à
la
voie
privée
qui
desservira
Le
futur
camping.
Après
avoir
pris
connaissance
du
plan
cadastral,
Après
discussion
sur
les
différentes
propositions,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
-
D'ADOPTER
la dénomination
« Chemin
des
Müriers
»
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à entreprendre
Les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
L
WwétthR
Nicole
Beaufreton
Lan
EL
rc
LT
Maire
de
Treize-Vents
LS
reize-Vents
-
1er
Adjoin
!,
17 févr.
2026
16
févr.
2026
Pd
La
pré
l
f
S
devVüiii
LE
1riDUrIüt
AUITITIIOCI
UCI]
UT
INGIICES
(Ÿ
üttee
ue
l'Ile
Gloriette
-
44000 NANTES
- Tél.
: 02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
/ ou
de
sa publication
conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
….:
,
Publié le AX
(02
1901C
LOT
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
ID : 085-218802061L20260212/20260212D04-DE
TREIZE
VENTS
DES
DELTBERATIONS
85590
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
février,
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
6
février
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
La
salle
du
Belle-Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Nombre
de
conseillers
présents
.................................
12
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir.............................
(0)
Absents
eXCUSÉS
eee
ere eseeessesssss
3
Présents
:
BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
MAUDET
Nicolas,
WERTH
Laurent.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: /
Absent
excusé
: GRENEE
Véronique,
LUCIEN
Stéphanie,
ROY
Hervé
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: INDEMNITE
FORFAITAIRE
COMPLEMENTAIRE
POUR
ELECTIONS
N°20260212D04
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
à
l’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
l’arrêté
du
27 février
1962
modifié
relatif aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
allouées
à certains
fonctionnaires
communaux,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
février
1962
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections, Vu
l’arrêté
du
14
janvier
2002
modifié
fixant
Les
montants
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
janvier
2026,
Considérant
que
la
rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués
au-delà
des
heures
normales
de
services,
à
l’occasion
des
consultations
électorales
est
assurée :
-
En
Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Elections
(IFCE)
pour
les
agents
ne
pouvant
prétendre
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
-
En
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
pour
les
agents
qui
peuvent
y
prétendre
et dans
la mesure
où
Les
heures
supplémentaires
n’ont
pas
été
compensées
par
une
récupération
pendant
Les
heures
normales
de
services,
Considérant
qu’il
doit
exceptionnellement
être
fait
appel,
à
l'occasion
d'une
consultation
électorale
et
en
dehors
des
heures
normales
de
service,
à
des
agents
de
la
collectivité, Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
ge
Publié le
À
ID
: 085-218502961-20260212-20260212004-DE
Considérant
que
l’IFCE
fait
partie
des
éléments
de
rémunération
liés
à
tne
sujétion
particutière
et
que
seuls
les
agents
employés
par
une
commune
sont
susceptibles
de
la
percevoir,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
ARTICLE
1
: BENEFICIAIRES
Cette
indemnité
pourra
être
attribuée
aux
agents
relevant
des
catégories
suivantes :
Grade
Fonctions
ou
service
Attaché
Secrétaire
général
Le
montant
de
référence
pour
le
calcul
de
cette
indemnité
sera
Le
taux
moyen
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
du
grade
d’attaché
territorial
(IFTS
de
deuxième
catégorie)
affecté
d’un
coefficient
multiplicateur
de
2.
Un
seul
agent
pouvant
bénéficier
de
ce
dispositif,
la
somme
individuelle
allouée
pourra
être
portée
au
taux
maximal
possible,
c’est-à-dire
le
quart
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
pour
travaux
supplémentaires
du
grade
d’attaché
territorial
(IFTS
de
deuxième
catégorie).
ARTICLE
2
: AGENTS
CONTRACTUELS
Les
contractuels
de
droit
public
exerçant
des
fonctions
équivalentes
pourront
bénéficier
de
cette
indemnité
sur
Les
mêmes
bases.
ARTICLE
3
: PROCEDURE
D'ATTRIBUTION
Conformément
au
décret
n°
91-875,
Le
Maire
fixera
Les
attributions
individuelles
dans
Les
limites
des
crédits
inscrits
et
des
modalités
de
calcul
de
cette
indemnité.
Le
montant
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
est
calculé
au
prorata
du
temps
consacré,
en
dehors
des
heures
normales
de
service,
aux
opérations
liées
à
l'élection.
Les
taux
maximaux
applicables
sont
fixés
par
un
arrêté
ministériel
du
27
février
1962
et
dépendent
du
type
d'élection.
ARTICLE
4
: VERSEMENT
Le
paiement
de
cette
indemnité
sera
réalisé
après
chaque
tour
des
consultations
électorales.
Cette
indemnité
n’est
pas
cumulable
avec
Les
IHTS.
Lorsque
deux
élections
se
déroulent
Le
même
jour
une
seule
indemnité
peut
être
allouée.
Cette
indemnité
est
cumulable
avec
l'IFTS
et
peut
être
versée
autant
de
fois
dans
l’année
que
celle-ci
comporte
d'élections.
Les
agents
employés
à
temps
non
complet
peuvent
bénéficier
de
cet
avantage
à
taux
plein
sans
proratisation.
Cette
indemnité
est
cumulable
avec
le
RIFSEEP.
ARTICLE
5
: DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
12
février
2026
ARTICLE
6
: CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
[nn
Mairn
Laurent
Werth:::
:
:
lo:
|'Nicole
Beaufreton
A
Treize-Vents
-1er
Adjoint
Le
|
Maire
de
Treize-Vents
LS
16
févr,
2026
LA
|
47
févr.
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
ie
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
- 44000
NANTES
- Tél.
: 02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
/
ou
de
sa
publication
conformément
à
l'article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
=
Publié le A+
|o11)02G
|
ID
: 085-218502961-20260212-20260212D05-DE
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
TREIZE
VENTS
DES
DELIBERATIONS
85590
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
février,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
6
février
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Belle-Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Nombre
de
conseillers
présents...
12
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir.............................
0
Absents
EXCUSÉS
42422 sonese
ronssamcsncsaostessosdioonsseeo
scene
3
Présents:
BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
MAUDET
Nicolas,
WERTH
Laurent.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: /
Absent
excusé
: GRENEE
Véronique,
LUCIEN
Stéphanie,
ROY
Hervé
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: PARTICIPATION
AUX
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’ECOLE
PRIVEE
SOUS
CONTRAT
D'ASSOCIATION
ANNEE
SCOLAIRE
2025/2026
N°20260212D06
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Education,
notamment
son
article
L442-5-1,
Vu
Le régime
défini
par
la
loi
n°59-1557
du
31
décembre
1959
modifiée
et
complétée,
Vu
les
décrets
n°60-389
du
22
avril
1960
modifié
et
complété,
et
n°60-745
du
28
juillet
1960
modifié,
relatifs
aux
contrats
d’association
à
l’enseignement
public
conclu
par
les
Etablissements
d'enseignement
privé,
Vu
la
circulaire
n°
2012-025
du
15-2-2012
règles
de
prise
en
charge
par
les
communes
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat,
Considérant
que
le
coût
moyen
d’un
élève
des
classes
des
écoles
publiques
du
département
de
la
Vendée,
est
de
505
€
pour
les
classes
élémentaires
et
1
063
€
pour
Les
classes
maternelles,
Madame
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
6
juillet
1984,
Le
Conseil
Municipal
avait
accepté
la conclusion
d’un
contrat
d’association
avec
l’école
privée
de
Treize-Vents.
Concernant
l’année
scolaire
2025/2026,
elle
précise
que
103
enfants
sont
scolarisés
à
l’école
Sainte-
Marie-des
Vents
de
Treize-Vents/Mallièvre
:
-
86
enfants
sont
domiciliés
à
Treize-Vents
: 21
élèves
en
classe
maternelle
et
65
en
classe
élémentaire
-
10
enfants
sont
domiciliés
à
Mallièvre:
3
élèves
en
classe
maternelle
et
7
en
classe
élémentaire
-
7
enfants
sont
domiciliés
hors
communes:
4
élèves
en
classe
maternelle
et
3
en
classe
élémentaire,
un
seul
élève
en
classe
élémentaire
est
financé
par
la
commune
de
résidence
Elle
rappelle
que
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'éducation,
en
l'absence
d'école
publique,
la
contribution
par
élève
mise
à
la
charge
de
chaque
commune
est
égale
au
coût
moyen
des
classes
correspondantes
de
l'enseignement
public
du
département
(code
de
l'Education)
et
qu’il
en
résulte
que
la
commune
doit
verser
à
l'école
privée
le
montant
correspondant
au
coût
moyen
départemental. La
commune
peut,
sur
la
base
du
volontariat,
faire
le
choix
de
participer
aux
frais
de
scolarité
des
élèves,
qu'ils
soient
scolarisés
dans
ou
hors
de
la
commune.
Ainsi,
une
commune
peut
financer,
si Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
ID
: 085-218502961-20260212-20260212D05-DE
elle
Le
décide,
la
scolarisation
des
enfants
inscrits
dans
une
classe
maternelle
ou
enfantine
privée,
bien
qu'ils
résident
dans
une
autre
commune
que
celle
où
est
située
l'école
privée.
Aux
termes
de
l’article
L442-5-1
du
code
de
l’éducation,
«
lorsque
la
contribution
n'est
pas
obligatoire,
la
commune
de
résidence
peut
participer
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'établissement
sans
que
cette
participation
puisse
excéder
par
élève
le
montant
de
la
contribution
tel
que
fixé
au
dernier
alinéa.
»
Aussi,
il est
proposé
de
financer
en
sus
5
élèves
hors
commune
: 4
élèves
en
classe
maternelle
et
1
en
classe
élémentaire,
étant
envisagé
que
la
commune
de
Mallièvre
finance
1
élève
hors
commune
de
classe
élémentaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
-__
FIXE
Le
montant
de
la
contribution
financière
à
destination
de
l’école
privé
de
Treize-Vents
à
59
905
€ pour
l’année
scolaire
2025/2026,
soit :
o
55
148
€
pour
Les
86
élèves
de
Treize-Vents
(65Xx505€
+
21x1063€)
+ 4 757
€
pour
les
élèves
hors
commune
(4 x 1063€
+
1 x
505€)
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
à
intervenir
entre
la
commune,
la
Directrice
de
l’école
et
Le
Président
de
l’OGEC,
relative
au
montant
de
la
participation
de
la
commune
aux
dépenses
de
fonctionnement
pour
l’année
scolaire
2025/2026
-
DIT
que
la
participation
pourra
être
versée
en
trois
fois
(2ème,
3ème
et
4ème
trimestre
de
l’année
scolaire)
-
INDIQUE
que
Les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
2026.
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre,
Le
Maire,
| Laurent Werth.
1,
Nicale
RFALIFRETON
er
Trelze-Vents
- 1er
Adjoint
D
16
févr.
2026
Nicole
Beaufreton
Ed
Maire
de
Treize-Vents
LL
17 févr. 2026
A
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
44000
NANTES
-
Tél.
:
02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
/
ou
de
sa
publication
conformément
à
l'article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
,.
,
Publié le AHoLI
107€
_—
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
10 : 088241850206 1220280$12:20260212D06-DE
TREIZE
VENTS
DES
DÉLIBÉRATIONS
85590
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
douze
février,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
6
février
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Belle-
Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
..................,,,.,,
15
Nombre
de
conseillers
présents..................................
12
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir................,...........
0
AbsentsieXcusésiah
étre
me
es
3
Présents
: BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-
Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
MAUDET
Nicolas,
WERTH
Laurent.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: /
Absent
excusé
: GRENEE
Véronique,
LUCIEN
Stéphanie,
ROY
Hervé
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET:
CONVENTION
AVEC
L’OGEC
ST-JOSEPH-LE
BRANDON
DES
HERBIERS
POUR
UN
ENFANT
SCOLARISE
EN
CLASSE
ULIS
(UNITES
LOCALISEES
POUR
L’INCLUSION
SCOLAIRE)
N°20260212D06
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°2009-1312
du
28
octobre
2009
tendant
à
garantir
la
parité
de
financement
entre
les
écoles
élémentaires
publiques
et
privées
sous
contrat
d'association
lorsqu'elles
accueillent
des
élèves
scolarisés
hors
de
leur
commune
de
résidence,
Vu
le
code
de
l’éducation,
notamment
l’article
L212-8,
Considérant
la
demande
faite
par
l’OGEC
St-Joseph
du
Brandon
sollicitant
la
Commune
de
Treize-Vents
pour
l’établissement
d’une
convention
entre
l’OGEC
et
la
commune
pour
l’année
scolaire
2025-2026
afin
d’obtenir
le
versement
d’une
subvention,
Considérant
que
Le coût
moyen
d’un
élève
des
classes
des
écoles
publiques
du
département
de
la Vendée
est
de
505
€
pour
Les
classes
élémentaires
et
qu’en
l’absence
d’école
publique,
la
commune
est
tenue
de
verser
le
montant
correspondant
au
coût
moyen
départemental,
Madame
le
Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
que
l’école
Saint-Joseph
du
Brandon
des
Herbiers
dispose
de
classes
d’intégration
(ULIS)
et
que
l’école,
sous
contrat
d’association,
accueille
un
enfant
domicilié
à Treize-Vents.
Elle
rappelle
que
l’école
de
Treize-Vents
ne
dispose
pas
d’unités
localisées
pour
l'inclusion
scolaire
(ULIS)
et
que
le forfait
d’un
élève
en
classe
élémentaire
scolarisé
à l’école
de
Treize-Vents
est
de
505
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
-
FIXE
Le
montant
de
la
participation
de
La commune
à
505
€ pour
l’élève
scolarisé
en
classe
ULIS
à
l’école
Saint-Joseph
Le
Brandon
aux
Herbiers,
conformément
au
forfait
moyen
départemental
appliqué
aux
élèves
scolarisés
à Treize-Vents
pour
l’année
scolaire
2025-2026
-__
APPROUVE
le
projet
de
convention
à
intervenir
avec
l’école
St-Joseph
du
Brandon
pour
l’année
scolaire
2025-2026
et
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
la
signer
;
-
INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
2026. Les
membres
présents
ont
signé
au
registre,
Le
Secrétaire.
Laurent
Werth
CA
Treize-Vents
- 1er
Adjoint
cs ES
16 févr. 2026
LT
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
…..,
….
.
y
LOT
Publié
le
ID
: 085-218502961-20260212-20260212D06-DE
Le
Maire,
Et
DOATITNTTARI
Nicole
Beaufreton
Maire
de
Treize-Vents
17
févr.
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
- 44000
NANTES
-
Tél.
: 02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
/
ou
de
sa
publication
conformément
à
l’article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
…:
,
Publié
le A}
el
o)c
s
LOT
COMMUNE
DE TREIZE VENTS
ID: 00p
Bec EPP IrR0PRCR IA e TS
2DO7 PE
TREIZE
VENTS
85590
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
février,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
6
février
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Belle-
Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Nombre
de
conseillers
présents...................................
12
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir............................
0
Absents
eXCUSÉS
esse
see
eee
3
Présents
: BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-
Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
MAUDET
Nicolas,
WERTH
Laurent.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
/
Absent
excusé
: GRENEE
Véronique,
LUCIEN
Stéphanie,
ROY
Hervé
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: MARCHE
DE
TRAVAUX
SALLE
POLYVALENTE-MAIRIE
- AVENANTS
N°20260212D07
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L2194-1
et
R2194-8,
VU
la
délibération
n°20221215D04
du
15
décembre
2022
approuvant
l’avant-projet
définitif
pour
la
rénovation
de
la
mairie
et
de
la
salle
polyvalente,
VU
les
délibérations
n°20231026D08
du
26
octobre
2023
et
n°20231214D08
du
14
décembre
2023
attribuant
Les
Lots
du
marché
de
travaux,
Considérant
que
des
modifications
d’un
faible
montant
s'avèrent
nécessaires
sur
un
lot,
Madame
Le Maire
présente
l’avenant
d'augmentation
ci-après
détaillé
avec
l’entreprise
attributaire
dans
le cadre
des
travaux
de
rénovation
de
la salle
polyvalente
et
de
la
mairie :
Avenant
n°19
:
Montant |
Avenant |
LL
Objet
des tra- | Fondement
ju-
lat
initial
du |
HT
déjà
À
vaux
supplé-
ridique
de
ne
Lot
|
rchéen
approuvé
DIAEUT
Ecart
%
mentaires
l'avenant
HT
Art.
L2194-1
et
Moins-value
:
ne
: mo
Lot
13
alarme
mairie
ification
de
MEBRE
:
faible
montant
nor
|éecti
|67920€
|437680€ | 73.76€
6.55 % |
Plus-value
: con-
|! dification
cité
trôle
accès
mai-
iiférieure
à
re
15%
du
mon-
tant
initial
Nouveau
montant
.
du
marché
HT
72
370.56
€
6.55
% Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
g4/P.:085:218502961:20260212-20260212D07-DE
-
D'AUTORISER
le
maire
à
signer
l’avenant
présenté
ci-dessus
ainsi
que
tous
Les
documents
s’y
rapportant
pour
leur
exécution. Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
Le
Secrétai
Le
Maire,
Laurent
Werth
; | !
fie
BEAU
(
ET
Treize-Vents
- er
Adjoint
Nicole
Beaufreton
D
16
févr.
2026
\<
Maire
de
Treize-Vents
Ve
17
févr.
2026
a
La présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6 allée
de
l’Ile
Gloriette
- 44000
NANTES
- Tél.
: 02.40.99.46.00.)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
/ ou
de
sa publication
conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
ei
Publié
le AHOL1ÈS)e
LOST
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
ID
:085-218502061L20260212.20260212D08-DE
TREIZE
VENTS
DES
DELIBERATIONS
85590
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
douze
février,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TREIZE-VENTS
dûment
convoqué
le
6
février
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Belle-Vue,
sous
la
présidence
de
Madame
BEAUFRETON
Nicole,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice...
15
Nombre
de
conseillers
présents...
12
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir.............................
0
AbSeñhts'excusés
in he
PR
rte
3
Présents:
BABARIT
Cyrille,
BEAUFRETON
Nicole,
BILLAUD
Sophie,
BLANCHARD
Nathalie,
CHERON
Marie-Eve,
COMBE
Pierre,
DEVAUD
Angélique,
DUDOGNON-HERAULT
Marielle,
HURTEAU
Laurent,
HURTEAU
Philippe,
MAUDET
Nicolas,
WERTH
Laurent.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: /
Absent
excusé
: GRENEE
Véronique,
LUCIEN
Stéphanie,
ROY
Hervé
Secrétaire
de
séance
: WERTH
Laurent
OBJET
: DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
À
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L’EXERCICE
PRECEDENT
N°
20260212D08
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L1612-1,
Vu
la
délibération
n°20260115D03
relative
à
l’ouverture
des
crédits
par
anticipation
avant
Le
vote
du
budget
2026
pour
un
montant
de
28
510
€,
Madame
le
Maire
rappelle
que
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2026,
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissements
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser
de
l’exercice
2025.
Afin
de
faciliter
les
dépenses
d’investissement
du
1°
trimestre
2026,
le
conseil
municipal
peut,
en
vertu
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autoriser
Le
maire
à
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
2025.
Les
dépenses
à
prendre
en
compte
sont
toutes
Les
dépenses
réelles
de
La
section
d’investissement
votées
au
budget
N-1,
c'est-à-dire
non
seulement
Les
dépenses
inscrites
aux
budgets
primitifs
(BP)
et
aux
budgets
supplémentaires,
mais
également
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives
(DM)
et
les
virements
de
crédits,
à
l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Toutefois,
les
crédits
inscrits
en
restes
à
réaliser
(RAR)
et
Le
chapitre
001
ne
doivent
pas
être
retenus
pour
déterminer
le
quart
des
ressources
susceptibles
de
pouvoir
être
engagées,
mandatées
et
liquidées
par
l'exécutif
avant
Le
vote
du
budget.
À
ce
titre,
le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2025
(hors
chapitre
16
«
Emprunts
et
dettes
assimilées
»)
est
de
966
792.44
€.
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
241
698.11
€,
soit
25%
de
966
792.44
€.
Par
délibération
du
15
janvier
2026,
des
crédits
ont
été
ouverts
pour
28
510
€.
Au
regard
des
projets
évoqués,
l’ouverture
des
crédits
supplémentaires
porte
sur
les
lignes
budgétaires
suivantes :
-
Compte
204181
- Travaux
d'éclairage
public
: 600
€
- _
Compte
231
- opération
17 mairie
- travaux
d’électricité/alarme
+ plans
d'évacuation
: 4 200€
TOTAL
=
28
510
€
+ 4
800
€
=
33
310
€ Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à l’unanimité
des
n
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
…
Publié
le
ambres
nrâreonte
l1D
:/085-218502961-20260212-20260212D08-DE
- _
D'ACCEPTER
les
propositions
exposées
et
d’ouvrir
les
crédits
tels
que
décrits
ci-dessus
Les
membres
présents
ont
sisn£
ni
remistre
Laurent
Werth.
|
Ù,
#
Ki
| Treize-Vents
-
4er
Adjoint
| 16 févr. 2026
Mme ::
6
ti
U
sponsabitii
raci
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
(article
R.421-1
du
Code
de
Justice
administrative).
Nicole
Beaufreton
|’
Maire
de
Treize-Vents
147
févr! 2026 ! Marché
du:
18/12/2023
COMMUNE
DE
TREIZE-VENTS
Opération
:
Réhabilitation
et aménagement
de
la
Mairie
et de
la salle
Po
85590
TREIZE-VENTS
Concernant
le
lot:
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
.:
,
paiétn4+o2
129222
LOS
ID
: 085-218502961-20260212-20260212D07-DE
13
AVENANT
N°
19
Entre
les
soussignés
:
Maître
d'Ouvrage
: COMMUNE
DE
TREIZE-VENTS
- Rue
Rémy
René
Bazin
- 85590
TREIZE-VENTS
représenté
par
Mme
Le
Maire
- Mme
BEAUFRETON
et
l'entreprise
MB
BOISSINOT
32
Rue
de
la
Poterie
79700
MAULEON
Adjudicataire
pour
les
travaux
du
lot
"N°13
- Electricité"
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
D'une
part,
D'autre
part,
[ARTICLE
1 - OBJET
DE
L'AVENANT
Le
marché
dont
la
désigation
est
mentionnée
ci-dessus
est
modifié
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
suivants
:
Devis
n°23318
du
19/08/2024
- Contrôle
accès
Mairie
[ARTICLE
2 - MONTANT
DU
MARCHE
Le
montant
du
marché
initial
H.T.
Avenant
N°1 :
67920,00/€
Devis
n°22314
du
18/09/2024
- Alimentation
- Prise
de
courant
&
n°23502
du
18/09/2024
- Contrôle
accès
salle
polyvalente
selon
le
devis
ci-joint
d'un
montant
HT
de
Avenant
n°2 :
Devis
n°23318
du
19/08/2024
- Contrôle
accès
Mairie
selon
le
devis
ci-joint
d'un
montant
de
Avenant
n°3 :
selon
le
devis
ci-joint
d'un
montant
de
Nouveau
montant
du
marché
4 376,80|€
13,76€
FREREte
72 370,56|€ HT 86184467]
TTC (TVA 20,00%)
soit
une
augmentation
du
marché
de
soit
une
augmentation
du
marché
de
soit
une
augmentation
du
marché
de
6,44% 0,11% 0,00%
[ARTICLE
3 - DELAI
Ces
travaux
comprennent
toutes
sujétions
pour
mise
en
service
de
la construction
dans
le délai
du
planning.
[ARTICLE
4
- AUTRES
CLAUSES
DU
MARCHE
Les
clauses
du
marché
initial
et,
le
cas
échéant,
de
ses
précédents
avenants
éventuels,
demeurent
applicables
dans
la
mesure
où
elles
ne
sont
pas
modifiées
par
le
présent
avenant.
ARTICLE
5
: SIGNATURES
DES
PARTIES
Fait
à
Mauléon
Le
03/02/2025
L'entrepreneur
SAS
Michel
BOISSINOT
au Capital de 50 600 €
Hloctricité
Chauffage
Sanitaire
32,n
Pator
dela
Potorie
9700
MAULEON
Tél.
05
49
8193-98
nice NEO
F-49254
D
\
Visa
- Maître
d'Œuvre
À
La
Roche-sur-Yon
Le
02/02/2026
Antoine
DURAND
DURAND
ARCHITECTES
ô
à
Signature
numérique
ntoine
Florian
de
Antoine
Florian
athieu
Mathieu
DURAND
Date
: 2026.02.03
URAND
09:18:09
+01'00'
est
accepté
le
présent
avenant,
A Le Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Électricité
+
Plomberie
+
Chauffage
+
Climatisation | Resuen préfeciure
le 17/02/2026
Publié le
|SAS
Michel
BOISSINOT
ID : 085-218502961-20260212-20260212D07-DE
32,
rue
de
la
Poterie
79700
MAULÉON
BOISSINOT CA
TES
05
49
8193
98
NEA
AS ES
| contact@sas-mb.fr
-
www.michel-boissinot.fr
N°
EE7S115
Adresse
Travaux
:
Fr
7
MAIRIE
DE
TREIZE
VENTS
MAIRIE
DE
TREIZE
VENTS
Rue
Rémy
René
BAZIN
Rue
Rémy
René
BAZIN
85590
TREIZE
VENTS
85590
TREIZE
VENTS
FRANCE
FRANCE
ne
RS
Affaire
suivie
par
PETIOT
Maxim
Sujet
: Contrôle
Accès
Mairie
_—. a
(marché)
Alarme
intrusion
Sirène
intérieure
1,00
127,37
127,371
20
%
Interphone
1,00
585,50
585,50!
20
%
Détecteur
intérieur
7,00
78,06
546,42!
20
%
Clavier
de
commande
1,00
120,49
120,49!
20
%
Mise
en
service
1,00
1
348,00
1
348,00!
20
%
Total
Alarme
intrusion
(marché)
-2
727,78
Contrôle
accès
Mairie
Rozoh
Box
video
1
bouton
avec
lecteur
intratone
1,00
2
166,02
2
166,02!
20
%
Déclencheur
Manuel
Vert
1,00
79,22
79,22]
20
%
Cablages
et
ALIM
24V
1,00
264,10
264,10!
20
%
Badges
R401-0001
BADGE
ÉLECTRONIQUE
DE
PROX
20,00
6,91
138,20!
20
%
Mise
en
service
et
essais
1,00
154,00
154,00!
20
%
Total
Contrôle
accès
Mairie
2
801,54
SAS
Miche!
BOISSINOT
au
capital
de
50 000€
- Code
APE
: 4321A- RCS
Niort
B 492582721
Page
: 1/2
N°
de
TVA
: FR26492582721
- Siret
: 49258272100014
- Dom.
Banc.
: Credit
Mutuel
FR76
1027
8368
0200
0200
4320
180
- BIC
CMCIFR2A
Assurance
souscrite
auprès
de
MMA
Agence
Mauléon
79700
N°
113606961
Nos
prix
sont
établis
sur
la
base
des
taux
de
TVA
en
vigueur
à la date
de
{a remise
de
l'affre.
Toute
variation
ultérieure
de
ces
taux,
imposés
par
la
loi,
sera
répercutée
sur
ces
prix.
Membre
adhérent
d'un
centre
de
gestion
agréé,
règlement
par
chèque
accepté.
*4-
En
cas
de
travaux
urgents,
et
si
le contrat
est
signé
chez
Le
client,
Le délai
de
rétractation
de
14
jours
ne
s'applique
pas. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
ce?
Publié le 1)
[o){LotS:1P a
Œ
24
ID
: 085-218502961-20260212-20260212D07-DE
L'AUTRE
Ce
devis
est
valable
un
mois
à
dater
de
ce
jour.
Conditions
de
paiement :
Montants
en
Euros
Total
H.T.
Total
T.V.A.
20%
Total
T.T.C.
73,76 14,75 88,51
Un
acompte
de
30%
vous
sera
demandé
à la signature
du
devis
(règlement
à réception)
Délai
d'intervention
: 12
mois
(voir
CGl).
Souhaitez-vous
conserver
les
pièces,
éléments
ou
appareils
remplacés
? OUI
©]
Non
[1
. Travaux
urgents
(*1)
?
OUI
[
Non
O
En
signant
ce
devis,
je
reconnais
avoir
pris
connaissance
et
approuvé
les
conditions
générales
d'interventions
(CGl)
ci-jointes.
Pour
acceptation
de
ce
devis
: date
et
signature
du
client,
précédées
de
la mention
"Bon
pour
Accord"
Accord
du
client
et
signature
Signature
du
chargé
d'affaire
Et
DST
SAS
Michel
BOISSINOT
au
capital
de
50
000€
- Code
APE
: 4321A
- RCS
Niort
B 492582721
Page
: 2/2
N°
de
TVA
: FR26492582721 -
Siret
: 49258272100014
- Dom.
Banc.
: Credit
Mutuel
FR76
1027
8368
0200
0200
4320
180
- BIC
CMCIFR2A
Assurance
souscrite
auprès
de
MMA
Agence
Mauléon
79700
N°
113606961
Nos
prix
sont
établis
sur
la
base
des
taux
de
TVA
en
vigueur
à
la date
de
la
remise
de
l'offre.
Toute
variation
ultérieure
de
ces
taux,
imposés
par
la
loi,
sera
répercutée
sur ces
prix.
Membre
adhérent
d'un
centre
de
gestion
agréé,
règlement
par
chèque
accepté.
“1
- En
cas
de
travaux
urgents,
et
si
le contrat
est
signé
chez
le client,
Le délai
de
rétractation
de
14
jours
ne
s'applique
pas. CONDITIONS
GENERALES
D'INTERVENTION
1
-
CONTENU
ET
DOMAINE
D'APPLICATION
1.1
Les
présentes
conditions
générales
s'appliquent
à
toutes
les
commandes
du
maître
de
l'ouvrage.
En
conséquence,
la
passation
d'une
commande
par
le
maître
d'ouvrage
emporte
son
adhésion
sans
réserve
aux
présentes
conditions
générales.
1.2
Les
présentes
conditions
générales
prévalent
sur
toutes
autres
conditions
générales
qui
pourraient
leur
être
opposées.
1.3
L'entreprise
se
réserve
le
droit
de
dérager
à
certaines
clauses
des
présentes
dans
les
conditions
particulières
(ex
: devis).
14
L'entreprise
peut
sous-traiter
tout
ou
partie
de
son
marché.
2
+
CONCLUSION
DU
MARCHÉ
2.4
Sauf
mention
contraire
dans
les
conditions
particulières,
la
durée
de
validité
de
l'offre
de
l'entreprise
est
de
1
mois
à
compter
de
sa
date
d'établissement.
Au-delà
de
cette
période,
l'entreprise
n'est
plus
tenue
par
les
termes
de
son
offre.
Les
devis
réalisés
par
l'entreprise
sont
gratuits,
sauf
indication
contraire
sur
ces
derniers.
2.2
La
commande
ne
devient
définitive
qu'après
la réalisation
du
demier
des
évènements
suivants
:
- Retour
d'un
exemplaire
de
l'offre
non
modifiée
signée
par
le maître
d'ouvrage
et accompagnée
de
l'acompte
tel
que
prévu
à
l'article
8.1
des
présentes
conditions
générales
;
- Prise
de
métrés
et vérification
technique
de
la
commande
;
- Expiration
du
délai
de
rétractation
de
14
jours
prévu
par
la
loi
pour les
contrats
hors-établissement
ou
à distance,
sauf
renonciation
expresse
du
maître
d'ouvrage
à
ce
droit.
2.3
Le
maître
d'ouvrage
indique,
avant
conclusion
du
marché,
à
l'entrepreneur
par
écrit s'il
entend
demander
un
prêt
pour
payer
en
totalité
ou
en
partie
les
travaux,
faute
de
quoi,
il
est
réputé
ne
pas
emprunter
et
perdre
le
bénéfice
des
dispositions
du
code
de
la
consommation
sur
le crédit
immobilier
et le crédit
à
la consommation.
3
-
CONDITIONS
D'EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
3.1
L'entreprise
est
assurée
pour
la
couverture
de
risques
mettant
en
jeu
sa
responsabilité.
Les
prestations
sont
réalisées
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
et
conformément
aux
DTU
applicables.
3-2.
Le
délai
de
réalisation
des
travaux
est
prévu
aux
conditions
particulières.
Le
délai
d'exécution
commencera
à courir
à
compter
de
la réalisation du
demier
des
évènements
suivants
:
- Prise
des
métrés
;
- Réception
par
l'entreprise
de
l'acompte
à
la
commande
;
-
Obtention,
par
le
maître
d'ouvrage,
des
autorisations
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
(urbanisme,
copropriété,
etc.),
le
maître
d'ouvrage
faisant
son
affaire
personnelle
de
tout
litige
éventuel
lié à la non-obtention
desdites
autorisations
;
-
l'acceptation
du
financement
par
l'établissement
bancaire
si
le
maître
d'ouvrage
a
recours
à
un
prêt
et,
pour
les
maîtres
d'ouvrage
consommateurs,
l'expiration
du
délai
de
rétractation
de
14
jours
prévu par
la
loi
en
cas
de
recours
à
un
crédit.
Le
délai
d'exécution
sera
prolongé
de
plein
droit
en
cas
d'évènements
indépendants
de
la
volonté
de
l'entreprise,
tels
que
notamment
:
intempéries
telles
que
définies
par
le
code
du
travail
et
rendant
impossible
toute
exécution
des
travaux
convenus,
cas
de
force
majeure,
travaux
supplémentaires
ou
imprévus,
retard
du
fait
du
maître
de
l'ouvrage
ou
de
non-exécution
de
ses
obligations
par
le maître
de
l'ouvrage
ou
un
tiers
mandaté
par
ce
dernier.
3.3
L'eau,
l'électricité,
les
accès,
les
aires
de
stockage
et
d'installation
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
seront
mis
à
la
disposition
de
l'entreprise
en
quantités
suffisantes,
gratuitement
et
à
proximité
des
travaux.
4
-
RÉMUNÉRATION
DE
L'ENTREPRENEUR
44
La
facturation
définitive
corespondra
au
montant
du
décompte
définitif
établi
par
l'entreprise
prenant
en
compte
les
travaux
réellement
exécutés,
y
compris
les
éventuels
travaux
supplémentaires.
4.2
Les
prix
seront
révisés
mensuellement
à
la
date
de
réalisation
des
travaux
faisant
l'objet
de
la
demande
de
règlement
(mois
m)
par
application
de
la
formule
suivante
:
Prix
final
(HT) =
Prix
initial
(HT)
x (Index
mois
d'exécution
des
travaux
/ Index
mois
de
fixation
des
prix).
Index
BT
01.
5
- TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES,
URGENTS
OÙ
IMPRÉVISIBLES
5.1
Tous
travaux
non
prévus
explicitement
dans
l'offre
seront
considérés
comme
travaux
supplémentaires.
Ils donneront
lieu,
avant
leur exécution,
à la signature
d'un
avenant
mentionnant
notamment
le
prix
de
ces
nouveaux
travaux
et
le
nouveau
délai
d'exécution,
le
cas
échéant.
5.2
L'entrepreneur
est
habilité
à
prendre
en
cas
d'urgence,
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires,
sous
réserve
d'en
informer
le maître
de
l'ouvrage.
6
-
HYGIÈNE
ET
SÉCURITÉ
6.1
Des
locaux
décents
à
usage
de
vestiaires,
réfectoire
et
WC
devront
être
mis
à
la
disposition
du
personnel
de
l'entreprise
par
les soins
du
maître
de
l'ouvrage
en
quantités
suffisantes,
gratuitement
et
à
proximité
des
travaux.
Le
chantier
devra
être
équipé
d'un
branchement
d'eau
potable
et
d'une
arrivée
de
courant.
En
cas
d'impossibilité
ou
d'insuffisance,
les
installations
nécessaires
seront
facturées
au
maître
d'ouvrage.
L'entrepreneur
ne
peut
être
tenu
d'effectuer
des
travaux
dont
l'exécution
présenterait
un
caractère
dangereux,
sans
que
soient
mis
en
place
les
systèmes
de
prévention
réglementaires.
7
-
RÉCEPTION
DES
TRAVAUX
7.4
La
réception
des
travaux
a
lieu
dès
leur
achèvement.
Elle
est
prononcée
à
la
demande
de
l'entrepreneur,
par
le maître
d'ouvrage,
avec
ou
sans
réserve.
7.2
La
réception
libère
l'entrepreneur
de
toutes
les
obligations
contractuelles
autres
que
les
garanties
légales.
7.3
Les
motifs
de
refus
de
réception
doivent
être
précisés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
les
trois
jours
suivant
la demande
de
l'entreprise.
Si une
visite
a eu
lieu,
les
motifs
doivent
être
indiqués
sur
le procès-verbal
de
refus.
74
Immédiatement
après
leur
achèvement,
l'entreprise
doit,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
tout
autre
moyen
donnant
date
certaine,
demander
au
maître
d'ouvrage
la
levée
des
réserves
et
l'établissement
d'un
procès-verbal
de
levée
de
réserves.
À
défaut
de
réponse
dans
les
15
jours
suivant
la
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
de
tout
autre
moyen
susvisé,
les
réserves
sont
réputées
levées
par
le
maître
d'ouvrage.
7.5
Si
la
réception
doit
intervenir
judiciairement,
les
frais
correspondants
seront
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage,
sauf
faute
avérée
de
l'entreprise.
8
-
PAIEMENTS
8.1
Sauf
mention
contraire
dans
les
conditions
particulières,
il est
demandé
un
acompte
de
30%
du
montant
du
marché
à
la commande
et
avant
tout
début
d'exécution
des
travaux.
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
ID
: 085-218502961-20260212-20260212D07-DE
L'entreprise
pourra
demander
le
paiement
d'acomptes
mensuels
(situations
de
travaux)
au
prorata
de
l'avancement
pour
tous
travaux
d'une
durée
supérieure
à
30
jours.
En
fin
de
travaux,
l'entreprise
facturera
le
solde
des
travaux
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
4.
8.2
Aucune
retenue
de
garantie
ne
s'applique
aux
marchés
de
l'entreprise.
8.3
Les
demandes
de
paiements
et factures
à
compter
de
leur
émission
seront
réglées
à
l'entreprise
par
chèque
ou
par
virement
à
réception.
Aucun
escompte
ne
sera
appliqué
en
cas
de
paiement
anticipé.
En
cas
de
non-paiement
à
la
date
portée
sur
la
facture,
des
pénalités
de
retard
égales
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à
son
opération
de
refinancement
la
plus
récente
majoré
de
10
points
de
pourcentage
seront
dues
à
l'entreprise.
8.4
Pour
les
seuls
clients
professionnels
ressortissant
aux
dispositions
de
l'article L.441-
10
du
code
de
commerce,
tout
retard
de
paiement
ouvre
droit
à
l'égard
du
créancier
à
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
de
40
euros.
Lorsque
les
frais
de
recouvrement
exposés
sont
supérieurs
à
ce
montant,
l'entreprise
peut
demander
une
indemnisation
complémentaire,
sur justification
8.5
En
cas
de
non-paiement
à
échéance,
l'entrepreneur
pourra
suspendre
les
travaux
dans
un
délai
de
15
jours,
après
mise
en
demeure
préalable
au
maître
d'ouvrage
restée
infructueuse. 8.6
En
cas
de
résiliation
unilatérale
du
fait
du
maître
d'ouvrage
avant
ou
pendant
les
travaux,
et
sauf
cas
de
force
majeure
créant
un
empêchement
définitif,
l'entreprise
sera
en
droit d'obtenir dédommagement
de
toutes
ses
dépenses,
de
tous
ses
travaux, et
de
tout ce qu'elle
aurait
pu
gagner
en
exécutant
le marché.
9
-
GARANTIES
DE
PAIEMENT
Lorsque
le
montant
des
travaux,
déduction
faite
de
l'acompte
versé
à
la
commande,
est
supérieur
à
12000
euros
HT,
le
maître
d'ouvrage
doit
en
garantir
le
paiement
de
la
façon
suivante
:
1)
Lorsqu'il
recourt
à
un
crédit
destiné
exclusivement
et
en
totalité
au
paiement
des
travaux
objet
du
marché,
le maître
d'ouvrage
fera
le nécessaire
pour
que
les
versements,
effectués
par
l'établissement
prêteur,
parviennent
à
l'entrepreneur
aux
échéances
convenues
dans
le
marché
(2ème
alinéa
de
l'article
1799-1
du
code
civil).
Le
maître
d'ouvrage
adresse
à
l'entrepreneur
copie
du
contrat
attestant
de
la délivrance
du
prêt.
2)
Lorsqu'il
ne
recourt
pas
à
un
crédit
spécifique
travaux,
le maître
d'ouvrage
( à
l'exception
des
consommateurs)
fournit,
au
plus
tard
à
l'expiration
d'un
délai
de 15
jours
suivant
la
conclusion
du
marché,
le
cautionnement
visé
au
3ème
alinéa
de
l'article
1799-1
du
code
civil).
Tant
que
le
cautionnement
ou
l'attestation
du
crédit
n'est
pas
fourni,
l'entrepreneur
ne
commencera
pas
les
travaux.
Le
délai
d'exécution
est
prolongé
en
conséquence,
si
la
date
prévue
pour
le
début
des
travaux
est
antérieure
à
celle
de
la fourniture
du
cautionnement
ou
de
l'attestation
du
prêt.
10
- GARANTIES
LEGALE
DE
CONFORMITE
Le
consommateur
dispose
d'un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
délivrance
du
bien
pour
obtenir
la
mise
en
œuvre
de
la
garantie
légale
de
confommité
en
cas
d'apparition
d'un
défaut
de
conformité.
Durant
ce
délai,
le consommateur
n'est
tenu
d'établir
que
l'existence
du
défaut
de
conformité
et
non
la
date
d'apparition
de
celui-ci.
Lorsque
le
contrat
de
vente
du
bien
prévoit
la
fourniture
d'un
contenu
numérique
ou
d'un
service
numérique
de
manière
continue
pendant
une
durée
supérieure
à deux
ans,
la garantie
légale
est
applicable
à
ce
contenu
numérique
ou
ce
service
numérique
tout
au
long
de
la
période
de
fourniture
prévue.
Durant
ce
délai,
le
consommateur
n'est
tenu
d'établir
que
l'existence
du
défaut
de
conformité
affectant
le contenu
numérique
ou
le service
numérique
et
non
la date
d'apparition
de
celui-ci.
La
garantie
légale
de
conformité
emporte
obligation
pour
le
professionnel,
le
cas
échéant,
de
fournir
toutes
les
mises
à jour
nécessaires
au
maintien
de
la
conformité
du
bien,
La
garantie
légale
de
conformité
donne
au
consommateur
droit
à
la
réparation
ou
au
remplacement
du
bien
dans
un
délai
de
trente
jours
suivant
sa
demande,
sans
frais
et
sans
inconvénient
majeur
pour
lui.
Si
le
bien
est
réparé
dans
le
cadre
de
la
garantie
légale
de
conformité,
le
consommateur
bénéficie
d'une
extension
de
six
mois
de
la
garantie
initiale.
Si
le
consommateur
demande
la
réparation
du
bien,
mais
que
le
vendeur
impose
le
remplacement,
la
garantie
légale
de
conformité
est
renouvelée
pour
une
période
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
remplacement
du
bien.
Le
consommateur
peut
obtenir
une
réduction
du
prix
d'achat
en
conservant
le
bien
ou
mettre
fin au
contrat
en
se
faisant
rembourser
intégralement
contre
restitution
du
bien,
si
:
1°
Le
professionnel
refuse
de
réparer
ou
de
remplacer
le bien
;
2°
La
réparation
ou
le
remplacement
du
bien
intervient
après
un
délai
de
trente
jours
;
3°
La
réparation
ou
le
remplacement
du
bien
occasionne
un
inconvénient
majeur
pour
le
consommateur,
notamment
lorsque
le
consommateur
supporte
définitivement
les
frais
de
reprise
ou
d'enlèvement
du
bien
non
conforme,
ou
s'il
supporte
les
frais
d'installation
du
bien
réparé
ou
de
remplacement
;
4°
La
non-conformité
du
bien
persiste
en
dépit
de
la
tentative
de
mise
en
conformité
du
vendeur
restée
infructueuse.
Le
consommateur
a
également
droit
à
une
réduction
du
prix
du
bien
ou
à
la
résolution
du
contrat
lorsque
le
défaut
de
conformité
est
si
grave
qu'il justifie
que
la
réduction
du
prix
ou
la
résolution
du
contrat
soit
immédiate.
Le
consommateur
n'est
alors
pas
tenu
de
demander
la
réparation
ou
le
remplacement
du
bien
au
préalable.
Le
consommateur
n'a
pas
droit à la résolution
de
la vente
si le défaut
de
conformité
est
mineur.
Toute
période
d'immobilisation
du
bien
en
vue
de
sa
réparation
ou
de
son
remplacement
suspend
la
garantie
qui
restait
à
courir
jusqu'à
la
délivrance
du
bien
remis
en
état.
Les
droits
mentionnés
ci-dessus
résultent
de
l'application
des
articles
L.
217-1
à
L. 217-32
du
code
de
la
consommation.
Le
vendeur
qui
fait
obstacle
de
mauvaise
foi
à
la
mise
en
œuvre
de
la
garantie
légale
de
conformité
encourt
une
amende
civile
d'un
montant
maximal
de
300
000
euros,
qui
peut
être
porté
jusqu'à
10
%
du
chiffre
d'affaires
moyen
annuel
(article
L.
241-5
du
code
de
la
consommation). Le
consommateur
bénéficie
également
de
la
garantie
légale
des
vices
cachés
en
application
des
articles
1641
à
1649
du
code
civil,
pendant
une
durée
de
deux
ans
à
compter
de
la
découverte
du
défaut.
Cette
garantie
donne
droit à une
réduction
de
prix
si le bien
est
conservé
ou
à
un
remboursement
intégral
contre
restitution
du
bien.
11
- PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Les
études,
devis,
plans
et
documents
de
toute
nature
remis
ou
envoyés
par
l'entreprise
restent
toujours
son
entière
propriété
; ils doivent
être
rendus
sur
sa
demande.
Ils
ne
peuvent
être
communiqués,
ni
reproduits,
ni
exécutés
par
un
tiers,
sans
autorisation
écrite
de
l'entreprise.
12
- FORCE
MAJEURE Les
parties
ne
pourront
être
tenues
pour
responsables
si
la
non-exécution
ou
le
retard
dans
l'exécution
de
l'une
quelconque
de
leurs
obligations,
telles
que
décrites
dans
les
présentes
découle
d'un
cas
de
force
majeure,
au
sens
de
l'article
1218
du
code
civil.
La
partie
constatant
l'événement
devra
sans
délai
informer
l'autre
partie
de
son
impossibilité
à exécuter
sa
prestation
et
s'en justifier
auprès
de
celle-ci.
La
suspension
des
obligations
ne
pourra
en
aucun
cas
être
une
cause
de
responsabilité
pour
non-exécution
de
l'obligation
en
cause,
ni
induire
le versement
de
dommages
et
intérêts
ou
pénalités
de
retard. Cependant,
dès
la
disparition
de
la
cause
de
la
suspension
de
leurs
obligations
réciproques,
les parties
feront
tous
leurs
efforts
pour
reprendre
le plus
rapidement
possible
l'exécution
normale
de
leurs
obligations
contractuelles.
A
cet
effet,
la
partie
empêchée
avertira
l'autre
de
la
reprise
de
son
obligation
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
tout
acte
extrajudiciaire.
Pendant
cette
suspension,
les
parties
conviennent
que
les
frais
engendrés
par
la situation
seront
à
la
charge
du
client.
13
- PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Les
données
personnelles
collectées
par
l'entreprise
sont
enregistrées
dans
son
fichier
clients.
L'ensemble
des
informations
collectées
sont
nécessaires
à
la
conclusion
et
à
l'exécution
du
contrat
et seront
principalement
utilisées
pour
la bonne
gestion
des
relations
avec
le maître
de
l'ouvrage,
le traitement
des
commandes
et la
promotion
des
services
de
l'entreprise.
Les
informations
personnelles
collectées
seront
conservées
aussi
longtemps
que
nécessaire
à
l'exécution
du
contrat,
à
l'accomplissement
par
l'entreprise
de
ses
obligations
légales
et
règlementaires
ou
encore
à
l'exercice
des
prérogatives
lui
étant
reconnues
par
la
loi et la jurisprudence.
L'accès
aux
données
personnelles
est
strictement
limité
aux
employés
et
préposés
de
l'entreprise,
habilités
à
les
traiter
en
raison
de
leurs
fonctions.
Les
informations
recueillies
pourront
éventuellement
être
communiquées
à des
tiers
liés à
l'entreprise
par contrat
pour
l'exécution
de
tâches
sous-traitées
nécessaires
à la gestion
des
commandes,
sans
qu'une
autorisation
du
maître
de
l'ouvrage
soit
nécessaire.
En
dehors
des
cas
énoncés
ci-dessus,
l'entreprise
s'engage
à
ne
pas
vendre,
louer,
céder
ou
donner
accès
à
des
tiers
aux
données
sans
consentement
préalable
du
maître
de
l'ouvrage,
à moins
d'y
être
contrainte
en
raison
d'un
motif
légitime
(obligation
légale,
lutte
contre
la
fraude
ou
l'abus,
exercice
des
droits
de
la défense,
etc.).
Enfin,
en
cas
de
transfert
des
données
en
dehors
de
l'Union
européenne
(«
U.E.
»),
il est
rappelé
que
les
destinataires
externes à
l'entreprise
seraient
contractuellement
tenus
de
mettre
en
œuvre
les
efforts
et
moyens
nécessaires
afin
de
garantir
un
niveau
de
protection
équivalent
à
celui
fourni
au
sein
de
l'U.E.
Conformément
aux
dispositions
légales
et
règlementaires
applicables,
le
maître
de
l'ouvrage
bénéficie
d'un
droit d'accès,
de
rectification,
de
portabilité
et d'effacement
de
ses
données
ou
encore
de
limitation
du
traitement.
Il
peut
également,
pour
des
motifs
légitimes,
s'opposer
au
traitement
des
données
le concernant.
Le
maître
de
l'ouvrage
peut,
sous
réserve
de
la production
d'un
justificatif d'identité
valide,
exercer
ses
droits
en
contactant
la
direction
de
l'entreprise
(contact@sas-mb.fr).
Le
maître
de
l'ouvrage
peut
également
s'inscrire
sur
la
liste
d'opposition
au
démarchage
téléphonique
bloctel.gouv.fr.
En
cas
de
difficulté
en
lien
avec
la
gestion
de
ses
données
personnelles,
le
maître
de
l'ouvrage
peut
adresser
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés
ou
de
toute
autre
autorité
compétente.
Dans
le
cas
où
le
maître
de
l'ouvrage
ne
souhaiterait
pas
recevoir
des
messages
promotionnels
et
invitations
via
courriers
électroniques,
messages
SMS,
appels
téléphoniques
et
courriers
postaux,
celui-ci
a
la
possibilité
d'indiquer
son
choix
dans
le
cadre
du
document
matérialisant
l'offre
de
l'entreprise,
de
modifier
son
choix
en
contactant
l'entreprise
dans
les conditions
évoquées
ci-avant
ou
en
utilisant les
liens
de
désinscription
prévus
dans
les
messages
SMS
ou
électroniques.
Ce
droit
vaut
également
pour
les
personnes
dont
les
données
(notamment
leur
identité
et
leurs
coordonnées)
auraient
été
transmises,
avec
leur
autorisation,
à
l'entreprise
par
des
tiers,
à
des
fins
de
prospection
commerciale.
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié le 44{1o
2 | $C
ID
: 085-218502961-20260212-20260212D07-DE
14
-
CONTESTATIONS
141
Lorsqu'une
des
parties
ne
se
conforme
pas
aux
conditions
du
marché,
l'autre
partie
la
met
en
demeure
d'y
satisfaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
14.2
Le
maître
d'ouvrage,
consommateur
personne
physique,
peut,
après
échec
de
la
procédure
prévue
à
l'alinéa
ci-dessus,
recourir
à
la
médiation
de
la
consommation
en
s'adressant
à :
SAS
CNPM
— MEDIATION
CONSOMMATION
27,
Av.
de
la
libération
42400
CHAMOND
09.88.30.27.72
143
En
cas
de
litige
avec
un
maître
d'ouvrage
consommateur,
les
litiges
seront
portés
devant
l'une
des
juridictions
terñtorialement
compétentes
en
vertu
du
code
de
procédure
civile,
soit
devant
la
juridiction
du
lieu
où
le
maître
d'ouvrage
consommateur
demeurait
au
moment
de
la
conclusion
du
contrat
ou
de
la
survenance
du
fait
dommageable.
En
cas
de
litige
avec
un
maître
d'ouvrage
professionnel,
les
litiges
seront
portés
devant
les
tribunaux
du
ressort
de
la
Cour
d'Appel
de
Niort.
15
— RETRACTATION
Dans
les
cas
où
le Contrat
ou
la commande
de
prestations
hors
Contrat
ont
été
conclus
hors
établissement
ou
à
distance,
le
maître
d'ouvrage
consommateur
peut,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.221-18
et suivants
du
Code
de
la consommation,
se
rétracter
sans
donner
de
motif
dans
un
délai
de
quatorze
jours.
Le
délai
de
rétractation
expire
quatorze
jours
après
le jour
dela
conclusion
du
Contrat
ou
de
la commande
de
prestations
hors
Contrat.
Pour
exercer
son
droit
de
rétractation,
le
maître
d'ouvrage
consommateur
doit
notifier
au
prestataire
sa
décision
de
rétractation
au
moyen
d'une
déclaration
(lettre
envoyée
par
la
poste,
télécopie
ou
courrier
électronique)
ou
utiliser le modèle
de
formulaire
de
rétractation
annexé
aux
conditions
générales.
La
notification
de
l'exercice
du
droit de
rétractation
doit
être
envoyée
à
l'adresse
suivante
SAS
Michel
BOISSINOT
32,
Rue
de
la
Poterie
79700
MAULEON. En
cas
de
rétractation,
le
prestataire
remboursera
au
maître
d'ouvrage
consommateur
tous
les
paiements
reçus
de
lui sans
retard
excessif
et, en
tout état de
cause,
au
plus
tard
quatorze
jours
à
compter
du
jour
où
le
prestataire
est
informé
de
la
décision
du
maître
d'ouvrage
consommateur
de
se
rétracter.
Le
prestataire
procédera
au
remboursement
en
utilisant
le
même
moyen
de
paiement
que
celui
utilisé
par
le
maître
d'ouvrage
consommateur
pour
la
transaction
initiale,
sauf
si
ce
dernier
convient
expressément
d'un
moyen
différent
; ce
remboursement
n'occasionnera
pas
de
frais
pour
le
client.
Si
le
maître
d'ouvrage
consommateur
a
demandé
de
commencer
la
prestation
de
services
pendant
le
délai
de
rétractation,
il devra
payer
un
montant
proportionnel
à
ce
qui
lui
a
été
fourni
jusqu'au
moment
où
il a
informé
le
prestataire
de
sa
rétractation
du
Contrat
ou
de
la
commande
de
prestations
hors
Contrat,
par
rapport
à l'ensemble
des
prestations
prévues
par
le Contrat
ou
la commande.
Le
droit
de
rétractation
ne
peut
être
exercé
pour
:
- Les
prestations
pleinement
exécutées
avant
la fin du
délai
de
rétractation
et dont
l'exécution
a
commencé
après
accord
préalable
exprès
du
maître
d'ouvrage
consommateur
et
son
renoncement
exprès
à son
droit
de
rétractation
;
-
La
foumiture
de
biens
confectionnés
selon
les
spécifications
du
maître
d'ouvrage
consommateur
ou
nettement
personnalisés
;
- La
fourniture
de
biens
qui,
après
avoir
été
livrés et
par
leur
nature,
sont
mélangés
de
manière
indissociable
avec
d'autres
articles
;
- Les
contrats
signés à
l'occasion
de
foires
ou
de
salons ;
-
Les
travaux
d'entretien
ou
de
réparation
à
réaliser
en
urgence
au
domicile
du
client
et
demandés
par
lui,
dans
la limite
des
pièces
de
rechange
et travaux
strictement
nécessaire
contrat)
tre. CI-CON!
Q
Commandé
le (*}/reçu
le (*) :
MODÈLE
DE
FORMULAIRE
DE
RETRACTATION
Pour
contrat
signé
hors
établissement
{Veuillez
compléter
et renvoyer
le présent
formulaire
uniquement
si vous
souhaitez
vous
rétracter
du
A l'attention
de
SAS
Michel
BOISSINOT
32
Rue
de
la Poterie
79700
MAULEON.
Mail
: contact@sas-mb.fr
Je/nous
(*) vous
notifie/notifions
(*) par
la présente
ma/notre
(*) rétractation
du
contrat
portant
sur
la vente
du
bien
(*)pour
la
prestation
de
services
(*) ci-dessous
:
Q
Nom
du
(des)
consommateur(s)
:
Q
Adresse
du (des)
consommateur(s)
:
le formulaire détachable
Q
Date:
LES,
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser
(*) Rayez
la mention
inutile
Signature
du(des)
consommateur(s)