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Arrêté - Arrête cueillette champignon Orne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté Macé.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
7!
I
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ORNE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Portant
réglementation
de
la
cueillette
des
champignons
dans
les
forêts
domaniales
de
l'Orne
LE
PREFET
DE
L'ORNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
Livre
IV
(partie
législative)
du
code
de
l'environnement,
relatif
à
la
protection
du
patrimoine
naturel, l'article
L 411-1
concernant
l'interdiction
de
cueillette
et
d'enlèvement
des
espèces
végétales
non
cultivées
dont
la
conservation,
ainsi
que
celle
de
leurs
habitats,
est
justifié
par
la
nécessité
de
préservation
du
patrimoine
naturel,
l'article
L411-2
déterminant
les
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
L
411-1
précédemment
cité,
l'article
L
415-1
concernant
les
agents
habilités
à
rechercher
et
constater
les
infractions
dans
le
cadre
de
la
protection
du
patrimoine,
le
Livre
IV
(partie
réglementaire)
du
code
de
l'environnement,
l'article
R
412-8
fixant
la
liste
des
végétaux
d'espèces
non
cultivées
dont
le
ramassage
peut
être
interdit
ou
autorisé
dans
certaines
conditions,
l'article
R
412-9
concernant
la
possibilité
de
prendre
des
arrêtés
préfectoraux
fixant
les
modalités
d'application
et
dates
d'application
des
mesures
citées
à
l'article
R412-8
précédemment
cité,
l'article
R
415-3
relatif
aux
modalités
de
verbalisation
pour
non
respect
des
dispositions
réglementaires
dans
le
cas
de
ramassage
de
champignons,
le
livre
ler
(partie
réglementaire)
du
code
forestier,
relatif
aux
dispositions
communes
à
tous
les
bois
et
forêts,
l'article
R
163-5
relatif
aux
conditions
de
prélèvement
de
champignons
dans
les
bois
et
forêts,
l'arrêté
préfectoral
réglementant
la
cueillette
des
champignons
dans
le
département
de
l'Orne
en
date
du
1”
décembre
2008,
le
courrier
de
monsieur
le
directeur
d'agence
de
l'office
national
des
forêts
à
Alençon
en
date
du
16
juin
2014,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE
ADRESSÉE
DE
MANIÈRE
IMPERSONNELLE
À
L'ADRESSE
SUIVANTE
:
MONSIEUR
LE
PRÉFET
DE
L'ORNE
- B.P.
529
- 61018
ALENÇON
CEDEX
Site internet : wraorne.gouv.fr ARRETE
:
Article
1”
:
Afin
de
limiter
le
prélèvement
intensif
des
espèces
fongiques
sauvages,
et
de
sauvegarder
la
biodiversité
dans
les
forêts
domaniales
de
l'Orne,
le
ramassage
de
champignons
non
cultivés,
destiné
à
la
consommation
familiale,
est
limité
à
un
panier
d'une
contenance
de
5
litres
par
personne
et
par
jour,
à
compter
du
1°
août
2014
dans
toutes
les
forêts
domaniales
de
l'Orne. Article
2
:La
cueillette
destinée
à
la
consommation
familiale
est
interdite
le
mardi
et
le
jeudi.
Les
autres
jours
de
la
semaine,
elle
est
tolérée
à
partir
de
8
heures
le
matin
et
jusqu'au
coucher
du
soleil.
La
cueillette
est
interdite
en
dehors
de
cette
période
horaire.
Article
3
:La
cueillette
de
champignons
sauvages
dans
un
but
pédagogique
et/ou
scientifique
est
soumise
à
autorisation
de
l'ONF.
Article
4
:Le
ramassage
à
des
fins
commerciales
(vente,
conserverie,
restauration.)
est
interdit
sans
autorisation
expresse
de
l'ONF
désignant
les
espèces,
les
jours
et
les
lieux
précis
de
collectes. Article
5
:
L'arrachage
et
la
destruction
des
champignons,
ainsi
que
l'utilisation
d'outils
Scarificateurs
tels
que
pioche,
serfouette,
râteau..
sont
interdits.
Seule
l'utilisation
de
couteaux
ou
engins
coupants
est
autorisée.
Article
6
:Les
ramasseurs
de
champignons
devront
exercer
leur
cueillette
dans
le
respect
des
autres
utilisateurs
de
la
forêt
(exploitants
forestiers,
ouvriers
forestiers,
randonneurs,
chasseurs,
naturalistes,.….).
Ils
s'informeront
en
particulier
des
modalités
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
chasse,
et
respecteront
scrupuleusement
les
consignes
de
sécurité
liées
à
la
chasse
ou
à
l'exploitation
forestière.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
la
cueillette
est
interdite
dans
les
enceintes
de
chasse
signalées
et
à
proximité
immédiate.
Les
chantiers
d'exploitation
et
de
travaux
forestiers
sont
interdits
d'accès.
Article
7
:L'arrêté
préfectoral
réglementant
la
cueillette
des
champignons
dans
le
département
de
l'Orne
en
date
du
1er
décembre
2008
est
abrogé.
Article
8
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Orne,
le
sous-préfet
d'Argentan,
le
sous-
préfet
de
Mortagne-au-Perche,
les
maires
des
communes
concernées,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Orne,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Orne,
le
délégué
régional
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
de
Basse-Normandie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
de
l'Orne,
les
agents
cités
à
l'article
L
415-1
du
code
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Alençon,
le
30
juillet
2014
Le
Préfet
fet ire
Général
Er
7
Benoît
HUBER