Arrêté - 2350 23 00073 Haie et especes protegees de l Orne

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Arrêté - 2350 23 00073 Haie et especes protegees de l Orne Document publié le Samedi 10 juillet 1976 par la commune de Ferté Macé. Lien du pdf (Arrêté - 2350 23 00073 Haie et especes protegees de l Orne)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET ou . DE L’'ORNE Direction départementale des territoires Liber Service eau et biodiversité

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-23-00073

autorisant l'accès à des propriétés privées non closes au centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des collines normandes et au groupe mammalogique normand (GMN) pour l'étude

« haies et espèces protégées dans l'Orne »

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 4111 A instituant l'inventaire du patrimoine

naturel de l'État pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 sur la clause de

compétence générale des communes ;

Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 sur l'opposition à l'exécution de travaux publics ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les

conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;

Vu la loï n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à ia protection de la nature et notamment son article 1

déclarant la préservation des espèces animales et végétales d'intérêt général ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du Préfet de l'Orne ;

CONSIDÉRANT l'étude « haies et espèces protégées dan l'Orne » de la direction départementale

des territoires commandée au comité permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des

collines normandes :

CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées présentée par la

groupe mammalogique Normand (GMN) par courrier du 27 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que l'accès aux propriétés privées est nécessaire aux relevés typologiques de haies

et aux inventaires de mammifères, de reptiles et d'amphibiens ;

CONSIDÉRANT l'intérêt général de la préservation des espèces animales et végétales qui est

l'objectif de l'étude « haies et espèces protégées dans l'Orne » ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

1/3ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les personnes désignées en annexe | sont autorisées à pénétrer sur les propriétés non

closes du département de l'Orne pour réaliser les relevés typologiques de haies et les inventaires de

mammifères, de reptiles et d'amphibiens dans le cadre de l'étude « haies et espèces protégées dans

l'Orne » qui leur est confiée par la direction départementale des territoires de l'Orne.

Avant toute intervention nocturne, le pétitionnaire informera par tous moyens appropriés le voisinage

immédiat ainsi que les services de gendarmerie des localisations, périodes et modalités d'intervention

(localisation, poste fixe ou mobile, éclairage ou non, durée, ….), en particulier lorsqu'elles auront lieu à

proximité d'habitations.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Orne, et est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit

s'il n'est pas suivi d’un début d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.

ARTICLE 3 : Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à

toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.

ARTICLE 4 : Le maire de la commune est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son

autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations

envisagées.

x

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents

de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. 0

ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront

à la charge du pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d'obtenir le

remboursement éventuel de ses frais auprès de ses prestataires.

À défaut d'accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen

saisi par la partie la plus diligente.

L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à

compter du moment où cesse l'occupation.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture de l'Orne

et affiché sans délai dans les mairies concernées.

213ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, les sous-préfètes d'Argentan et de

Mortagne-au-Perche, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le colonel commandant le

groupement de gendarmerie de l'Orne ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le Î 8 JUIL. 2023

Le Préfet,

pe Sébastien JALLET

Voies et délais de recours :

En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :

* d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : o recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne, c . ou recours hiérarchique auprès du ministre de la.-transition écologique et solidaire,

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours

contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

ANNEXE I: Liste des personnes autorisées

Pour le centre permanent d'initiative pour l'environnement (CPIE) des collines normandes :

+ M. BODIN Elie

+ M. BALLAGNY Cédric

Pour le groupe mammalogique normand (GMN) :

+ M. LE GUEN Anthony

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