Arrêté - Cueillette des champignons

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Arrêté - Cueillette des champignons Document publié le Vendredi 13 octobre 1989 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen. Lien du pdf (Arrêté - Cueillette des champignons)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit, (9) réception - mairie.saintpierre@wanadoo.fr - messagerie pro

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E Liberté» Égaliré + Frarerrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Eau et Biosiversité

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.-

portant réglementation de la cueillette des champignons

en Ille-et-Vilaine

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

EE D'ILLE-ET-VILAINE

VU l'article R.163-5 du code forestier (nouveau) ;

VU {es articles R.412-8, R.412-9 et R.415-3 du code de l'environnement;

VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié, relatif à la liste des espèces sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;

VU la demande du Dir

VU l'avis du Conservatoire batanique national de Brest, en date du 25 septembre 2017 :

ur régional de l'Office national des forêts :

CONSIDERANT que l'arrêté du 26 août 1992 doit être mis à jour pour tenir compte de l'évolution réglementaire au sein du code forestier (qui mentionne des limites de récolte exprimées en volume et non en poids de champignons) ;

CONSIDÉRANT, par ailleurs, qu'il est nécessaire de limiter le nombre de jours autorisés pour la récolte de champignons dans les forêts domaniales de l'État, afin de prévenir les prélèvements intensifs des espèces de champignons sauvages, permettre la reconstitution de la ressource et Hmiter

les risques d'accident avec l’activité cynégétique :

Vu la mise en consultation du public, sur le portail des services de l'État en Ille-et-Vilaine, du 1“ août au 21 août 2017 inclus, du projet d'arrêté préfectoral, préalablement à sa signature par l’autorité compétente ;

Vu les observations du publie lors de cette consultation, en l'occurrence de la part de la Soc

mycolugique de Rennes ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et- Vilaine :

ARRÊTE :

Article 1 - Autori n de cueillette :

Sur tout le territoire du département, la eueilletté des champignons non cultivés est soumise à

l'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit.

En forêt domaniale, la cueillette est autorisée dans la limite de 5 litres par jour et par personne.

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Article 2 — Modalités de cucillette des champieno

L'utilisation d'outils scarificateurs, de râteaux, de pioches où de crocs pour le ramassage ou la récolte des espèces de champignons non cultivées est strictement interdite, et ce afin de ne pas détruire le mycélium souterrain des champignons. Seule l'utilisation de couteaux ou d'outils coupauts est autorisée.

Article 3 — Leures de cueillette : la récolte est autorisée de 8 h du matin jusqu'au coucher du soleil.

Article 4 — Jours d'interdiction de cueillette :

Dans les forêts domaniales citées ci-dessous,

jeudis :

- Forêt domaniale de Saint-Aubin du Cormier

- Forêt domaniale de Fougères

- Forêt domaniale de Paimpont

- Forêt domaniale de Liffré

- Forêt domaniale de Rennes

- Forêt domaniale du Mesnil

- Forêt domaniale de Montauban de Bretagne

- Forêt domaniale de Villecartier

- Forêt demaniale de Coëtquen (partie située en Ille-et-Vilaine)

cueillette des champignons est interdite les mardis et

Article 5 ion des champignons :

La cession à titre gratuit ou onéreux des champignons récoltés est soumise À l'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit.

Le colportage, le mise en vente, la vente de champignons non cultivés, sont soumis à l’obligation, par le colporteur ou le vendeur, de pouvoir justifier de leur origine ou de leur lieu de provenance.

Concernant les champignons récoltés en forêt domaniale, seule la cession à titre gratuit esl autorisée. La cession À titre onéreux est interdite. Par ailleurs, Les usages à vucation scientifique ou pédagogique sont autorisés tacitement daus la limite du volume indiqué à l'article 1. Les usages à vocation scientifique ou pédagogique qui nécessiteraient de dépasser le volume indiqué à l’article L (par exemple dans le cadre d'expositions mycologiques et de sorties d'initiation à la mycologie) devront faire l’objet d’une demande auprès de l'ONF.

Article 6 — Coexistence des activités en forêt :

Les rainasseurs de champignons doivent exercer leur cueillette dans le respect des autres usagers de la forêt. Ils s'informeront, en particulier, des modalités d'ouverture et de clôture de la chasse et especteront les consignes de sécurité liées à la chasse et à l'exploitation forestière dans les enceintes signalées à cet effet, et à proximité immédiate.

Article 7 — Sanctions pénales

En application de l'article R. 415-3 du code de l'envirannement, le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

En application de l'article R. 163-5 du code forestier, le fait de prélever, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, un volume inférieur à 10 litres de champignons dans les hais et forêts est puni de l’armende prévue pour les contraventions de 4e classe.

En application de l'article L. 163-11 du code forestier, le fait de prélever, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, un volume supérieur à 10 litres de champignons dans les bois et forêts constitue un délit, et est puni conformément aux dispositions des articles 311-3,311-4, 11-13, 3112-14 et 311-16 du code pénal.

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21311/10/2017 (9) réception - mairie.saintpierre@wanadoo.fr - messagerie pro

Article 8 - Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la participation du publie aux décisions ayant une incidence sur

l'environnement, conformément aux articles L. 123-191 à L. 123-19-7 du code de l'environnement, cet arrêté a été publié, pendant une durée de 21 jours avant sa signature par l'autorité compétente, sur

le portail internet des services de l'État en Hle-et-Vilaine, les tiers ayant alors la possibilité de formuler leurs remarques sur le projet d'arrêté auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. À compter de sa signature par l’autorité compétente, et durant tm an minimum, l'arrêté sera

consultable sur ce même site internet,

ils de la préfecture d'TI]

dans deux journaux di

Par ailleurs, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administrat

Vilaine, affiché dans les mairies pendant un mois minimum, et publ

dans le départèment.

Article 9 - Abrogation de la réglementation antérieure

L'arrêté préfectoral du 26 août 1992 est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.

S Article 10 — Voies et délais de recor

La présente décision peut être contestée :

“Par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois : Par recours contentieux auprès du tribunal compétent dans les deux mois suiv notification ou la publication de la décision considérée, le détai de recours gracieux étant

interruptif du délai de recours contentieux.

Article {1 tion.

Le Secrétaire Général de la Préfecrure d'Ille-et-Vila: se, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Bretagne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dllle-et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité d’Ille- et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage d'Ille-et-Vilaine, le Directeur de l'Agence Régionale Bretagne de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental de la Séeurité Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-ct-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Rennes, le 0 9 OCT. 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet, pâr délégation,

e Crépéfal

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